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Compte-Rendu - CR du 18 06 2019 3 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 06 2019 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 18.06.2019 Page 1 sur 15

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2019

L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit juin, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monnaie,

dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Olivier

VIÉMONT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2019.

Présents (18) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Brigitte DOUSSET, Mme Anne-Marie LÉGER, M.

Vincent BOSSÉ, Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Marie-Caroline MORLON,

Mme Marie-Hélène KLAIBER, M. Dominique ARNAUD, M. Christophe DUVEAUX, M. Jérôme SOICHET, Mme Rozenn

SAFFRAY, Mme Emmanuelle MARIN, M. Philippe NORTIER, M. Jean-Marc SCHNEL, Mme Nathalie PILON, Mme

Marjorie HUVET.

Absents excusés (8) : M. Pascal CORDIER, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Sylvie GRANTAIS, M. Dominique

GABILLET, M. Stéphane MOUSSA, Mme Christine KOCH, M. Thibaut DESIRE, M. Daniel WOLFF.

Pouvoirs (5) : M. Pascal CORDIER à M. Jacques LEMAIRE, M. Christophe GAUDICHEAU à M. Dominique ARNAUD, M.

Dominique GABILLET à M. Olivier VIÉMONT, Mme Christine KOCH à M. Philippe NORTIER, M. Daniel WOLFF à M.

Jean-Paul DAL PONT.

Mme Marie-Caroline MORLON a été élue secrétaire de séance.

2019-06-01 : Budget principal 2019 : décision modificative n°2 et autorisation

d’étalement d’une charge exceptionnelle

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel

et Moyens Généraux, qui rappelle que le Conseil municipal a accepté par délibération en

séance du 16 avril 2019, la résiliation à l’amiable d’un bail rural. Cette résiliation était

assortie du versement d’une indemnité par la commune au locataire.

Jacques LEMAIRE précise que les règles de comptabilité publique prévoient que cette

indemnité soit inscrite en dépense de fonctionnement (charge exceptionnelle) alors que

la vente de la parcelle par la commune est une recette d’investissement. Une fois versée,

cette indemnité aura une incidence sur le résultat ultérieur de l’exercice.

Jacques LEMAIRE rappelle que l’indemnité est versée en une seule fois. En revanche, la

recette correspondant à la cession se fera sur deux exercices comptables (parcelles

cédées en deux temps compte tenu du projet d’aménagement prévu par l’acquéreur).

Il est donc proposer d’étaler l’impact de la charge sur la section de fonctionnement en

permettant son financement sur deux exercices.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel et Moyens

Généraux,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-04-04 relative à la résiliation à l’amiable

d’un bail rural et l’acceptation du versement d’une indemnité,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-05-12 relative au budget supplémentaire

2019,

Considérant la possibilité d’étaler sur plusieurs exercices la charge de l’indemnité versée

au locataire dans le cadre de la résiliation amiable d’un bail rural,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 20 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (Philippe NORTIER et son pouvoir,

Jean-Marc SCHNEL),

Décide de procéder à l’étalement sur 2 ans du coût de l’indemnité d’éviction liée à la

résiliation à l’amiable d’un bail rural comme suit :

Libellé de la charge Montant total Montant par année

Autres charges exceptionnelles

sur opérations de gestion

(indemnité d’éviction Pilon)

250 000 € 125 000 €

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué aux finances à passer les

écritures comptables relatives à cet étalement de charges de la façon suivante :

1. Transfert de la charge en 2019 :

a. Recette de fonctionnement au compte 791 « Transfert de charges de

gestion courante » : 250 000 €

b. Dépense d’investissement au compte 4818 « Etalement de charges » :

250 000 €

2. Amortissements annuels de la charge à répartir sur deux exercices, 2019 et

2020 :

a. Dépense de fonctionnement au compte 6812 « Dotations aux

amortissements des charges de fonctionnement à répartir » : 125 000 €

b. Recette d’investissement au compte 4818 « Etalement de charges » :

125 000 €

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision modificative.

2019-06-02 : TIPI (Titres Payables sur Internet) : approbation pour l’utilisation du

service de paiement en ligne de la Direction des Finances Publiques.

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel

et Moyens Généraux, qui explique la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

propose un service aux collectivités territoriales : permettre le règlement des titres deMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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recettes par carte bancaire sur internet, dans un cadre sécurisé et entièrement

automatisé.

Le service de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé TIPI (Titre Payable sur Internet),

permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du

gestionnaire de télépaiement de la DGFIP les créances ayant fait l’objet d’un titre

exécutoire et prises en charge par le comptable public.

Le fonctionnement de TIPI génère des frais : une part fixe (pour chaque transaction) et

une part variable (fonction du montant de la transaction).

A ce jour, le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public

Local est :

- Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.

- Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 €

par opération.

- Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par

opération.

Le service de paiement en ligne sera proposé dans un premier temps pour les services de

restauration scolaire et d’accueil périscolaire. Par ailleurs, selon les futurs besoins, il

pourra être envisagé d’étendre ce service de paiement au règlement d’autres types de

recettes.

Enfin, il sera proposé de mettre en œuvre ce service de paiement à compter du 1er

septembre 2019.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel et Moyens

Généraux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la Direction

Départementale des Finances Publiques, régissant les modalités de mise en œuvre et de

fonctionnement du service de recouvrement des recettes par carte bancaire sur internet

– TIPI ;

Accepte de prendre en charge le coût du service qui sera imputé au compte 627

« Services bancaires et assimilés » ;

Précise que les crédits nécessaires au coût du service seront ouverts par décision

modificative du budget général.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2019-06-03 : Schéma des eaux pluviales : approbation du zonage d’assainissement

des eaux pluviales.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 19 mars 2019,

avait délibéré sur le zonage d’assainissement des eaux pluviales. Lors de la séance, Jean-

Marc SCHNEL, conseiller municipal, avait fait part d’une demande de report de ce point

compte tenu de l’envoi tardif du dossier technique. Monsieur le Maire avait demandé à

l’ensemble du Conseil s’il souhaitait reporter ce point. Le Conseil municipal avait souhaitait

poursuivre les délibérations et maintenir ce point à l’ordre du jour.

Jean-Marc SCHNEL, par courrier daté du 11 avril 2019, a introduit un recours contre

cette délibération auprès de Madame la préfète d’Indre-et-Loire, motivant celui-ci par

une note explicative ne permettant pas une compréhension des enjeux et l’envoi tardif du

dossier technique.

Par courrier en date du 15 mai dernier, Madame la préfète informe Monsieur le Maire du

courrier adressé par Jean-Marc SCHNEL ainsi que de sa réponse. Elle l’invite à retirer la

délibération et à procéder à sa réinscription en veillant à joindre le dossier technique en

même temps que l’envoi de la convocation et de la note explicative.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales a

fait l’objet d’explications détaillées en Commission Urbanisme et Economie avant la séance

du 19 mars. Il précise que le zonage ainsi que les données relatives au dossier technique

restent inchangés.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Monnaie a lancé en 2016 une étude générale

sur un schéma directeur des eaux pluviales. Dans ce cadre, un zonage d’assainissement

des eaux pluviales a été déterminé. En effet, la commune dispose d’un assainissement

collectif séparatif au niveau du bourg. Les eaux pluviales sont collectées par un réseau

spécifique assurant leur rejet vers les milieux récepteurs que constituent le Beignon, la

Choisille du Mortier et la Choisille.

La commune a donc souhaité engager :

- Un schéma directeur d’assainissement pluvial déterminant les priorités

d’action en termes de gestion hydraulique des eaux pluviales, en vue de

prévenir les risques d’inondation en cas de précipitations importantes et

définissant les travaux et actions à mettre en œuvre pour la gestion

hydraulique ;

- Un zonage d’assainissement des eaux pluviales permettant de développer

l’urbanisme de façon cohérente, en intégrant les contraintes de gestion

des eaux pluviales par la mise en place d’une politique de gestion des eaux

pluviales.

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal la mise à jour du zonage d’assainissement

des eaux pluviales. Le document relatif à la mise à jour du zonage d’assainissement des

eaux pluviales comprend une note technique sur les modalités d’application du zonage

d’assainissement des eaux pluviales et sa cartographie.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Il informe également les membres du Conseil municipal que ce dossier doit faire l’objet,

conformément aux dispositions de l’article R122-17, d’une étude au cas par cas par

l’autorité environnementale et ce, préalablement à l’enquête publique.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la demande de Madame la préfète d’Indre-et-Loire,

Vu le dossier technique présenté aux membres du Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 1 voix contre (Jean-Marc SCHNEL), 0 abstention,

Retire la délibération n°2019-03-05 du 19 mars 2019 relative à la mise à jour du zonage

d’assainissement des eaux pluviales,

Note qu’il a lieu de délibérer une nouvelle fois pour approuver le zonage d’assainissement

des eaux pluviales,

Approuve le zonage d’assainissement des eaux pluviales ainsi que le dossier technique tels

qu’ils ont été présentés,

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2019-06-04 : Enfance – jeunesse : bilan et évaluation du projet éducatif territorial

(PEdT) 2016-2019 et approbation du projet 2019-2022.

Monsieur le Maire donne la parole à Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée à la solidarité,

à l’animation sociale, au lien intergénérationnel, qui rappelle ce qu’est le Projet éducatif

de territoire (PEdT). Le projet éducatif territorial formalise une démarche permettant

aux communes et aux EPCI volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif

cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect

des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Pour Monnaie, elle rappelle que le PEdT précédent a couvert la période 2016 à 2019. Il

vient de faire l’objet d’un bilan et d’une évaluation présentés au comité de pilotage le 6

juin dernier (cf. annexes). Ce comité de pilotage est constitué d’élus de la municipalité,

d’enseignants, de représentants des parents d’élèves, de représentants institutionnels

(inspection de l’éducation nationale, jeunesse et sports, ...). Ce travail d’évaluation a permis

d’établir un bilan puis des perspectives pour construire le PEdT pour la prochaine période

2019-2022 (cf. annexe). Le projet de PEdT 2019-2022 a reçu un avis favorable du Comité

de pilotage et vous sera soumis pour délibération.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée à la solidarité, à l’animation

sociale, au lien intergénérationnel,

Vu l’évaluation et le bilan du projet éducatif territorial pour les années 2016 à 2019,

Vu l’avis du Comité de pilotage réuni le 6 juin 2019,

Considérant les objectifs et perspectives du futur projet éducatif territorial,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve le Projet Educatif Territorial de la commune de Monnaie pour les années 2019

à 2022 ;

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette délibération et

d’adresser le Projet Educatif Territorial 2019-2022 de la commune de Monnaie à

l’ensemble des partenaires.

2019-06-05 : Affaires foncières : cession et régularisation foncière sans enquête

publique préalable.

Monsieur le Maire explique que lors des travaux de construction de l’autoroute A28, le

chemin rural n°40 (lieudit La Vallée) a été fractionné et se retrouve en impasse depuis

ses deux extrémités. Il se retrouve aujourd’hui enclavé dans une zone agricole exploitée

et l’autoroute A28. Ces portions ne sont plus affectées à l’usage du public et seul le

riverain a accès aujourd’hui à ces deux impasses d’une superficie totale de 1 200 m². Le

service des domaines a fixé la valeur vénale des deux emprises à 260 €. Compte tenu de

ce contexte, il est proposé de procéder à une cession de ces fractions au riverain en ayant

le seul accès aujourd’hui.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L141-3 du Code de la voirie routière,

Vu l’avis des domaines,

Considérant que les fractions de cette voie ne sont plus par leur nature actuelle affectées

à l’usage du public,

Considérant par conséquent qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation sur cette voie,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve le déclassement des fractions du chemin rural n°40 de part et d’autre de

l’autoroute A28, sises lieudit La Vallée ;

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et

l’autorise à céder les deux emprises au riverain concerné.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

2019-06-06 : Personnel : modification du tableau des emplois permanents

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, Adjoint délégué aux Finances,

Personnel, Moyens Généraux qui rappelle que plusieurs agents vont quitter la collectivité

soit par départ volontaire (demande de mise en disponibilité), soit par mutation, soit par

mise à la retraite. Afin de faciliter les recrutements, il est proposé d’ouvrir les postes

ainsi vacants à d’autres cadres d’emplois que ceux des derniers agents les ayant occupés.

Par conséquent, en vue des prochains recrutements, il y a lieu de mettre à jour, à compter

du 1er juillet 2019, le tableau des emplois comme suit :

- Pour le poste d’ATSEM : cadre d’emplois des ATSEM (ATSEM principal de 2ème

classe ou ATSEM principal de 1ère classe) - le poste vacant est un poste d’ATSEM

principal de 2è classe ;

- Pour le poste d’adjoint technique : cadre d’emplois des Adjoints techniques

(Adjoint technique ou Adjoint technique principal de 2ème classe ou Adjoint

technique principal de 1ère classe) – le poste vacant est un poste d’Adjoint technique

principal de 2ème classe ;

- Pour le poste de responsable des finances : cadre d’emploi des adjoints

administratifs (Adjoint administratif ou Adjoint administratif principal de 2ème

classe ou Adjoint administratif principal de 1ère classe) ou cadre d’emploi des

rédacteurs (Rédacteur ou Rédacteur principal de 2ème classe ou Rédacteur principal

de 1ère classe) – le poste vacant est un poste de Rédacteur principal de 1ère classe ;

- Pour le poste d’agent de l’Urbanisme : cadre d’emploi des adjoints administratifs

(Adjoint administratif ou Adjoint administratif principal de 2ème classe ou Adjoint

administratif principal de 1ère classe) ou cadre d’emploi des rédacteurs (Rédacteur

ou Rédacteur principal de 2ème classe ou Rédacteur principal de 1ère classe) – le

poste vacant est un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe.

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois

de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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CONSIDERANT qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services;

CONSIDERANT le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le

20 novembre 2018 et fixant le nombre de postes au 1er janvier 2019 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,

Personnel, Moyens Généraux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois permanents :

Tableau des emplois permanents

Grade Temps Nbre de

postes au

1er janvier

2019

Nbre de

postes au

1er juillet

2019

Emploi fonctionnel DGS 1 1

Filière Administrative 6 6

Attaché Territorial 35h 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe 35h 3 3 + 1 Fi. / Urba

Rédacteur principal de 2e classe 35h 0 2 ou

Rédacteur 35h 0 2 ou

Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe

35h 1 1 + 2 ou

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe

35h 1 1 + 2 ou

Adjoint administratif 35h 0 2 ou

Filière Police 1 1

Gardien-brigadier 35 h 1 1

Filière Sociale 7 7

Assistant socio-éducatif 1 1

Agent social 0 0

Agent spécialisé des écoles

maternelles principal de 2e classe

35h 6 5 + 1 ATSEM

Agent spécialisé des écoles

maternelles principal de 1ère classe

35h 0 1 ou

Filière Animation 9 9

Animateur principal de 1ère classe 35 h 1 1

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe

35h 1 1Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Adjoint territorial d’animation 35h 7 7

Filière Technique 19 19

Technicien principal de 1ère classe 35h 1 1

Agent de maîtrise 35 h 1 1

Adjoint technique principal de 1ère

classe

35h 1 1 + 1 Agent

entr.

Adjoint technique principal de 2ème

classe

35h 3 3

Adjoint technique territorial 35h 10 10 + 1 ou

Adjoint technique territorial 27h 1 1

Adjoint technique territorial 26h 1 1

Adjoint technique territorial 12h30 1 1

Total des emplois permanents 43 43

NOTE que les ouvertures de postes proposées doivent permettre de faciliter les

recrutements et que les effectifs resteront à 43 emplois permanents une fois les

recrutements terminés ; une nouvelle délibération sera prise pour fixer le nouveau tableau

des emplois une fois les recrutements achevés.

2019-06-07 : Intercommunalité : approbation du Plan Local de l’Habitat (PLH) 2019-

2024.

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, Adjoint délégué à l’Urbanisme

et à l’Economie, qui rappelle que Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est l’instrument

de définition, de programme et de pilotage de la politique locale de l’habitat.

Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la

communauté de communes et aux communes qui la composent de répondre au mieux aux

besoins en logement de toutes catégories de population et à favoriser la mixité sociale en

articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales.

Il assure la cohérence de la programmation en logement et sa répartition équilibrée sur

le territoire tout en servant de cadre aux opérations d’aménagement liées à l’habitat, dans

les limites des attributions d’agréments accordées au territoire par le délégataire des

aides à la pierre pour le logement locatif social.

La Communauté Touraine-Est Vallées a engagé la procédure d’élaboration de son PLH par

délibération n°138-2017 du Conseil Communautaire le 18 mai 2017. La mise en œuvre des

actions de ce PLH couvrira la période 2019/2024.

L’organisation des travaux d’élaboration du PLH a été définie et validée par délibération

n°204-2017 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, précisant les rôles des

différentes instances (conseil communautaire, conférence exécutive, comité de pilotage,

commission habitat, aménagement et environnement, comité technique) ; ce même conseilMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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communautaire ayant défini les personnes morales autres que l’Etat associées à la

démarche.

Le porter à connaissance de l’Etat a été reçu le 30 octobre 2017.

La première phase de travail intitulée « Connaissance et défis », s‘est déroulée de juin

2017 à mars 2018. Au-delà de l’apport de données concernant le territoire et ses

habitants, elle a permis des échanges avec les partenaires institutionnels, les acteurs de

l’habitat, les élus et les techniciens du territoire.

La deuxième phase, « Stratégie », a consisté pour les élus à définir le projet résidentiel

de Touraine-Est Vallées, ainsi que sa déclinaison pour chacune des 10 communes, qui la

composent. Elle s’est déroulée d’avril à juin 2018 et a fait l’objet de la délibération n°139-

2018 du Conseil communautaire validant le projet résidentiel.

La troisième et dernière phase de travail, « Action », s’est déployée de septembre 2018

à avril 2019, et a permis de formaliser 14 actions opérationnelles à conduire pour

atteindre les objectifs retenus par les élus.

Le projet de PLH de Touraine-Est-Vallées comprend trois documents :

− Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les

conditions d’habitat à l’échelle de Touraine-Est Vallées (et le plus souvent en

comparaison avec les autres EPCI du département) ; il comprend en année le bilan

du PLH 2011/2016 de l’ex-CCET valant PLH de Touraine-Est Vallées ;

− La stratégie résidentielle qui définit les objectifs prioritaires et les principes

retenus pour la politique de l’habitat de Touraine-Est Vallées (offrir la possibilité

d’un parcours résidentiel à l’échelle de Touraine-Est-Vallées, veiller à la qualité de

l’habitat, faire évoluer les modes de faire) ;

− Le programme d’actions qui décline en 14 fiches les modalités opérationnelles des

actions et leurs indicateurs d’évaluations , et les objectifs quantitatifs par

commune de l’offre nouvelle de logements, dont la répartition des logements

locatifs sociaux.

Concernant la production de logements locatifs sociaux, en application des articles L.302-

5 et 302-8 du Code de la Construction de de l’Habitation, l’objectif quantitatif qui

s’impose légalement pour la commune de La Ville-Aux-Dames ne peut être inférieur à 50

% de l’objectif global de production de logements de la commune.

Toutefois, cet objectif est inatteignable en raison de la situation particulière de la

commune, entièrement couverte par le Plan de Prévention de Risques d’Inondation Val de

Tours de Luynes qui limite l’emprise au sol à 10% de la surface des terrains.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Aussi, le Conseil Communautaire a demandé que cette situation particulière soit

réexaminée en application notamment du titre III de l’article L.302-5 du Code de la

Construction de de l’Habitation pouvant exonérer les communes dont plus de la moitié du

territoire urbanisé et soumis à une inconstructibilité résultant de l’application d’un Plan

de Prévention de Risques d’Inondation.

Le Conseil Communautaire a demandé également que soit prises en comptes les opérations

de logements locatifs sociaux déjà engagées sur la commune (31 logements) ainsi que les

projets (25 logements).

A cet effet, une rencontre avec les services de l’Etat a été sollicitée afin que le projet

de PLH évolue en conséquence.

Au global, l’objectif de Touraine-Est Vallées est de produire environ 1.300 logements sur

6 ans, soit entre 210 et 220 logements par an, avec une part globale de production de

logements locatifs sociaux de 20 %.

L’ensemble des documents est transmis par voie dématérialisée en annexe du projet de

délibération et un exemplaire est consultable en mairie de Monnaie et au siège de

Touraine-Est Vallées.

Il s’agit donc aujourd’hui pour le Conseil municipal :

− De noter que le Président ou le Vice-Président délégué à l’aménagement du

territoire et de l’habitat a transmis le projet de PLH pour avis aux communes

membres et au Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle qui disposent d’un

délai de deux mois pour le faire connaître à la Communauté Touraine-Est Vallées ;

− D’approuver qu’un examen de la situation particulière de la commune de La Ville-

aux-Dames soit réalisé par les services de l’Etat.

− D’approuver le projet de PLH de Touraine-Est Vallées 2019/2024 tel que présenté

en annexe, et assorti de ses observations relatives à la production de logements

sur la commune de la Ville-aux-Dames ;

Au vu de ces avis, le Conseil Communautaire devra à nouveau délibérer sur le projet de

PLH (septembre 2019).

Celui-ci sera alors adressé à Madame la préfète d’Indre-et-Loire pour transmission au

Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

Au vu de ces avis, complétés le cas échéant des observations de la Préfète d’Indre-et-

Loire, le Conseil Communautaire adoptera définitivement son Programme Local de

l’Habitat 2019/2024.

Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, Adjoint délégué à l’Urbanisme et à

l’Economie,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations CM 18.06.2019 Page 12 sur 15

Vu la délibération n°77-2019 du Conseil communautaire relative à l’approbation du projet

de Programme Local de l’Habitat (PLH) de Touraine Est Vallée 2019-2024,

Considérant la situation particulière de la commune de La Ville-aux-Dames,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 20 voix pour, 3 voix contre (Philippe NORTIER et son pouvoir, Jean-Marc

SCHNEL), 0 abstention,

Donne un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de Touraine

Est Vallée 2019-2024

2019-06-08 : Intercommunalité : recomposition de l’organe délibérant de la

Communauté Touraine-Est Vallées et répartition des sièges de conseillers

communautaires

Monsieur le Maire rappelle que les Communes membres de la Communauté de communes

Touraine-Est Vallées, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables à la recomposition du Conseil

communautaire, ont la possibilité de délibérer sur un accord local de répartition des sièges

de conseillers communautaires, au plus tard le 31 août 2019.

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit en effet que le nombre de sièges et leur répartition

peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- par application des dispositions de droit commun (prévues au II à VI),

- ou par accord local (dans les conditions prévus au I).

Un arrêté préfectoral, pris au plus tard le 31 octobre 2019, constatera le nombre total

de sièges que compte l’organe et sa répartition par commune membre.

I°) Dispositions de droit commun :

Le Conseil Communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence définit

au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT par rapport au total de la population municipale de

l’EPCI.

La Communauté de communes Touraine-Est Vallées compte 39 116 habitants au 1er Janvier

2019 et bénéficie donc à ce titre de 34 sièges de conseillers communautaires selon les

dispositions de droit commun.

Les sièges correspondant à la strate démographique sont répartis entre les communes

membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de leur

population, selon la dernière population municipale disponible.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

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II°) Détermination du nombre de sièges et répartition entre les Communes membres

en fonction d’un accord local :

Les Communes membres d’un EPCI ont la possibilité de conclure un accord local de

répartition des sièges de conseillers communautaires. Cependant, cette procédure est

désormais strictement encadrée au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Pour qu’un

accord local soit légal, la répartition doit respecter cinq critères de façon cumulative.

- Le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut dépasser un

maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges attribués selon les

dispositions de droit commun (hors accord local) : soit 42 pour la Communauté

Touraine-Est Vallées.

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune

en vigueur.

- Chaque commune dispose d’au moins un siège.

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- La part des sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20%

de la proportion de sa population dans la population de la Communauté. Deux

exceptions : les communes pour lesquelles les sièges qui seraient attribués hors

accord local aboutiraient à obtenir un ratio en dehors de cet écart ; les communes

qui, hors accord local, se verraient attribuer un seul siège.

III°) Proposition d’un accord local :

Au vu des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal

d’adopter un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires

aboutissant à une répartition de sièges au plus près de la répartition actuelle et assurant

une représentativité satisfaisante de l’ensemble des communes.

Communes Population municipale

2019

Nombre de sièges de conseillers

communautaires

Montlouis-sur-Loire 10 628 12

La Ville aux Dames 5 434 5

Veretz 4 441 4

Monnaie 4 369 4

Vouvray 3 234 3

Azay-sur-Cher 3 073 3

Vernou-sur-Brenne 2 705 3

Larçay 2 437 3

Reugny 1 660 2

Chancay 1 135 2

TOTAL 39 116 41Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations CM 18.06.2019 Page 14 sur 15

Cet accord doit être adopté au plus tard le 31 août 2019 par les deux tiers au moins des

conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la

population totale de l’EPCI ou par la moitié au moins des conseils municipaux regroupant

plus des deux tiers de cette même population totale. Cette majorité doit également

comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des Communes membres.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 20 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (Philippe NORTIER et son pouvoir,

Jean-Marc SCHNEL),

Vu le CGCT et notamment son article L.5211-6-1 relatif à la détermination et à la

répartition du nombre de sièges de conseillers communautaires ;

Considérant, dans le respect des conditions de validité, la volonté d’adopter un accord

local de répartition des sièges de conseillers communautaires aboutissant à une

répartition de sièges au plus près de la répartition actuelle et assurant une

représentativité satisfaisante de l’ensemble des communes ;

Adopte un accord local relatif à la répartition des sièges de conseillers communautaires

établi selon le tableau ci-dessous :

Communes Population municipale

2019

Nombre de sièges de conseillers

communautaires

Montlouis-sur-Loire 10 628 12

La Ville aux Dames 5 434 5

Veretz 4 441 4

Monnaie 4 369 4

Vouvray 3 234 3

Azay-sur-Cher 3 073 3

Vernou-sur-Brenne 2 705 3

Larçay 2 437 3

Reugny 1 660 2

Chancay 1 135 2

TOTAL 39 116 41

2019-06-09 : Syndicat intercommunal : communication de la note synthétique sur

l’activité du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire.

Monsieur le Maire, Olivier VIEMONT, donne la parole à Christophe DUVEAUX, délégué

au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL), qui explique queMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 18.06.2019 Page 15 sur 15

conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivité

Territoriales, le président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire

(SIEIL) adresse chaque année aux maires des communes membres un rapport retraçant

l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par les maires

à leur conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la

commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

sont entendus. Il est donc présenté lors de la séance un rapport retraçant l’activité du

SIEIL pour l’année écoulée (la note synthétique sur l’activité du SIEIL a été transmise à

chaque conseiller en fin de la note explicative).

Entendu le rapport de Christophe DUVEAUX, délégué au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) ;

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu la note synthétique du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL)

adressé aux membres le 12 juin 2019 ;

Le Conseil municipal, prend acte du rapport qui lui est fait.

Fait à Monnaie, le 24 juin 2019

Le Maire,

Olivier VIÉMONT