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Compte-Rendu - CR du 29 01 2019 3
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29 01 2019 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Compte-rendu des délibérations du CM 29.01.2019 Page 1 sur 10
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
Compte rendu des délibérations
du Conseil municipal
du 29 janvier 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur
Jacques LEMAIRE, 1er adjoint.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2019.
Présents (17) : M. Jacques LEMAIRE, Mme Brigitte DOUSSET, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Christophe GAUDICHEAU,
Mme Bérengère CASAMAYOU BOUCAU, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Marie-Hélène KLAIBER, M. Dominique ARNAUD,
M. Dominique GABILLET, M. Christophe DUVEAUX, Mme Rozenn SAFFRAY, Mme Emmanuelle MARIN, M. Philippe
NORTIER, M. Jean-Marc SCHNEL, Mme Christine KOCH, Mme Marjorie HUVET, M. Daniel WOLFF.
Absents excusés (9) : M. Olivier VIÉMONT, M. Vincent BOSSÉ, M. Pascal CORDIER, Mme Marie-Caroline MORLON,
Mme Sylvie GRANTAIS, M. Stéphane MOUSSA, M. Jérôme SOICHET, Mme Nathalie PILON, M. Thibaut DESIRE.
Pouvoirs (6) : M. Olivier VIEMONT à M. Jacques LEMAIRE, M. Vincent BOSSÉ à M. Christophe GAUDICHEAU, M. Pascal
CORDIER à Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON à Mme Marie-Hélène KLAIBER, M. Jérôme SOICHET
à M. Dominique GABILLET, Mme Nathalie PILON à Mme Christine KOCH.
M. Christophe DUVEAUX a été élu secrétaire de séance.
2019-01-01 : Intercommunalité : Modification statutaires – schéma directeur des
voies et pistes cyclables
M. Jacques LEMAIRE donne la parole à Mme Brigitte DOUSSET, adjointe déléguée au
Patrimoine, aux Infrastructures, à l’Environnement qui explique que pour permettre aux
communes d’engager de manière coordonnée des projets de création ou d’aménagement
de pistes cyclables en cohérence avec le maillage existant (Loire à Vélo, Cher à Vélo, Saint
Jacques à Vélo, Voie Verte, pistes communales...), il est proposé de doter le territoire d’un
schéma directeur intercommunal des voies et itinéraires cyclables.
Ce schéma directeur devra avoir pour objet :
- La définition d’un maillage cohérent sur le territoire,
- La définition des travaux à réaliser, des services à mettre en place, de la
communication,
- La définition d’une charte pour la réalisation des travaux (type de revêtement,
signalétique...) en vue d’une homogénéité des aménagements.
Il permettra aux communes d’étayer les dossiers de demandes de subventions ; son
existence est même souvent un préalable à toute demande de sollicitations d’aide.
Ce schéma est à mettre en œuvre par la Communauté de Communes dans le cadre d’une
compétence facultative définit de la manière suivante :
« Étude et élaboration en concertation avec les communes d’un schéma directeur des voies
et itinéraires cyclables sur l’ensemble du territoire Touraine-Est Vallées, en vue d’un Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 29.01.2019 Page 2 sur 10
maillage territorial en cohérence avec les infrastructures d’échelle communales,
départementales et régionales, existantes ou en projet ».
Entendu le rapport de Mme Brigitte DOUSSET, adjointe déléguée au Patrimoine, aux Infrastructures, à l’Environnement,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17
relatif aux compétences facultatives des Communautés de Communes,
Vu, les statuts de la Communauté Touraine-Est Vallées et notamment son article 4 relatif
à ses compétences,
Vu, l’avis de la Conférence Exécutive du 25 Octobre 2018,
Vu, la délibération n°155-2018 du Conseil de Communauté du 15 novembre 2018,
Considérant, la nécessité de doter le territoire d’un schéma directeur intercommunal des
voies et itinéraires cyclables afin de permettre aux communes d’engager de manière
coordonnée des projets de création ou d’aménagement de pistes cyclables en cohérence
avec le maillage existant (Loire à Vélo, Cher à Vélo, Saint Jacques à Vélo, Voie Verte,
pistes communales...),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE l’exercice par la Communauté de Communes Touraine Est Vallées en lieu et
place des communes d’une compétence relative à la mise en œuvre d’un schéma directeur
intercommunal des voies et itinéraires cyclables rédigée ainsi : « Étude et élaboration en
concertation avec les communes d’un schéma directeur des voies et itinéraires cyclables
sur l’ensemble du territoire Touraine-Est Vallées, en vue d’un maillage territorial en
cohérence avec les infrastructures d’échelle communales, départementales et régionales,
existantes ou en projet ».
APPROUVE les modifications des dispositions de l’article 4 des statuts de la Communauté
Touraine-Est Vallées relatives à ses compétences.
NOTE que conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ces transferts sont décidés par délibérations concordantes
de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale.
2019-01-02 : Intercommunalité : Harmonisation statutaire - SIG et développement
touristique.
M. Jacques LEMAIRE, 1er adjoint, explique qu’en séance du 15 novembre 2018, il a été
proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir procéder aux dernières harmonisations Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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des compétences facultatives des statuts issus de la fusion de la Communauté de
Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon.
Système d’information géographique :
Cette compétence était partagée par les deux anciennes communautés de
communes. Il a été proposé de la conserver en l’état.
Développement touristique (compétence facultative sur l’ancienne communauté de
communes du Vouvrillon) : Les éléments de cette compétence sont repris dans le
cadre de la compétence obligatoire « Tourisme », ainsi que dans le cadre de la
compétence VIC (Voirie d’Intérêt Communautaire) et schéma directeur « voies et
itinéraires cyclable » de la communauté de communes Touraine-Est Vallées. Il est
donc proposé de l’ôter dans les statuts.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, 1er adjoint,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17
relatif aux compétences facultatives des Communautés de Communes,
Vu, les statuts de la Communauté Touraine-Est Vallées et notamment son article 4 relatif
à ses compétences,
Vu, la délibération n°156-2018 du Conseil de Communauté du 15 novembre 2018,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE le maintien par la Communauté Touraine Est Vallées en lieu et place des
communes membres, l’exercice de la compétence facultative « Système d’Information
Géographique.
APPROUVE de ne pas maintenir les éléments de la compétence facultative
« Développement touristique » exercé uniquement sur le territoire de l’ex-communauté
de communes du Vouvrillon ; Les éléments de cette compétence sont repris dans le cadre
de la compétence obligatoire « Tourisme », de la compétence optionnelle « VIC » et de la
compétence facultative « schéma directeur des voies et itinéraires cyclables ».
2019-01-03 : Adhésion à un groupement de commandes pour les travaux de voiries
M. Jacques LEMAIRE donne la parole à Mme Brigitte DOUSSET, adjointe déléguée au
Patrimoine, aux Infrastructures, à l’Environnement qui explique que la Communauté de
Communes TOURAINE EST VALLEES, les communes de La Ville-aux-Dames, Monnaie,
Chançay, Vernou, Reugny et Vouvray ont décidé de se grouper pour lancer une consultation
relative aux travaux neufs et aux travaux d’entretien de voirie. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Le besoin de la commune de Monnaie est estimé au maximum à 200 000 €HT par an pour
ses travaux.
La convention du groupement de commandes est jointe en annexe. Elle précise que le
mandataire du groupement est la Communauté de Communes TOURAINE EST VALLEES.
Le mandataire est chargé de toute la procédure jusqu’ à la notification finale du contrat.
Chaque commune disposera d’une convention propre avec le mandataire. L’instance
décisionnelle d’attribution du contrat est la CAO de groupement de commandes de la
Communauté de Communes TOURAINE EST VALLEES. Les frais de publication dans les
journaux officiels seront partagés entre chaque membre du groupement. Chaque membre
du groupement est responsable de l’exécution du contrat après notification.
Les caractéristiques technico financières du prochain marché public sont les suivantes :
- Accord cadre mono attributaire
- Durée : 4 ans
- Les montants contractuels sont fixés avec un maximum en €Ht par collectivité et
pour 4 ans
- Le montant maximum d’un chantier est de 100 000 €Ht. Au-delà, une consultation
spécifique est organisée hors contrat
- Les prix fixés au bordereau des prix unitaires servent à établir les devis avant bon
de commande définitif.
Entendu le rapport de Mme Brigitte DOUSSET, adjointe déléguée au Patrimoine, aux Infrastructures, à l’Environnement,
Vu, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative à la commande publique et notamment son
article 27,
Vu, la délibération du 19 janvier 2017 désignant les membres de la Commission d’Appel
d’Offres de la Communauté Touraine-Est Vallées en cas de groupement avec les
communes,
Considérant, que la Communauté Touraine-Est Vallées et 6 communes membres ont des
besoins identiques concernant les travaux neufs et les travaux d’entretien de voirie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
avec 22 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
DECIDE d’adhérer au groupement de commande relatif aux travaux de voirie,
ACCEPTE que la Communauté TOURAINE EST VALLEE soit mandataire du groupement
de commandes pour les travaux de voirie.
ACCEPTE que les frais de publication engagés par le mandataire soient répartis à part
égale entre tous les membres, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 29.01.2019 Page 5 sur 10
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de
voirie annexée à la présente délibération, établie à l’identique pour chacun des membres,
NOTE que Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou son représentant, le
Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Administration Générale et des
Mutualisations de Services, à signer les dites conventions,
CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de signer toutes les pièces s’y rapportant.
2019-01-04 : Désignation des délégués au Syndicat mixte d’Assistance Technique
aux Exploitations des Stations d’Epuration (SATESE) 37
M. Jacques LEMAIRE, 1er adjoint, explique qu’afin de permettre la présence d’un délégué
représentant la commune de Monnaie au sein du Comité syndical du SATESE 37, et compte
tenu de l’impossibilité pour Stéphane MOUSSA, actuellement délégué titulaire, d’être
présent régulièrement, il est proposé de désigner un nouveau délégué titulaire ; le
suppléant, restant Vincent BOSSÉ.
La délibération n°10 du conseil municipal du 29 mars 2014 relative à la désignation des
délégués au sein des organismes extérieurs est modifiée comme suit :
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, 1er adjoint,
Vu, la délibération n°10 du Conseil municipal en date du 29 mars 2014 ;
Considérant l’impossibilité pour le délégué titulaire actuel d’assister aux réunions du
comité syndical du SATESE 37 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
avec 22 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
Le Syndicat mixte d’Assistance Technique aux Exploitations des Stations d’Epuration
(SATESE)
Titulaires (1) : Christophe DUVEAUX ;
Suppléant (1) : Vincent BOSSÉ.
2019-01-05 : Avis sur les modifications statutaires du SATESE 37.
M. Jacques LEMAIRE donne la parole à M. Christophe DUVEAUX, Conseiller municipal et
délégué au SATESE. Il rappelle que le Comité Syndical du SATESE 37, réuni en Assemblée
plénière le 3 décembre dernier, a voté à l’unanimité les modifications statutaires
suivantes. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Ces modifications portent exclusivement sur l’article 6-1 relatif à la « Composition du
Comité Syndical ». Elles prévoient ainsi une représentation plus importante pour les
structures de plus de 10 000 habitants.
Dans son article L. 5211-20, le Code Général des Collectivités Territoriales stipule que la
décision de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est transmise
aux collectivités membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification,
pour se prononcer sur ces modifications. A défaut de délibération dans le temps imparti,
la décision de la collectivité membre est réputée favorable.
En conséquence, il vous est soumis cette décision. Il vous est rappelé qu’après consultation
des collectivités membres, la décision fera l’objet d’un arrêté prononcé par le
Représentant de l’Etat.
Entendu le rapport de M. Christophe DUVEAUX, Conseiller municipal délégué au SATESE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SATESE 37 du 28 septembre 2015, modifiés par arrêté préfectoral en
date du 17 mai 2016,
Vu la délibération n°2018-23 du SATESE 37, en date du 3 décembre 2018, portant sur
l’actualisation de ses statuts,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE
37 avant l’expiration du délai légal,
Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date du 10
décembre 2018,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical
du SATESE 37, le 3 décembre 2018,
DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du
SATESE 37 après contrôle de légalité,
CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives
à cette décision.
2019-01-06 : Approbation d’une convention de servitude de passage
M. Jacques LEMAIRE donne la parole à Mme Brigitte DOUSSET, adjointe déléguée au
Patrimoine, aux Infrastructures, à l’Environnement qui explique que pour les besoins de Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 29.01.2019 Page 7 sur 10
l’exploitation de son réseau, BOUYGTEL doit procéder à la mise en place, sous et/ou sur
le sol des terrains, de fourreaux permettant le passage de câbles optiques et
d’équipements techniques. En application de l’article L.48 du Code des postes et des
communications électroniques, BOUYGTEL peut bénéficier d’une servitude légale sur le
sol et dans le sous-sol des propriétés non-bâties. BOUYGTEL souhaite ainsi bénéficier
d’une convention de servitude de passage sur le terrain nu (chemin agricole) ou propriété
de la commune de Monnaie (parcelles cadastrées ZM 33 et ZM 25).
La servitude est conclue pour la durée de la licence d’exploitation du réseau de
télécommunication attribuée à BOUYGTEL, à savoir jusqu’au 8 décembre 2024. La
commune percevra une indemnité unique globale et forfaitaire, pour la durée de la
convention de servitude, de 1801,86 € (mille huit cent un euros et quatre-vingt-six
centimes) net.
Entendu le rapport de Mme Brigitte DOUSSET, adjointe déléguée au Patrimoine, aux Infrastructures, à l’Environnement,
Vu, les dispositions de l’article L.48 du Code des postes et des communications
électroniques ;
Vu, le projet de convention de servitude,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE la convention de servitude, pour les parcelles ZM 33 et ZM 25, telle qu’elle a
été présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude avec BOUYGTEL.
2019-01-07 : Demande subvention au titre du Fonds Départemental de
Développement (F2D) 2019
M. Jacques LEMAIRE donne la parole à Mme Brigitte DOUSSET, adjointe déléguée au
Patrimoine, aux Infrastructures, à l’Environnement qui rappelle que le futur centre de
secours (CS) de Monnaie est actuellement en cours de construction à l’entrée sud de
Monnaie, à proximité de la RD910. La RD910 est un axe routier à fort trafic mais une
sortie directe et rapide sur cet axe sera nécessaire.
Afin de sécuriser et de donner la priorité aux sorties des pompiers lors de leurs
interventions, il est projeté de mettre en place une barrière automatique (ou tout autre
dispositif équivalent) réservé uniquement aux pompiers. Celle-ci sera déclenchée par les
pompiers eux-mêmes au départ de l’intervention.
Le montant des travaux est estimé à 15 000 € ht (18 000 € ttc). Ils consistent en la
fourniture, pose et raccordement au réseau électrique. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Il est proposé de demander une aide du département la plus élevée possible au titre du
Fonds Départemental de Développement (F2D) 2019.
Le plan de financement ci-dessous prévoit une dépense de 15 000 € ht : l’aide demandée
représente 80,00% de ce montant soit 12 000 €.
DEPENSES HT RECETTES HT
Fourniture, pose et
raccordement électrique
15 000 € F2D 2019 (montant le plus
élevé possible)
12 000 €
Autofinancement 3 000 €
TOTAL 15 000 € 15 000 €
Le démarrage des travaux est prévu pour mi-avril 2019, afin de correspondre avec la
date de mise en service du nouveau centre de secours (mai-juin 2019).
ENTENDU le rapport de Mme Brigitte DOUSSET, adjointe déléguée au Patrimoine, aux Infrastructures, à l’Environnement,
APPROUVE les travaux et le plan de financement, tels qu’ils ont été présentés ;
CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de signer toutes les pièces y afférentes.
2019-01-08 : Demande de subvention exceptionnelle
M. Jacques LEMAIRE donne la parole à Mme Anne-Marie LEGER, adjointe en charge de la
Solidarité, de l’Animation sociale, du Lien intergénérationnel, qui explique que dans le
cadre de l’organisation et l’animation des festivités du 14 juillet 2018, et compte tenu de
la présentation du bilan financier supporté par l’amicale des sapeurs-pompiers de Monnaie,
la Commission Vie Locale et Associative propose de lui verser une subvention
exceptionnelle de 800 €.
Entendu le rapport de Mme Anne-Marie LEGER, adjointe en charge de la Solidarité, de
l’Animation sociale, du Lien intergénérationnel,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Locale et Associative,
Vu la présentation du bilan financier de la manifestation présenté par l’amicale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 800 € à l’amicale des
sapeurs-pompiers de Monnaie, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de procéder au versement.
2019-01-09 : Mise à jour du tableau des emplois non permanents
M. Jacques LEMAIRE, 1er adjoint, explique qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau
des emplois non permanents.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre le recrutement d’agents non permanents
utiles au fonctionnement des services municipaux ;
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le dernier tableau des emplois non
permanents (dernière délibération du 19 septembre 2013) afin de prendre en compte la
nouvelle dénomination des grades des agents territoriaux et leur rémunération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter :
- Pour un besoin temporaire sur un emploi permanent :
- En application de l’article 3 – 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour
assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés
à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d’un congé (annuel,
maladie, accident de service, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption,
parental ou présence parentale, ...).
En fonction des besoins des services, les contrats sont conclus pour une durée déterminée
dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire mais ils peuvent prendre effet
avant le départ de cet agent.
- En application de l’article 3 – 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour
faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire et permettre la continuité du service. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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En fonction des besoins des services, ces contrats sont établis pour une durée déterminée
qui ne peut excéder un an et peuvent être prorogés dans la limite d’une durée totale de
deux ans.
- Pour un besoin temporaire sur un emploi temporaire :
- En application de l’article 3 - 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour
faire face à un accroissement temporaire d’activité. La durée maximale des contrats est
de 12 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même
période de 18 mois consécutifs.
- En application de l’article 3 - 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour
faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
La durée maximale des contrats est de six mois, compte tenu, le cas échéant du
renouvellement du contrat pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Et ce, dans la limite de :
- sept postes d’Adjoint Technique à temps complet ou non complet afin d’assurer des
travaux pour les services techniques municipaux, les écoles et l’entretien des locaux
municipaux.
- dix postes d’Adjoint d’Animation à temps complet ou non complet pour les services
périscolaires.
- un poste d’adjoint administratif à temps complet pour le secrétariat de mairie.
Ces agents seront rémunérés sur la base de la rémunération afférente au 1er échelon de
ces grades. Toutefois, afin de tenir compte notamment des fonctions occupées par l’agent,
de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que
de son expérience professionnelle, le Maire pourra fixer sa rémunération basée sur un
autre échelon du grade de recrutement.
Le maire est également autorisé à :
o pourvoir ces postes par contrat de droit privé et dans le cadre de convention avec
l’état, en application des dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
relatives au Contrat Unique d’Insertion visant à favoriser le retour à l’emploi de personnel
rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Fait à Monnaie, le 1er février 2019
Pour le Maire empêché,
Le 1er adjoint,
•
Jacques LEMAIRE