Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 6 du 2 06 2008

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 6 du 2 06 2008 Document publié le Lundi 2 juin 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 6 du 2 06 2008)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 6 / 2008

DELEGATIONS DE SIGNATURE PREFECTURE

Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex

Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

ANNÉE : 2008 DIFFUSE LE

02 juin 20081

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA LOZÈRE

Recueil spécial n° 6 / 2008

(délégations de signature préfecture)

Sommaire

1. Délégation de signature............................................................................................... 2

1.1. 2008-151-002 du 30/05/2008 - Portant délégation de signature à Mme Annie MARCHANT, directrice des services du cabinet ....................................................................................... 2

1.2. 2008-151-001 du 30/05/2008 - Portant délégation de signature de Monsieur Gérard CIROTTE,directeur des libertés publiques et des collectivités locales................................. 52

1. Délégation de signature

1.1. 2008-151-002 du 30/05/2008 - Portant délégation de signature à Mme Annie MARCHANT, directrice des services du cabinet

La préfète

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2007 nommant Mme Catherine LABUSSIERE secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère,

VU l'arrêté du 30 août 2007 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant affectation de Mme Annie MARCHANT en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de la Lozère à compter du 1er septembre 2007 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06-0766 du 1er juin 2006 portant organisation de la préfecture de la Lozère ; SUR proposition de la secrétaire générale,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Annie MARCHANT, directrice des services du cabinet, à effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet de la Lozère et des services qui y sont rattachés :

- tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l'exception toutefois des réquisitions ;

- toutes pièces de comptabilité pour les dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 0108 article 02 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - de passer commande des travaux nécessaires à l’entretien de sa résidence ainsi que des achats de mobiliers et matériels qui y sont attachés, dans la limite des autorisations budgétaires ; - il est donné également délégation de signature à Mme Annie MARCHANT pour les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.

ARTICLE 2 :

En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, Mme Annie MARCHANT reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1 - Etrangers

- placement en rétention administrative (application de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’office national d’immigration) : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant ;

- reconduite à la frontière (application de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’office national d’immigration) : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.3

2 - Circulation

Suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.

ARTICLE 3 :

En cas de service de permanence, Mme Annie MARCHANT reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant du placement des malades mentaux : arrêtés, documents et correspondances se rapportant aux mesures d’hospitalisation prévues par l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie MARCHANT, directrice des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté et à l'exception : - des arrêtés ;

- des actes portant décision ;

- des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux,

- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

sera exercée :

- pour le bureau du cabinet par Mme Sophie BOUDOT, attachée, chef de bureau du cabinet et en cas d'empêchement de cette dernière par M. Jean-Luc BOULENZOU, adjoint au chef de bureau, attaché ; en cas d’empêchement de Mme Sophie BOUDOT et de M. Jean-Luc BOULENZOU, par Melle Josiane CASTANIER, secrétaire administrative de classe supérieure, et en cas d’empêchement de cette dernière par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de 2 000 euros pour les dépenses de fonctionnement.

- pour le service interministériel de défense et de protection civile par M. Jérôme PORTAL, attaché, chef du SIDPC, et en cas d’empêchement par M Christophe ROTGER, adjoint au chef de bureau, secrétaire administratif de classe normale.

- pour le bureau de la communication interministérielle par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau de la communication interministérielle, et en cas d’empêchement par Mme Sophie BOUDOT, attachée, chef du bureau du cabinet.

ARTICLE 5 :

Délégation permanente est donnée à :

1/ Mme Sophie BOUDOT, attachée, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture relatifs à la sécurité routière, - les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - ampliations ou certifications conformes à l’original des arrêtés ou des décisions administratives signées par l’autorité préfectorale,

- les congés des agents affectés à son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUDOT, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Luc BOULENZOU, adjoint au chef de bureau, attaché ; en cas d’empêchement de Mme Sophie BOUDOT et de M. Jean-Luc BOULENZOU, par Melle Josiane CASTANIER, secrétaire administrative de classe supérieure, et en cas d’empêchement de cette dernière par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administratif de classe normale.4

2/ M. Jérôme PORTAL, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ;

- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes,

- les documents de travail se rapportant aux affaires ci-après :

* préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ou aux établissements publics,

*commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les sous-commissions qui en dépendent,

* habilitations des personnels,

* affaires relatives à la défense,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés des agents affectés à son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, la présente délégation sera exercée par M. Christophe ROTGER, adjoint au chef de bureau, secrétaire administratif de classe normale, à l’exception des diplômes et cartes de secouristes ainsi que des documents de travail relatifs aux plans de secours, à la CCDSA et ses sous-commissions, aux habilitations et aux affaires de défense. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, et en situation de crise, la présente délégation pourra être exercée, s’agissant des bordereaux d’envoi des communiqués de presse validés par l’autorité préfectorale destinés à la presse, par le cadre de permanence assurant l’astreinte « Cabinet ».

3/ Mme Nicole MAURIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau de la communication interministérielle, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment : - les notes et rapports internes à la préfecture, relatifs à la communication préfectorale ou inter services et à la sécurité routière,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu’à la presse.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole MAURIN, la présente délégation sera exercée par Mme Sophie BOUDOT, attachée, chef du bureau du cabinet.

ARTICLE 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Françoise DEBAISIEUX5

1.2. 2008-151-001 du 30/05/2008 - Portant délégation de signature de Monsieur Gérard CIROTTE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales

La préfète

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2007 nommant Mme Catherine LABUSSIERE secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère,

VU l’arrêté n° 05-0181 du 21 février 2005 de Monsieur le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales affectant à compter du 1er mars 2005 M. Gérard CIROTTE, attaché principal de préfecture de 2ème classe, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales, VU l'arrêté préfectoral n° 06-0766 du 1er juin 2006 portant organisation de la préfecture de la Lozère, SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard CIROTTE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, pour les matières relevant du ministère de l’intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et se rattachant aux attributions de sa direction.

Délégation permanente de signature est également donnée à M. Gérard CIROTTE à l'effet de signer au nom du préfet, les correspondances et documents administratifs établis par ses services à l'exception : • des arrêtés,

• des actes réglementaires,

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

• aux ministres,

• au préfet de région,

• aux parlementaires,

• au président du conseil général et aux conseillers généraux,

• aux agents diplomatiques et consulaires,

• aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

• les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes, • les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LABUSSIERE, délégation de signature est donnée à M. Gérard CIROTTE pour signer les arrêtés de suspensions de permis de conduire.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard CIROTTE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Réjane PINTARD, attachée principale, adjointe au directeur, chef du bureau des relations avec les collectivités locales. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Réjane PINTARD, et dans la limite des attributions de leur bureau, cette délégation de signature sera exercée par :6

- Melle Josette SARROUY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ; - M. Christian LATHIERE, attaché, chef du bureau des titres et de la circulation. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian LATHIERE, cette délégation de signature sera exercée par M. Gilbert BLANC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section de l’état civil et des étrangers, adjoint au chef de bureau, et par Mme Evelyne BOUKERA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section chargée des doits à conduire, adjointe au chef de bureau ; - M. Claude LAFFONT, attaché, chef du bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation. En cas d’absence ou d’empêchement de M.Claude LAFFONT, cette délégation de signature sera exercée par Melle Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 4 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des libertés publiques et des collectivités locales et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Françoise DEBAISIEUX