Compte-Rendu - CR du 22 10 2019 3

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Compte-Rendu - CR du 22 10 2019 3 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 22 10 2019 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 22.10.2019 Page 1 sur 10

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de

Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur

Olivier VIÉMONT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2019.

Présents (20) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Vincent BOSSÉ, M. Pascal

CORDIER, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme

Marie-Hélène KLAIBER, M. Dominique ARNAUD, M. Dominique GABILLET, M. Christophe DUVEAUX, M. Jérôme SOICHET,

Mme Rozenn SAFFRAY, Mme Emmanuelle MARIN, M. Philippe NORTIER, M. Jean-Marc SCHNEL, Mme Christine KOCH,

Mme Nathalie PILON, Mme Marjorie HUVET.

Absents excusés (6) : Mme Brigitte DOUSSET, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Sylvie GRANTAIS, M. Stéphane MOUSSA,

M. Daniel WOLFF, M. Thibaut DESIRE.

Pouvoirs (4) : Mme Brigitte DOUSSET à Mme Anne-Marie LÉGER, M. Jean-Paul DAL PONT à M. Vincent BOSSÉ, M. Thibaut

DESIRE à M. Olivier VIÉMONT, M. Daniel WOLFF à Mme Marie-Caroline MORLON.

M. Dominique GABILLET a été élu secrétaire de séance.

2019-10-01 : Budget général 2019 : décision modificative n°4

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel

et Moyens Généraux, qui explique que la vente des parcelles de La Morietterie a été

soumise à la taxe sur la plus-value lors de cessions de terrains à bâtir (définie au 1° et 2°

du I de l’article 257 du Code Général des Impôts) ou de droits s’y rapportant. Cette taxe,

après correction, représente 5% de la base imposable retenue de 421 018 €, soit

21 051 €. Les crédits sont à prévoir au c/6358 « autres impôts ».

En outre, Jacques LEMAIRE rappelle que le Conseil municipal réuni en séance le 16 juillet

2019, a approuvé le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Atelier Théâtre d’un

montant de 1 600 €. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette subvention,

Monsieur le Trésorier demande que l’imputation comptable soit corrigée ; celle-ci se fera

au c/6745 « Subventions de fonctionnement exceptionnelles - subventions aux personnes

de droit privé » et non au c/6574 « subventions de fonctionnement ». Par conséquent, il

y a lieu de modifier les crédits comme suit :

Dépenses :

Fonctionnement :

c/6358 – Impôts, taxes, versements assimilés –

autres droits

+ 21 051 €

c/6574 - Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé

- 1 600 €

c/6745 - Subventions de fonctionnement

exceptionnelles - subventions aux personnes de droit

privé

+ 1 600 €

TOTAL = + 21 051 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Recettes :

Fonctionnement :

c/6419 - Remboursements sur rémunérations du

personnel

+ 11 000 €

c/7788 - Produits exceptionnels divers + 10 051 €

TOTAL = + 21 051 €

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel et Moyens

Généraux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 21 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (Philippe NORTIER, Jean-Marc

SCHNEL, Christine KOCH)

Approuve la décision modificative telle qu’elle a été présentée ci-dessus,

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision modificative.

2019-10-02 : Budget général 2019 : annulation d’un titre de recette

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel

et Moyens Généraux, qui explique qu’à la fin de l’année scolaire précédente, une

enseignante a perdu sa clef de l’école maternelle. Conformément au règlement établi lors

des remises de clefs à des personnes extérieures à la collectivité, la remise se fait contre

dépôt d’un chèque de caution. Cependant, les chèques bancaires étant limités dans le

temps, et la date de validité étant échue, le tarif fixé par délibération du Conseil municipal

(n°2018-11-05 pour les tarifs communaux 2019) a été appliqué, soit 50 € et un titre de

recettes a été émis à l’encontre de l’enseignante.

Or, cette enseignante, après avoir signalé cette perte au directeur de l’école maternelle

comme étant plutôt un vol, a souhaité que celui-ci porte plainte auprès de la gendarmerie.

Elle s’est par la suite substituée au directeur et a finalement elle-même porté plainte.

Après échange avec les assurances des deux parties, il apparaît que le dépôt de plainte

pour vol sursoit à l’obligation de rembourser les frais inhérents à la nouvelle clef et ce,

durant la durée de la procédure d’enquête.

Par conséquent, et pour éviter des poursuites par le trésorier public pour le non-paiement

du titre de recettes émis, une demande de remise gracieuse a été adressée à Monsieur le

Maire.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir statuer sur cette demande et de

prendre une décision quant à l’annulation ou non du titre de recette.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel et Moyens

Généraux,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Vu le titre de recettes n°409 du 09/07/2019 d’un montant de 50 € ;

Vu la demande de remise gracieuse adressée par le débiteur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 7 voix pour (Olivier VIEMONT et son pouvoir, Christophe GAUDICHEAU,

Dominique ARNAUD, CHRISTOPHE DUVEAUX, Emmanuel MARIN, Jean-Marc

SCHNEL), 6 voix contre (Jacques LEMAIRE, Rozenn SAFFRAY, Philippe NORTIER,

Christine KOCH, Nathalie PILON, Marjorie HUVET), 11 abstentions (Anne-Marie

LEGER et son pouvoir, Vincent BOSSÉ et son pouvoir, Pascal CORDIER, Bérengère

CASAMAYOU-BOUCAU, Marie-Caroline MORLON et son pouvoir, Marie-Hélène

KLAIBER, Dominique GABILLET, Jérôme SOICHET),

Décide l’annulation du titre de recettes n°409 du 09/07/2019 d’un montant de 50 €,

Précise que la présente décision pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle

délibération une fois les conclusions de l’enquête pour vol rendues;

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision.

2019-10-03 : Marché relatif à la construction d’un poste de refoulement principal

et du renforcement de la canalisation d‘eaux usées : avenant n°1 – lot n°1 -

« Construction d’un poste de refoulement »

Monsieur le Maire rappelle que les travaux relatifs à la construction d’un poste de

refoulement principal et au renforcement de la canalisation d’eaux usées sont achevés.

Cependant, et après avis du SATESE, il y a lieu de prévoir des travaux complémentaires

sur l’exutoire existant de l’ancienne station d’épuration qui se trouvait derrière l’église.

En effet, cet exutoire doit être conservé afin de protéger les habitations en cas de

problème sur le réseau d’assainissement du bas bourg, en amont du nouveau poste de

refoulement. En outre, le fil d’eau de l’exutoire du nouveau poste n’a pu être positionné,

pour des raisons techniques, à une profondeur suffisante pour être le seul exutoire

conservé.

Il est donc nécessaire d’aménager et d’équiper le trop plein présent sur le réseau d’arrivée

des eaux usées (effluents bruts) en amont du nouveau poste de relevage. Ces travaux

consistent à mettre en place un caisson de surverse avec intégration dans la télégestion

du poste de relevage principal. Un aménagement de la tête de regard est également prévu

pour faciliter l’accès à ce point. L’ensemble des travaux a été validé par le SATESE pour

leur conformité. Le montant des travaux supplémentaires s’élève à 13 950,00 € ht.

Le marché initial étant de 159 800 € ht, le montant des travaux supplémentaires

représente 8,73% du montant du marché initial.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la proposition de travaux supplémentaires faite par la société SAUR, titulaire du

marché relatif à la construction d’un poste de refoulement principal,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 15 octobre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve les travaux supplémentaires ainsi que l’avenant n° 1 au marché relatif à la

construction d’un poste de refoulement principal et du renforcement de la canalisation

d‘eaux usées : lot n°1 - « Construction d’un poste de refoulement », d’un montant de

13 950 € ht,

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.

2019-10-04 : Contrat de Maîtrise d'Œuvre (MOE) pour la construction d’une halle

récréative à Monnaie : avenant n°1 au contrat de MOE suite à la validation de

l’estimation au stade de l’APD/PC

Monsieur le Maire rappelle que l'estimation au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD) a

été transmise et acceptée avec la présentation de l’APD le 25 juillet 2019 et le dépôt du

permis de construire qui a suivi courant de l’été.

Les choix suivants ont été faits et notamment :

- Réalisation en structure métallique et toile tendue pour la halle elle-même (type

« chapiteau ») ;

- Démolition et reconstruction de sanitaires modulaires PMR ;

- Hors fondations spéciales ou profondes selon les résultats de l’étude géotechnique.

Le présent avenant au marché de Maîtrise d’œuvre a pour objet de fixer le coût définitif

au stade de l’APD et la rémunération définitive. Conformément à l’article 9 du Cahier des

Clauses Administratives Particulières (CCAP), le coût prévisionnel définitif des travaux

arrêté à la fin de la mission APD est de 541 935 € ht en base (estimation présentée le 25

juillet 2019) au lieu de 485 000 € ht provisoire initial. La phase PRO-DCE permettra

d’étudier des options/variantes pour optimiser l’opération.

Il sera proposé de fixer le forfait définitif de rémunération à 37 393,52 € ht (au lieu de

33 465,00 € ht). Le taux global de la mission est maintenu à 6,90 % (taux de la mission de

base).Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 22.10.2019 Page 5 sur 10

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le coût prévisionnel définitif des travaux arrêté à la fin de la mission APD de

541 935 € ht en base ;

Vu les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et

notamment son article 9,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 15 octobre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 21 voix pour, 2 voix contre (Jean-Marc SCHNEL, Christine KOCH),

1 abstention (Philippe NORTIER),

Approuve la proposition d’avenant au marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction

d’une halle récréative ;

Approuve coût prévisionnel définitif des travaux arrêté à la fin de la mission APD de

541 935 € ht en base ainsi que le nouveau montant forfaitaire de rémunération fixé à

37 393,52 € ht ;

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.

2019-10-05 : Syndicat Val de Loire Numérique : cession d’une partie d’une parcelle

communale pour l’implantation d’un Nœud de Raccordement Optique (NRO)

Monsieur le Maire rappelle que la compétence en matière de déploiement du numérique

est déléguée au Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Val de Loire Numérique. Ce dernier est le

donneur d’ordre public et rassemble l’ensemble des acteurs du territoire : la Région, le

Département et les Communautés de Communes.

En décembre 2017, le SMO Val de Loire Numérique a confié la mission de déploiement de

la fibre optique sur le territoire à l’entreprise TDF sous la forme d’une délégation de

service public. Afin de faciliter les échanges entre les entités, la société TDF Fibre a

créé une nouvelle société dénommée Val de Loire Fibre qui réalise la majorité des

investissements (89%) et qui sera en charge de commercialiser le réseau construit aux

Fournisseurs d’Accès Internet (FAI).

En 2019, Val de Loire Fibre prévoit d’intervenir sur la commune de Monnaie pour des

travaux de génie civil et de création d’infrastructures (câbles, NRO, ...).

Pour se faire, la société Val de Loire Fibre souhaite acquérir à l’euro symbolique une

parcelle de terrain d’environ 60 m² située sur la parcelle cadastrée section D n°3033

d’une surface totale de 15 072 m², pour y implanter un Nœud de Raccordement Optique

(NRO). Il est rappelé qu’à la fin de la concession, le terrain ainsi que les équipements

techniques qui y seront implantés seront rétrocédés au SMO Val de Loire Numérique.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 22.10.2019 Page 6 sur 10

La parcelle de terrain concernée se situe rue Aristide Briand. Dans l’attente de ladite

cession dont le temps de la procédure peut ne pas être compatible avec celui des premiers

travaux programmés par la société Val de Loire Fibre, il conviendrait d’autoriser la société

Val de Loire Fibre à commencer les travaux afin de permettre la création du NRO dans

les plus brefs délais.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Autorise la cession du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée de 60 m² environ

pour le prix de 1 euro symbolique ;

Décide de faire appel à un géomètre expert pour procéder à la division de la parcelle

cadastrée section D n°3033 en vue de créer la parcelle d’assiette du futur NRO ;

Précise que les frais inhérent s à la cession seront entièrement supportés par la société

Val de Loire Fibre ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la cession du terrain d’assiette du

NRO ;

Autorise la société Val de Loire Fibre à commencer les travaux.

2019-10-06 : Rétrocession de deux terrains au « Hameau de la Sinsonnière » en

vue d’installer une réserve incendie et l’élargissement de l’allée des Noyers

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de lotissement du Hameau de la Sinsonnière

sont achevés. Il était convenu que des rétrocessions au profit de la commune soit

envisagées notamment pour la mise en place d’une réserve incendie et pour l’élargissement

de l’Allée des Noyers. Les références cadastrales suivant le plan de bornage sont les

suivantes :

- Section ZS n°233, d’une surface de 113 m² ;

- Section ZS n°221, d’une surface de 9 m².

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte la rétrocession au profit de la commune des parcelles dont les références

cadastrales ont été rappelées ci-dessus ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.

2019-10-07 : Exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain les

ventes des lots issus du lotissement dit « L’Aquarelle 1 » conformément aux

dispositions de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme

Monsieur le Maire donne la parole à Vincent BOSSÉ, adjoint au Maire, porteur du pouvoir

de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme, qui rappelle que la commune a

délivré à la société FONCIER CONSEIL SNC, le 24 septembre 2018 sous le numéro PA

037 153 18 C001 un permis d’aménager autorisant la création du lotissement dénommé

L’AQUARELLE 1 à MONNAIE, la Morietterie et de 48 lots.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme

duquel il résulte notamment :

« Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,

la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la

vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne

chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la

délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter

du jour où la délibération est exécutoire. »

Le Conseil municipal peut décider, conformément à ces dispositions, d’exclure les ventes

des lots du lotissement dénommé L’AQUARELLE 1 réalisées par la société FONCIER

CONSEIL du champ d’application du droit de préemption urbain au bénéfice de la commune

de MONNAIE, et ce pour une durée d’une ou plusieurs années à compter de ce jour. Pour

ce qui concerne la durée, il semble qu’un délai d’un an soit bien suffisant.

Enfin, Monsieur le Maire précise que seules seront dispensées du droit de préemption les

ventes réalisées par FONCIER CONSEIL. Si l’un des acquéreurs revend dans 6 mois, la

commune aura de nouveau la possibilité d’exercer son droit de préemption.

Entendu le rapport de Vincent BOSSÉ, adjoint au Maire,

Vu les dispositions de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide d’exclure les ventes des lots du lotissement dénommé L’AQUARELLE 1 réalisées

par la société FONCIER CONSEIL du champ d’application du droit de préemption urbain

au bénéfice de la commune de MONNAIE ;

Fixe la durée de cette exclusion à 1 an à compter de la date de la présente délibération,

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2019-10-08 : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité

Monsieur le Maire explique que Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, le Ministère

de l’Intérieur a développé une application informatique dénommée @CTES.

Cet outil, efficace et rapide, permet aux collectivités de transmettre, par voie

électronique, les actes administratifs soumis aux contrôles de légalité et budgétaire.

Simple d’utilisation et source de gain de temps, ce dispositif permet d’optimiser le

fonctionnement des services publics (exemple : accusé de réception automatique,

fonctionne 24h/24 et 7j/7...), de diminuer les coûts (reproduction de documents, rames

de papier, cartouches d'encre, frais postaux ou de carburant...) et d'offrir des outils

performants (exemple : archivage...).

Pour mettre en place la dématérialisation dans notre collectivité, il suffit de signer une

convention avec l'Etat et de respecter certaines étapes préalables, listées ci-dessous.

- La collectivité prend contact avec son prestataire de service informatique pour

choisir un tiers de télétransmission homologué et avec une autorité de

certification ;

- l'organe délibérant prend une délibération autorisant le recours à la

télétransmission des actes administratifs et la signature de la convention ;

- La collectivité signe, en double exemplaire, une convention avec le Préfet.

La transmission par voie électronique des actes administratifs soumis à l’obligation de

transmission au représentant de l’Etat via le dispositif @CTES peut alors être engagée.

Pour votre information :

- Les délibérations, les arrêtés, les décisions sont transmis au format .pdf

- Les documents budgétaires sont transmis au format .xml

- Un accusé de réception, valant caractère exécutoire de l'acte est transmis à la

collectivité dans les heures qui suivent.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie

électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et

modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1,

L.3131-1 et L.4141-1.

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la

transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Considérant que la société Berger-Levrault a été retenue pour être le tiers de

télétransmission;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

Donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfète d’Indre-et-Loire,

représentante de l’État à cet effet ;

Décide de choisir le dispositif Berger-Levrault Echanges Sécurisés (BLES) et de conclure

à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle

de légalité via leur plateforme (homologation prononcée le 24 novembre 2008 par le MIAT

de BL-échanges sécurisés / ACTES – Souche de l’application : S²LOW. La licence de

référence pour l’application est la licence CeCill-V2) ;

Désigne en qualité de responsables de la télétransmission:

- Le Directeur général des services pour la télétransmission des délibérations du

Conseil municipal ;

- L’agent en charge de l’Urbanisme pour la télétransmission des arrêtées de police ;

- L’agent en charge des Ressources Humaines pour la télétransmission des arrêtés

relatifs aux personnels permanents et les contrats relatifs aux personnels non-

permanents ;

- L’agent en charge des finances pour la télétransmission des budgets.

2019-10-09 : Retrait de la délibération n°2018-09-08 relative à la constitution

d’un groupe de travail pour la mise à jour du Règlement Local de Publicité (RLP).

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal réuni en séance le 17 septembre 2019

a dû délibérer pour constituer un groupe de travail pour la mise à jour du Règlement Local

de Publicité (RLP) datant de 1987.

Cette mise à jour avait été souhaité en parallèle d’une éventuelle mission à confier à un

cabinet conseils pour établir la base des redevables de la Taxe Local pour la Publicité

Extérieure (TLPE).

Faisant suite à la transmission de notre délibération en préfecture, la DDT nous a signalé

que celle-ci ne peut être mise en application par la commune. En effet, la loi dite

Engagement National pour l’Environnement précise que si une Communauté de Communes

prenait la compétence pour l’élaboration du document d’urbanisme, celle-ci aurait de fait

celle permettant l’élaboration du Règlement Local de Publicité ; celui-ci ne pouvant être

par similitude qu’un document intercommunal.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 22.10.2019 Page 10 sur 10

La préfecture devrait d'ailleurs nous notifier ce fait dans les jours qui viennent.

La Communauté de Communes Touraine-Est-Vallées a pris en charge la compétence

d’urbanisme le 1er janvier 2018. La compétence pour l’élaboration d’un Règlement Local de

Publicité étant liée à ce domaine, l’EPCI a donc la charge de mettre en place cette

démarche.

Ce document, à l’instar de celui d’urbanisme, doit-être élaboré dans les mêmes conditions

qu’un Plan Local d’Urbanisme. Cette démarche peut donc avoir la même durée de réalisation

qu’un PLU de plus, il doit contenir tous les éléments dus à la concertation du public, enquête

publique comprise, qu’impose cette opération.

Monsieur le Maire propose de solliciter la Communauté de Communes pour qu’elle puisse

éventuellement lancer cette opération à l’échelle de son territoire.

Enfin, Monsieur le Maire précise que parallèlement, et de façon non connexe, la commune

reste pour l’instant compétente en matière de Taxe Local pour la Publicité Extérieure

(TLPE).

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de retirer la délibération n°2018-09-08 relative à la constitution d’un groupe de

travail pour la mise à jour du Règlement Local de Publicité (RLP).

Fait à Monnaie, le 28 octobre 2019

Le Maire,

Olivier VIÉMONT