Procès Verbal - cms du CM du 18 06 2021

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Procès Verbal - cms du CM du 18 06 2021 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du CM du 18 06 2021)Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Eau et assainissement,

ASS/CRB/NS

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2021

-------------

L’an deux mille vingt et un et le dix-huit juin, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est assemblé, au palais des fêtes, avenue Maréchal Foch, sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA.

Etaient présents :

M. PUJOL, Mme LECEA, Mme PAILHIEZ, M FUMET, Mme BENET, M. VIVES, Mme BIRKENER, M JOLIS, M. MASUYER, M. LARRIGOLE, Mme DANRE, M JULIAN, M LAVAUD, Mme JAFFUS, M LOMBARDI, M ROUGE, Mme COURTOIS, M CAUMEIL, Mme FITO, Mme JULIAN, Mme LOUARN, Mme FERRET, Mme COURRIERE CALMON, M NOLOT, Mme FABRESSE ROCA, M. DENARD.

Ont donné mandat :

Mme Sylvie FUMET à M Bernard FUMET

M William COMBES à M Gérard FORCADA

Mme Françoise BAROUSSE à Mme Catherine FABRESSE ROCA

Mme Christel DA CONCEICAO à Mme Catherine FRABRESSE ROCA

M Rémi PENAVAIRE à Mme Sophie COURRIERE CALMON

M Michel MAÏQUE à Mme Sophie COURRIERE CALMON

Mme Christine BENET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire appelle l’ordre du jour du conseil municipal :

1- Approbation du PV du 27-05- 2021

Conformément aux articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal du 27-05-2021.

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver ledit procès-verbal.

Madame Fabresse, conseillère municipale, demande à prendre la parole. Monsieur le Maire la lui accorde :

« Lors du dernier conseil municipal, on nous a demandé de voter les trois PV en bloc. On ne trouve pas cet élément dans le compte rendu puisqu’il n’y a pas eu trois votes. Nous vous demandons une rectification. De plus, nous vous demandons une modification concernant le point 14. Il n’a pas été évoqué concernant la construction des terrains de paddle, le montant octroyé de 130 000 euros. On demande que ce soit enlevé du compte rendu. »

Monsieur le Maire répond : « Lorsque j’ai demandé de voter les trois PV, aucune remarque n’a été faite. Dont act. Je propose de voter pour celui-ci. »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, par 25 voix pour et 8 contre du groupe « Expérience et Progrès » approuve le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021.

2- Délégations de Missions

Je vous rends compte des décisions prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Municipal en ma faveur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2122-22, L2122-23, L2121-29 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-167 du 24 septembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes :

19 31/05/2021 - Avenant n° 3 au contrat de location

d’un immeuble meublé sis 6 rue du Château,

à titre précaire, entre la commune de

Lézignan-Corbières et M. DELASSALLE

Franck, prolongeant le contrat initial et ses

deux avenants n° 1 et n° 2, du 1er juin 2021

au 31 juillet 2021 pour un montant mensuel

de 100 €.

20 03/06/2021 - Avenant n° 2 au contrat de location

d’une maison meublée située à Gaujac, à titre

précaire, entre la commune de Lézignan-

Corbières et M. COELHO-SOARES Brian,

prolongeant le bail initial et son avenant n° 1

du 11 juin 2021 au 31 août 2021 pour un

montant mensuel de 100 €.

21 27/05/2021 - Convention de mise à disposition

d’un garage attenant à la maison sise 8 rue

Lavoisier, à titre précaire et gracieux, entre la

Commune de Lézignan-Corbières et M.

XIMENEZ Joseph, du 27 mai au 27 novembre

2021.

22 31/052021 - Préavis de résiliation du bail au 1er

septembre 2021 de la Société Civile de

Moyens BF BODO, représentée par

Messieurs Cédric BENAUSSE et Florent

FABRY, pour le local situé 9 avenue Barbès à

Lézignan-Corbières

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, et prend acte de ces décisions prise dans le cadre des délégations de missions.

3- OPAH- Convention avec la CCRLCM

Dans le prolongement du transfert de compétence qui avait été accordé pour la mise en place d’un permis de louer sur le territoire de la commune de Lézignan Corbières, la commune de Lézignan-Corbières souhaite mettre en place une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) afin d’améliorer le parc immobilier privé.

La reconquête de l’attractivité résidentielle et le renouvellement urbain sont une priorité de la commune de Lézignan-Corbières. Un projet Programme Local de l’Habitat (PLH) est en cours de réalisation par la CCRLCM et le futur OPAH-RU viendra s’imbriquer en totale cohérence avec le PLH.

Aujourd’hui il s’agit d’accélérer l’adaptation du parc de logement privé, de résorber la vacance et de traiter l’habitat indigne. La stratégie d’intervention proposée vise à améliorer l’attractivité de secteurs cumulant une concentration d’habitats dégradés et des dysfonctionnements urbains et sociaux. Pour ce faire, la commune prévoit lamise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain. Cette action sera conduite en articulation avec des projets urbains structurants (action Centre Bourg Occitanie et Petite Ville de Demain). A l’heure actuelle, sur le centre historique de la commune, le parc privé évolue vers une fonction de parc social de fait, qui se traduit par une offre locative de faible qualité et insuffisamment diversifiée, avec la présence de populations captives.

La déqualification de l’habitat est corrélée avec une paupérisation de la population notamment dans le centre- ville qui fait ainsi partie d’un classement au titre des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). L’OPAH-RU sur le centre-ville s’inscrit dans cette ambition de reconquête et de valorisation de notre centre urbain.

La CCRLCM possède la compétence "à titre supplémentaire" sur la politique locale de l’habitat, (Article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique). Cette compétence supplémentaire peut être déléguée à une commune du ressort de la Communauté de Communes.

En l’espèce, la commune de Lézignan-Corbières souhaite se voir déléguer la possibilité de pouvoir mettre en place et administrer une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement urbain sur un périmètre de la commune. Lors du conseil municipal du 27 mai 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager le dialogue avec les différents intervenants qui aboutit, entre autres choses, à cette demande de délégation de compétence.

Celle-ci doit se faire au travers d’une convention entre la communauté de commune et la commune. Le conseil communautaire devra se prononcer sur cette même délégation de compétence le 23/06/2021. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à pouvoir engager la commune en signant la convention objet de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la convention de délégation avec la CCRLCM dans le cadre de l’OPAH.

4- Décision Modificative n°1 sur le Budget Principal

La décision modificative n°1 reprend des modifications budgétaires qui s’équilibrent à

+384 000€ :

BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 556 300,00 556 300,00

INVESTISSEMENT 153 000,00 153 000,00

TOTAL 709 300,00 709 300,00

Dont écritures réelles DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 403 300,00 556 300,00

INVESTISSEMENT 153 000,00

TOTAL 556 300,00 556 300,00 Dont écritures d'ordre DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 153 000,00

INVESTISSEMENT

153 000,00

TOTAL 153 000,00 153 000,00

Au global, ces écritures réelles et d’ordre sont équilibrées section par section et en totalité tant en dépenses et en recettes à hauteur de +709 300€. Le tableau synthétique ci-après présente les inscriptions budgétaires concernées par cette décision modificative n°1.DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°1 Libellé

251 6135

COVID 011 5 500,00 11 000,00 16 500,00 couverture dépense crise sanitaire

020 611

COVID 011 1 000,00 15 000,00 16 000,00 couverture dépense crise sanitaire

020 611

STA COVPEL 011 10 000,00 5 000,00 15 000,00 couverture dépense crise sanitaire

020 611

RESS

011 30 000,00 28 000,00 58 000,00 éloboration document unique + Campardou

810 6184

CTM

011 1 000,00 7 000,00 8 000,00 formation service technique

212 6156

RESS CURIE 011 3 500,00 3 500,00 7 000,00 maintenance copieurs

212 6156

RESS MIST 011 3 500,00 3 500,00 7 000,00 maintenance copieurs

112 6156

POL CAM 011 700,00 10 300,00 11 000,00 maintenance caméras

810 6251

CTM

011 0,00 1 800,00 1 800,00 déplacement formation agents

822 60633

CTM

011 5 000,00 5 000,00 10 000,00 couverture petites fournitures de voiries

020 6182

RESS

011 14 000,00 11 000,00 25 000,00 changement de documentations techniques

020 64116

RESS

012 0,00 83 000,00 83 000,00 protocole d'accord de départ Mr Izard

024 6232

COM

011 76 500,00 250 000,00 326 500,00 instauration de festivités suite au déconfinement

020 6231

RESS

011 5 000,00 6 000,00 11 000,00 ajustements de crédits

810 60688

CTM

011 21 000,00 -3 800,00 17 200,00 ajustements de crédits

824 60688

CTM

011 65 750,00 -22 000,00 43 750,00 ajustements de crédits

810 617

STA

011 17 940,00 -6 000,00 11 940,00 ajustements de crédits

810 60688

CTM

011 21 000,00 -5 000,00 16 000,00 ajustements de crédits

023

023

153 000,00

virement à la SI

TOTAL 556 300,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°1 Libellé

01 7588

RESS LOUE 75 0,00 10 000,00 10 000,00 instauration taxe permis de louer

020 6419

RESS

013 0,00 15 600,00 15 600,00 remboursement atténuation de charges personnel

523 6419

RESS

013 0,00 77 400,00 77 400,00 remboursement charges personnel

01 6091

013 0,00 34 195,00 34 195,00 remboursement véolia

251 7067

SCOL REST 70 94 000,00 26 000,00 120 000,00 participation famille / cantine

422 7067

SCOL

70 2 600,00 10 000,00 12 600,00 réajustements de crédits

213 7067

SCOL ETUDE 70 1 406,00 8 600,00 10 006,00 réajustements de crédits

01 73111

RESS

73 5 645 000,00 374 505,00 6 019 505,00 réajustement refonte TH / TF

TOTAL 556 300,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°1 Libellé

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la DM n°1 et d’autoriser Monsieur le Maire à la mettre en œuvre.

Madame Courrière-Calmon, conseillère municipale, demande à prendre la parole. Monsieur le Maire lui accorde :

« La note de synthèse ne permet pas de se prononcer. Pouvez vous nous préciser ce qu’est le Campardou ?

Monsieur Pujol, Premier adjoint au Maire répond :

« C’est une société de conseils en communication qui a travaillé pour la commune. Elle est située à Toulouse.

Madame Courrière-Calmon, conseillère municipale, reprend la parole :

« Comme nous l’avons exprimé en ne votant pas le budget, nous considérons que les dépenses de fonctionnement sont trop importantes et continuent d’augmenter au détriment de celles en investissement : 556 000 euros de fonctionnement en plus contre 153 000 euros en investissement. L’intitulé de « fêtes du déconfinement » nous interpelle.

Monsieur Pujol, Premier adjoint au Maire, explique que l’intitulé exact est « instauration de festivités suite au déconfinement. »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, par 24 voix pour, 9 contre (M Lombardi) du groupe « Un autre Lézignan, oui c’est possible » et les 8 conseillers municipaux du groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan » approuve la décision modificative n°1 concernant le budget principal.

810 2188 211 STA

20 0,00 10 000,00 10 000,00 crédits supplémentaires

020 2183 211 SG

20 13 261,46 25 000,00 38 261,46 changement standard téléphonique

020 2051 211 RESS

20 53 133,60 13 000,00 66 133,60 chgt standard tél. / équipt nouveaux personnels

820 21318 212 STA

21 91 000,00 25 000,00 116 000,00 crédits supplémentaires

823 2152 239 STA

21 30 000,00 10 000,00 40 000,00 parcours Vita

822 2031 239 STA

20 10 000,00 -10 000,00 0,00 réajustement de crédits

822 2152 246 STA

21 25 206,22 10 000,00 35 206,22 sens unique / signalisation voiries diverses

412 21318 251 STA MOUL 21 0,00 10 000,00 10 000,00 travaux de zinguerie

820 21318 252 STA

21 60 000,00 60 000,00 120 000,00 acquisition immob. DPU

814 21538 255 STA

21 0,00 20 000,00 20 000,00 "relamping"

814 2151 255 STA

21 100 000,00 -20 000,00 80 000,00 réajustement de crédits

TOTAL 153 000,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Fonct° Nature Opérat° Service Ant. Chap. BP DM N°1 crédit suite DM N°1 Libellé

021

021

153 000,00 153 000,00 virement de la SF

TOTAL 153 000,005- DSP Assainissement -Approbation du Rapport, Contrat et CEP

La Commune de Lézignan-Corbières (11200) exerce les compétences « Assainissement » sur son territoire, à la suite du report du transfert obligatoire de ces compétences à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, tel que prévu par la loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe de cette délégation par une délibération en date du 15 octobre 2020

Lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), la consultation a pour objet l’attribution de contrats de délégation de service public, sous la forme de concessions relatifs à la gestion de ses services d’assainissement (lot 2) sur le territoire de la Commune de Lézignan-Corbières (11200).

Le Ville a décidé de recourir à une procédure ouverte (ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l’arrêt du Conseil d’Etat 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n° 298618)). Elle a également décidé de mettre en œuvre un allotissement, afin de confier, dans le cadre de deux contrats distincts, le service d’alimentation en eau potable (lot 1) et le service d’assainissement (lot 2).

Un rapport transmis aux conseillers municipaux a été établi en application des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) avec pour objet de : - d’exposer les principales caractéristiques du contrat l’économie générale du contrat de concession du service public.

- de rendre compte du déroulement de la procédure de consultation qui a été mise en œuvre en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’attribution de contrats de délégation de service public, sous la forme de concessions relatifs à la gestion de ses services d’eau potable (lot 1) et d’assainissement (lot 2) sur le territoire de la Commune de Lézignan-Corbières (11200). - de présenter la liste des sociétés admises à présenter une offre et les motifs du choix du candidat retenu au terme des négociations pour chaque lot.

La procédure de sélection des candidats a abouti, conformément aux éléments d’évaluation précisé dans le rapport sus-visé, à retenir la société SAUR pour la gestion du service d’assainissement.

Il y a donc lieu d’approuver le rapport de Monsieur le Maire proposant de retenir la société SAUR pour la gestion du service d’eau d’assainissement, d’approuver également le contrat mis au point ainsi que le CEP, mais aussi d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à la mise en œuvre dudit contrat, le rapport, le contrat et le CEP en question ayant été transmis par voie dématérialisé à chaque conseiller municipal le 2 juin 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, par 23 voix pour, 10 contre (M Lombardi et Mme Birkener) du groupe « Un autre Lézignan, oui c’est possible » et les 8 conseillers municipaux du groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan » approuve le rapport, contrat et CEP de la DSP Assainissement.

6- DSP Assainissement – Approbation du règlement de service

Par délibération n° 2021-081 en date du 18 juin 2021, le conseil municipal a approuvé le rapport de Monsieur le Maire proposant de retenir la société SAUR pour la gestion du service d’assainissement, le contrat mis au point ainsi que le CEP.

Il convient désormais d’approuver le règlement du service de l’assainissement. Ce document est établi par la commune, en accord avec le délégataire qui a été retenu, afin de définir :

- Les obligations mutuelles de l’exploitant du service de l’assainissement et du client. - De présenter le service ainsi que le contenu du contrat liant les parties.

- De présenter la facturation du service fait.

- D’aborder le raccord des installations privées au réseau public ;

- De définir les infractions et les poursuites.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, par 23 voix pour, 10 contre (M Lombardi et Mme Birkener) du groupe « Un autre Lézignan, oui c’est possible » et les 8 conseillers municipaux du groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan », approuve le règlement de service de la DSP Assainissement.

7- DSP Eau Potable – Approbation du Rapport, Contrat et CEP

La Commune de Lézignan-Corbières (11200) exerce les compétences « Eau potable » sur son territoire, à la suite du report du transfert obligatoire de ces compétences à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, tel que prévu par la loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe de cette délégation par une délibération en date du 15 octobre 2020

Lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), la consultation a pour objet l’attribution de contrats de délégation de service public, sous la forme de concessions relatifs à la gestion de ses services d’eau potable (lot 1) sur le territoire de la Commune de Lézignan-Corbières (11200).

Le Ville a décidé de recourir à une procédure ouverte (ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l’arrêt du Conseil d’Etat 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n° 298618)). Elle a également décidé de mettre en œuvre un allotissement, afin de confier, dans le cadre de deux contrats distincts, le service d’alimentation en eau potable (lot 1) et le service d’assainissement (lot 2).

Un rapport transmis aux conseillers municipaux a été établi en application des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) avec pour objet de : - d’exposer les principales caractéristiques du contrat l’économie générale du contrat de concession du service public.

- de rendre compte du déroulement de la procédure de consultation qui a été mise en œuvre en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’attribution de contrats de délégation de service public, sous la forme de concessions relatifs à la gestion de ses services d’eau potable (lot 1) et d’assainissement (lot 2) sur le territoire de la Commune de Lézignan-Corbières (11200). - de présenter la liste des sociétés admises à présenter une offre et les motifs du choix du candidat retenu au terme des négociations pour chaque lot.

La procédure de sélection des candidats a abouti, conformément aux éléments d’évaluation précisé dans le rapport sus-visé, à retenir la société VEOLIA pour la gestion du service d’eau potable.

Il y a donc lieu d’approuver le rapport de Monsieur le Maire proposant de retenir la société VEOLIA pour la gestion du service d’eau potable, d’approuver également le contrat mis au point ainsi que le CEP, mais aussi d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à la mise en œuvre dudit contrat, le rapport, le contrat et le CEP en question ayant été transmis par voie dématérialisé à chaque conseiller municipal le 2 juin 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, par 31 voix pour et 2 contre (M Lombardi et Mme Birkener) de la liste « Un autre Lézignan, oui, c’est possible », approuve le Rapport, Contrat et CEP de la DSP Eau Potable.

8- DSP Eau Potable – Approbation du règlement de service

Par délibération n° 2021-083 en date du 18 juin 2021, le conseil municipal a approuvé le rapport de Monsieur le Maire proposant de retenir la société VÉOLIA pour la gestion du service d’eau potable, le contrat mis au point ainsi que le CEP.

Il convient désormais d’approuver le règlement du service de l’eau potable. Ce document est établi par la commune, en accord avec le délégataire qui a été retenu, afin de définir :

- Les obligations mutuelles de l’exploitant du service de l’eau potable et du client. - De présenter le service ainsi que le contenu du contrat liant les parties.

- De présenter la facturation du service fait.

- D’aborder le raccord des installations privées au réseau public ;

Monsieur Lombardi, conseiller municipal, demande à prendre la parole. Monsieur le Maire la lui accorde : Il demande : « Lorsqu’il y aura des travaux pour de nouvelles constructions ou autres, il y aura des travaux sur les routes pour mettre en place les raccordements en eau et en assainissement. Qui sera responsable des travaux ? Qui sera responsable de reboucher les trous correctement et de remettre le bitume sur la route ? »

Monsieur Pujol, premier adjoint au Maire répond :« Toutes ces précisions sont notées dans les contrats. Les deux sociétés Saur et Veolia travailleront en collaboration. »

Monsieur Freddy Nolot, conseiller municipal, demande à prendre la parole. Monsieur le Maire la lui accorde :

« Je reprends les propos qui viennent d’être tenus. Je tiens à les souligner et à les spécifier. La gestion présentée semble idyllique. Est-ce que des travaux faits par deux sociétés prestataires et en délégation de service public ne vont pas se renvoyer la balle ? Je souhaiterais faire une intervention globale sur ces sujets de DSP Eau Potable et Assainissement.

Veolia était un prestataire de qualité. Il est possible de se demander si une régie ou une délégation de service public est utile ? A la veille d’un transfert de compétence, de changements fondamentaux, est ce qu’il est raisonnable d’avoir deux délégataires pour une intervention d’alimentation et un transfert sur l’assainissement ? La commune devra gérer ces deux prestataires, alors que le service était de qualité.

Il me semble que, sur l’eau et l’assainissement, on pouvait continuer jusqu’à l’extinction de la compétence de la commune. Comme vous l’avez dit, vous avez laissé deux ans de plus, donc 2028, mais, ces deux ans de plus seront peut-être en avance car quelque chose peut se passer avant 2026. En effet, la ressource en eau est un problème majeur sur notre territoire et au niveau national. Il était nécessaire d’avoir une réflexion. Vous dites que le coût va diminuer. Mais, nous ne sommes pas sûrs que le coût va diminuer dans les années à venir puisque le contrat est évolutif.

En plus, il y a des agents qui sont lézignanais, qui sont affectés au service Veolia. La société Saur est gérée de l’extérieur, alors que Veolia a une emprise sur la ville avec une connaissance des lieux. Ceci nous permet de bénéficier de certaines prestations supplémentaires. Nous avons des familles sur Lézignan qui travaillent chez Veolia et qui risquent d’être déplacées au vu de la situation sur le département.

J’aimerai que techniquement, administrativement et financièrement on ait un objectif plus large et une vue plus globale. »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, par 31 voix pour et 2 contre (M Lombardi et Mme Birkener) de la liste « Un autre Lézignan, oui, c’est possible », approuve le règlement de service de la DSP Eau Potable.

9- Création de deux postes de policiers municipaux

Depuis sa création, le service de la police municipale est devenu un service incontournable pour la ville de Lézignan-Corbières. Il est à ce jour doté de quatorze agents dont un chef de police municipale, cinq brigadiers chef principaux et huit gardiens-brigadier. En raison de la modification de son fonctionnement, il va être renforcé par le recrutement de deux nouveaux policiers municipaux.

Ces recrutements permettront un meilleur service public notamment grâce à des disponibilités plus importantes. Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’un adjoint technique principal 1ère classe faisant fonctions d’ASVP intégrera l’un des postes de gardien brigadier.

Il est donc proposé de créer deux emplois permanents de gardien-brigadier de police municipale (catégorie C) à temps complet à compter du 1er août 2021.

Monsieur Denard, conseiller municipal, demande à prendre la parole. Monsieur le Maire la lui accorde :

« La Police Municipale est un service essentiel de la ville avec un effectif de douze policiers municipaux et donc un ratio d’un pour 1 000 habitants. La police municipale de Lézignan est la police la plus armée de l’Aude, par rapport aux communes de même strate comme Limoux. La question de la sécurité est une préoccupation majeure de nos concitoyens. Nous sont rapportés régulièrement des faits de troubles à l’ordre public qui empoisonnent la vie des habitants de nos quartiers. Au sortir du confinement, cette situation ne va pas s’arranger. Les lézignanais souhaitent connaitre, outre le recrutement intensif de policiers, quelle est concrètement l’action menée par le dispositif que vous avez choisi de mettre en place ? Quelles missions ont été assignées à la brigade des agents de surveillance de voie publique ? Ils n’ont pas les mêmes compétences que les policiers municipaux.Que devient le service de médiation ? Nous apprenons que des contrats de médiateurs ne sont pas renouvelés. Vous nous dites justifier ce recrutement par des modifications de fonctionnement de notre police municipale. Pouvez vous nous expliquer en quoi consistent ces modifications ? Qu’entendez-vous par un meilleur service grâce à des disponibilités ? Après un an de mandat municipal, il est temps que les lézignanais comprennent votre stratégie de sécurité publique.

Monsieur le Maire répond :

« Une présence de la police municipale 7 jours sur 7 est plus efficace, plus près du citoyen qu’avec les horaires pratiqués depuis de longues dates. Vous en aviez connaissance puisque vous les dirigiez. Ils ne couvrent pas la totalité de la semaine. Aujourd’hui pour arriver à couvrir la totalité de la semaine, il faut augmenter le nombre d’effectif, pour que les citoyens soient en sécurité. Il faut donner les moyens sinon l’efficacité est réduite. On diminue le nombre de d’ASVP et on augmente le nombre de policiers municipaux.

Concernant les médiateurs, ce n’est qu’un seul contrat qui arrive au terme et qui ne sera pas renouvelé.

Monsieur Denard, conseiller municipal, reprend la parole :

« Vous dites que vous avez besoin d’une amplitude horaire de fonctionnement des policiers municipaux et que nous avions à l’époque des horaires qui n’avaient pas changé, mais la situation du service des policiers municipaux a été adaptée notamment dans les périodes de la journée où elle se faisait nécessaire. Sur ce point de vue, la situation était normale. Vous ne répondez pas à la question posée sur les ASVP, quelle est leur mission ? »

Monsieur Denard insiste et demande à Monsieur le Maire quelles sont les missions des cinq ASVP de Lézignan.

Monsieur le Maire répond :

« Leur mission au quotidien est la sécurité sur la voie publique. Les missions sont les missions traditionnelles, celles que l’Etat permet, ils sécurisent également les abords des bâtiments scolaires.

Monsieur Denard demande à Monsieur le Maire s’il pense qu’il est nécessaire d’avoir cinq ASVP sur la ville de Lézignan.

Monsieur le Maire répond qu’il faut ajuster les effectifs. »

Monsieur Lombardi, conseiller municipal prend la parole :

« Derrière le recrutement des policiers municipaux, il conviendrait de s’interroger sur l’espace de travail qu’il leur est attribué qui ne me semble pas correspondre au code du travail. »

Monsieur le Maire approuve la remarque de Monsieur Lombardi.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, 25 par voix pour et 8 abstentions du groupe « Expérience et Progrès pour Lézignan », approuve la création de deux postes de policiers municipaux.

10- Création d’un PEC pour l’accueil de la Police Municiaple

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service publique de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marchés du travail

Monsieur le Maire informe que la commune peut, en fonction des dispositifs d’aide à l’emploi, recruter un agent à raison de 20 heures et ce, jusqu’à 35 heures par semaine pour une période de 12 mois, renouvelable seloncertaines conditions fixées par les textes, dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion conformément au dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC). La rémunération ne pourra pas être inférieure au smic en vigueur.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences à compter du 1er septembre 2021 dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : secrétaire et agent d’accueil de la police municipale

L'agent sera chargé de l'accueil physique et téléphonique des administrés, ainsi que du traitement et suivi des dossiers et procédures administratives.

• Durée du contrat : CDD de 12 mois

• Durée hebdomadaire : 35h00

• Rémunération : SMIC horaire (évolution automatique en fonction des revalorisations règlementaires)

Il convient donc de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la création d’un emploi PEC pour l’accueil de la Police Municipale.

11- Financement Projets Politique de la Ville 2021

La réforme de la géographie prioritaire officialisée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine redéfinit les quartiers prioritaires à partir d’un critère unique de sélection : le revenu des habitants. Le centre ville de Lézignan-Corbières a intégré, fin 2014, les territoires-cibles de ce nouveau dispositif ; la commune bénéficie désormais de la Politique de la Ville pour la troisième année consécutive. Un contrat de ville a été rédigé et signé avec 18 partenaires, le 31 août 2015, avec les principaux partenaires comme l’Etat, la CAF, le Conseil Départemental et la Région Occitanie. Il constitue le cadre unique de mise en œuvre de la Politique de la Ville. Il recouvre en effet à la fois les enjeux de cohésion sociale, de développement urbain et de développement économique, permet de formaliser les engagements pris par l’État, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la politique de la ville au bénéfice des habitants des quartiers défavorisés. Le contrat de ville s’appuie également sur le projet de territoire élaboré début 2015 et tient également compte des enjeux nationaux identifiés par l’État et déclinés localement.

Les actions prévues dans le contrat de ville concernent notamment le quartier prioritaire de la Politique de la Ville, qui se compose:

- d’un quartier réglementaire identifié « au rue par rue » par décret. Ce quartier s’appelle « Centre ville de Lézignan-Corbières ».

- de quartiers vécus qui correspondent aux usages des habitants du quartier prioritaire et aux lieux qu’ils fréquentent.

En ce qui concerne l’appel à projets annuel, il s’adresse à tous les porteurs de projets, quelle que soit leur structure juridique : associations de type loi 1901, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés contribuant à l’attente des enjeux du Contrat.

Pour être éligibles, les projets proposés doivent :

- s’inscrire dans les axes stratégiques définis dans le cadre du contrat de ville. - répondre aux objectifs définis dans le présent appel à projets pour être considérés comme prioritaires. - s'inscrire dans les axes prioritaires 2021 identifiés dans le présent appel à projets, concerner le quartier prioritaire du centre-ville, et avoir un effet levier sur le droit commun (les actions proposées dans le cadre du contrat de ville ne pouvant se substituer aux dispositifs existants). Ils ont pour objectif de permettre de faire « plus » pour les habitants du quartier prioritaire, en mettant clairement en avant les raisons pour lesquelles les besoins sont accrus sur ce territoire et ce qui sera fait « en plus » pour ces habitants, par rapport aux actions de « droit commun » du porteur de projet.

- identifier précisément les besoins auxquels l'action répondra et les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus et le déroulement précis de l’action.- démontrer la capacité du porteur de projet à réaliser son action dans les conditions fixées dans le dossier et à aboutir aux résultats attendus dans les délais (moyens mis en œuvre, compétence des intervenants, aptitude à mobiliser les publics ciblés, etc.).

- bénéficier au quartier prioritaire « Centre Ville » de Lézignan-Corbières et à ses habitants. - détailler le nombre de femmes et le nombre d’hommes du quartier qui bénéficieront du projet. - prendre en compte les priorités transversales : égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations...

- présenter un caractère innovant.

Les dossiers déposés déposés complets et signés ont été examinés par les financeurs qui ont pu apprécier la qualité et la pertinence des projets proposés au regard des orientations générales de la politique de la ville et des priorités du contrat de ville.

Les actions proposées au titre des différents dispositifs de la Politique de la Ville doivent impérativement concerner les habitants du quartier réglementaire et se dérouler :

- Soit dans le "quartier réglementaire",

- Soit dans les "quartiers vécus" avec un impact avéré et significatif sur la situation des habitants du quartier réglementaire.

Les priorités de l’AAP 2021 portent d’une part sur les axes stratégiques et les objectifs opérationnels qui ont été choisis par les partenaires signataires et le conseil citoyen, après l’évaluation du contrat de ville à mi-parcours en 2018 et d’autre part sur les 10 engagements émanant du protocole de rénovation du contrat de ville en 2019 : 1°) PILIER « CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN ».

- AS1 : Maîtriser les équilibres de peuplement pour rétablir la mixité

• OO2 : Aider les locataires à mieux connaître leurs droits et renforcer les contrôles des propriétaires et locataires avant l’attribution des aides au logement - AS2 : Renforcer la politique de gestion et d’amélioration de l’habitat.

• OO1 : Organiser la lutte contre l’habitat indigne

2°) PILIER « COHÉSION SOCIALE ».

- AS1 : Favoriser l’inclusion sociale des habitants des quartiers

• OO1 : Soutenir les actions de médiation sociale de valorisation des cultures, de participation des habitants et les intergénérationnelles.

- AS2 : Vivre en tranquillité

• OO1 : Renforcer le service de médiation de rue pour lutter contre les incivilités • OO2 : Développer et étoffer les actions du Conseil Local de Sécurité et

Prévention de la Délinquance.

• OO3 : Mettre en place des mesures d’éducation à la parentalité.

- AS4 : Contribuer à la réussite éducative

• OO1 : Renforcer les dispositifs de lutte contre le décrochage du primaire au lycée notamment en tenant compte des spécificités culturelles de la population du QPV. • OO2 : Mettre en place un dispositif de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme (formulation du CV : Mettre en place un dispositif de lutte contre l’illettrisme

pour les parents)

3°) PILIER « EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ».

- AS1 : Réduire les écarts entre les besoins des entreprises et les compétences des actifs » • OO3 : Accompagner le développement des entreprises du territoire, y compris dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire

- AS2 : Développer l’employabilité et l’emploi des personnes éloignées du marché du travail

• OO1 : Valoriser davantage encore l’apprentissage et l’alternance

• OO2 : Développer des ateliers de savoir-être et des ateliers de pré-insertion - AS3 : Faciliter l’accès vers l’emploi des jeunes

• OO3 : Développer de nouvelles réponses pour l’accès à l’emploi de jeunes en difficulté - AS4 : Dynamiser le tissu commercial et entrepreneurial du QPV

• OO1 Développer une pépinière d’entreprises et un club « entreprendre »

4°) PILIER « VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE ».

- AS2 : Impliquer, sensibiliser, responsabiliser

• OO2 : Promouvoir la citoyenneté, la laïcité et les valeurs de la République 5°) INGÉNIERIE DU CONTRAT DE VILLE.

- Animation du contrat de ville.

- Animation du Conseil Citoyen. Lors de sa réunion du 31 mars 2021, le comité de pilotage du contrat de ville de Lézignan-Corbières s’est réuni et a décidé de retenir un certain nombre de projets qui répondaient aux conditions exposées ci-dessus, parmi lesquels la ville de Lézignan-Corbières a proposé d’allouer les aides financières suivantes : - AMI : CLAS 5 200 €.

- Compagnons bâtisseurs : Auto-réhabilitation accompagnée 5 000 €.

- GEE Aude : Jardins partagés, animation et partage 3 200 €.

- Les Petits débrouillards : Etre humains, vivre ensemble à Lézignan 1 000 €. - Les Petits débrouillards : Club science, ateliers scientifiques 1 500 €.

- Pep’s Aude : CLAS 966 €.

- Pep’s Aude : Coup de pouce clé 3 040 €.

- Pep’s Aude : Coup de pouce Clem 2 320 €.

- Pep’s Aude : Coup de pouce parents 1 500 €.

- CIDFF : interventions de proximité 2 900 €.

- FACE Aude : TECHNIK/FABRIK 2 000 €.

- FACE Aude : Le PAQTE avec Lézignan-Corbières 1 000 €.

- MJC : Coopérative jeunesse service 4 000 €.

- BGE : Etude d’un tiers lieu numérique 4 200 €.

- BGE : Commerc’en ville (pépinière de commerces) 10 000 €.

- FMVT : Cadets de la médiation 5 000 €.

Il est proposé de donner un avis favorable au versement de ces subventions et d’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Fabresse, conseillère municipale demande à prendre la parole. Monsieur le Maire lui accorde :

« Nous notons des maladresses dans la rédaction de la note de synthèse. On ne peut pas dire que l’on est dans le dispositif de la politique de la ville depuis 2014 et un peu plus loin écrire qu’on en bénéficie que depuis trois ans. »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve les financements de projets de la Politique de la Ville.

12- Délégation d’élus pour le collège Joseph Anglade

Par délibération n°2020-132 en date du 30 juillet 2020, le conseil municipal a désigné 3 élus titulaires et 3 élus suppléants pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Joseph Anglade.

Or le code de l’éducation prévoit que la commune est représentée, au sein de ce conseil d’administration, par un titulaire et un suppléant.

Il convient donc de modifier la délibération évoquée ci-dessus et de nommer, parmi les membres du conseil municipal, un(e) titulaire et un(e) suppléant(e). Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame Dominique JOLIS-PAILHEZ comme titulaire et Monsieur Didier JULIAN comme suppléant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve les délégations d’élus pour le Collège Joseph Anglade.

13- Modification du règlement de l’ALAE

Les écoles publiques de LEZIGNAN-CORBIERES disposent de services périscolaires assurés par la Mairie (restauration scolaire, études, garderies et ALAE). L’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE également appelé accueil de loisirs périscolaire) est cofinancé par la CAF au travers d’une subvention de fonctionnement. Suite à un contrôle effectué par la CAF de l’Aude sur l’activité de ce service, le règlement existant doit être modifié pour intégrer des informations imposées par cette dernière. En outre, le règlement de fonctionnement doit décrire de manière claire le fonctionnement du service et mentionner la participation de la CAF (article 1 et article 5 du règlement). Il doit également préciser que le service est ouvert aux enfants en situation de handicap (article 2 du règlement). Enfin lerèglement actuel doit être modifié afin de calquer les conditions de non-facturation des absences à l’ALAE de midi à celles du restaurant scolaire puisque ces deux services sont couplés. L’absence au restaurant scolaire impliquant l’absence à l’ALAE. Comme pour le restaurant scolaire, il est proposé de ne pas facturer les absences en cas de maladie d’une durée de 4 jours scolaires consécutifs, pour interruption du service ou en cas d’absence indépendante de la volonté de la famille (voir détail à l’article 6 du règlement). Les autres modifications mineures apportées au règlement portent sur des précisions administratives telles que le rappel des vaccinations obligatoires et les pièces à fournir lorsque l’enfant est soumis au régime de garde alternée.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce règlement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la modification du règlement de l’ALAE.

14- Modification des règlements des études et des garderies

En application du décret n° 2017-1108 du 27-6-2017 dit décret Blanquer, les écoles de la commune ont dérogé au principe de l’organisation de la semaine scolaire de 4.5 jours pour un retour à la semaine de 4 jours d’école. Les horaires de classe ont été modifiés en conséquence dans le respect des directives gouvernementales imposant des demi- journées d’une durée maximale de 3.5 heures.

Les horaires des garderies et des études ont été ajustés en fonction des horaires de classes comme suit :

Garderies maternelles : 16h15 – 17h15

17h15 – 18h15

Garderies primaires : 16h30 – 17h30

17h30 – 18h15

Etudes primaires : 16h30 – 17h30

Par délibération n°2018-063 du 12 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs de 0.80 €/heure, 5 €/heure de dépassement après 18h30 et le règlement de fonctionnement.

DÉLIBÉRATION

Vu la délibération n°2018-063 du 12 avril 2018 portant adoption de la tarification et du règlement des services de garderies et des études,

Vu l’arrêté municipal n°2018-392 portant mise à jour de la régie de recettes « garderies et études », Vu la demande de dérogation à l’application de la semaine des 4.5 jours d’école déposée auprès de la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).

Considérant que les règlements des garderies et des études doivent être fournis avec le dossier d’inscription dès la fin de l’année scolaire 2020-2021,

Considérant que le règlement doit être approuvé par le Conseil Municipal et visé par le Maire, Considérant que de nombreux parents souhaitent que soit appliquée une certaine flexibilité leur permettant de pouvoir récupérer leurs enfants avant la fin de la 2ème plage de garderie,

Considérant que les principales modifications du règlement portent sur :

- la possibilité de récupérer les enfants pendant la deuxième plage de garderie,

- la facturation de 0.80 € pour l’heure entamée même en cas de départ anticipé

- La déduction des absences à partir de 4 jours consécutif sur présentation d’un certificat médical

Il y a donc lieu d’approuver les règlements de fonctionnement des garderies maternelles, des garderies

primaires et des études joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la modification des règlements des études et garderies. 15- Modification du Règlement Accueil Périscolaire

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 a offert la possibilité aux communes sur demande conjointe des conseils d’école et avis favorable des autorités compétentes de l’Education Nationale, de revenir à une organisation de la semaine scolaire de 4 jours et ainsi déroger au principe du cycle hebdomadaire de 4,5 jours posé par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 dite « Loi pour la refondation de l’Ecole de la République ».

Le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) du 1er juin 2018 ayant émis un avis favorable, les écoles publiques de la commune de Lézignan fonctionnent à nouveau sur 4 jours depuis la rentrée scolaire 2018-2019.

Le mercredi redevenant un jour sans temps de classe, un accueil de loisirs est assuré toute la journée du mercredi avec un fonctionnement similaire à celui d’un accueil extrascolaire.

Cependant le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, a requalifié cet accueil périscolaire même en l’absence de temps de classe dans la journée. L’accueil du mercredi relève depuis lors de la compétence communale.

Jusqu’à présent, les familles avaient la possibilité d’inscrire les enfants sur la journée ou des demi-journées avec ou sans repas. Il est apparu à l’occasion d’un contrôle réalisé par la CAF sur l’activité du service, qu’en raison de cette multitude de plages horaires, les données statistiques extraites du logiciel de gestion n’étaient pas lisibles.

Il convient donc de simplifier les créneaux d’inscription possibles et de modifier en ce sens le règlement intérieur de fonctionnement adopté le 13 novembre 2018.

Il est proposé d’appliquer à l’accueil périscolaire du mercredi les plages horaires applicables aux accueils de loisirs extrascolaires.

Il est demandé au Conseil Municipal :

1) D’approuver la nouvelle organisation de l’accueil périscolaire du mercredi comme décrit

7h45 - 9h00 Plage d’arrivée du matin (facultative)

9h00-17h00 Plage d’activité pédagogique (obligatoire)

17h00-18h15 Plage de départ de fin de journée (facultative)

2) D’approuver le règlement de fonctionnement joint en annexe

3) D’autoriser M. le Maire à consulter les prestataires éventuels pour l’encadrement et l’animation pour l’année scolaire 2021-2022.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la modification du règlement accueil périscolaire.

16- Modification du règlement du Restaurant Scolaire

Le service du restaurant scolaire est un service communal facultatif payant doté d’une régie de recettes. Ce service est ouvert aux enfants scolarisés dans une école publique ou à l’école privée de la commune.

L’inscription et les réservations se font en mairie auprès du service « Enfance-jeunesse » ou sur le portail famille accessible par le site internet de la ville. Le service « Enfance-jeunesse » gère les plannings de réservation, les commandes des repas et les facturations.

Compte-tenu des délais de commande des repas auprès du fournisseur, les réservations doivent être effectuées au plus tard le lundi avant 16h00 pour toute la semaine suivante. Tous les repas commandés sont facturés à la commune par le fournisseur.

Jusqu’à présent les absences étaient déduites pour maladie justifiée par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée. Or, il apparaît que dans de nombreux cas, les parents fournissent tardivement et souvent après traitement automatisé de la facturation un certificat médical pour des absences très ponctuelles.Afin de limiter ces absences ponctuelles au restaurant scolaire il est proposé au conseil municipal de modifier les conditions de « non-facturation » des repas commandés (article 5 du règlement).

Les autres modifications mineures apportées au règlement portent sur des précisions administratives telles que le rappel des vaccinations obligatoires et les pièces à fournir lorsque l’enfant est soumis au régime de garde alternée.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ces modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la modification du règlement du Restaurant Scolaire.

17- Aide à la reprise ou à l’installation de commerces en centre-ville

Par délibération n°2018-031 en date du 27 mars 2018, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre une aide directe à l’installation ou la reprise d’entreprises commerciales ou artisanales en cœur de ville. Cette aide a pris la forme d’une subvention individuelle d’un montant plafonné à 3 000 €.

Le dispositif a été complété par une autre délibération, la n°2019-144 du 13 novembre 2019, qui a fixé, d’une part, la date de versement après 6 mois de fonctionnement effectif de l’entreprise commerciale ou artisanale et, d’autre part, réservé cette aide à une première installation, excluant de ce fait un simple déménagement au sein du périmètre considéré.

Madame Ghislaine CARRÉ, gérante du salon de toilettage canin « Tendresse et boule de poils » a sollicité une subvention de 3 000 €, l’installation de son établissement situé 18, avenue du maréchal Joffre étant effective depuis le 26 février 2020. L’intéressée remplit donc les conditions fixées par les délibérations susvisées.

Il est donc proposé d’approuver le versement d’une subvention de 3 000 € à Madame Ghislaine CARRÉ et d’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve l’aide à la reprise ou à l’installation de commerces en centre-ville.

18- Taxe sur la consommation finale d’électricité

En référence à la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 des modifications sont apportées dans le calendrier du vote et dans la réglementation de cette taxe.

L'article 54 rue la loi de finances pour 2021 avance la date de délibération en matière de TCFE. Ainsi les collectivités locales doivent désormais délibérer avant le 1er juillet de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante

Ce même article prévoit deux nouvelles dates de publications des tarifs sur impôts.gouv.fr :

- La première avant le 1er octobre.

- La deuxième avant le 1er décembre.

Par ailleurs l’article 54 prévoit égalèrent des évolutions quant à la réglementation de cette taxe dès 2021. Pour 2021 le coefficient correcteur multiplicateur minimum est de 4. Toutes les collectivités ayant un coefficient correcteur inférieur à 4 ou n'ayant pas de coefficient correcteur ont vu leur coefficient passer à 4 dans le fichier publié sur impôts.gouv.fr le 10 décembre 2020.

Pour 2022, les délibérations devront être prise avant le 1er juillet 2021 et les collectivités locales ne peuvent retenir que les coefficients suivants : 6, 8 et 8,5. En cas d'absence de délibération ou de délibération prévoyant un coefficient inférieur à 6, le coefficient applicable sera de 6.

Pour 2023, il n'y a plus de taxe communale de consommation finale d'électricité (TCCFE) et donc plus de délibération à prendre en 2022. La taxe est intégrée au sein de la taxe intérieure de consommation finale d'électricité (TICLE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes. Les collectivités qui étaient bénéficiaires de la taxese voient affecter une part de la TICFE correspondant à la taxe perçue au titre de 2022 augmentée des frais de gestion qui étaient prélevés sur les redevables, et de l'inflation.

Ce montant est ensuite ajusté en fonction notamment de l'évolution de la quantité d'électricité fournie sur son territoire afin de conserver une dynamique d'assiette selon les modalités qui seront définies par décret. C'est cette affectation qui est prévue à l'article L.2333-2 du code Général des Collectivités Locales (CGCT).

Il est proposé au conseil municipal de maintenir le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,5 et de confirmer la perception de ladite taxe au bénéfice de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la taxe sur la consommation finale d’électricité.

19- Convention avec le Conseil Départemental de l’Aude – Feux de circulation Pont d’Argens

La commune d’Argens-Minervois a demandé au Conseil Départemental de l’Aude de permettre la régulation de la circulation sur le pont situé en surplomb de l’Aude et dépendant de la RD 424, entre le PR0+180 et le PR0+300, le Département a répondu favorablement en implantant des dispositifs de signalisation (deux feux tricolores) de part et d’autre du pont en question, sur l’emprise de la voirie départementale.

La mise en place de ces feux tricolores doit faire l’objet d’un arrêté pris par le Département ; autorité compétente en matière de police de la circulation hors agglomération.

Etant donné que les deux feux doivent être positionnés pour l’un sur la commune d’Argens-Minervois et pour l’autre sur celle de Lézignan-Corbières, il a été entendu entre les parties contractantes que la commune d’Argens- Minervois prendra seule la charge de la gestion des deux feux tricolores en question.

Il y a donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, approuve la convention avec le Conseil Départemental de l’Aude concernant les feux de circulation Pont d’Argens.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 19h30.