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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S'LO
ID : 074-217400993-20240109-DEL2024_03-DE.
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
“x
N° DEL 2024 - 03
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 décembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour: 13 Présents : 11 Contre : 0 Représentés : 2 Abstention : 0 Suffrages exprimés: 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Adjoint, Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES: Madame Sandrine LOMBARD-DONNET (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
DOMAINE SKIABLE DES PORTES DU MONT-BLANC - MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE DU DOSSIER DE CREATION D’UNE REMONTEE MECANIQUE DITE DE BEAUREGARD :
Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée du projet de remplacement du télésiège débrayable de Beauregard, sur le domaine skiable des Portes du Mont-Blanc, qui a été construit en 1985.
Au vu du dispositif législatif et réglementaire en vigueur en matière d’aménagement
de domaine skiable, conformément aux dispositions des articles R.473-1 à 6 du code de l’urbanisme, les aménagements de pistes de ski alpin doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d'aménagement de pistes (DA AP). Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture LATE G LO
Publié le
ID : 074-217400993-20240109-DEL2024_03-DE.
Il en est de même pour les remontées mécaniques qui doivent faire l’objet d’une
déclaration d’autorisation d'exécution de travaux (DAET) conformément aux dispositions des
articles R.472-1 et suivants du code de l’urbanisme.
En l’espèce, la SEM les portes du mont-blanc, société exploitant le domaine skiable a
déposé une DAET visant le remplacement du télésiège de Beauregard et comprenant
- Le démontage des ouvrages de ligne existants avec évacuation des composants dans des
filières adaptées,
- Démontage des deux gares avec évacuation des composants dans des filières adaptées,
- _ Déconstruction des locaux dans la gare avale,
- Construction du nouvel appareil
En outre le projet nécessite le défrichement d’espaces boisés.
Ces travaux relèvent du régime des enquêtes publiques à plusieurs titres.
S’agissant de la remontée mécanique, elle présente un débit de plus de 1500 passagers par heure (2600 p/h). L'opération s’inscrit dans la rubrique 43a de l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement.
Le dossier présente un volet relatif au défrichement d’espaces boisés sur 4100 m°? qui
relève au titre du décret n°2022-422 du 25 mars 2022 (dit clause filet) et de l’article L.341-3
du code forestier, d’une enquête publique (rubrique 47a de l’annexe de l’article R.122-2).
S’agissant d’une opération dans son ensemble qui peut avoir une incidence notable sur
l’environnement, l’article R.122-3 du code de l’environnement dispose que l’avis de l'autorité environnementale doit être rendu public. Cela implique deux points importants :
D'une part l’autorisation au titre du code de l'urbanisme ne peut être délivrée sans enquête
publique préalable. Et d’autre part l’enquête publique ne peut être menée sans l’avis de la
mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) qui dispose d’un délai de deux
mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Ainsi il convient en premier lieu de saisir la MRAe et en concomitance de saisir le
tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête
publique conjointe unique.
Cette enquête publique sera menée par la Commune de Combloux, mais le télésiège
traversant une partie du territoire de Demi-Quartier, il importe d’approuver l'opération.
Le conseil municipal, son maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents :
Vu la décision modificative du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 12 décembre
2023, relative à la nomination d’un commissaire enquêteur ;
1°) APPROUVE l'opération telle que présentée ; Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20240109-DEL2024_03-DE.
2°) AUTORISE Monsieur le maire de Combloux à mener l’enquête publique conjointe ;
4°) AUTORISE son maire à signer toute pièce relative à ce dossier ;
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 10 janvier 2024
Le secrétaire de séance,
Pierre SOLLE.
ertifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le { { JAN, 2024
Publié électroniquement le { 1 JAN. 2024