Procès Verbal - 221213 PV CM10 2022

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Procès Verbal - 221213 PV CM10 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 221213 PV CM10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Budget, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 13 décembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du mercredi 7 décembre 2022), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (9) ..... : mesdames Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs, Tony Bordenave, Patrick Favier, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Excusés (5)...... : madame Émilie Bordenave (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave), madame Clémence Huet (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret), madame Lauren Marchand (dont pouvoir est donné à madame Élodie Déleris), monsieur Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à madame Véronique Hourcade-Médebielle), monsieur Bernard Navarro (dont pouvoir est donné à monsieur Patrick Favier).

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 23 novembre 2022 ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal ;

► Délibérations (3 : 01 à 03-10-2022) :

01-10-2022 - Budget général de la commune : Décision modificative n° 2 (DM2/2022) – Rapporteur : Victor Dudret ;

02-10-2022 - Personnel communal : création d'un poste d'adjoint technique principal de 2e classe – Rapporteur : Victor Dudret ;

03-10-2022 - Tableau des emplois : mise à jour - Rapporteur : Victor Dudret.

Monsieur le maire, après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de neuf conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : madame Martine Pasquault.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du 23 novembre 2022, élaboré en commun avec la secrétaire de séance, madame Lauren Marchand, a été diffusé aux membres du conseil le 7 décembre 2022.

Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée.

Personne ne s'exprimant, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.

Le projet de procès-verbal du conseil du 23 novembre 2022 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) OU EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL.

Monsieur le maire informe le conseil qu'il n'a pris aucune décision imposant un compte-rendu devant l'assemblée depuis la dernière réunion du conseil.Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 – Page 2/4

DÉLIBÉRATIONS (3)

DÉLIBÉRATION 01-10-2022 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 (DM2/2022) RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que certains articles du chapitre 12 de la section de fonctionnement ont été sous-estimés au moment du vote du budget primitif 2022. Aussi, au final, ce chapitre est-il insuffisamment doté pour permettre le mandatement des payes du mois de décembre.

Les dépassements de crédits constatés ont pour origine :

▪ la compensation de l'absence de l'agent technique chargé de la cantine par les autres agents de la commune (payés en heures complémentaires),

▪ l'embauche d'un personnel en contrat à durée déterminé depuis les vacances de la Toussaint pour assurer le remplacement de l'agent chargé de la cantine actuellement en congé de maternité ;

▪ l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique territoriale qui occasionne un surcoût de dépense depuis le mois de juillet 2022 (355 €/mois) ;

▪ le remplacement ponctuel d'agents de la commune au sein de l'école maternelle (cas de COVID) par des personnels du pôle remplacement du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques lorsqu'une solution interne ne peut être trouvée (250 € par jour).

Monsieur le maire présente les lignes de crédits à augmenter ainsi que les montants correspondants en indiquant que le transfert est réalisé au sein même de la section de fonctionnement par prélèvement sur la "réserve" inscrite à l'article 6811 (autres frais divers) du chapitre 11.

Après cet exposé, il demande à l'assemblée si ses membres ont des questions.

Une question est posée sur la garantie du risque statutaire. Monsieur le maire répond que le contrat groupe SOFAXIS garanti l'équilibre budgétaire en cas d'absences du personnel. Les garanties (pour les agents affiliés à la CNRACL1) couvrent le décès, les accidents de service, les maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique), la longue maladie, la longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), la maternité, la paternité et l'accueil de l'enfant et l'adoption et enfin l'incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire). L’ensemble des garanties est sans franchise, à l’exception de la maladie ordinaire et pour les accidents de services.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 01-10-2022 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 02-10-2022 - PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique à l'assemblée que monsieur Yves Le Breton a subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel d'adjoint technique principal de 2e classe organisées par le centre de gestion (CdG) des Landes en 2022.

L'attestation de réussite a été transmise par madame Jeanne Coutière, présidente du centre de gestion des Landes, le jury de cette épreuve ayant déclaré son admission le 30 septembre 2022.

La délibération proposée vise à régulariser la situation de l'agent par la création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 2e classe et à autoriser monsieur le maire à signer l'arrêté de nomination sachant que les crédits suffisants à la couverture de ce poste devront être prévus au budget des futures exercices.

Après cet exposé, monsieur le maire demande si quelqu'un a des questions à poser. Personne n'ayant de question à poser, monsieur le maire invite le conseil à voter la délibération.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 02-10-2022 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 03-10-2022 - TABLEAU DES EMPLOIS : MISE À JOUR.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique à l'assemblée délibérante qu'elle est seule compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois. Le tableau des effectifs et des emplois est rendu obligatoire par l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les obligations qu'il pose sont reprises dans les articles propres à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement.

Ce tableau des effectifs et des emplois est un outil de gestion du personnel. Il retrace l'ensemble des emplois créés au sein de la commune et permet de piloter la masse salariale.

Monsieur le maire précise que la dernière mise à jour des effectifs et des emplois a été délibérée le 16 janvier 2020 et qu'en raison de la progression professionnelle d'un agent technique, il convient de le modifier pour ce qui le concerne précisément. Ainsi donc, la délibération modifie une seule ligne de ce tableau qui concerne désormais un emploi temps complet de 35 heures par semaine au bénéfice d'un adjoint technique principal de 2e classe.

1 CNRACL : caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 – Page 3/4

La délibération est destinée à approuver le tableau modifié et à préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits aux futurs budgets.

Monsieur le maire demande à l'assemblée si elle a des questions à poser. Madame Véronique Hourcade-Médebielle complète les propos du maire sur le rôle administratif du tableau des emplois et effectifs.

Personne ne s'exprimant sur ce sujet, la délibération est mise au vote.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 03-10-2022 est le suivant : UNANIMITÉ.

INFORMATION

► Point final 2022 du marché de travaux d'agrandissement de l'école (tranche conditionnelle n°2) après actualisation des montants.

Monsieur le maire indique que le marché de travaux de la troisième classe (tranche conditionnelle n°2 du programme de rénovation et d'agrandissement de l'école) a été contractualisé en janvier 2022 avec 10 entreprises en répartition des différents lots.

L'article 4 des prescriptions administratives du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que les prix sont fermes et actualisables si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre (m0) et la date de commencement d'exécution des prestations.

L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient d'actualisation (Ci) donné par la formule :

Ci = (Im – 3) / I0

dans laquelle I0 est l'index de référence du mois m0 et (Im – 3) est l'index de référence du mois antérieur de 3 mois au mois "m" contractuel de commencement de d'exécution des prestations.

Par dérogation aux articles 12.1.7 et 12.2.1 ainsi que 12.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, l'actualisation des prix se fait en une fois lors de la demande de paiement finale.

Les index I et I0 choisis par lot pour l'actualisation des prix faisant l'objet du marché, publiés sur

https://wwW.insee.fr/statistiques/series/103173847

sont ceux figurant dans le tableau de l'article mentionné ci-dessus.

Le mois de dépôt de l'offre est le mois de janvier 2022 (m0). L'entreprise Bordatto a débuté les travaux dans les trois mois ce qui explique son coefficient à 1.

Lot Entreprise

Montant HT

marché de

base

Montant

HT des

avenants

Index

BT

Io

(BT à

m0)

mois

m m-3

Im-3

(BT à

m-3)

Coef

actu. Ci

Montant

HT

actualisé

1 VRD - GROS ŒUVRE BORDATTO 56 765,53 -5 539,74 BT 03 123,3 04/22 01/22 123,3 1,0000 51 225,79

2 CHARPENTE ET BARDAGE BOIS PEES 56 387,60 715,19 BT 54 123,2 05/22 02/22 125,1 1,0154 57 983,43

3 COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ SAE 14 439,00 BT 53 125,6 06/22 03/22 128,5 1,0231 14 772,38

4 MENUISERIES EXTÉRIEURES HOURCADE 12 175,40 457,60 BT 19b 122,8 07/22 04/22 125,4 1,0212 12 900,47

5 ÉLECTRICITÉ PYRÉNERGIES 7 156,23 1 014,68 BT 47 117,0 05/22 02/22 117,7 1,0060 8 219,80

6 PLOMBERIE SANITAIRE CVC SABATTÉ 27 690,54 BT 38 124,0 05/22 02/22 124,3 1,0024 27 757,53

7 PLAFOND ACOUSTIQUE RENÉ MATHIEU 5 844,00 BT 08 119,3 10/22 07/22 124,6 1,0444 6 103,62

8 MENUISERIES INTÉRIEURES SARTHOU 1 745,28 BT 18a 122,4 08/22 05/22 126,1 1,0302 1 798,04

9 REVÊTEMENT DE SOL VF SOLS 4 369,27 BT 10 119,2 08/22 05/22 123,7 1,0378 4 534,22

10

PEINTURE -

FAÏENCE -

NETTOYAGE

DUFFAU 5 598,40 3 094,40 BT 46 121,1 08/22 05/22 123,1 1,0165 8 836,36

192 171,25 -257,87 194 131,65

MONTANT FINAL TTC : 232 957,97

On peut estimer que le marché a été maîtrisé en ce sens que les avenants pris n'ont pas modifié le montant initial de façon significative et donc ne nécessitent pas un financement supplémentaire sur fonds propres.

Monsieur le maire expose ensuite la situation des paiements aux entreprises.Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 – Page 4/4

Lot - Entreprise Final HT Final TTC Payé au 05/12/22 Dû au 06/12/22

1 – Gros œuvre - Bordatto 51 225,79 € 61 470,95 € 46 604,45 € 14 866,50 €

2 – Charpente - PEES 57 983,43 € 69 580,12 € 69 580,12 € 0,00 €

3 – Étanchéité - SAE 14 772,38 € 17 726,86 € 17 726,86 € 0,00 € 4 – Menuiseries - Hourcade 12 900,47 € 15 480,56 € 15 480,56 € 0,00 €

5 – Électricité - Pyrénergies 8 219,80 € 9 863,76 € 9 863,76 € 0,00 €

6 – Chauffage - Sabatté 27 757,53 € 33 309,04 € 33 309,04 € 0,00 €

7 – Plafonds – R. Mathieu 6 103,62 € 7 324,34 € 7 324,34 € 0,00 €

8 – Menuiseries - Sarthou 1 798,04 € 2 157,65 € 0,00 € 2 157,65 € 9 – Sols – VF Sols 4 534,22 € 5 441,06 € 4 980,97 € 460,09 €

10 – Peintures – Duffau 8 836,36 € 10 603,63 € 10 603,63 € 0,00 €

TOTAL 194 131,65 € 232 957,97 € 215 473,73 € 17 484,24 €

Outre les entreprises ont aussi été réglées, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le groupement de maîtrise d'œuvre et divers bureaux d'études (coordonnateur SPS et bureau contrôle) comme suit :

Structure Final TTC Payé au 05/12/22 Dû au 06/12/22

AMO SIPA (APGL) 9 730,00€ 3 632,00 € 6 098,00€

Pierre MARSAN, architecte 9 241,76 € 8 072,56 € 1 169,20 €

ECTA SARL 4 934,51 € 4 464,00 € 470,51 €

BET CAMBORDE 1 834,67 € 1 623,91 € 210,76 €

BET SETAH 1 260,16 € 1 140,00 € 120,16 €

CALESTREME CS 1 804,80 € 1 804,80 € 0,00 €

APAVE 4 659,00€ 4 659,00 € 0,00 €

TOTAL 32 204,74 € 24 256,27 € 7 948,47 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES : 17 484,24 € + 7 948,47 € = 25 432,71 €

En matière de subventions, monsieur le maire expose la situation (prévisionnelle) :

MONTANT NOTIFIÉ MONTANT VERSÉ RESTE à RÉALISER

Fonds de concours (CAPBP) 70 510,00 € 35 255,00 € 35 255,00 €

Dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) 64 957,00 € 19 487,10 € 45 469,90 €

TOTAL 135 467,00 € 54 742,10 € 80 784,90 €

En termes de restes à réaliser en 2023, la balance prévisionnelle recettes / dépenses est donc positive :

80 784,90 € - 25 432,71 € = 55 352,19 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 16 janvier 2023.

Madame Martine Pasquault

Conseillère municipale

Secrétaire de séance

Monsieur Victor Dudret

Maire de Rontignon

Procès-verbal approuvé en conseil le 16 janvier 2023.

Procès-verbal publié sur le le site Internet de la commune et sur

l'application Intramuros le 17 janvier 2023