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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 032
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 032)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-032
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2018 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOYER
Justine (2 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-03-26-040 - AP approuvant la modification n° 2 du Plan de Prévention des
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26-2018-03-29-001 - AP portant prescriptions spécifiques pour le rétablissement de la
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26-2018-03-22-001 - AP portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du
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vidéoprotection (2 pages) Page 59
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3 26-2018-03-26-022 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
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vidéoprotection (2 pages) Page 119
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vidéoprotection (2 pages) Page 122
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vidéoprotection (2 pages) Page 125
26-2018-03-26-027 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 128
26-2018-03-26-028 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
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26-2018-03-26-029 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
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26-2018-03-26-030 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 137
26-2018-03-26-031 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 140
26-2018-03-26-032 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 143
26-2018-03-26-033 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 146
26-2018-03-26-034 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 149
26-2018-03-26-035 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 152
26-2018-03-26-036 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 155
26-2018-03-26-037 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 158
26-2018-03-26-038 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 161
26-2018-03-26-039 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 164
26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser
l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public ; portant autorisation de prélèvement concernant le forage du Palloir sis sur la
commune de SAOU (7 pages) Page 167
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-03-29-003 - Le Magasin de l'Abbaye Dérogation repos dominical 2018 (2 pages) Page 175
4 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-03-07-004 - Arrêté n°2018-0341 portant constitution de la commission de
l'activité libérale (CAL) du groupement hospitalier Portes de Provence (GHPP) de
Montélimar 2018 (2 pages) Page 178
26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de
consommation humaine et d’alimentation de la piscine les captages des Chauvins au profit
des gites des Chauvins appartenant à la Société Woodeum Ressources sur la commune de
TEYSSIERES (8 pages) Page 181
26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des
entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 (26 pages) Page 190
5 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-03-23-003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
BOYER Justine
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOYER Justine
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOYER Justine 6 où ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à BOYER Justine
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2018-03-16-002 du 16 mars 2018 donnant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations ;
Vu la demande présentée le 14 mars 2018 par le Dr BOYER Justine née le 25 mars 1989 à Paris (75), et
inscrite sous le n° ordre 28078,
Considérant que BOYER Justine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1°
L’habitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à BOYER Justine, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée
au cabinet SUDELVET - zone industrielle — 9 allée du Lyonnais — 26300 Bourg de Péage
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOYER Justine 7 Article 3
BOYER Justine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
BOYER Justine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 23 mars 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de service santé et protection animales
Dr Marie- es AMO
s 4 IV AS LL 2:
Re LP stssoséguemness !'{)
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOYER Justine 8 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-26-040
AP approuvant la modification n° 2 du Plan de Prévention
des Risques naturels d'Incendie de Forêt dans le massif
d'Uchaux - Commune de Rochegude AP approuvant la modification n° 2 du Plan de Prévention des Risques naturels d'Incendie de Forêt dans le massif d'Uchaux - Commune de Rochegude
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-040 - AP approuvant la modification n° 2 du Plan de Prévention des Risques naturels d'Incendie de Forêt dans le massif d'Uchaux - Commune de Rochegude 9 Arrêté n°
approuvant la modification n°2 du
Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendie de Forêt dans le massif d’Uchaux, Commune de Rochegude
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2 définissant et organisant la procédure de modification d’un plan de prévention des risques naturels majeurs,
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l’arrêté interdépartemental n° 2011-283-0001 du 10 octobre 2011 pour la préfecture de la Drôme approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendie de Forêt (PPRIF) dans le massif d’Uchaux,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-256-0011 du 13 septembre 2013 approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendie de Forêt (PPRIF) dans le massif d’Uchaux, commune de Rochegude,
VU la délibération de la commune de Rochegude en date du 20 juin 2017 demandant au Préfet de la Drôme la modification du PPRIF dans le massif d’Uchaux pour valider la transition de la zone RP du Marteau en zone B1, VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-12-22-001 du 22 décembre 2017 portant prescription de la modification n°2 du Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendie de Forêt (PPRIF) dans le massif d’Uchaux, commune de Rochegude, VU la délibération de la commune de Rochegude en date du 23 janvier 2018 donnant un avis favorable au projet de modification n°2 du PPRIF dans le massif d’Uchaux,
VU le projet de modification soumis à la concertation du public en mairie de Rochegude du 15 janvier 2018 au 26 janvier 2018, mis à disposition du public du 12 février 2018 au 12 mars 2018, et le registre dans lequel le public n’a pas émis de remarques particulières, CONSIDÉRANT que les modifications demandées ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1 : La modification n°2 du PPRIF du Massif d’Uchaux sur la commune de Rochegude, prescrite par arrêté préfectoral n° 26-2017-12- 22-001 du 22 décembre 2017, est approuvée.
Article 2 : Le règlement et le rapport de présentation du PPRIF du massif d’Uchaux restent inchangés.
Article 3 : Les parcelles ou parties de parcelles listées ci-après initialement inscrites en zone Rouge de Projet (RP) du PPRIF sont reclassées en zone bleue (B1).
Parcelles n° 585 (partiel), 588 (partiel), 599, 601, 608, 687, 870, 878 (partiel), 879 (partiel), 897 (partiel), 901 (partiel), 902, 931, 932 (partiel), 933 (partiel), 986, 988, 992 (partiel), 1258, 1259, 1260 (partiel), 1285, 1287 (partiel), 1302, 1303, 1304 (partiel), 1305 (partiel), 1337, 1338, 1404, 1405, 1406, 1407, 1408, 1409, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1423, 1424, 1522, 1523, 1524 (partiel), 1525, 1583 (partiel), 1584 (partiel), 1639, 1640 (partiel), 1641, 1642 (partiel), 1643, 1644 (partiel), 1645, 1646, 1647 (partiel), 1648, 1649 (partiel), 1650, 1651, 1652, 1653, 1654, 1663, 1664 de la section L de la commune de Rochegude.
Le plan de zonage réglementaire modifié (planche ouest), annexé au présent arrêté, annule et remplace le plan de zonage réglementaire précédent (planche ouest).
Article 4 : Ces dispositions modifiées du PPRIF du Massif d’Uchaux sur la commune de Rochegude doivent être annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Rochegude qui fera l’objet d’une mise à jour.
Article 5 : Le dossier du PPRIF du Massif d’Uchaux incluant cette modification n°2 est tenu à la disposition du public : • à la mairie de Rochegude aux jours et heures d’ouverture de la mairie, • à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme aux jours et heures d’ouverture de bureau.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Rochegude. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage du maire adressé à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de publication :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme;
• soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble :
• soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
• soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
Affaire suivie par : F. SARRET
Tél. : 04 81 66 81 73
courriel : ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-040 - AP approuvant la modification n° 2 du Plan de Prévention des Risques naturels d'Incendie de Forêt dans le massif d'Uchaux - Commune de Rochegude 10 Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Maire de Rochegude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
SIGNE
Eric SPITZ
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-040 - AP approuvant la modification n° 2 du Plan de Prévention des Risques naturels d'Incendie de Forêt dans le massif d'Uchaux - Commune de Rochegude 11 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-29-001
AP portant prescriptions spécifiques pour le rétablissement
de la continuité écologique (ROE37358 et ROE37859) et
restauration physique de la rivière Herbasse, commune de
Montrigaud.
AP portant prescriptions spécifiques pour le rétablissement de la continuité écologique
(ROE37358 et ROE37859) et restauration physique de la rivière Herbasse, commune de
Montrigaud.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-29-001 - AP portant prescriptions spécifiques pour le rétablissement de la continuité écologique (ROE37358 et ROE37859) et restauration physique de la rivière Herbasse, commune de Montrigaud. 12 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté Préfectoral n°
Portant prescriptions spécifiques pour le rétablissement de la continuité écologique (ROE37358 et ROE37859) et restauration physique de la rivière Herbasse, sur la commune de MONTRIGAUD
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livres I, II et V, et notamment les articles R 214-1 et suivants ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) approuvé le 03 décembre 2015 et en particulier ses dispositions fondamentales ;
VU le dossier de demande de reconnaissance d’antériorité pour le rétablissement de la continuité écologique (ROE37358 et ROE37859) et restauration physique de la rivière Herbasse, sur la commune de MONTRIGAUD en date du 5 décembre 2017 et enregistré sous le n° 26-2017-00271 VU la décision reconnaissant l’antériorité des ROE37358 « Les Meuilles amont », ROE37859 « Les Meuilles aval et du tronçon de 260 m de la rivière « Herbasse» rectifiée dans les années 1975, en date du 18 décembre 2017, VU la demande de modification des ROE37358 « Les Meuilles amont », ROE37859 « Les Meuilles aval et du tronçon de 260 m de la rivière « Herbasse» rectifiée dans les années 1975 et le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 09 janvier 2018, par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse (SIABH), enregistré sous le n° 26-2017-00271 et relatif au rétablissement de la continuité écologique (ROE37358 et ROE37859) et restauration physique de la rivière Herbasse, sur la commune de MONTRIGAUD.
VU l'arrêté Préfectoral n° 2011 201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie dans le département de la Drôme ; VU l’avis très favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 09 février 2018 ; VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse, dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 15 mars 2018;
VU l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse, en date du 23 mars 2018;
CONSIDERANT que cette intervention entre dans le cadre des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse est propriétaire ou en cours d’acquisition de l’ensemble de l’emprise des travaux ;
CONSIDERANT que l’étude hydraulique menée sur ce secteur démontre que les travaux n’auront aucune incidence négative sur l’inondabilité du secteur ;
CONSIDERANT que les travaux de restauration de la continuité écologique, sont rendus obligatoires du fait des dispositions de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse, est autorisé à réaliser les travaux de rétablissement de la continuité écologique (ROE37358 et ROE37859) et restauration physique de la rivière Herbasse, sur la commune de MONTRIGAUD, dès qu’il sera propriétaire des parcelles impactés par les travaux et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux envisagés entrent dans le cadre des dispositions des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Description des travaux et aménagements
Les aménagements devront être strictement conformes aux plans annexés au présent arrêté préfectoral. Toute modification de l’altimétrie et de la géométrie des aménagements devra être validée avant réalisation, par le service instructeur et l’Agence Française pour la Biodiversité.
Les plans d’exécution des travaux devront êtres transmis au service en charge de la police de l’eau et à l’AFB pour validation, avant le début des travaux.
De manière synthétique, les principaux travaux de restauration morpho-écologique et fonctionnelle de l’Herbasse in fine défendus sont donc les suivants :
• Dévoiement du lit de la rivière à l’endroit de son ancien tracé (prestation de reméandrage) en vue de reconquérir le linéaire de cours d’eau perdu, y compris remblaiement des tronçons « abandonnés » de l’actuel lit au moyen des excédents de terrassement issus du site ; • Rehaussement des fonds du lit de l’Herbasse actuellement « canyonisés » en aval du seuil des « Meuilles aval » (sur près de 260
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Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Bruno DRUEL
Tél. : 04 81 66 81 98
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : bruno.druel@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-29-001 - AP portant prescriptions spécifiques pour le rétablissement de la continuité écologique (ROE37358 et ROE37859) et restauration physique de la rivière Herbasse, commune de Montrigaud. 13 mètres) de manière à se rapprocher du plancher du lit de l’Herbasse avant incision par mise en place d’une couche de matériaux argilo-terreux sur une épaisseur moyenne de 2,5 à 3 mètres, surmonté d’une couche de matériaux caillouteux d’apport (de nature et granulométrie adaptées) de l’ordre de 50 à 60 cm d’épaisseur dans le souci de reconstituer des substrats biogènes ; Un compactage par couche du mélange argilo-terreux sera réalisé avant de mettre en place le matelas en matériaux alluviaux. • Reprofilage du talus riverain gauche en déblai sur l’essentiel du linéaire de cours d’eau susmentionné de façon à « ouvrir » le gabarit du lit afin de permettre l’étalement de la lame d’eau lors des crues significatives et, ainsi, diminuer les pressions sur les fonds (souhait de participer au maximum à la déperdition d’énergie des écoulements et limiter les conditions de remobilisation du matelas alluvial recréé) ;
• Arasement à la côte 406,9 mNGF du seuil des « Meuilles amont » (abaissement de l’ordre 1,80 mètres de la crête du seuil et fragmentation sur site des éléments de fondation).
• Dérasement du seuil des « Meuilles aval » constitué de blocs, y compris concassage puis réinjection des matériaux obtenus au sein du lit de l’Herbasse.
• Démontage de la dalle béton au droit de l’affluent rive droite de l’Herbasse, y compris concassage puis réinjection des matériaux obtenus au sein du lit de l’Herbasse.
Concernant les questions de diversification physique :
• Le « nouveau lit » présentera un gabarit permettant l’identification d’un chenal préférentiel d’écoulement ou chenal d’étiage • Les rives situées en intrados de méandre demeureront de profils plus doux que celles situées en extrados. De ce point de vue, le lit en section sera, bien entendu, dissymétrique en fond dans les courbures et plus symétrique au droit des points d’inflexion entre les sinuosités, et ce, afin de développer des caractéristiques proches des modèles naturels. • L’adoption de talus de profils doux et variés en rives permettra de travailler selon des méthodes simples de végétalisation puis sans aucun ouvrage de confortement de berge.
• De manière à engager la formation de successions radiers/mouilles puis réduire le risque d’érosion régressive une fois les travaux réalisés, des matériaux graveleux issus du site ou d’apport seront complémentairement régalés sous la forme de « bancs transversaux » au sein des zones de basculement entre deux méandres, puis en des endroits choisis.
À des fins d’amélioration de l’attractivité du nouveau lit créé, des structures de diversification des écoulements puis des habitats seront favorisées via la mise en place de troncs d’arbres et souches (issus des travaux forestiers) éventuellement solidement fixées en berges (enterrement profond ou fixation au moyen de pieux battus mécaniquement en pied de rives).
Ces conditions de diversification physique seront accompagnées en partie médiane du tronçon travaillé, par un léger dévoiement du lit de la rivière rive droite (sur 90 mètres environ) de façon à accentuer le caractère légèrement sinueux du lit en cet endroit (développement d’un tracé à angles marqués et présentant des variations de gabarit) et ce, en vue de favoriser des formes naturellement « instables » pour diriger la déperdition d’énergie des écoulements en berges et ainsi, à nouveau, limiter les pressions sur les nouveaux fonds et substrats constitués.
Concernant le cas spécifique du seuil « des Meuilles » aval, les blocs d’enrochement déstabilisés situés immédiatement en aval de la passerelle de franchissement agricole seront repris et concassés à des dimensions adaptées, puis les matériaux caillouteux obtenus réinjectés au sein du lit de l’Herbasse.
Une fois les travaux de terrassement finalisés, l’ensemble des surfaces travaillées sera ensemencé au moyen d’un mélange grainier adapté puis une réinstallation et stratification de la végétation sera favorisée, en des endroits choisis le long du nouveau tracé, à travers la plantation, en massifs et de manière disséminée, rive gauche essentiellement, de boutures/pieux de saules et de jeunes plants arbustifs d’essences variées, indigènes et adaptées. Le choix des herbacées se portera vers un mélange de couverture et de stabilisation des terres fraîchement remaniées pour éviter le départ massif de sédiments notamment fins.
La liste établie sera composée d’un assortiment d’espèces rhizomateuses/stolonifères et cespiteuses à systèmes racinaires complémentaires dans les premiers horizons du sol, dans des proportions proches de 50/50, couvrantes pour certaines (Agrostis stolonifère), assez « agressives » et de croissance rapide pour d’autres, permettant une couverture rapide et efficace des sols en s’affranchissant des problématiques d’espèces invasives.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Plan de protection de l'environnement
Un Plan de protection de l'Environnement (PPE) sera rédigé par l'entreprise en charge des travaux. Il devra être validé, avant travaux dans le lit de l’herbasse, par le service en charge de la police de l’eau et l’AFB.
Ce PPE devra contenir les éléments suivants:
I. LA PRÉSENTATION DU SITE.
A. Localisation des travaux et zones de stockage, isolement du chantier, signalisation B. Accès aux sites, circulations des engins, dispositifs de déviation des eaux et du dispositif de filtration des MES, gestion des laitances de ciment.
- Schéma du dispositif de déviation des eaux
- Schéma du dispositif de filtration des MES
- Schéma du dispositif de gestion des laitances de ciment
II. LE PLANNING DES TRAVAUX
- Planning des travaux
- Points d’arrêt obligatoires
III. LISTE TÉLÉPHONIQUE EN CAS D’URGENCE
- Personnes à prévenir en cas de pollutions
- Personnes à prévenir en cas d’inondation
- Personnes à prévenir en cas de problèmes autres
IV. DISPOSITIONS LORS DE LA PRÉPARATION DU CHANTIER
A. Travaux préparatoires, réalisation des merlons, mise en place des dispositifs de protections MES - Explication du dispositif de déviation des eaux
- Explication du dispositif de filtration des MES
- Explication du dispositif de gestion des laitances de ciment
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-29-001 - AP portant prescriptions spécifiques pour le rétablissement de la continuité écologique (ROE37358 et ROE37859) et restauration physique de la rivière Herbasse, commune de Montrigaud. 14 B. Protection des espèces piscicoles
- Réalisation de pêche de sauvetage (quand, combien?)
C. Écoulement libre des eaux
V. DISPOSITIONS EN PHASE TRAVAUX
A. Éviter les pollutions dues aux engins et ou aux laitances de ciment
B. Évacuer le site en cas de crue
C. Le stockage du matériel en cas de crue
VI. DISPOSITIONS EN FIN DE CHANTIER
A. Le nettoyage de l’emprise
B. L’évacuation des MES
C. La reconstitution des berges
D. La lutte contre l’ambroisie
Pour la dérivation des eaux via l’ancien canal d’amené, un dispositif sera installé en amont pour empêcher la pénétration du poisson.
Une attention particulière sera apportée lors du sauvetage des poissons à la lamproie de planer. Les zones d’habitats potentiels seront prospectées sur une durée plus longue et avec au moins trois passages.
Le remous solide du seuil des « meuilles amont » est constitué en partie de limons et sables très favorable à la lamproie de planer. Le sauvetage par pêche électrique devra intégrer ce secteur. Il sera complété par un suivi après le mise en asses pour récupérer les individus de lamproie de planer pouvant remonter à la surface sur l’ensemble des zones favorables de l’emprise du projet avant le démarrage des travaux. Ce suivi sera à réaliser dans une période de 6 à 24 heurs à minima en fonction des résultats. Ces éléments seront à préciser dans le PPE
Mesures de réduction des impacts en phase travaux
Le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des travaux devront suivre les préconisations du PPE et prendre les dispositions suivantes pour éviter les pollutions accidentelles :
• Les stockages éventuels d’hydrocarbures (en cuve étanche) devront se situer sur une plate-forme étanche, le plus loin possible de l’Herbasse, hors zone inondable, pour limiter les risques de pollution accidentelle. • Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou des véhicules seront délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et éloignées de l’Herbasse. Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant interdite.
• Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier dans l’Herbasse seront proscrits. • Les installations sanitaires seront équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. • En cas de présence d’eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci seront recueillies en aval des zones de travaux dans un bac de décantation qui sera aménagé afin de restituer des eaux claires en aval. • Aucun rejet solide ou liquide direct dans l’Herbasse ne sera toléré à l’exception des eaux d’épuisement et sous réserve que celles-ci n’aient pas une teneur en suspension solide ou un niveau de pollution supérieur à ceux de l’Herbasse. • Les matériaux extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d’eau. Leur stockage sera accompagné d’un fossé de récupération des eaux en pied de talus, avec décantage avant rejet.
• Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d’eau répondront à toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et, seront parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant.
Accès aux travaux
Dès le début des travaux, les pistes d’accès, zone de stockage et plateforme de travail à créer devront être réalisées sur géotextile anti poinçonnement avec apport de matériaux pour éviter la formation d’ornières et les départs de fines. Le géotextile favorisera l’enlèvement et la remise en état naturel du site. Les plateformes de travail et zones de stockage seront clôturées (ex. type Héras). Le géotextile devra être remonté sur la clôture sur environ 1 m de hauteur afin d’éviter la fuite de matériaux vers le milieu naturel et d’éviter l’intrusion de la petite faune sur le zone de travail. L'entrepreneur, sous sa responsabilité entière et à ses frais devra faire son affaire des contacts, démarches à entreprendre, ainsi que des droits divers et des sujétions d'occupation à obtenir auprès des autorités administratives locales et des propriétaires de terrains éventuellement occupés ou franchis. Un état des lieux contradictoires avant et après passage sur ou occupation de terrains de riverains sera exigé.
Installation, signalisation et réunions de chantier
Le chantier devra être balisé à hauteur des travaux. Le service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, sera tenu informé de toutes les réunions de chantier et destinataire des compte-rendus.
ARTICLE 4 : Surveillance entretien et accompagnement des aménagements, La surveillance et l’entretien des ouvrages sera assuré par le Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse. Dans le cadre des travaux de dérasement de l’ouvrage « Meuilles Amont ROE37358 », les mesures d’accompagnement s’orienteront vers la surveillance de l’érosion régressive (abaissement de la ligne d’eau par déstockage de sédiments et évolution du fond du lit et des berges).
ARTICLE 5 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’intervention, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité des travaux, modifications, plans de récolement Les travaux, objet du présent arrêté et de ses annexes, seront exécutés conformément au contenu du dossier loi sur l’eau. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmise à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la Direction Départementale des Territoires dans un délai de trois mois.
Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmettra, au service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, ainsi qu’au service départemental de l’AFB, l’ensemble des plans de récolement des aménagements, accompagnés d’une note reprenant les caractéristiques principales de l’aménagement, les difficultés en phase chantier, les différences entre les plans d’exécution et les plans de récolement. En cas de différences, une analyse de l’efficacité des aménagements réalisés dans toutes ses
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ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront chacun pour ce qui les concerne demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée pendant un délai minimum d'un mois en Mairie de Montrigaud et pourra y être consultée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Le maire de la commune de Montrigaud;
Le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Valence, le
Pour le Préfet de la Drôme, par subdélégation
Le chef du service eau, forêts et espaces naturels
SIGNE
Basile GARCIA
Les annexes au présent arrêté sont consultables sur le site IDE de la Drôme
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Drôme
26-2018-03-22-001
AP portant révision du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage dans le département de la Drôme
AP portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département
de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-22-001 - AP portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Drôme 17 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;
Vu la circulaire n°NOR IOCA 1022 704 C du 28 août 2010 relative à la révision du schéma départemental des gens du voyage ;
Vu la circulaire n°NOR INTD 1705 027 C du 19 avril 2017 relative aux nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;
Vu l’arrêté n°26-2017-10-18-004 du 18 octobre 2017 fixant la composition de la commission consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrété n° 2013248-0008 du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Drome du 5 septembre 2013
Vu la réunion de la commission départementale consultative des gens du voyage du 1er décembre 2017 au cours de laquelle il a été acté le lancement de la mise en révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site internet des services de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration du Parc Privé
Affaire suivie par : Nathalie QUIOT
Tél. : 04 81 66 82 42
courriel : nathalie.quiot@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-22-001 - AP portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Drôme 18 ARRETE
Article 1er :
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Drôme est mis en révision à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément aux orientations indiquées dans la circulaire du 28 août 2010 susvisée, le bilan d'évaluation au regard des obligations du précédent schéma sera réalisé ainsi que le bilan analysant les besoins des gens du voyage ayant choisi de se sédentariser. Il prendra en compte les évolutions nécessaires pour les intégrer au futur schéma et sera présenté à la commission départementale consultative des gens du voyage.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Monsieur le Préfet, Madame la Présidente du Conseil Départemental et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble -2, place de Verdun – BP 1135 - 38022 Grenoble cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 mars 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-22-001 - AP portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Drôme 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-29-004
Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte
administrative journalière
imposée à Mme Monique MASCIOPINTO
pour non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 24 novembre 2014
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-29-004 - Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière 20 É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
ARRETE n°
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière imposée à Mme Monique MASCIOPINTO
pour non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 novembre 2014
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L 171-7, L.171-8, L.171-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014328-0030 du 24 novembre 2014 mettant en demeure Mme Monique Masciopinto de régulariser la situation administrative des différents aménagements réalisés dans l’enceinte de la pisciculture, dont elle est propriétaire, sise sur la parcelle ZO95 au lieu-dit « champ Bertrand » sur la commune de Lus la Croix Haute et autorisée par arrêté préfectoral n°1688 du 29 avril 1997, par le dépôt d’un dossier de déclaration loi sur l’eau au titre des articles R214-1 et suivants du code de l’environnement intégrant une étude spécifique zones humides dans un délai de 1 an ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-12-21-004 du 21 décembre 2017 rendant redevable Mme Monique Masciopinto, sise 69 rue de Cartale (Bte 326) 38170 Seyssinet Pariset, d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 35 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 2014328-0030 du 24 novembre 2014 susvisé ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 2017-12-21-004 du 21 décembre 2017 a été notifié à Mme Monique Masciopinto le 22 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que Mme Monique Masciopinto n’a toujours pas déposé de dossier de déclaration loi sur l’eau au titre des articles R214-1 et suivants du code de l’environnement intégrant une étude spécifique zones humides;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de liquider partiellement le montant de l’astreinte journalière de 35 euros à l’encontre de Mme Monique Masciopinto ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017 à l’encontre de Mme Monique Masciopinto, sise 69 rue de Cartale (Bte 326) 38170 Seyssinet Pariset, est partiellement liquidée.
Mme Monique Masciopinto est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 3 185 euros ( trois mille cent quatre vingt cinq euros) correspondant à 91 jours d’astreinte, du 22 décembre 2017 au 22 mars 2018 (10 jours en 2017 et 81 jours en 2018), est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme.
ARTICLE 2 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle Politiques Territoriales et Démarches
Transversales
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-29-004 - Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière 21 En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L171-8 du code de l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Monique Masciopinto et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des finances publiques de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de LUS LA CROIX HAUTE.
Valence, le
Le Préfet,
Eric SPITZ
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-29-004 - Arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-28-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite " AE
Filippini" renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite " AE Filippini"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite " AE Filippini" 23 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015286-0049 autorisant Madame Laëtitia FILIPPINI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Filippini », situé 5, le Champ de Mars à GENISSIEUX (26750) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 janvier 2018 par Madame Laëtitia FILIPPINI ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école Filippini », exploité 5, le Champ de Mars à GENISSIEUX (26750).
Agrément n°E 13 026 0004 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B, BE, AAC
par Madame Laëtitia FILIPPINI,
née le 30 mai 1983 à BOURGOIN JALLIEU (38).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Laëtitia FILIPPINI.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 28 mars 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite " AE Filippini" 24 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-04-09-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "AE du
centre" renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE du centre"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE du centre" 25 ad
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013098-0018 autorisant Monsieur IAPTEFF Boris à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école du centre », situé 51, avenue Jean Jaurès à VALENCE (26000) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 février 2018 par Monsieur IAPTEFF Boris; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école du centre », exploité 51, avenue Jean Jaurès à VALENCE (26000).
Agrément n°E 02 026 0445 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B, AAC
par Monsieur IAPTEFF Boris,
né le 12 mai 1965 à PARIS (75).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur IAPTEFF Boris.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 9 avril 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière,
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE du centre" 26 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-30-001
MONTJOYER- carte communale - Arrêté portant
dérogation au titre L142-5 du Code de l'Urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-30-001 - MONTJOYER- carte communale - Arrêté portant dérogation au titre L142-5 du Code de l'Urbanisme 27 e
NX b dort © | lle © rien RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Unité Territoriale Sud
Valence, le 2 $ MARS 2018
Affaire suivie par : Frédéric HERNANDEZ
Tél, : 04 75 26 90 10
courriel : frederic.hernandez@idrome. gouv.fr
Arrêté n° 2018... UE
Portant dérogation au titre de l’article L142-5 du Code de l'Urbanisme
Commune de MONTJOYER
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu la demande présentée le 08 janvier 2018 par Monsieur le Maire de Montjoyer afin d’ouvrir à
l’urbanisation de nouveaux secteurs, dans le cadre de la procédure de révision de sa carte
communale :
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 01 mars 2018 :
Considérant que la demande porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’un nouveau secteur pour une
superficie de 13,6 ha afin d'accueillir un projet photovoltaïque au sol ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur ne conduit pas à une consommation
excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à
une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-30-001 - MONTJOYER- carte communale - Arrêté portant dérogation au titre L142-5 du Code de l'Urbanisme 28 ARRÊTE
Article 1: La commune de Montjoyer est autorisée à ouvrir à l'urbanisation conformément à sa
demande le nouveau secteur, sous réserve de compenser le prélèvement de pelouses sèches par tout
moyen y compris financier pour permettre le maintien des dites pelouses à l'échelle du
département.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires et M. le Maire de Montjoyer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le °
Le Préfet, —
PA
47
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-30-001 - MONTJOYER- carte communale - Arrêté portant dérogation au titre L142-5 du Code de l'Urbanisme 29 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-27-002
Portant actualisation de l 'opposition territoriale de
l'indivision COUNIL-DAMS contre l'ACCA d'Aubres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-27-002 - Portant actualisation de l 'opposition territoriale de l'indivision COUNIL-DAMS contre l'ACCA d'Aubres 30 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’AUBRES, celui du 1er octobre 1971 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A d’AUBRES, VU l’opposition formulée le 20 octobre 1989 par monsieur Marcel COUNILS-DAMS, validant à compter du 1 er octobre 1995, le retrait de 33 ha 48 a 17 ca, de terrains du territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’AUBRES exerce le droit de chasse selon le courrier de son Président en exercice, signé le 18 novembre 1989,
VU la demande d’actualisation des droits de chasse retirés du territoire de l’A.C.C.A d’AUBRES déposée par son Président, CONSIDERANT que l’opposition à l’A.C.C.A d’AUBRES, issue de la déclaration formulée par monsieur Max VERDEAUX et portant sur des terrains appartenant aujourd’hui à monsieur et madame Marcel COUNIL-DAMS, est reconnue comme valable, car formant un lot de plus de 20 hectares d’un seul tenant,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formulée le 20 octobre 1989, sur des terrains appartenant à monsieur et madame Marcel COUNIL-DAMS, domiciliés 450 route de Nyons _ 26110 LES PILLES, contre l’A.C.C.A. d’AUBRES, demeure valable sur les seules parcelles désignées au verso, sises sur la commune d’AUBRES et d’une superficie totale de 52 ha 82 a 22 ca.
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
X
ZC
« Les Plaines » : n° 112 _ « Clos de Ferreaud » : n° 124.
« Les Plaines » : n° 34, 43, 45, 47, 48 et 51.
La présente décision valide le maintient du retrait du droit de chasse des seules parcelles désignées ci-dessus du territoire de chasse de l’A.C.C.A. d’AUBRES, au profit de leur propriétaire actuel.
La présente décision modifie en conséquence l’arrêté préfectoral du 9 mai 1969 fixant la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. d’AUBRES.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’AUBRES, ainsi qu’au Maire d’AUBRES pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 27 mars 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-27-002 - Portant actualisation de l 'opposition territoriale de l'indivision COUNIL-DAMS contre l'ACCA d'Aubres 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-26-025
Portant modification de l'arrêté N° 26-2018-03-06-005 du
6 mars 2018 relatiff au système d'assainissement des eaux
usées de HAUTERIVES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-025 - Portant modification de l'arrêté N° 26-2018-03-06-005 du 6 mars 2018 relatiff au système d'assainissement des eaux usées de HAUTERIVES 32 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement) et annulant l’arrêté N° 26.2018.03.06.005
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Commune de HAUTERIVES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 décembre 2017, présenté par la communauté de communes Porte de Drom’Ardèche, enregistré sous le n° 26-2017-00273 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision N° 2018/309 du 28 février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ;
Vu l’avis de la communauté de communes Porte de Drom’Ardèche consultée sur le projet d’arrêté ;
Considérant la spécificité du projet ;
Considérant les performances requises allant au-delà des performances minimales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°26.208.03.06.005 du 06 mars 2018.
Il est donné acte à la communauté de communes Porte de Drom’Ardèche de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sefen-pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-025 - Portant modification de l'arrêté N° 26-2018-03-06-005 du 6 mars 2018 relatiff au système d'assainissement des eaux usées de HAUTERIVES 33 Système d'assainissement des eaux usées de la commune de Hauterives
et situé sur la commune de Hauterives
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
Les prescriptions spécifiques qui suivent viennent compléter ou préciser les prescriptions générales applicables notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
La capacité de traitement est de :
– 87 kg/j de DBO5 (1450 eh)
– Débit de référence: 462 m3/j
– Débit journalier par temps sec : 256 m3/j
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
– Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage des travaux.
– Il sera également informé de la date d'achèvement des travaux et sera destinataire des plans de récolement dans un délai de deux mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article 3 : Prescriptions spécifiques au système d'assainissement
– Le système de traitement se fera par boues activées. En période d’étiage, le rejet sera infiltré dans une zone d’infiltration de 315 m²
– Zone de rejet dans la Galaure et par infiltration du 15 juin au 15 septembre. Ces bornes pourront être ajustées en fonction du débit disponible dans la Galaure après validation du Service Police de l’Eau.
– 1 poste de relevage en entrée de station.
– 1 bassin d’orage de 100 m3 alimenté par la sur-verse du poste de relevage
– 2 déversoirs d’orage existants ne déversant pas pour des débits inférieurs au débit de référence.
– 6 lits de 78m² chacun de séchage des boues, plantés de macrophytes
– l’implantation du système d’épuration sur le terrain répond aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
Point
Coordonnées Lambert 93
X Y
Station d’épuration 857 915 6 463 174
Point de rejet 857 809 6 463 030
DO1 858 932 6 463 591
DO3 859 133 6 463 821
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-025 - Portant modification de l'arrêté N° 26-2018-03-06-005 du 6 mars 2018 relatiff au système d'assainissement des eaux usées de HAUTERIVES 34 Les qualités de rejet à respecter avant infiltration, par temps sec et par temps de pluie dans la limite du débit de référence de 462 m3 sont :
DBO5 : 25 mg/l ou rendement ≥ 70 %
DCO : 125 mg/l ou rendement ≥ 75 %
MES : 35 mg/l ou rendement ≥ 90 %
Azote total Kjeldhal (NTK) : 15 mg/l
Azote global (NGL) : 30 mg/l
– 2 bilans d'autosurveillance sur 24 H seront réalisés tous les ans en période estivale (entre 15 juin et 15 septembre) mesurant le débit et les valeurs des paramètres suivants sur effluent brut et effluent épuré : T°, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot.
– Simultanément au bilan d’autosurveillance, en cas de débit suffisant dans la Galaure en période d’étiage, un prélèvement ponctuel sera réalisé dans le cours d’eau , en amont et en aval du rejet après dilution, avec analyse des paramètres phosphore total, nitrates, nitrites et azote ammoniacal. Ces deux points seront localisés dans le cahier de vie.
– Les effluents non traités par temps de pluie, déversés au niveau du trop plein du poste de tête seront au minimum dégrillés avant rejet.
– Les informations concernant la hauteur de pluie, le nombre de sur-verse ainsi que l'estimation des débits sur-versés doivent être relevées et notées sur le carnet d'exploitation.
Article 4 : délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Hauterives pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police des eaux et le Président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Hauterives.
Fait à Valence, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-025 - Portant modification de l'arrêté N° 26-2018-03-06-005 du 6 mars 2018 relatiff au système d'assainissement des eaux usées de HAUTERIVES 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-26-043
Portant opposition à déclaration concernant l'opération de
réfection de berge de l'Eygues à MIRABEL AUX
BARONNIES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-043 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge de l'Eygues à MIRABEL AUX BARONNIES 36 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
de la Drôme
Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
Affaire suivi par : Jean-Luc MASMIQUEL
Tél : 04.81.66.81.91
Fax : 04.81.66.80.80
Courriel : jean-luc.masmiquel@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
portant opposition à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l’opération de réfection de berge de l’Eygues, sur la commune de Mirabel aux baronnies
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 03 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
VU les préconisations du SDAGE Bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
VU l’étude géomorphologique réalisée sur l’Eygues et ces principaux affluents ; VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 2 janvier 2018, présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur, enregistrée sous le n° 26-2018-00003 et relative à la réfection d’une berge de l’Eygues, et à la réalisation de merlons de protection contre l’érosion, sur la commune de Mirabel aux baronnies ;
VU le récépissé de déclaration délivré au Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur, en date du 17 janvier 2018 ;
VU l’absence de réponse à la procédure contradictoire datée du 6 février 2018 ;
CONSIDERANT la visite de terrain réalisée par le Service de Police de l’Eau, en date du 16 janvier 2018 ; CONSIDERANT la politique d’opposition à déclaration en vigueur dans le département de la Drôme ; CONSIDERANT l’absence de cohérence du projet avec les modalités de gestion préconisées par l’étude géomorphologique réalisée sur l’Eygues et quelques-uns de ses principaux affluents ;
CONSIDERANT l’analyse du plan cadastral ;
CONSIDERANT l’analyse des photographies aériennes qui témoigne d’une situation identique en 1972 ; CONSIDERANT l’absence d’intérêt général de cette opération prévue sur des propriétés privées ; CONSIDERANT que l’action du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur doit être conditionnée par l’intérêt général ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
A R R E T E
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L. 214-3, 4° paragraphe, du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur concernant : la réfection d’une berge en rive gauche de l’Eygues, sur la commune de Mirabel aux baronnies. Localisation :
- Parcellaire : Section OC n°619 et 640 ;
Section AD n°270 et 343.
Caractéristiques :
- Réalisation d’un chenal dans l’atterrissement pour utiliser les matériaux et aménager un merlon de protection de berge contre le risque
d’érosion en amont de l’anse d’érosion, et retaluter la berge érodée.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-043 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge de l'Eygues à MIRABEL AUX BARONNIES 37 Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le Préfet statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu, et/ou se faire représenter.
Conformément à l’article R. 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune Mirabel aux baronnies, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au
moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le maire de la commune de Mirabel aux baronnies, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à :
M. le Chef de Brigade de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Fait à Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet de la Drôme
Signé
Eric SPITZ
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-043 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge de l'Eygues à MIRABEL AUX BARONNIES 38 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-26-041
Portant opposition à déclaration concernant l'opération de
réfection de berge de l'Eygues à VINSOBRES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-041 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge de l'Eygues à VINSOBRES 39 Cr
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PREFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
de la Drôme
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Affaire suivi par : Jean-Luc MASMIQUEL
Tél : 04.81.66.81.91
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Courriel : jean-luc.masmiquel@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
portant opposition à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l’opération de réfection de berge de l’Eygues, sur la commune de Vinsobres
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 03 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
VU les préconisations du SDAGE Bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
VU l’étude géomorphologique réalisée sur l’Eygues et ces principaux affluents ; VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 2 janvier 2018, présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur, enregistrée sous le n° 26-2018-00001 et relative à la réfection d’une berge de l’Eygues, et à la réalisation de merlons de protection contre l’érosion, sur la commune de Vinsobres ; VU le récépissé de déclaration délivré au Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur, en date du 17 janvier 2018 ;
VU l’absence de réponse à la procédure contradictoire datée du 6 février 2018 ;
CONSIDERANT la visite de terrain réalisée par le Service de Police de l’Eau, en date du 16 janvier 2018 ; CONSIDERANT la politique d’opposition à déclaration en vigueur dans le département de la Drôme ; CONSIDERANT l’absence de cohérence du projet avec les modalités de gestion préconisées par l’étude géomorphologique réalisée sur l’Eygues et quelques-uns de ses principaux affluents ;
CONSIDERANT l’analyse du plan cadastral ;
CONSIDERANT l’analyse des photographies aériennes qui témoignent d’une situation identique en 1948, 1972 et 1980 ; CONSIDERANT l’absence d’intérêt général de cette opération prévue sur des propriétés privées ; CONSIDERANT que l’action du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur doit être conditionnée par l’intérêt général ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
A R R E T E
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L. 214-3, 4° paragraphe, du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur concernant :
la réfection d’une berge en rive droite de l’Eygues, sur la commune de Vinsobres.
Localisation :
- Parcellaire : Section AN n°129, 137, 139, 142, 163, 206, 210, 213, 214, 215, 216, 217, 231, 232, 247, 248, 423.
Caractéristiques :
- Réalisation de chenaux dans les atterrissements pour utiliser les matériaux et aménager un merlon de protection de berge contre le
risque d’érosion pour le site amont, et retaluter la berge érodée pour le site aval.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-041 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge de l'Eygues à VINSOBRES 40 Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le Préfet statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu, et/ou se faire représenter.
Conformément à l’article R. 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune Vinsobres, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au
moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame le maire de la commune de Vinsobres, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à :
M. le Chef de Brigade de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Fait à Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet de la Drôme
Signé
Eric SPITZ
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-041 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge de l'Eygues à VINSOBRES 41 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-03-26-042
Portant opposition à déclaration concernant l'opération de
réfection de berge du MerdarI à CONDORCET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-042 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge du MerdarI à CONDORCET 42 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
de la Drôme
Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
Affaire suivi par : Jean-Luc MASMIQUEL
Tél : 04.81.66.81.91
Fax : 04.81.66.80.80
Courriel : jean-luc.masmiquel@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
portant opposition à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l’opération de réfection de berge du Merdari, sur la commune de Condorcet
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU l’arrêté du 03 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
VU les préconisations du SDAGE Bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ; VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 2 janvier 2018, présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur, enregistrée sous le n° 26-2018-00002 et relative à réfection d’une berge du Merdari, sur la commune de Condorcet ;
VU le récépissé de déclaration délivré au Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur, en date du 17 janvier 2018 ;
VU l’absence de réponse à la procédure contradictoire datée du 6 février 2018 ;
CONSIDERANT la visite de terrain réalisée par le Service de Police de l’Eau, en date du 16 janvier 2018 ; CONSIDERANT la politique d’opposition à déclaration en vigueur dans le département de la Drôme ; CONSIDERANT les incisions du lit du Merdari et du Bentrix constatées lors de la visite de terrain réalisée le 16 janvier 2018 ; CONSIDERANT l’absence de cohérence du projet avec la problématique d’incision du lit du Merdari et du Bentrix ; CONSIDERANT l’absence d’intérêt général de cette opération prévue sur une propriété privée ; CONSIDERANT que l’action du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur doit être conditionnée par l’intérêt général ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
A R R E T E
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L. 214-3, 4° paragraphe, du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur concernant :
la réfection d’une berge en rive gauche du Merdari, sur la commune de Condorcet.
Localisation :
- Parcellaire : Section OC n°1243
Section OD n°429, 430, et 432.
Caractéristiques :
- Utilisation de matériaux présents dans le lit du Merdari pour retaluter la rive gauche du Merdari, et procéder à une réinjection de
gravier dans l’extrados du Bentrix.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-042 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge du MerdarI à CONDORCET 43 Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le Préfet statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu, et/ou se faire représenter.
Conformément à l’article R. 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune Condorcet, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au
moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le maire de la commune de Condorcet, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à :
M. le Chef de Brigade de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Fait à Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet de la Drôme
Signé
Eric SPITZ
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-26-042 - Portant opposition à déclaration concernant l'opération de réfection de berge du MerdarI à CONDORCET 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-017 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 45 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180012
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur de la société Nicotech Distribution – 45 rue Jérémy Bentham – 34470 PEROLS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 janvier 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement «Nicotech» situé 6 place Pierre Lubat – ZAC Les Couleures 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 13 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-017 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 46 ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur – Nicotech Distribution - 45 rue Jérémy Bentham – 34470 PEROLS - M. le Directeur - Nicotech - 6 place Pierre Lubat – ZAC Les Couleures - 26000 - VALENCE - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-017 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-29-002
Arrêté portant modification de la composition des élus
chargée de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-002 - Arrêté portant modification de la composition des élus chargée de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 48 à: !
CAE 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔOME
Préfecture
Direction des collectivités, de la lépalité et des étrangers
Bureau des dolalions de l'Elat V l l
alence, IE 2 Afaire suivie par : ? g MARS 2018 Corinne EXBRAYAT
Tel : 04.75.79.28.82
Courriel : corinne exbrayal@drome gouv.fr
La La
ARRETE N°
portant modification de la composition de Ia commission des élus
chargée de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu la loi n° 2017-1837, du 30-décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 158
venant modifier l’article L:2334-37 ädÿCGCT ;
VU l'arrêté n° 2014 — 1820010 .du 1° juillet 2014 portant renouvellement de la composition de la commission des élus siégeant au titré de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 — 3100007 du 6 novembre 2017 portant modification de la liste des
membres de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-003 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.2334-37 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi de
finances pour 2017, la commission d’élus doit être composée 3° (..) « À compter du I‘ janvier
2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus de deux députés et de deux
sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat » ;
Considérant que les désignations des parlementaires ont été publiées au Journal Officiel du
19 décembre 2017 pour les sénateurs et du 11 janvier 2018 pour les députés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de9hà12hetdel4hàä16h
Ki
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-002 - Arrêté portant modification de la composition des élus chargée de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 49 ARRÊTE
ARTICLE 1 — La commission prévue à l’article L.2334-37 du CGCT, chargée de la répartition de la
dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de la Drôme, est
complétée comme suit :
* en qualité de sénateurs :
- M. Gilbert BOUCHET
- Mme Marie-Pierre MONIER
* en qualité de députés :
- Mme Célia DE LAVERGNE
- Mme Emmanuelle ANTHOINE
ARTICLE 2 — La nouvelle composition de la commission des élus DETR est annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 3 — Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsque ces derniers
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont
une copie sera transmise aux sous-préfets de Die et de Nyons.
Fait à Valence, le 2 9 MARS 2018
Frédéric LOISEAU
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-002 - Arrêté portant modification de la composition des élus chargée de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 50 ANNEXE
Liste des membres de la commission des élus DETR
DROME
1 — Représentants des communes éligibles. de moins de 20 000 habitants
Monsieur Guy AUDRAS, maire de CHABRILLAN,
Madame Marie-Christine DARFEUILLE, maire d'ESPENEL,
Monsieur Claude VIGNON, maire de SAINT-MARTIN-EN-VERCORS,
Monsieur Aurélien FERLAY, maire de MORAS-EN-VALLOIRE,
Monsieur Bernard DUC, maire de SAINT-BONNET-DE-VALCLERIEUX,
Monsieur Michel ROMAIN, maire de BARBIERES,
Représentants des EPCI éligibles, dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants
Monsieur Alain MATHERON, président de la communauté de communes Diois,
Monsieur Gilles MAGNON, président de la communauté de communes du Crestois - Pays
de Saillans-Coeur de Drôme,
Monsieur François BELLIER, conseiller communautaire de Valence Romans Agglo (désigné
en 2014 en qualité de président de la communauté de communes de la Raye),
Monsieur Michel GREGOIRE, conseiller communautaire de la communauté de communes
Drôme Sud Provence (désigné en 2014 en qualité de président de la communauté de
communes du Pays de Buis les Baronnies),
Monsieur Jean-Marc AUDERGEON, président de la communauté de communes Dieulefit-
Bourdeaux ;
Monsieur Pierre-Louis FILLET, président de la communauté de communes du Royans-
Vercors,
Monsieur Didier BESNIER, président de la communauté de communes Drôme Sud :
Provence.
3 — Sénateurs :
- M. Gilbert BOUCHET
- Mme Marie-Pierre MONIER
4— Députées :
- Mme Célia DE LAVERGNE
- Mme Emmanuelle ANTHOINE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-002 - Arrêté portant modification de la composition des élus chargée de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-002 - Arrêté portant modification de la composition des élus chargée de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 52 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-02-16-006
Arrêté modif statuts SCOT Rives du Rhône
Arrêté portant adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val
d’Ay au syndicat mixte des Rives du
Rhône et extension du périmètre du SCOT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-02-16-006 - Arrêté modif statuts SCOT Rives du Rhône 53 SOUS-PRÉFECTURE DE VIENNE
Bureau des Relations avec les Collectivités et les Entreprises
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
Portant adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay au syndicat mixte des Rives du Rhône et extension du périmètre du SCOT
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Le préfet de la Drôme
Le préfet de la Loire
Le préfet de l’Isère
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale et notamment les articles L.5711- 1 et suivants ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2001-11385 du 28 décembre 2001 portant création du syndicat mixte des Rives du Rhône ; VU l’arrêté inter préfectoral n°2002-08910 du 22 août 2002 portant modification des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône ; VU l’arrêté inter préfectoral n°2013065-0022 du 6 mars 2013 portant modification du périmètre du syndicat mixte des Rives du Rhône ; VU l’arrêté inter préfectoral n°2013072-0019 du 13 mars 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2013086-0006 du 27 mars 2013 portant extension de périmètre du syndicat mixte des Rives du Rhône ; VU l’arrêté inter-préfectoral n°2014325-0050 du 21 novembre 2014 portant modification de l’article 2 des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 avril 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral en date du 07 février 2018 autorisant la communauté de communes du Territoire de Beaurepaire à se retirer du SCOT de la Région Urbaine Grenobloise ;
VU la délibération de la communauté de communes du Val d’Ay, en date du 27 avril 2017, demandant son adhésion au syndicat mixte du SCOT des Rives du Rhône ;
VU la délibération de la communauté de communes du Territoire de Beaurepaire en date du 24 juillet 2017 demandant son adhésion au syndicat mixte du SCOT des Rives du Rhône et son retrait du SCOT de la Région Urbaine Grenobloise ; VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des Rives du Rhône, en date du 19 septembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ; VU la délibération de la communauté de communes de la Région de Condrieu, en date du 06 novembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ; VU la délibération de la communauté d’agglomération ViennAgglo, en date du 16 novembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ; VU la délibération de la communauté de communes du Pays Roussillonnais, en date du 13 décembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ; VU la délibération de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, en date du 14 décembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ; VU la délibération de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, en date du 14 décembre 2017, approuvant l’adhésion au syndicat mixte des Rives du Rhône des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ; VU la délibération de la communauté de communes du Pilat Rhodanien, du 18 décembre 2017, approuvant l’adhésion des communautés de communes du Territoire de Beaurepaire et du Val d’Ay ; VU l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l’Isère en date du 09 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l’Isère ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1E : À compter de la publication du présent arrêté, la communauté de commune du Territoire de Beaurepaire et la communauté de communauté du Val d’Ay sont adhérentes au syndicat mixte des Rives du Rhône.
Le périmètre du SCOT est ainsi étendu à ces territoires.
ARTICLE 2 : Une version consolidée des statuts du syndicat mixte des Rives du Rhône est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : Le secrétaire général du Rhône
Le secrétaire général de l’Ardèche
Le secrétaire général de la Drôme
Le secrétaire général de la Loire
La secrétaire générale de l’Isère
Le président du syndicat mixte des Rives du Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-02-16-006 - Arrêté modif statuts SCOT Rives du Rhône 54 qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l’Isère et dont un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques du Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l’Isère.
Suivent, ci-après, les signatures respectives des préfets concernés
N.B. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP1135 - 38022 Grenoble cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Grenoble, le 12 février 2018
Le préfet de l’Isère,
Signé Lionel BEFFRE
Fait à Lyon, le 9 février 2018
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé Emmanuel AUBRY
Fait à Valence, le 15 février 2018
Le préfet de la Drôme
Signé Eric SPITZ
Fait à Saint Étienne, le 16 février 2018
Le Préfet de la Loire
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Gérard LACROIX
Fait à Privas, le 14 février 2018
Le préfet de l’Ardèche
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé Laurent LENOBLE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-02-16-006 - Arrêté modif statuts SCOT Rives du Rhône 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 56 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170276
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice de la Clinique Vétérinaire de la Ruche située 31 rue Gambetta - 26140 ANNEYRON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme la Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) pour la Clinique Vétérinaire de la Ruche située 31 rue Gambetta – 26140 ANNEYRON conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 – Mme la Directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 57 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Directrice - Clinique Vétérinaire de la Ruche - 31 rue Gambetta – 26140 ANNEYRON - M. le Maire – 26140 ANNEYRON
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 59 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180029
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme le Maire - 26780 ESPELUCHE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 08 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme le Maire - 26780 ESPELUCHE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 3 caméras visionnant la voie publique dans sa commune conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – prévention d'actes terroristes – prévention du trafic de stupéfiant – incivilités.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – Mme le Maire - 26780 ESPELUCHE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 60 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme le Maire – 26780 ESPELUCHE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 62 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170227
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur du Crédit Mutuel - 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 69265 LYON CEDEX 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (7 caméras : 6 intérieures et 1 extérieure) dans l'agence située Place Rambaud 26140 ANNEYRON conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30.
ARTICLE 4 – M. le Directeur du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 63 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 09 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur Crédit Mutuel – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 69265 LYON CEDEX 09 - M. le Directeur Crédit Mutuel – Place Rambaud - 26140 ANNEYRON - M. le Maire – 26140 ANNEYRON
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 65 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180041
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry CHALLAYE – 9 rue du Docteur Steinberg – 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Thierry CHALLAYE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour le Tabac presse CHALLAYE situé 9 rue du Docteur Steinberg 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. Thierry CHALLAYE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 66 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Thierry CHALLAYE – Tabac presse CHALLAYE - 9 rue du Docteur Steinberg – 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON - M. le Maire – 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 68 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170275
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Claudine DOUCHEMENT – 4 rue du Viaduc – 26150 DIE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme Claudine DOUCHEMENT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection pour le Tabac presse DOUCHEMENT situé 4 rue du Viaduc 26150 DIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 – Mme Claudine DOUCHEMENT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 69 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Claudine DOUCHEMENT – Tabac presse DOUCHEMENT - 4 rue du Viaduc – 26150 DIE - M. le Maire – 26150 DIE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 71 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170281
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe BRESNU – 90 G rue du 19 mars 1962 – 26300 CHATUZANGE LE GOUBET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 janvier 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Christophe BRESNU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour la Boulangerie BRESNU située 90 G rue du 19 mars 1962 26300 CHATUZANGE LE GOUBET, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. Christophe BRESNU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 72 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Christophe BRESNU – Boulangerie BRESNU - 90 G rue du 19 mars 1962 – 26300 CHATUZANGE LE GOUBET - M. le Maire – 26300 CHATUZANGE LE GOUBET
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 74 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180001
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur du Cabinet vétérinaire Germani situé 65 allée Marc Seguin - 26760 BEAUMONT LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 janvier 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur du Cabinet vétérinaire Germani est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) pour son cabinet situé 65 allée Marc Seguin – 26760 BEAUMONT LES VALENCE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 75 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur - Cabinet vétérinaire Germani - 65 allée Marc Seguin – 26760 BEAUMONT LES VALENCE - M. le Maire – 26760 BEAUMONT LES VALENCE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 76 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 77 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170279
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur de l’établissement Chausson Matériaux situé 1110 Chemin du Murinais - 26210 EPINOUZE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur de l’établissement Chausson Matériaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) pour l’établissement situé 1110 Chemin du Murinais – 26210 EPINOUZE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 78 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur - Chausson Matériaux - 1110 Chemin du Murinais – 26210 EPINOUZE - M. le Maire – 26210 EPINOUZE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 79 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-009
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 80 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180010
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014050-0031 du 19 février 2014 autorisant M. le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement E. LECLERC situé 95 rue Clair – 26750 SAINT PAUL LES ROMANS ; VU la demande de Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (56 caméras : 45 intérieures et 11 extérieures) pour l’établissement E. LECLERC situé 95 rue Clair – 26750 SAINT PAUL LES ROMANS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue – protection incendie/Accidents – cambriolages et vandalisme.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2014050-0031 du 19 février 2014 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 81 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à : - M. le Directeur – E. LECLERC - 95 rue Clair – 26750 SAINT PAUL LES ROMANS - M. le Maire – 26750 SAINT PAUL LES ROMANS
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-010
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 83 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180031
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014051-0020 du 20 février 2014 autorisant M. le directeur à installer un système de vidéoprotection pour l’ Hôtel Ibis Styles Valence TGV situé 2-4 avenue de la gare – 26300 ALIXAN ; VU la demande de modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (5 caméras : 3 intérieures et 2 extérieures) pour l’Hôtel Ibis Styles Valence TGV situé 2-4 avenue de la gare – 26300 ALIXAN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2014051-0020 du 20 février 2014 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 84 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur – Hôtel Ibis Styles Valence TGV - 2-4 avenue de la gare – 26300 ALIXAN - Mme le Maire – 26300 ALIXAN
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 85 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-011
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 86 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170151
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire - 26110 MIRABEL AUX BARONNIES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 décembre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 décembre 2017 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Maire - 26110 MIRABEL AUX BARONNIES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 6 caméras extérieures dans sa commune conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – protection des bâtiments publics – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Maire - 26110 MIRABEL AUX BARONNIES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 87 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Maire – 26110 MIRABEL AUX BARONNIES
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 88 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 89 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180009
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014050-0010 du 19 février 2014 autorisant M. le directeur à installer un système de vidéoprotection pour le Restaurant Poivre Rouge situé ZAE le Pas du Buis – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE ; VU la demande de Modification et de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (9 caméras : 4 intérieures et 5 extérieures) pour le Restaurant Poivre Rouge situé ZAE le Pas du Buis – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – secours à personne – défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue – cambriolages.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2014050-0010 du 19 février 2014 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 90 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur – Restaurant Poivre Rouge - ZAE le Pas du Buis – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE - M. le Maire – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 91 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-013
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 92 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170246
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur de l’établissement SAS La Raffinerie situé 2 rue Topaze - 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 novembre 2017 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur de l’établissement SAS La Raffinerie est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) pour son établissement situé 2 rue Topaze – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 93 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur - SAS La Raffinerie - 2 rue Topaze – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE - Mme le Maire – 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 94 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-014
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 95 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170273
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012110-0056 du 19 avril 2012 autorisant Monsieur le Président de l’association ABBE DE LESSEINS à installer un système de vidéoprotection à l’Abbaye Notre Dame de Triors située 205 chemin des Carnet 26750 TRIORS ; VU la demande de renouvellement et de modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (7 caméras : 6 intérieures et 1 extérieure) à l’Abbaye Notre Dame de Triors située 205 chemin des Carnets 26750 TRIORS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – Monsieur le Président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2012110-0056 du 19 avril 2012 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 96 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président de l’association ABBE DE LESSEINS – Abbaye Notre Dame de Triors - 205 chemin des Carnet 26750 TRIORS ;
- M. le Maire – 26750 TRIORS
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 97 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-015
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 98 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170282
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013063-0048 du 04 mars 2013 autorisant M. le directeur de la BNP PARIBAS à installer un système de vidéoprotection à l'agence située 17 rue Paul Pons 26400 CREST ;
VU la demande de renouvellement et de modification de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de la BNP PARIBAS – IMEX – 14 Boulevrad Poissonnière 75450 PARIS CEDEX 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 09 janvier 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras (2 intérieures et 3 extérieures) de vidéoprotection pour l'agence située 17 rue Paul Pons 26400 CREST , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - Sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur de la BNP PARIBAS responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2013063-0048 du 04 mars 2013 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 99 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - BNP PARIBAS – IMEX – 14 Boulevrad Poissonnière 75450 PARIS CEDEX 09 - M. le directeur - BNP PARIBAS – 17 rue Paul Pons 26400 CREST - M. le Maire – 26400 CREST
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-015 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 100 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-016
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-016 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 101 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180015
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20136063-0040 du 04 mars 2013 autorisant M. le directeur de l'agence bancaire CIC à installer un système de vidéoprotection à l'agence située 1 avenue Joliot Curie 26700
PIERRELATTE ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'agence bancaire CIC – 14 route Gorge de Loup – BP1526 69204 LYON CEDEX 01 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 janvier 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l'agence bancaire CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l'agence située 1 avenue Joliot Curie 26700 PIERRELATTE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - Sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur de l'agence bancaire CIC responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 20136063-0040 du 04 mars 2013 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-016 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 102 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - CIC – 14 route Gorge de Loup – BP1526 69204 LYON CEDEX 01 - M. le directeur - CIC – 1 avenue Joliot Curie 26700 PIERRELATTE - M. le Maire – 26700 PIERRELATTE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-016 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 103 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-018 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 104 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170277
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur pour la «SARL THE KRAKEN» située 6 chemin de Fortuneau – 26200 MONTELIMAR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 4 caméras intérieures pour la « SARL THE KRAKEN » située 6 chemin de Fortuneau 26200 MONTELIMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-018 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 105 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur - SARL THE KRAKEN - 6 chemin de Fortuneau - 26200 - MONTELIMAR - M. le Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-018 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 106 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-019
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-019 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 107 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170280
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Michel POMMIER – 70 rue Jean Jaurès – 26800 PORTES LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Michel POMMIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour la SAS LO-RI-PO-MI située 70 rue Jean Jaurès 26800 PORTES LES VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue – cambriolages et vandalisme.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. Michel POMMIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-019 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 108 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Michel POMMIER – SAS LO-RI-PO-MI - 70 rue Jean Jaurès – 26800 PORTES LES VALENCE - Mme le Maire – 26800 PORTES LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-019 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 109 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-020
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-020 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 110 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180016
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur de la société Lavance Exploitation – allée de Gerhoui – 35651 LE RHEU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 janvier 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour son commerce «Superjet» situé 56 avenue Gambetta 26100 ROMANS SUR ISERE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - prévention des atteintes aux biens – télémaintenance.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-020 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 111 ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur – Lavance Exploitation - allée de Gerhoui – 35651 LE RHEU - M. le Directeur - Superjet - 56 avenue Gambetta - 26100 - ROMANS SUR ISERE - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-020 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 112 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-021
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-021 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 113 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170271
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Sylvie MAUHOURAT – 2 rue Solférino – 26100 ROMANS SUR ISERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2017 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme Sylvie MAUHOURAT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour son « cabinet d’orthodontie » situé 2 rue Solférino 26100 ROMANS SUR ISERE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – Mme Sylvie MAUHOURAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-021 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 114 ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Sylvie MAUHOURAT – cabinet d’orthodontie - 2 rue Solférino – 26100 ROMANS SUR ISERE - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-021 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 115 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-022
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-022 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 116 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20170210
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur de l’établissement «collège lycée Saint Victor» situé 3 rue Cécile – 26000 VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 janvier 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 1 caméras extérieure pour son établissement «collège lycée Saint Victor» situé 3 rue Cécile 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-022 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 117 ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur - collège lycée Saint Victor - 3 rue Cécile - 26000 - VALENCE - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-022 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 118 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-023
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-023 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 119 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180047
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2016-09-05-059 du 5 septembre 2016 autorisant M. le Maire de 26780 MALATAVERNE à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
VU la demande de modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de 26780 MALATAVERNE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Maire de 26780 MALATAVERNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 18 caméras extérieures dont 8 visionnant la voie publique) dans sa commune conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – prévention d'actes terroristes - prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – Monsieur le Maire de 26780 MALATAVERNE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 26-2016-09-05-059 du 5 septembre 2016 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-023 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 120 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Maire – 26780 MALATAVERNE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-023 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 121 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-024
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-024 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 122 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180038
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016004-0012 du 31 décembre 2015 autorisant Mme le Maire de 26800 ETOILE SUR RHONE à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
VU la demande de modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par Mme le Maire de 26800 ETOILE SUR RHONE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme le Maire de 26800 ETOILE SUR RHONE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (25 caméras extérieures) dans sa commune conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – secours à personne – défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – régulation du trafic routier – lutte contre la démarque inconnue – constatation des infractions aux règles de la circulation - prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – Mme le Maire de 26800 ETOILE SUR RHONE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2016004-0012 du 31 décembre 2015 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-024 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 123 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme le Maire – 26800 ETOILE SUR RHONE
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-024 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 124 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-026
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-026 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 125 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180046
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur du «Garage du Centre» situé 80, chemin de La Forêt aux Martins, ZAC Briffaut EST – 26000 VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 6 caméras extérieures pour le «Garage du Centre» situé 80, chemin de La Forêt aux Martins, ZAC Briffaut EST 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-026 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 126 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur - Garage du Centre - 80, chemin de La Forêt aux Martins, ZAC Briffaut EST - 26000 - VALENCE - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-026 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 127 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-027
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-027 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 128 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180033
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013204-0025 du 23 juillet 2013 autorisant M. le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour la «Pharmacie de Pracomptal» située 3 place Clémenceau – 26200 MONTELIMAR ; VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 4 caméras intérieures pour la «Pharmacie de Pracomptal» située 3 place Clémenceau – 26200 MONTELIMAR ; conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 7 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2013204-0025 du 23 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-027 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 129 ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur – «Pharmacie de Pracomptal » 3 place Clémenceau – 26200 MONTELIMAR - M. le Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-027 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 130 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-028
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-028 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 131 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180037
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013007-0005 du 7 janvier 2013 autorisant M. le directeur à installer un système de vidéoprotection pour la «Société Générale» située 1 boulevard Maréchal Leclerc – 26200 MONTELIMAR ; VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour la «Société Générale» située 1 boulevard Maréchal Leclerc – 26200 MONTELIMAR ; conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2013007-0005 du 7 janvier 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-028 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 132 ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur – «Société Générale» 1 boulevard Maréchal Leclerc – 26200 MONTELIMAR - M. le Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-028 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 133 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-029
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-029 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 134 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180044
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Michel MELLIA – 38 avenue d’Espoulette – 26200 MONTELIMAR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. Michel MELLIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 extérieure) pour le «Tabac MELLIA» situé à MONTELIMAR – 38 avenue d’Espoulette, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – braquages.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.
ARTICLE 4 – M. Michel MELLIA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 11 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-029 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 135 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Michel MELLIA – Tabac MELLIA - 38 avenue d’Espoulette – 26200 MONTELIMAR - M. le Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-029 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 136 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-030
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-030 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 137 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180026
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. la Directrice du «Bar tabac Le Tabagnon» situé 2 place de la République – 26500 BOURG LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. la Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 1 caméras extérieures) pour le «Bar tabac Le Tabagnon» situé à BOURG LES VALENCE – 2 place de la République, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue – prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. la Directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-030 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 138 ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. la Directrice - Bar tabac Le Tabagnon - 2 place de la République - 26500 - BOURG LES VALENCE - Mme le Maire – 26500 BOURG LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-030 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 139 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-031
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-031 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 140 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180035
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013204-0060 du 23 juillet 2013 autorisant M. le directeur du CIC à installer un système de vidéoprotection à l'agence située 61 avenue Marc Urtin 26500 BOURG LES VALENCE; VU la demande de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'agence CIC – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l’agence CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l'agence située 61 avenue Marc Urtin 26500 BOURG LES VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur pour l'agence CIC responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2013204-0060 du 23 juillet 2013 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-031 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 141 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur CIC – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 - M. le directeur CIC – 61 avenue Marc Urtin 26500 BOURG LES VALENCE - Mme le Maire – 26500 BOURG LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-031 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 142 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-032
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-032 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 143 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180036
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013204-0062 du 23 juillet 2013 autorisant M. le directeur du CIC à installer un système de vidéoprotection à l'agence stuée 75 avenue du Maquis 26100 ROMANS SUR ISERE; VU la demande de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'agence CIC – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l’agence CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) pour l'agence stuée 75 avenue du Maquis 26100 ROMANS SUR ISERE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur pour l'agence CIC responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-032 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 144 ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2013204-0062 du 23 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur CIC – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 - M. le directeur CIC – 75 avenue du Maquis 26100 ROMANS SUR ISERE - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-032 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 145 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-033
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-033 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 146 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180034
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013204-0061 du 23 juillet 2013 autorisant M. le directeur du CIC à installer un système de vidéoprotection à l'agence située Place du 75e Régiment d’Infanterie 26100 ROMANS SUR ISERE; VU la demande de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'agence CIC – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l’agence CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l'agence située Place du 75e Régiment d’Infanterie 26100 ROMANS SUR ISERE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur pour l’agence CIC responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2013204-0061 du 23 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-033 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 147 ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur CIC – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 - M. le directeur CIC – Place du 75e Régiment d’Infanterie 26100 ROMANS SUR ISERE - Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-033 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 148 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-034
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-034 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 149 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180045
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. la Directrice du «Cinéma Le Palace» situé 16 boulevard du Pécher – 26200 MONTELIMAR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. la Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection : 10 caméras intérieures pour le «Cinéma Le Palace» situé 16 boulevard du Pécher 26200 MONTELIMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – braquages.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. la Directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-034 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 150 ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. la Directrice - Cinéma Le Palace - 16 boulevard du Pécher - 26200 - MONTELIMAR - M. le Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-034 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 151 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-035
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-035 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 152 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180002
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015154-0039 du 03 juin 2015 autorisant Mme le Maire de 26800 PORTES LES VALENCE à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
VU la demande de modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par Mme le Maire de 26800 PORTES LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme le Maire de 26800 PORTES LES VALENCE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune conformément au dossier présenté. Ce dispositif portant sur un périmètre vidéoprotégé poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – secours à personne – défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – régulation du trafic routier – prévention du trafic de stupéfiants – constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – Mme le Maire de 26800 PORTES LES VALENCE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2015154-0039 du 03 juin 2015 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-035 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 153 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme le Maire – 26800 PORTES LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-035 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 154 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-036
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-036 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 155 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180003
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013147-0021 du 27 mai 2013 autorisant M. le directeur du CREDIT MUTUEL à installer un système de vidéoprotection à l'agence situé 24 avenue Kennedy 26200 MONTELIMAR; VU la demande de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'agence CREDIT MUTUEL – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour l'agence située 24 avenue Kennedy 26200 MONTELIMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - Sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur du CREDIT MUTUEL responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2013147-0021 du 27 mai 2013 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-036 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 156 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur CREDIT MUTUEL – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 - M. le directeur CREDIT MUTUEL – 24 avenue Kennedy 26200 MONTELIMAR - M. le Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-036 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 157 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-037
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-037 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 158 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180004
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013149-0003 du 29 mai 2013 autorisant M. le directeur du CREDIT MUTUEL à installer un système de vidéoprotection à l'agence située 28 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE; VU la demande de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'agence CREDIT MUTUEL – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l'agence CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l'agence située 28 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - Sécurité des personnes – protection incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens – prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur de l'agence CREDIT MUTUEL responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2013149-0003 du 29 mai 2013 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-037 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 159 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur CREDIT MUTUEL – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 - M. le directeur CREDIT MUTUEL – 28 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE - M. le Maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-037 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 160 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-038
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-038 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 161 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180039
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013204-0059 du 23 juillet 2013 autorisant M. le directeur de l’agence CIC à installer un système de vidéoprotection à l'agence situé 8 avenue Charles de Gaulle 26200 MONTELIMAR; VU la demande de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de l'agence CIC – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur de l’agence CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l'agence située 8 avenue Charles de Gaulle 26200 MONTELIMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – protection Incendie/accidents – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur de l’agence CIC responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 2013204-0059 du 23 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-038 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 162 ARTICLE 10 - M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur CIC – 14 rue Gorge de Loup – BP 39065 - 69265 LYON CEDEX 09 - M. le directeur CIC – 8 avenue Charles de Gaulle 26200 MONTELIMAR - M. le Maire – 26200 MONTELIMAR
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-038 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 163 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-26-039
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-039 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 164 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
N° du dossier : 20180042
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013308-0032 du 4 novembre 2013 autorisant Mme le Maire de 26500 BOURG LES VALENCE à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
VU la demande de modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par Mme le Maire de 26500 BOURG LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2018 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 07 mars 2018 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme le Maire de 26500 BOURG LES VALENCE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (5 périmètres vidéoprotégés) dans sa commune conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics – régulation du trafic routier – prévention d'actes terroristes – prévention du trafic de stupéfiants – constatation des infractions aux règles de la circulation – incivilités, dégradations.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 – Mme le Maire de 26500 BOURG LES VALENCE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 14 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2013308-0032 du 4 novembre 2013 est abrogé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-039 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 165 ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme le Maire – 26500 BOURG LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-26-039 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 166 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-03-29-005
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de
protection ;
portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public ; portant autorisation de
prélèvement concernant le forage du Palloir sis sur la
commune de SAOU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; 167 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Drôme
Pôle prévention et gestion des risques
Service Santé- Environnement
13 avenue M. Faure - BP1126 - 26011 Valence cedex
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Police de l’eau – SEFEN
4 place Laennec - BP 1013 - 26 015 VALENCE Cedex
ARRÊTE N°
Portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,
et de l’instauration des périmètres de protection ;
Portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
Portant autorisation de prélèvement ;
Concernant le forage du Palloir
code BSS n° 08435X0011 / NO11
sis sur la commune de SAOU
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215-13 et R214-1 à R214-60,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; 168 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection du 10 novembre 2014,
Vu la délibération de la commune de Saou du 2 novembre 2015,
Vu la consultation de la DDT de la Drôme en date du 4 mars 2016 concernant l’autorisation de prélèvement au titre du Code de l’Environnement,
Vu les résultats de l’enquête publique et parcellaire qui s’est déroulée du 4 au 21 décembre 2017,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 15 janvier 2018,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 15 mars 2018,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (ARS),
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saou én oncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production du forage du Palloir et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Saou,
Considérant qu’il convient de protéger le forage du Palloir de la commune de Saou et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de :
• déclarer d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Saou les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage du Palloir,
• d’autoriser l’usage de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine.
2/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; 169 Article 2 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saou :
• Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage du Palloir, sis sur la commune de Saou ;
• Les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et l’institution des servitudes et réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le forage du Palloir se situe au lieu-dit "la Ceyte ", à environ 1300 m du village de Saou, sur la parcelle cadastrée n° 454 de la section F2.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont : X = 864 966 ; Y = 6 396 618 et Z = 356 m.
Le forage a été réalisé en 1967 dans le cadre de recherches d’eau. Oublié depuis, il a été réaménagé et équipé en 2011 puis déclaré en préfecture le 28 aout 2011 pour subvenir aux besoins en eau du principal réseau de la commune suite au déficit de débit de la source du Palloir.
Le forage capte l’aquifère des alluvions quaternaires de la Vèbre. Ces alluvions sont constituées d’éléments calcaires et en partie intriquées puis recouvertes par des éboulis du versant à éléments également calcaire.
Le forage profond de 22,8 m est composé d’un tube acier plein jusqu’à 19,8 m puis crépiné jusqu’au fond. Le regard de la tête de forage est en béton préfabriqué circulaire de 1,25 m de profondeur avec une ouverture sommitale de Ø 600.
Travaux à réaliser :
L’ouvrage de captage est équipé d’un capot de type « Foug » et la surface de la dalle au sommet est portée à 3 m² minimum. La tête de forage est fermée de manière étanche et le regard du compteur de production est mis hors d’eau.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe IV-a et VI-b).
Les périmètres de protection sont établis sur la base du rapport hydrogéologique pour un débit d’exploitation défini comme suit :
• débit maximum instantané : 30 m³/h,
• débit maximum journalier : 300 m3/jour,
• Volume maximum annuel : 14 000 m³/an.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire. II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saou et l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; 170 III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate
Il est défini un périmètre de protection immédiate tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire joints au dossier (annexes IV-a, IV-b et V). Il s’établit sur une surface de 400 m² environ aux dépens des parcelles n° 454 de la section F2 en partie et située sur la commune de Saou.
La surface nécessaire à l’établissement du PPI est acquise en pleine propriété par la commune de Saou qui en restera propriétaire pendant toute la durée d’exploitation du captage.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du périmètre, à l’exploitation ou au renouvellement des ouvrages y sont interdites.
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée tel que précisé sur le plan et à l’état parcellaire joints (annexes IV-a, IV-b et V). Il s’établit sur une surface de 1,3 ha environ sur la commune de Saou. Il recouvre une zone composée pricipalement de forêts avec quelques prairies et cultures.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée
Il est défini un périmètre de protection éloignée tel que précisé sur le plan joint (annexes IV-b). Il s’établit sur une surface d’un peu plus de 7 ha sur la commune de Saou.
Des règlementations sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté.
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Le maître d’ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d’eau et de leurs ouvrages annexes faisant l’objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur. L’indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
CHAPITRE II : Autorisation, traitement, distribution de l’eau
Article 6 : Autorisation du prélèvement
La commune de Saou est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage du Palloir sis à Saou dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; 171 Les débits maximum d’exploitation autorisés du forage sont :
• débit maximum instantané : 30 m³/h,
• débit maximum journalier : 300 m3/jour,
• Volume maximum annuel : 14 000 m³/an.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement.
Le rendement du réseau sera conforme aux exigences du décret du 27/01/2012.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département de la Drôme (DDT).
Article 7: Autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine La commune de Saou est autorisée à utiliser l’eau prélevée au niveau du forage du Palloir à des fins de consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8 : traitement de l’eau
Compte tenu de la bonne qualité physico-chimique et microbienne observée, l’eau est distribuée sans traitement.
Le cas échéant, la mise en service d’une filière de traitement fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’Agence Réginale de Santé Auvergne Rhone Alpes, conformément à l’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 9 : Conception et entretien du réseau de distribution
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de rénovation. Les canalisations et branchements publics en plomb doivent être remplacés.
Les ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l’eau doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.
L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 11 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
• un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; 172 • la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Article 12 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet.
Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre couvert par la commune de Saou doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 14 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au maitre d’ouvrage en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
• la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, sera affiché en mairie de Saou pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de cette formalité.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; 173 La conservation en mairie de Saou de l'acte portant déclaration d'utilité publique. La mairie de Saou délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l’arrêté.
La mise à jour des documents d'urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et sur l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 17 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent a rrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
Article 18 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Monsieur le Sous-préfet de Die, Monsieur le Maire de Saou, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 mars 2018
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
Liste des annexes :
Annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate ; Annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée ; Annexe III : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée ; Annexe IV-a et VI-b : plan parcellaire (PPI – PPR – PPE) ;
Annexe V : état parcellaire (PPI – PPR – PPE).
Les annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr), en préfecture de la Drôme et en maire de SAOU.
7/7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-03-29-005 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; 174 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-03-29-003
Le Magasin de l'Abbaye Dérogation repos dominical 2018
Dérogation au repos dominical du 1er avril au 30 septembre 2018
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-03-29-003 - Le Magasin de l'Abbaye Dérogation repos dominical 2018 175 Ex 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité territoriale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par : Catherine LANTHEAUME
Tél. : 04.75.75.21.52
courriel : ara-ud26.sct(@direccte.gouv.fr
ARRETE n° 26-2018-02-26-002
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et
R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 16 janvier 2018 par Frère Marc-
Henri, gérant de la société « Le Magasin de l’ Abbaye » située auprès de l’ Abbaye Notre Dame d’Aiguebelle
à Montjoyer, pour les dimanches couvrant la période du 4 mars au 30 décembre 2018 ;
VU l'avis de la mairie de Montjoyer;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de la C.P.M.E. Drôme :
VU l'avis de l’U.P.A. Drôme ;
VU l'avis de l’organisation syndicale CFDT ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 17 janvier 2018 à la Communauté de communes « Enclave
des Papes-Pays de Grignan », à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et aux organisations
syndicales de salariés CFTC, CGT et FO restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de la société « Le Magasin de l’Abbaye » est motivée par la demande du
public portant sur les articles de librairie religieuse et de produits monastiques, notamment lors de sorties
familiales et amicales à l’ Abbaye d’Aiguebelle ;
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale de
l'établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où une partie importante de son
chiffre d’affaires est réalisé le dimanche, celui-ci étant estimé comme représentant l’équivalent du chiffre
d’affaires de trois journées entières depuis une quinzaine d’années ;
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« AIlô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr — www.economie.gouv.fr - http:/www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-03-29-003 - Le Magasin de l'Abbaye Dérogation repos dominical 2018 176 CONSIDERANT que l'Abbaye Notre Dame d’Aiïguebelle et le Magasin de l’Abbaye sont des lieux
fréquentés par les visiteurs de la région comme par les visiteurs de passage pendant la saison touristique ;
CONSIDERANT que les visiteurs souhaitent recevoir des informations sur la vie monastique, découvrir
les expositions, mais également pouvoir emporter des produits monastiques ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche du Magasin de l’Abbaye serait de nature à causer un
préjudice au public touristique ;
ARRETE
Article ler
Le gérant du Magasin de l’Abbaye à Montjoyer est autorisé à déroger au repos dominical de son personnel
les dimanches de la période s’étendant du 4 mars 2018 au 30 décembre 2018.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de
travail le dimanche.
Fait à Valence, le 26 février 2018
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La Responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation, la Directrice adjointe du travail
SZ
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15.
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE - 2 Place de Verdun — B.P. 1135 —
38022 Grenoble Cedex.
70 avenue de la Marne - BP 2121 - 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« AIIô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-03-29-003 - Le Magasin de l'Abbaye Dérogation repos dominical 2018 177 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-03-07-004
Arrêté n°2018-0341 portant constitution de la commission
de l'activité libérale (CAL) du groupement hospitalier
Portes de Provence (GHPP) de Montélimar 2018 Arrêté de renouvellement totale de la composition de la CAL du GHPP 2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-07-004 - Arrêté n°2018-0341 portant constitution de la commission de l'activité libérale (CAL) du groupement hospitalier Portes de Provence (GHPP) de Montélimar 2018 178 Af © Agence Régionale de Santé Au rgne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté N° 2018-0341
Portant constitution de la commission de l’activité
libérale du Groupement hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l’activité libérale ;
Vu l'arrêté n° 2014-3629 du 20 novembre 2014 relatif à la constitution de la commission de l’activité libérale
du Centre hospitalier de Montélimar ;
Vu l'arrêté n°4156 du 15 octobre 2015 portant création du GHPP à compter du 01 janvier 2017 par fusion des
centres hospitaliers de Montélimar et Dieulefit ;
Vu l'e-mail du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 27 octobre 2017;
Vu l'e-mail du président du conseil de l'ordre des médecins en date du 23 novembre 2017 concernant la
réunion du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Drôme du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement en date du 17 octobre 2017 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Groupement hospitalier Portes de Provence de Montélimar en
date du 23 novembre 2017 ;
Vu la décision n° 2017-8165 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : La commission de l’activité libérale du Groupe hospitalier Portes de Provence de Montélimar est
modifiée ainsi qu’il suit :
Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins :
- Monsieur le docteur Régis MARQUIS
Un représentant de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes :
- Le directeur de l'ARS ou son représentant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-07-004 - Arrêté n°2018-0341 portant constitution de la commission de l'activité libérale (CAL) du groupement hospitalier Portes de Provence (GHPP) de Montélimar 2018 179 Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Le directeur ou son représentant
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame Gisèle VEZIAT
- Monsieur Pierre GOMEZ
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Jean-Luc GRAUER
- Un membre à désigner
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le docteur Christian MILON
Un représentant des usagers :
- Un membre à désigner, représentant d'une association agréée mentionnée à l'article L. 1114-1
Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d’une durée de 3 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la directrice
départementale de la Drôme et le directeur du Groupement hospitalier Portes de Provence de Montélimar
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de région Auvergne Rhône-Alpes et de la Préfecture du département de la
Drôme.
Fait à Lyon, le ……..
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-07-004 - Arrêté n°2018-0341 portant constitution de la commission de l'activité libérale (CAL) du groupement hospitalier Portes de Provence (GHPP) de Montélimar 2018 180 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-03-20-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des
fins de consommation humaine et d’alimentation de la
piscine
les captages des Chauvins au profit des gites des Chauvins
appartenant à la Société Woodeum Ressources sur la
commune de TEYSSIERES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 181 EX Liberté - Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale de la Drôme
Pôle prévention et gestion des risques
Service Environnement et Santé
Tél. : 04.26.20.91.69
courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRÊTE N°
Portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine
les captages des Chauvins au profit des gites des Chauvins appartenant à la Société Woodeum Ressources
sur la commune de TEYSSIERES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la
santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en
application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,
R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le dossier déposé par la société Woodéum Ressources du 3 mars 2017, demandant l’autorisation d’utiliser
l’eau des captages des Chauvins à des fins de consommation humaine,
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Horaires et modalités d’accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
M ©
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 182 Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres
de protection en date du 18 mai 2017,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme du 15 mars 2018,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
(ARS),
Considérant que les besoins en eau sont justifiés et que la commune de Teyssières n’est pas en mesure
d’amener l’eau d’un réseau public jusqu’aux gites des Chauvins,
Considérant que les mesures techniques et les mesures de protection proposées par l’hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique sont de nature à assurer la protection de la ressource et à garantir la qualité des
eaux prélevées à des fins de distribution à du public et d’alimentation de la piscine,
Considérant que le prélèvement n’est pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre du Code de
l'Environnement
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITREI : Prélèvement de l’eau
Article ler : Objet de l’autorisation
La société WOODEUM RESSOURCES est autorisée à utiliser l’eau des captages des Chauvins, pour
l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et pour l’alimentation de la piscine des gites situés
au lieu-dit les Chauvins dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques. localisations et aménagements des captages
Les sources captées sont au nombre de quatre. Elles rejoignent toutes un puits de collecte à partir duquel se
développe l’adduction d’eau.
- Source supérieure :
La venue d’eau est captée directement dans l’axe du lit du ruisseau intermittent à 200 m à l’amont du
bâtiment le plus proche. Le captage est à cheval sur les parcelles 153 et 210 -section B 02- du plan cadastral
de la commune de Teyssières. Le griffon est recouvert par une dalle en béton ancrée profondément dans le
terrain coté amont pour supprimer toute venue d’eau superficielle et se terminant en ‘’casquette”’ coté aval
pour créer une cascade.
- source intermédiaire :
Elle est située à quelques mètres de l’habitation la plus proche et sourd directement du rocher par un griffon,
en pied d’une petite falaise rocheuse. Elle est recouverte d’une dalle en béton.
2/6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 183 Elle est implantée en limite Ouest de la parcelle 154 -section B 02.
Le captage reçoit la conduite d’arrivée des eaux de la source supérieure. Un regard en pied de captage
recueille les eaux des 2 sources et les dirige vers le puits de collecte par une conduite en PEHD.
- Les 2 sources enterrées:
Les venues d’eau sont situées à 2 m sous le terrain naturel, à la base d’un talus important, en rive droite du
ruisseau qui les sépare de la source intermédiaire. Elles sont situées à l’extrémité Est de la parcelle 172 —
section B 02. Les eaux sont collectées par des tranchées de 0,40 m de large, recouvertes de graviers roulés et
lavés, protégés par un géotextile perméable. Le ruisseau qui les sépare de la source intermédiaire a été busé, à
une profondeur de 4 à 5 m environ. Les eaux sont ensuite dirigées vers le puits de collecte par une conduite en
PEHD.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Le débit d'exploitation est de :
° volume maximum journalier de 6,7 m°/jour,
° volume maximum annuel de 3000 mÿ/an.
Article 4: Amélioration des captages et de l’adduction
Conformément au rapport de l’hydrogéologue agréé, le demandeur doit réaliser des travaux d'amélioration du
réseau d’eau:
- source supérieure :
-fermeture étanche et cadenassée du regard de captage avec une aération protégée par un grillage,
-mise en place d’une crépine sur le tuyau de départ.
- Source intermédiaire :
-suppression de la conduite d’arrivée inutilisée en fond du captage et obstruction étanche du trou de passage,
-reprise de l’étanchéité au niveau du contact entre la dalle de couverture et le support de celle-ci,
-création d’une conduite de trop plein, avec clapet anti-retour dont l’exutoire sera la mare présente en
contrebas immédiat du captage,
-fermeture étanche et cadenassée (type « Foug ») du regard sur l’ouverture de la dalle de protection qui sera
rehaussée d’une vingtaine de centimètres,
-suppression du regard extérieur à la base du captage.
- Puits de collecte :
-jointoiement étanche des buses entre elles,
-remplissage étanche des trous de manutention des buses,
-fermeture étanche et cadenassée (type « Foug ») du regard
3/6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 184 Ces travaux seront réalisés dans le délai de 6 mois.
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Pour chaque source, il est défini un périmètre de protection tel que décrit ci après :
- Source supérieure :
Il est défini un périmètre de protection d’une centaine de mètres carrés, soit un carré de 10 m de côté dont les
limites devront s’adapter à la morphologie locale. Compte tenu de l’emplacement de la source dans le lit du
ruisseau, une clôture n’est pas appropriée.
Dans ce périmètre, les arbres et la végétation buissonnante seront éliminés coté rive droite et le terrain
maintenu en pairie naturelle de fauche. En rive gauche, la végétation sera maintenue en l’état pour ne pas
déstabiliser le talus abrupt.
- Source intermédiaire :
Le captage est situé à l’aplomb d’une petite falaise, en contrebas de murs de soutènement de la partie
habitation. Ce périmètre sera clôturé et fermé par une porte métallique cadenassée.
L'espace autour de l’ouvrage, qui est limité à quelques mètres carrés, devra être maintenu en prairie naturelle
après élimination de la végétation arbustive et buissonnante.
- Sources enterrées :
Le périmètre de protection qui englobe les emprises des drains réalisés pour le captage des sources enterrées
s’étend jusqu’au pied du talus côté Nord, jusqu’au chemin forestier actuel côté Sud et latéralement s’étend sur
une dizaine de mètres de chaque côté.
Ce périmètre sera clôturé et fermé par une porte métallique cadenassée et maintenu en ‘’prairie naturelle” de
fauche ; un panneau stipulera la fonction de cet espace clôturé.
CHAPITRE I] : Traitement, distribution de l’eau et autorisation
Article 6 : Cractéristiques du traitement de l’eau
La filière de traitement est constituée :
d’une filtration réalisée par un filtre à charbon actif
d’un filtre de 5 um,
d’une désinfection par un générateur à ultraviolet.
Pompe doseuse d’hypochlorite de sodium
Les filtres sont entretenus et renouvelés aussi souvent que nécessaire.
Le générateur à ultraviolet dispose de l’attestation de conformité sanitaire et d’une alarme visuelle par lampe.
Son dimensionnement est adapté aux caractéristiques de la ressource (débit maximal admissible, perméabilité
aux UV, turbidité). Son entretien est suivi (changement des lampes UV, nettoyage des quartz......).
La filière de traitement fonctionne en continu.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 185 La désinfection du réservoir et du réseau d’eau sont réalisées aussi souvent que nécessaire et à minima
annuellement.
Article 7 : Matériaux du réseau
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article
R.1321-48 du code de la santé publique.
Article 8 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé
publique et ses arrêtés d’application.
L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 9 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il est responsable de la qualité de l’eau
utilisée.
Cette surveillance comprend :
* la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
° un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
* la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier,
consultable par l’autorité chargée du contrôle, présente en particulier et dans un ordre chronologique les
résultats des mesures, les opérations de purge, de désinfection, ainsi que les achats de consommables,
les interventions sur la filière de traitement et tout fait susceptible d’avoir un impact sanitaire sur la
qualité des eaux utilisées pour la consommation humaine.
Les résultats des mesures d’autosurveillance sont tenus à la disposition de l’ARS ainsi que les autres
informations en relation avec cette installation.
Article 10 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur les
captages, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet. Le
demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 11 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 186 Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du gites des Chauvins doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 12 : durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages des Chauvins participent à la
fourniture d’eau destinée à la consommation humaine.
Article 13 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Madame le Sous-préfet de NYONS, la société Woodéum Ressources,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drome, Monsieur le Directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Maire de Teyssières sont chargés, chacun en
ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont ampliation leur sera adressée.
2 0 MARS 2018
Frédéric LOISEAU
Annexe I : plan parcellaire (Périmètres de protection)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 187 8TOC 4SHASJ ST - TV 008:T |. =
/ \ Fe = SE FX Ar ds re / 80€ _ ee ET N 25 7 El = LC punir 77 _ Li TET / sNtAnvHO S3Ÿ \ Pl Se 8ST \ ’ LL / Fi S33u431NN Î LA / zuviaanuz1hM SIDENOS LL / IYNOS SNIANVHI LL / ST SNIANVHI $31 Se S3431SSA3L D SK s. 133HOGN02 à =. EST SR « sanbin-s31-1355N6 LL MIHL-103HH 34-LNI Ve | Ke OTZ Se 209134 31 K 3, S 3NNO238-13} NNOUJONVE12 ÉPHEILE 2111 4 TJ8NOS s3u31anbde SNIANYH2 | Lee] S31 |2xeuuy JUSWSUUOJIAUT-AIUES suIAneu9 Sa] 9}19 sadiy-auoyy-aussanny aJUPSap a|PUOISY20UELY € @ S919ISSA8L 9p sunwuwuo) SUIANBUI S9] S9921N0S 901 e] 2p a[ejuawasyedap u0u2311Q AC 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 188 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter à des fins de consommation humaine et d’alimentation de la piscine 189 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-03-27-001
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre
2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 190 AT ® D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-1191
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de
l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU
des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère :
VU les tableaux de garde transmis par l’ATSU 26 en date du 27 mars 2018 j
VU le tableau de garde incomplet du secteur de Buis les Baronnies transmis par l'ATSU 26 en date du 27 mars
2018 ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018
est fixée par l'ARS conformément aux tableaux ci-joints.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- &racieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : Le Directeur de l'offre de soins et la Directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 27 mars 2018
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 191 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
41/2018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche/ jours fériés | Dimanche/ jours fériés |Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Dimanche 1/4/2018 ALPHA ALPHA
Lundi 214118 ASM ALPHA ALPHA
Mardi 3/4/18 ALPHA
Mercredi 4/4/18
Jeudi 5/4/18
Vendredi 6/4/18
Samedi TI4/18
Dimanche 8/4/18 ASM
Lundi 9/4/18 ALPHA
Mardi 10/4/18 ALPHA
Mercredi 11/4/18 ALPHA
Jeudi 12/4/18 ALPHA
Vendredi 13/4/18 ALPHA
Samedi 14/4/18 ALPHA
Dimanche 15/4/18 ALPHA
Lundi 16/4/18 ALPHA
Mardi 17/4/1148 ALPHA
Mercredi 18/4/18 ALPHA
Jeudi 19/4/18 ALPHA
Vendredi 20/4/18 ALPHA
Samedi 21/4718 ALPHA
Dimanche 22/4/18 ALPHA
Lundi 23/41/18 ASM ALPHA ALPHA
Mardi 24/4/18 ASM ALPHA ALPHA
Mercredi 25/4/18 ASM ALPHA ALPHA
Jeudi 26/4118 ASM ALPHA ALPHA
Vendredi 271418 ASM ALPHA ALPHA
Samedi 28/4/18 ASM ALPHA ALPHA
Dimanche 29/4/18 ASM ALPHA ASM ALPHA
Lundi 30/4/18 ALPHA ALPHA
Signature des entreprises
A.T.S.U.D.26
9 chemin du Colombier
26000 VALENCE
Tél : 04 75 49 G4 14
Agence Régionale de Santé
fiuvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 192 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
5/2018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche /jours fériés |Dimanche/ jours fériés | Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Mardi 1/5/2018 ALPHA ALPHA
Mercredi 215118
Jeudi 3/5/18
Vendredi 4/5/18
Samedi 5/5/18
Dimanche 6/5/18
Lundi 715118 ALPHA ALPHA
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Signature des entreprises
9 chemin du
À T.S Ü D.26 Agence Régionale de Santé Colombier Auvergre-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
26000 DT 13 avenue Maurice Faure - BP 1126
Tél : 04 75 49 26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 193 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR ISERE DROME Saint Marcellin, Romans, Saint Jean en Royans
6/2018
Garde 8h-20h Garde 8h-20h Jour Date Garde 20h-8h (1) Garde 20h-8h (2) Dimanche / jours fériés |Dimanche /jours fériés | Garde Semaine 8h-20h
(1) (2)
Vendredi 1/6/2018
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Mardi 5/6/18 ASM ALPHA ALPHA
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Signature des entreprises à
lombier Agence Régional chemin du Co gionale de Santé 9 26000 VALENCE _Auvergne-Rhône-Alpes
D. 04 75 40 94 14 Délégation départementale de la Drôme Tél : 0
‘3 avenue Maurice
Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 194 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR BUIS LES BARONNIES
2eme trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Fr MR EE peine ieee.
Dimanche 01/04/2018 GAY GAY
Lundi 21/4/18 BARONNIES BARONNIES
Mardi 3/4/18 BARONNIES
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Jeudi 5/4/18 BARONNIES
Vendredi 6/4/18 BARONNIES
Samedi 714/18 BARONNIES BARONNIES
Dimanche 8/4/18 BARONNIES BARONNIES
Lundi 9/4/18 GAY
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Mardi 17/4118 BARONNIES
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Vendredi 20/4/18 BARONNIES
Samedi 21/4/18 BARONNIES BARONNIES
Dimanche 22/4/18 BARONNIES BARONNIES
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Signature des entreprises Aga
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Santé
| Auvergne-Rhône-Alpes
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[3 avenue Maurice Faure
- BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 195 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR BUIS LES BARONNIES
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Fr Dee:te PE orne ee :
Mardi 1/5/18 BARONNIES BARONNIES
Mercredi 215/18 BARONNIES
Jeudi 3/5/18 BARONNIES
Vendredi 4/5/18 BARONNIES
Samedi 5/5/18 BARONNIES BARONNIES
Dimanche 6/5/18 BARONNIES BARONNIES
Lundi 71/5118 GAY
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Lundi 14/5/18 BARONNIES
Mardi 15/5/18 BARONNIES
Mercredi 16/5/18 BARONNIES
Jeudi 17/5/18 BARONNIES
Vendredi 18/5/18 BARONNIES
Samedi 19/5/18 BARONNIES BARONNIES
Dimanche 20/5/18 BARONNIES BARONNIES
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“Lundi 28/5/18 BARONNIES
Mardi 29/5/18 BARONNIES
Mercredi 30/5/18 BARONNIES
Jeudi 31/5/18 BARONNIES
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé 4
Auvergne-Rhône-Alnes
Délégation départementale de ta Drôme
1? avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 196 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR BUIS LES BARONNIES
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h pue ee BE Net RS L
Vendredi 1/6/18 BARONNIES
Samedi 2/6/18 BARONNIES BARONNIES
Dimanche 3/6/18 BARONNIES BARONNIES
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Samedi 16/6/18 BARONNIES BARONNIES
Dimanche 17/6/18 BARONNIES BARONNIES
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Lundi 25/6/18 BARONNIES
Mardi 26/6/18 BARONNIES
Mercredi 27/16/18 BARONNIES
Jeudi 28/6/18 BARONNIES
Vendredi 29/6/18 BARONNIES
Samedi 30/6/18 BARONNIES BARONNIES
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
. “uvergne-Rhône-Alpes
r'élégation départementale de ta
Drôme
‘3 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 197 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR CREST
2eme trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Sere nerPete SE LE pan es à ;
Dimanche | 01/04/2018 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 2/48 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
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Samedi 28/4118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 29/4118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 30/4/18 JUSSIEU SECOURS
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Aipes
Délégation départementale de la Drôme
‘3 avenue Maurice Faure - BP | 126
2601 1 VALENCE Cedex
Tél : 04 75 40 94 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 198 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR CREST
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Sn Te pass nous ;
Mardi 1/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Mercredi 215/18 JUSSIEU SECOURS
Jeudi 3/5/18 JUSSIEU SECOURS
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Samedi 5/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 6/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 71/5/18 JUSSIEU SECOURS
Mardi 8/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Mercredi 9/5/18 JUSSIEU SECOURS
Jeudi 10/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Vendredi 11/5/18 JUSSIEU SECOURS
Samedi 12/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
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Lundi 21/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
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. Mardi . 29/5/18 JUSSIEU SECOURS
Mercredi 30/5/18 JUSSIEU SECOURS
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Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
_ Auvergne-Rhône-Alnes
Delégation départementale de 1a Drôme
(3 avenue Maurice Faure - BP | 126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 199 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR CREST
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Se Pre EE one Fepes à
Vendredi 116118 JUSSIEU SECOURS
Samedi 2/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 3/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
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Mardi 5/6/18 JUSSIEU SECOURS
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Dimanche 10/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
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Signature des entreprises
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Délégation ie Rhône-Alpes
3 avenue Maiden de la Drôrm aure - BP 1126
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SECTEUR DIE
2eme trimestre 2018
| Jour | Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde es ide [l Garde ne 1
Dimanche 01/04/2018 DIOISE DIOISE
Lundi 2/4/18 DIOISE DIOISE
Mardi 3/4/18 DIOISE
Mercredi 41418 DIOISE
Jeudi 5/4118 DIOISE
Vendredi 6/4/18 DIOISE
Samedi 714118 DIOISE DIOISE
Dimanche 8/4/18 DIOISE DIOISE
Lundi 9/4/18 DIOISE
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Samedi 14/4118 DIOISE DIOISE
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Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
| Auvergne-Rhône-Alpes
Réégafion départementale de
la Drême
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Faure - BP 1126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 201 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR DIE
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h ue evene : rire uspe ,
Mardi 1/5/18 DIOISE DIOISE
Mercredi 2/5/18 DIOISE
Jeudi 3/5/18 DIOISE
Vendredi 4/5/18 DIOISE
Samedi 5/5/18 DIOISE DIOISE
Dimanche 6/5/18 DIOISE DIOISE
Lundi : 715118 DIOISE
Mardi 8/5/18 DIOISE DIOISE
Mercredi 9/5/18 DIOISE
Jeudi 10/5/18 DIOISE DIOISE
Vendredi 11/5/18 DIOISE
Samedi 12/5/18 DIOISE DIOISE
Dimanche 13/5/18 DIOISE DIOISE
Lundi 14/5/18 DIOISE
Mardi 15/5/18 DIOISE
Mercredi 16/5/18 DIOISE
Jeudi 17/5/18 DIOISE
Vendredi 18/5/18 DIOISE
Samedi 19/5/18 DIOISE DIOISE
Dimanche 20/5/18 DIOISE DIOISE
Lundi 21/5/18 DIOISE DIOISE
Mardi 22/5/18 DIOISE
Mercredi 23/5/18 DIOISE
Jeudi 24/5/18 DIOISE
Vendredi 25/15/18 DIOISE
Samedi 26/5/18 DIOISE DIOISE
Dimanche 27/15/18 DIOISE DIOISE
Lundi 28/5/18 DIOISE
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Mercredi 30/5/18 DIOISE
Jeudi 31/5/18 DIOISE
Signature des entreprises Agence Régio nale de Santé
fAuvergne-Rhône-Alnes
D
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 202 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR DIE
Jour |" Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h _. ee nine fee ca utnshaie
Vendredi 1/6/18 DIOISE
Samedi 2/6/18 DIOISE DIOISE
Dimanche 3/6/18 DIOISE DIOISE
Lundi 4/6/18 DIOISE
Mardi 5/6/18 DIOISE
Mercredi 6/6/18 DIOISE
Jeudi 7/6/18 DIOISE
Vendredi 8/6/18 DIOISE
Samedi 9/6/18 DIOISE DIOISE
Dimanche 10/6/18 DIOISE DIOISE
Lundi 11/6/18 DIOISE
Mardi 12/6/18 DIOISE
“Mercredi 13/6/18 DIOISE
Jeudi 14/6/18 DIOISE
Vendredi 15/6/18 DIOISE
Samedi 16/6/18 DIOISE DIOISE
Dimanche 17/6/18 DIOISE DIOISE
Lundi 18/6/18 DIOISE
Mardi 19/6/18 DIOISE
Mercredi 20/6/18 DIOISE
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Vendredi 22/16/18 DIOISE
Samedi 23/6/18 DIOISE DIOISE
Dimanche 24/6/18 DIOISE DIOISE
Lundi 25/6/18 DIOISE
Mardi 26/6/18 DIOISE
Mercredi 27/16/18 DIOISE
Jeudi 28/6/18 DIOISE
Vendredi 29/6/18 DIOISE
Samedi 30/6/18 DIOISE DIOISE
Signature des entreprises
A.T.S.U D. | Agence Régionale de Santé
9 chemin du ombier Auvergne-Rhône-Alpes 26000 ENCE Délégation départementale de la Drôme 40 94 44 ‘3 avenue Maurice Faure - BP 1126 Tél : 9
2601 1 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 203 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR MONTELIMAR
2eme trimestre 2018
.. Das ne Garde
20h-8h Garde ae Î Garde ce
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Dimanche 01/04/2018 ADHEMARD BELZUNG ARDROME BELZUNG
Lundi 2/4/18 JUSSIEU SECOURS BELZÜNG JUSSIEU SECOURS BELZUNG
Mardi 3/4118 JUSSIEU SECOURS BELZUNG
Mercredi 414118 JUSSIEU SECOURS BELZUNG
Jeudi 5/4118 JUSSIEU SECOURS BELZUNG
Vendredi 6/4/18 BELZUNG GAULE
Samedi 7/4/18 BELZUNG GAULE BELZUNG GAULE
Dimanche 8/4/18 BELZUNG GAULE BELZUNG GAULE
Lundi 9/4/18 NUIT ET JOUR GAULE
Mardi 10/4118 NUIT ET JOUR GAULE
Mercredi 11/48 NUIT ET JOUR GAULE
Jeudi 12/48 NUIT ET JOUR GAULE
Vendredi 13/4118 ARDROME BELZUNG
Samedi 14/4118 ARDROME BELZUNG ARDROME
BELZUNG
Dimanche 15/4118 ARDROME BELZUNG ARDROME BELZUNG
Lundi 16/4118 BELZUNG GAULE
Mardi 17/48 BELZUNG GAULE
Mercredi 18/4118 BELZUNG GAULE
Jeudi 19/4/18 BELZUNG GAULE
Vendredi 20/4/18 ADHEMAR BELZUNG
Samedi 21/4118 NUIT ET JOUR BELZUNG ADHEMAR BELZUNG
Dimanche 22/4118 NUIT ET JOUR BELZUNG ADHEMAR BELZUNG
Lundi 23/4118 ARDROME BELZUNG
Mardi 24/4/18 ARDROME BELZUNG
Mercredi 25/4118 ARDROME BELZUNG
Jeudi 26/4/18 ARDROME BELZUNG
Vendredi 27/4118 BELZUNG GAULE
Samedi 28/4/18 BELZUNG GARE BELZUNG GAULE
Dimanche 29/4/18 BELZUNG GAULE BELZUNG STE
Lundi 30/4/18 JUSSIEU SECOURS GAULE
Signature des entreprises
Agence Régionale
de Santé :
_Auvergne-Rhône-Alpec
“elégation départementale
de la Drôme
‘3 avenue Maurice
Faure - BP 1196
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 204 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR MONTELIMAR
Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h Cards HisHR L pare PretRd
Mardi 1/5/18 JUSSIEU SECOURS GAULE ARDROME GAULE
Mercredi 2/5/18 JUSSIEU SECOURS GAULE
Jeudi 3/5/18 JUSSIEU SECOURS GAULE
Vendredi 4/5/18 ARDROME BELZUNG
Samedi 5/5/18 ARDROME BELZUNG ARDROME BELZUNG
Dimanche 6/5/18 ARDROME BELZUNG ARDROME
BELZUNG
Lundi 71/15/18 BELZUNG BELZUNG
Mardi 8/5/18 BELZUNG GAULE BELZUNG GAULE
Mercredi 9/5/18 BELZUNG GAULE
Jeudi 10/5/18 BELZUNG GAULE BELZUNG GAULE
Vendredi 11/5/18 ADHEMAR BELZUNG
Samedi 12/5/18 ADHEMAR BELZUNG JUSSIEU SECOURS
BELZUNG
Dimanche 13/5/18 ADHEMAR BELZUNG NUIT ET JOUR BELZUNG
Lundi 14/5/18 ARDROME BELZUNG
Mardi 15/5/18 ARDROME BELZUNG
Mercredi 16/5/18 ARDROME BELZUNG
Jeudi 17/5/18 ARDROME GAULE
Vendredi 18/5/18 BELZUNG GAULE
Samedi 19/5/18 BELZUNG GAULE BELZUNG GAULE
Dimanche 20/5/18 BELZUNG GAULE BELZUNG GAULE
Lundi 21/5/18 NUIT ET JOUR BELZUNG JUSSIEU SECOURS BELZUNG
Mardi 22/5118 NUIT ET JOUR BELZUNG
Mercredi 23/5/18 NUIT ET JOUR BELZUNG
Jeudi 24/5/18 NUIT ET JOUR BELZUNG
Vendredi 25/5/18 ARDROME GAULE
Samedi 26/5/18 ARDROME GAULE ARDROME GAULE
Dimanche 27/15/18 ARDROME GAULE ARDROME GAULE
Lundi 28/5/18 BELZUNG GAULE
Mardi 29/5/18 BELZUNG GAULE
Mercredi 30/5/18 BELZUNG GAULE
Jeudi 31/5/18 BELZUNG GAULE
Signature des entreprises
A ge =
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4 HVérgne.Rh A
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iCgat] / one.A] Sation départeme Pes
[3 avenue Ras ntale de la Drôme
26 Er Laure - BP | [I VAL c 126 E Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 205 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR MONTELIMAR
Vendredi 1/6/18 ADHEMAR BELZUNG
Samedi 2/6/18 ADHEMAR BELZUNG JUSSIEU SECOURS
BELZUNG
Dimanche 3/6/18 ADHEMAR BELZUNG NUIT ET JOUR
BELZUNG
Lundi 416118 BELZUNG BELZUNG
Mardi 5/6/18 BELZUNG BELZUNG
Mercredi 6/6/18 BELZUNG BELZUNG
Jeudi 71618 BELZUNG BELZUNG
Vendredi 8/6/18 BELZUNG GAULE
Samedi 9/6/18 BELZUNG BAE BELZUNG GAULE
Dimanche 10/6/18 BELZUNG GAULE BELZUNG BALE
Lundi 11/6/18 JUSSIEU SECOURS GAULE
Mardi 12/6/18 JUSSIEU SECOURS GAULE
Mercredi 13/6/18 JUSSIEU SECOURS SAUCE
Jeudi 14/6/18 JUSSIEU SECOURS SAUCE
Vendredi 15/6/18 NUIT ET JOUR BELZUNG
Samedi 16/6/18 NUIT ET JOUR BELZUNG ARDROME BELZUNG
Dimanche 17/6/18 NUIT ET JOUR
BELZUNG ARDROME BELZUNG
Lundi 18/6/18 NUIT ET JOUR GAULE
Mardi 19/6/18 NUIT ET JOUR GAULE
Mercredi 20/6/18 BELZUNG GAULE
Jeudi 21/6/18 BELZUNG GAULE
Vendredi 22/6/18 ARDROME BELZUNG
Samedi 23/6/18 ARDROME BELZUNG ADHEMAR BELZUNG
Dimanche 24/6/18 ARDROME BELZUNG ADHEMAR
BELZUNG
Lundi 25/6/18 ARDROME BELZUNG
Mardi 26/6/18 ARDROME BELZUNG
Mercredi 27/6/18 ARDROME GAULE
Jeudi 28/6/18 ARDROME GAULE
Vendredi 29/6/18 BELZUNG GAULE
Samedi 30/6/18 BELZUNG GAULE BELZUNG BKUCE
Signature des entreprises
A.T.S.U.D. Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
‘3 avenue Maurice Faure - BP 1 126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 206 *8P89 35N
y\ v6 Le RAGE Sp an ATEN EU: SNA 00097 SAIV-SUQUy-euanans mr: Ê CE _s SOUS ty 1vVZNN3H ANYLNOA 8L/9/0£ Ipeues SNOAN 8L/S/O£ IP31918W SNOAN 8L/v/0€ 1pun7 ANVINO: 81/9/62 IPSIPUS3A SNOAN 8L/S/62 IPIÆW 311301 1LVZNNW3ù 8L/VI6Z eyouewiq SNOAN 81/9/82 pnaf SNOAN 8L/G/82 1pun7 3113701 1LVZNW34 8L/+/8Z Ipewes SNOAN8L/9/22IP81918N31137011vZNW348L/SILZeyoueluiq1LVZNW3H8L/V/LTIPS/PUSA SNOAN 8L/9/92 IPIEW 3LL37NL LVZNW3 81/S/9Z Ipeues ANVINO: 8L/+/9c ipnag SNOAN8L/9/S2z1pun71vVZNW3x8L/G/GZIP21PuSAANVINO81/+/GIP91918N 311371n1 1VZNN3H 8L/9/v2z eysuewuiq ANVINOA 81/S/vcIpneg ANYVINO4 8L/vIve IPIEW 3113101 RATES gugrez | 1pewes ANVLNOZ eugez | 1Poxien ANVLNOH BLIVIEZ ypun7 1VZNN3H 8L/9/22 IPSJPUSA ANYINO 81/S/Z2 IPIEN SNOAN 3113701 1712144 euyouewuiq ANVINO3 8L/9/L2Z Ipnafg LvVZNN3H ANV1INOA 8L/SILZ 1pun7 SNOAN 3113701 1712174 |peuues ANVINOA 81/9/0Z IP91918N SNOAN 3113701 81/S/0Z aysueuwiq 31137101 8L/v/0Z IPS1PU3A ANVINO:8L/9/61IPIEWSNOAN31137018L/S/6LIpeaues1vVZNW348L/b/6LIpnaf ANVINO:81/9/8Ljpun731137018L/S/8LIPSJPUS8A1VZNW348L/v/8LIP21918N SNOAN31137018L/9/ZLeysueluiq1VZNW3HSL/GILLpnag1VZNW3H8L/VILLIPIEW SNOAN31137n181/9/2914Ipauues1LvVZNW3H8L/G/91LIP81918W1LvVZNW3ù8L/v/91jpun7 3113701 8L/9/SL IPS1PUSA 1LVZNW3H 8L/SISL IPIEW ANVINO4SNOAN 8L/vISL euyoueuIq LVZNN34 8L/9/L ipner LVZNW3Y eLIg/pL jpun ANVANO: SNOAN auvvi | ipowes 1VZNW3H BL/9JEL IP21918N ANYINO:4 SNOAN 8HSIEL eyoueuuiq SNOAN 8L/VIEL IP9JPUSA 1LVZNW3H BL/9/TL PIN ANVINOA SNOAN 81/SITL Ipeues 31137n1 8L/VISL ipnaf 1VZNW3H 8L/Q9/LE 1pun7 SNOAN 8L/GILL IPS1PUSA 31137n1 8L/VILL IP31918N SNOAN81/9/8IPS1PUSASNOAN311370181/S/8IPI2W1vZNNW34ANVINOA81/vI8sysueuuiq 311370181/9/+Ipun7ANVINOA8L/G/vIPS/PU9ASNOAN8L/vitIP91918N 1LVZNNWa3YANVINOABL/Q9/Eeyuewu|qSNOAN8L/G/EpnarSNOAN8L/VIEIPIEW ANVINOàgugir|1pepuen3LL37NLSNOANgLISILPeua11anLAVZNNaNeus|euoueug 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 207 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR PIERRELATTE
2eme trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garge teRE Pit CHRD rs:none f
Dimanche 01/04/2018 BELZUNG HEXAGONE
Lundi 214118 DORMES GUERIN
Mardi 314118 BELZUNG
Mercredi 4/4/18 HEXAGONE
Jeudi 5/4118 BELZUNG
Vendredi 6/4118 HEXAGONE
Samedi 7148 DORMES GUERIN
Dimanche 8/4118 DORMES GUERIN
Lundi 9/4118 HEXAGONE
Mardi 10/4118 BELZUNG
Mercredi 11/48 HEXAGONE
Jeudi 12/4118 DORMES
Vendredi 13/4118 GUERIN
Samedi 14/4118 HEXAGONE BELZUNG
Dimanche 15/4118 HEXAGONE BELZUNG
Lundi 16/4118 BELZUNG
Mardi 17/4118 DORMES
Mercredi 18/4118 GUERIN
Jeudi 19/4118 HEXAGONE
Vendredi 20/4118 BELZUNG
Samedi 21/4118 GUERIN DORMES
Dimanche 22/4118 GUERIN DORMES
Lundi 23/4118 HEXAGONE
Mardi 2414118 BELZUNG
Mercredi 25/4/18 HEXAGONE
Jeudi 26/4118 BELZUNG
Vendredi 271418 BELZUNG
Samedi 28/4118 BELZUNG HEXAGONE
Dimanche 29/4/18 BELZUNG HEXAGONE
Lundi 30/4/18 HEXAGONE
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP | 126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 208 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR PIERRELATTE
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Sale Se Rte Garde FRE É
Mardi 1/5/18 HEXAGONE BELZUNG
Mercredi 2/5/18 HEXAGONE
Jeudi 3/5/18 BELZUNG
Vendredi 415118 HEXAGONE
Samedi 5/5/18 DORMES GUERIN
Dimanche 6/5/18 DORMES GUERIN
Lundi 71/5118 BELZUNG
Mardi 8/5/18 GUERIN DORMES
Mercredi 9/5/18 DORMES
Jeudi 10/5/18 BELZUNG HEXAGONE
Vendredi 11/5/18 GUERIN
Samedi 12/5/18 HEXAGONE BELZUNG
Dimanche 13/5/18 HEXAGONE BELZUNG
Lundi 14/5/18 BELZUNG
Mardi 15/5/18 HEXAGONE
Mercredi 16/5/18 BELZUNG
Jeudi 17/56/18 HEXAGONE
Vendredi 18/5/18 BELZUNG
Samedi 19/5/18 GUERIN DORMES
Dimanche 20/5/18 GUERIN DORMES
Lundi 21/5/18 HEXAGONE BELZUNG
Mardi 22/5/18 BELZUNG
Mercredi 23/5118 HEXAGONE
Jeudi 24/5/18 GUERIN
Vendredi 25/5118 DORMES
Samedi 26/5/18 BELZUNG HEXAGONE
Dimanche 27/5/18 BELZUNG HEXAGONE
Lundi 28/5/18 HEXAGONE
Mardi 29/5/18 BELZUNG
Mercredi 30/5/18 HEXAGONE
Jeudi 31/5/18 BELZUNG
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 209 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR PIERRELATTE
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h See mer PRE Seine en À
Vendredi 1/6/18 HEXAGONE
Samedi 2/6/18 DORMES GUERIN
Dimanche 3/6/18 DORMES GUERIN
Lundi 4I6/18 BELZUNG
Mardi 5/6/18 HEXAGONE
Mercredi 6/6/18 BELZUNG
Jeudi 716/18 DORMES
Vendredi 8/6/18 GUERIN
Samedi 9/6/18 HEXAGONE BELZUNG
Dimanche 10/6/18 HEXAGONE BELZUNG
Lundi 11/6/18 BELZUNG
Mardi 12/6/18 HEXAGONE
Mercredi 13/6/18 BELZUNG
Jeudi 14/6/18 HEXAGONE
Vendredi 15/6/18 HEXAGONE
Samedi 16/6/18 GUERIN DORMES
Dimanche 17/6/18 GUERIN DORMES
Lundi 18/6/18 BELZUNG
Mardi 19/6/18 BELZUNG
Mercredi 20/6/18 HEXAGONE
Jeudi 21/6/18 HEXAGONE
Vendredi 22/6/18 BELZUNG
Samedi 23/6/18 BELZUNG HEXAGONE
Dimanche 24/6/18 BELZUNG HEXAGONE
Lundi 25/6/18 HEXAGONE
Mardi 26/6/18 BELZUNG
Mercredi 27/16/18 HEXAGONE
Jeudi 28/6/18 BELZUNG
Vendredi 29/6/18 HEXAGONE
Samedi 30/6/18 DORMES GUERIN
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 210 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR SAINT VALLIER
2eme trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Sn ss2e Li promets ousoi :
Dimanche 01/04/2018 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 2/4118 AQUA JUSSIEU SECOURS
Mardi 3/4118 AQUA
Mercredi 4/4/18 AQUA
Jeudi 5418 AQUA
Vendredi G/A/18 JUSSIEU SECOURS
Samedi 74118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 8/4/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 9/4/18 AQUA
Mardi 10/4118 AQUA
Mercredi 11/48 AQUA
Jeudi 12/4118 AQUA
Vendredi 13/4118 JUSSIEU SECOURS
Samedi 14/4118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 15/4118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 16/4118 AQUA
Mardi 17/4118 AQUA
Mercredi - | 18/4/18 AQUA
Jeudi 19/4118 AQUA
Vendredi 20/4118 JUSSIEU SECOURS
Samedi 21/4118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 22/4118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 23/48 AQUA
Mardi 24/4118 AQUA
Mercredi 25/4118 AQUA
Jeudi 26/4118 AQUA
Vendredi 2714118 JUSSIEU SECOURS
Samedi 28/4118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 29/4/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 30/4/18 AQUA
Signature des entreprises
A.T.S.U D.26 Agence Régionale de Santé 9 chemin
du Colo Auvergne-Rhône-Alpes 26000 V CE Délégation dénartementale de la Drôme Tél : 40 94 14 13 avenue Maurice Faure - BP 1 126
2601 | VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 211 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR SAINT VALLIER
Jour” Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h se eee eo nstar f
Mardi 1/5/18 AQUA AQUA
Mercredi 2/5/18 AQUA
Jeudi 3/58 AQUA
Vendredi 415118 JUSSIEU SECOURS
Samedi 5/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 6/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 71518 AQUA
Mardi 81518 AQUA AQUA
Mercredi 9/5/18 AQUA
Jeudi 10/5/18 AQUA AQUA
Vendredi 11/5118 JUSSIEU SECOURS
Samedi 12/5118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 13/5118 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 14/5118 AQUA
Mardi 15/5/18 AQUA
Mercredi 16/5/18 AQUA
Jeudi 1715118 AQUA
Vendredi 18/5118 JUSSIEU SECOURS
Samedi 19/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 20/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 21/5/18 AQUA JUSSIEU SECOURS
Mardi 22/5/18 AQUA
Mercredi 23/5/18 AQUA
Jeudi 24/5/18 AQUA
Vendredi 25/5/18 JUSSIEU SECOURS
Samedi 26/5/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 27/15/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 28/5/18 AQUA
Mardi 29/5/18 AQUA
Mercredi 30/5/18 AQUA
Jeudi 31/5/18 AQUA
Signature des entreprises
A.T.S.U.D.26
9 chemin du Colop#
26000 YA#NCE
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Aipes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 212 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR SAINT VALLIER
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Se eme Le hGarde RÉ Erin :
Vendredi 1/6/18 JUSSIEU SECOURS
Samedi 21/16/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 3/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 4/6/18 AQUA
Mardi 5/6/18 AQUA
Mercredi 6/6/18 AQUA
Jeudi 716118 AQUA
Vendredi 8/6/18 JUSSIEU SECOURS
Samedi 9/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 10/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 11/6/18 AQUA
Mardi 12/6/18 AQUA
Mercredi 13/6/18 AQUA
Jeudi 14/6/18 AQUA
Vendredi 15/6/18 JUSSIEU SECOURS
Samedi 16/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 17/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 18/6/18 AQUA
Mardi 19/6/18 AQUA
Mercredi 20/6/18 AQUA
Jeudi 21/6/18 AQUA
Vendredi 22/16/18 JUSSIEU SECOURS
Samedi 23/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Dimanche 24/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Lundi 25/6/18 AQUA
Mardi 26/6/18 AQUA
Mercredi 27/16/18 AQUA
Jeudi 28/6/18 AQUA
Vendredi 29/6/18 JUSSIEU SECOURS
Samedi 30/6/18 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation dénartementale de ta Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 213 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR VALENCE
2eme trimestre 2018
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Fi ane re es ;
Dimanche 01/04/2018 JUSSIEU SECOURS BEN JUSSIEU SECOURS NE
Lundi 2/48 JUSSIEU SECOURS M JUSSIEU SECOURS NE
Mardi 3/4118 JUSSIEU SECOURS ps
Mercredi AI4M8 JUSSIEU SECOURS a
Jeudi 5/18 JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Vendredi 6/4/18 JUSSIEU SECOURS EG
Samedi 74/18 JUSSIEU SECOURS “ne A LBRE
Dimanche 8/4/18 JUSSIEU SECOURS . Re ar
Lundi 914118 JUSSIEU SECOURS DAYAN
Mardi 10/4118 JUSSIEU SECOURS _—_—.
Mercredi 11/4118 JUSSIEU SECOURS DAYAN
Jeudi 12/48 JUSSIEU SECOURS BV
Vendredi 131418 JUSSIEU SECOURS es
Samedi 14/4118 JUSSIEU SECOURS + JUSSIEU SECOURS En
Dimanche 15/4118 JUSSIEU SECOURS Dee JUSSIEU SECOURS See
Lundi 16/4118 JUSSIEU SECOURS _—
Mardi 17/4118 JUSSIEU SECOURS _
Mercredi 18/4/18 JUSSIEU SECOURS __—
Jeudi 19/4118 JUSSIEU SECOURS _—.
Vendredi 20/4/18 JUSSIEU SECOURS .
Samedi 21/4118 JUSSIEU SECOURS en JUSSIEU SECOURS LAPLAINE
Dimanche 22/4/18 JUSSIEU SECOURS EEK JUSSIEU SECOURS LAPLAINE
Lundi 23/4118 JUSSIEU SECOURS LMETE
Mardi 2414118 JUSSIEU SECOURS LAPLAINE
Mercredi 25/4118 JUSSIEU SECOURS vor
Jeudi 26/4118 JUSSIEU SECOURS LAPLAINE
Vendredi 27/48 JUSSIEU SECOURS SEX
Samedi 28/4/18 JUSSIEU SECOURS nn JUSSIEU SECOURS __—
Dimanche 29/4/18 JUSSIEU SECOURS Fi JUSSIEU SECOURS SN
Lundi 30/4/18 JUSSIEU SECOURS EE
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvercne-Rhône-Aipes
Uélégation départementale
de la Drôme
13 avenue Maurice Faure
- BP | 126
260! VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 214 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR VALENCE
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h tire senas ! ee te c
Mardi — 1/5/18 JUSSIEU SECOURS Re JUSSIEU SECOURS _—.
Mercredi 2/5/18 JUSSIEU SECOURS a.
Jeudi 3/5/18 JUSSIEU SECOURS COMANGUE
Vendredi 415118 JUSSIEU SECOURS _
Samedi 5/5/18 JUSSIEU SECOURS DEN JUSSIEU SECOURS seneapge
Dimanche 6/5/18 JUSSIEU SECOURS SEN JUSSIEU SECOURS LÉARE
Lundi 715118 JUSSIEU SECOURS SRGEN
Mardi 8/5/18 JUSSIEU SECOURS AVR JUSSIEU SECOURS aan au
Mercredi 9/5/18 JUSSIEU SECOURS ee
Jeudi 10/5/18 JUSSIEU SECOURS Fee JUSSIEU SECOURS FABÉAIGE
Vendredi 11/5/18 JUSSIEU SECOURS LÉSGNE
Samedi 12/5/18 JUSSIEU SECOURS HUE COMAEDIMANGHE —
Dimanche 13/5/18 JUSSIEU SECOURS CULQE COM DIMANCE EM
Lundi 14/5/18 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Mardi 15/5/18 JUSSIEU SECOURS _—
Mercredi 16/5/18 JUSSIEU SECOURS SG
Jeudi 17/5118 JUSSIEU SECOURS _—.
Vendredi 18/5/18 JUSSIEU SECOURS SE
Samedi 19/5/18 JUSSIEU SECOURS HER JUSSIEU SECOURS PRES
Dimanche 20/5/18 JUSSIEU SECOURS Gen JUSSIEU SECOURS pre
Lundi 21/5118 JUSSIEU SECOURS EN JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Mardi 22/58 JUSSIEU SECOURS SE
Mercredi 23/58 JUSSIEU SECOURS _
Jeudi 24/5/18 JUSSIEU SECOURS BE
Vendredi 25/5/18 JUSSIEU SECOURS PAYAN
Samedi 26/5/18 JUSSIEU SECOURS EAN JUSSIEU SECOURS SRE
Dimanche 271518 JUSSIEU SECOURS re JUSSIEU SECOURS ÉRUMRE
Lundi 28/5/18 JUSSIEU SECOURS ARE
Mardi 29/5/18 JUSSIEU SECOURS nee
Mercredi 30/5/18 JUSSIEU SECOURS SACANE
Jeudi 31/5/18 JUSSIEU SECOURS éaune
Signature des entreprises
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26000 W
Tél:
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Aives
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Délégation départementale de la Drôme
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* avenue Maurice Faure -
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-03-27-001 - Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2018 215 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR VALENCE
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h See esthe ri oe HEhet /
Vendredi 16/18 JUSSIEU SECOURS BEN
Samedi 216118 JUSSIEU SECOURS EE ae COMBEDIMANCHE
Dimanche 3/6/18 JUSSIEU SECOURS RE LE SR ETRÉRCEE
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Mardi 5/6/18 JUSSIEU SECOURS DAYAN
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Vendredi 22/6118 JUSSIEU SECOURS LAPLAINE
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Dimanche 2416/18 JUSSIEU SECOURS pos HS Edo SEX
Lundi 25/6/18 JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Mardi 26/6/18 JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Mercredi 27/16/18 JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Jeudi 28/6/18 JUSSIEU SECOURS COMBEDIMANCHE
Vendredi 29/6/18 JUSSIEU SECOURS _
Samedi 30/6/18 JUSSIEU SECOURS ce + br is rene
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