Compte-Rendu - CR du 17 09 2019 3

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Compte-Rendu - CR du 17 09 2019 3 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 17 09 2019 3)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 1 sur 12

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de

Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur

Olivier VIÉMONT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2019.

Présents (17) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Vincent BOSSÉ, M. Christophe

GAUDICHEAU, Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme

Marie-Hélène KLAIBER, M. Dominique ARNAUD, M. Dominique GABILLET, M. Christophe DUVEAUX, M. Jérôme SOICHET,

M. Philippe NORTIER, Mme Christine KOCH, Mme Nathalie PILON, Mme Marjorie HUVET.

Absents excusés (9) : Mme Brigitte DOUSSET, M. Pascal CORDIER, Mme Sylvie GRANTAIS, M. Stéphane MOUSSA,

Mme Rozenn SAFFRAY, Mme Emmanuelle MARIN, M. Jean-Marc SCHNEL, M. Daniel WOLFF, M. Thibaut DESIRE.

Pouvoirs (5) : Mme Brigitte DOUSSET à M. Vincent BOSSÉ, M. Pascal CORDIER à M. Jacques LEMAIRE, Mme Rozenn

SAFFRAY à Mme Anne-Marie LÉGER, M. Jean-Marc SCHNEL à M. Philippe NORTIER, M. Thibaut DESIRE à M. Olivier

VIÉMONT.

Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU a été élue secrétaire de séance.

2019-09-01: Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l’eau

potable 2018

Monsieur le Maire précise que les rapports sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’Eau potable (RPQS) et du service public d’assainissement ont été adressés à chaque

membre du Conseil municipal.

Il rappelle que le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995

relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet

article a ensuite été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le

contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-

1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007

(annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs

de performance des services, et par le décret n° 2015-1820 relatif aux modalités de

transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

et de l'assainissement.

Les présents rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) ont pour objet de

présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité

du service public d‘eau potable et de l’assainissement pour l'exercice 2018 conformément

à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et à son décret

d’application n°2007-675 du 2 mai 2007.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 2 sur 12

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la

qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l’environnement,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service

public,

Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité

des services publics de l’eau et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de

service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie

Réglementaire),

Vu le décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et

modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics d’eau potable et d’assainissement,

Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports

annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de

l'assainissement,

Vu le Rapport annuel du délégataire pour l’année 2018 relatif au service public de l’eau

potable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 20 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Philippe NORTIER et son pouvoir),

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année

2018 annexé à la présente délibération.

2019-09-02 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de

l’assainissement collectif 2018

Monsieur le Maire précise que les rapports sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’Eau potable (RPQS) et du service public d’assainissement collectif ont été adressés à

chaque membre du Conseil municipal.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 3 sur 12

Il rappelle que le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995

relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet

article a ensuite été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le

contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-

1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007

(annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs

de performance des services, et par le décret n° 2015-1820 relatif aux modalités de

transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

et de l'assainissement.

Les présents rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) ont pour objet de

présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité

du service public d‘eau potable et de l’assainissement pour l'exercice 2018 conformément

à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et à son décret

d’application n°2007-675 du 2 mai 2007.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la

qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l’environnement,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service

public,

Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité

des services publics de l’eau et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de

service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie

Réglementaire),

Vu le décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et

modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics d’eau potable et d’assainissement,

Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapportsMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 4 sur 12

annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de

l'assainissement,

Vu le Rapport annuel du délégataire pour l’année 2018 relatif au service public

d’assainissement collectif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 20 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Philippe NORTIER et son pouvoir),

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de d’assainissement collectif

pour l’année 2018 annexé à la présente délibération.

2019-09-03 : Budget annexe du service public de l’eau potable : prix de l’eau 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, Adjoint délégué aux Finances,

Personnel, Moyens Généraux qui explique que lors de la dernière réunion trimestrielle avec

le délégataire, une attention particulière a été portée sur les consommations d’eau potable

les plus fortes. Après analyse, l’année écoulée fait apparaître un volume d’eau

supplémentaire consommé par rapport à l’année précédente. Seuls quelques gros

consommateurs sont concernés. Cette consommation est liée à de l’activité commerciale

(restauration, sanitaires clientèle, lavage d’airs de stationnement, etc...). Par conséquent,

il sera proposé d’ajouter deux tranches tarifaires supplémentaires pour les gros volumes

de consommation et notamment de 751 à 5000 m3 et de 5001 m3 et au-delà. Il vous sera

proposé deux choix de tarification pour ces deux tranches : 1,50 € et 2,50 €/m3 ou 2,00

€ et 3,00 €/m3.

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,

Personnel, Moyens Généraux,

VU l’avis de la Commission de Finances réunie en séance le 10 septembre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de fixer comme suit le tarif de l’Eau pour l’année 2020 :

1 à 15 m3 0,4998 €

16 à 25 m3 0,5304 €

26 à 50 m3 0,5814 €

51 à 100 m3 0,6324 €

101 à 200 m3 0,6732 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 5 sur 12

201 à 500 m3 0,7650 €

501 à 750 m3 0,8670 €

751 à 5 000 m3 2,0000 €

5 001 m3 et au-delà 3,0000 €

Forfait annuel abonnement 20,52 €

Les montants sont exprimés en € HT. Le tarif est soumis à une TVA de 5,5 %.

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision.

2019-09-04 : Budget annexe du service public de l’assainissement collectif : prix de

l’assainissement 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, Adjoint délégué aux Finances,

Personnel, Moyens Généraux qui rappelle que les travaux en cours pour la construction

d’un nouveau poste de refoulement principal à l’église sont en cours d’achèvement. Les

travaux de renforcement de la conduite de refoulement sont quant à eux achevés. La mise

en service est prévue d’ici à la fin de l’année. Pour l’année 2020, il est proposé de maintenir

les tarifs actuels.

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,

Personnel, Moyens Généraux,

VU l’avis de la Commission de Finances réunie en séance le 10 septembre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de fixer comme suit le tarif de l’Assainissement pour l’année 2020 :

1 à 15 m3 0,3570 €

16 à 25 m3 0,3876 €

26 à 50 m3 0,4182 €

51 à 100 m3 0,4590 €

101 à 200 m3 0,5202 €

201 à 500 m3 0,6120 €

501 et au-delà 0,7344 €

Forfait annuel abonnement 16,83 €

Les montants sont exprimés en € HT. Le tarif est soumis à une TVA de 10,00 %.

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 6 sur 12

2019-09-05 : Taxe d’aménagement : approbation de la révision du taux pour 2020

Par délibération en date du 17 novembre 2011, le conseil municipal avait institué une taxe

d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 3% en lieu et place de

la Taxe Locale d'Équipement.

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations,

nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, y compris

les demandes modificatives générant un complément de taxation, et déclaration préalable

de travaux), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations

agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

- la délivrance de l'autorisation de construire, d'aménager, ou du permis

modificatif,

- la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,

- la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux,

- l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction,

constaté par procès-verbal.

La surface, qui sert de base de calcul à cette taxe, correspond à la somme des surfaces

closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du

nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

- l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur,

- les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent

1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abris de jardin

notamment).

L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de

construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

 surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire (sauf valeur

fixe pour certains aménagements) X taux fixé par la collectivité territoriale sur la

part qui lui est attribuée.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 7 sur 12

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de

la construction (ICC).

En 2019, les valeurs au m² sont de :

- 753 €

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est

différent :

 le nombre d’emplacement X valeur X taux

ou

 la superficie X valeur X taux

A l’emplacement:

- Les tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs: 3 000€

- Les habitations légères de loisirs: 10 000€

- Les stationnements: 2 000€ (pouvant être porté à 5 000€)

- Les éoliennes: 3 000€

A la superficie:

- Les piscines: 200€/m²

- Les panneaux photovoltaïques au sol: 10€/m² (les panneaux solaires thermiques,

qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),

Il est rappelé que la taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du

permis :

- au 12e mois pour la 1e échéance,

- puis au 24e mois pour la 2e échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

Un abattement de 50 % est prévu pour :

- les logements aidés et hébergements sociaux (hors PLAI ou LLTS),

- les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage d'habitation principale,

- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

- les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation

commerciale,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 8 sur 12

- les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation

commerciale.

Certains aménagements et constructions sont exonérés de droit de la taxe :

- constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

- ceux affectés à un service public ou d'utilité publique,

- les logement ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif (PLAI) ou très

sociaux (LLTS),

- certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles et des centres

équestres (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des

matériels, et d'hébergements des animaux),

- les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines

conditions,

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10

ans, sous certaines conditions,

- la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions,

- les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération

d'intérêt national (OIN), seulement pour la part communale,

- les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement

concerté (ZAC), seulement pour la part communale,

- les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain

partenarial (PUP), seulement pour la part communale.

Les communes ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part

communale :

- les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts

locatifs sociaux, par exemple),

- les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites)

pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements

évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),

- les constructions à usage industriel ou artisanal,

- les commerces de détail de vente dont la surface est inférieure à 400 m²,

- les travaux sur des immeubles inscrits et classés,

- les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un

abri de jardin même démontable est taxable),

- les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d'habitation et

d'hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PLSA,

- les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres

que d'habitations individuelles,

- les maisons de santé mentionnées à l'article L6323-3 du code de la santé publique

pour les communes maîtres d'ouvrage.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 9 sur 12

Compte tenu des programmes d’aménagement à venir et de la nécessité pour la collectivité

de financer des équipements publics nouveaux, il vous sera proposé de modifier le taux de

la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2020 de 3 à 5%.

ENTENDU le rapport conjoint de Jacques LEMAIRE et de Jean-Paul DAL PONT,

respectivement adjoint en charge des Finances et adjoint en charge de l’Urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE de réviser le taux de 3% à 5% sur l’ensemble du territoire communal.

DIT que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

2019-09-06 : Autorisation de signature d’une convention relative à la mise en

viabilité de terrains et leur intégration dans le domaine public – permis d’aménager

« Aquarelle II »

Monsieur le Maire explique que la Société FONCIER CONSEIL va procéder à

l’aménagement d’un lotissement (seconde tranche dite Aquarelle 2) de 36 terrains à bâtir,

libres de construction, et d’un macro-lot, sur un ensemble immobilier cadastré ZI n°85 et

ZI n°106p, route de Reugny pour une surface de 45 560 m² environ.

Ce projet a fait l’objet d’un dépôt le 18 juin 2019, complété le 25 juillet 2019, d’une

demande de permis d’aménager par FONCIER CONSEIL.

Il est proposé de mettre en place une convention qui a pour objet de définir la réalisation

des travaux d’aménagement du lotissement ainsi que de prévoir l’intégration dans le

domaine public communal des espaces verts et des équipements de viabilité de ce

lotissement, en application de l’article R442-8 du Code de l’urbanisme.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le projet de convention de rétrocession concernant la mise en viabilité de terrains et

leur intégration dans le domaine public ;

VU l’article R442-8 du Code de l’urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE la convention de rétrocession telle qu’elle a été présentée ;

CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et

de signer ladite convention.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2019-09-07 : Autorisation de signature de la convention « Agir pour le foncier »

avec la SAFER

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,

qui explique que la commune est de plus en plus sollicitée pour des projets

d’aménagements. Compte tenu de sa situation géographique, Monnaie est devenue un

centre de polarité, identifié d’ailleurs dans le SCoT comme « à développer ».

Les derniers projets d’aménagement ont montré une indispensable maîtrise foncière par

la collectivité pour permettre ces aménagements et l’accompagnement raisonné du

développement de la commune.

Si le PLU fixe aujourd’hui les limites des zones à urbaniser (zones d’habitation et zones

d’activités économiques), il est amené néanmoins à évoluer par modifications au fil des

projets identifiés par la collectivité comme à fort enjeu.

Par conséquent, il est nécessaire de construire une politique foncière s’appuyant sur des

partenaires dont l’expertise et le conseil garantiront, le moment venu, la faisabilité des

projets d’aménagement souhaité par la collectivité.

Dans cette optique, il vous sera proposé une convention de partenariat avec la Société

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre Val de Loire. Ce

partenariat permettra un accompagnement de la collectivité par la SAFER qui s’appuie sur

différentes analyses du contexte du foncier et de son occupation, du marché et des prix

du foncier rural, des zones AU du PLU, etc... En outre, la SAFER accompagnera la

collectivité pour organiser les concertations nécessaires auprès des différents acteurs

et bâtir un programme d’actions pour agir sur le foncier (cf. projet de convention en

annexe).

Il est rappelé que ce partenariat avait été présenté dans le cadre du budget

supplémentaire 2019 et que les crédits y sont inscrits pour un montant de 12 295,68 €

ttc.

ENTENDU le rapport de Jean-Paul DAL PONT, Adjoint délégué à l’Urbanisme et à

l’Economie,

VU le projet de convention proposé par la SAFER du Centre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE la convention de partenariat avec la SAFER du Centre telle qu’elle a été

présentée,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 11 sur 12

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer ladite convention avec

Madame la Directrice Générale Déléguée de la SAFER.

2019-09-08 : Constitution d’un groupe de travail pour la mise à jour du Règlement

Local de Publicité (RLP)

Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Local de Publicité actuel a été réglementé

par délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 1986 et par arrêté préfectoral

portant définition de zones de réglementation spéciale pour la publicité, les enseignes et

préenseignes sur le territoire des communes du canton de Vouvray en date du 31

décembre 1987.

La loi n°2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

dite «Grenelle II» et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ont induit une réforme

importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et

préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Compte tenu du développement urbanistique, commercial et démographique de la

commune, il est proposé de constituer un groupe de travail qui sera amené à conduire la

mise à jour du Règlement Local de Publicité.

ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire,

VU la loi n°2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

dite «Grenelle II»,

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, pris en

application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement (dite loi Grenelle II),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE la constitution d’un groupe de travail qui sera amené à conduire la mise à jour

du Règlement Local de Publicité,

DESIGNE les conseillers suivants comme membre du groupe de travail :

Jacques LEMAIRE

Pascal CORDIER

Jean-Paul DAL PONT

Dominique GABILLET

Dominique ARNAUDMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM 17.09.2019 Page 12 sur 12

DIT que le groupe de travail reste ouvert à d’autres conseillers qui souhaiteraient

participer aux travaux de réflexion du groupe,

DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire en

vue de l’obtention d’un arrêté relatif à la constitution d’un groupe de travail pour la mise

à jour du Règlement Local de Publicité,

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision.

Fait à Monnaie, le 18 septembre 2019

Le Maire,

Olivier VIÉMONT