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Arrêté - 1720007814 2024 PM99
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1720007814 2024 PM99)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
2024/1185 PAULHAN,
le 01 Juillet 2024
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM99
PAULHAN
Portant sur l’occupation du domaine public, réalisation
de trottoirs en béton désactivé sis Avenue
de la Gare à PAULHAN 34230.
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L2211-1, L2213-1.
2, et 3, L2122-21et L.3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles
L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11etI. 141-172 ; Vu la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée
et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983, Vu l'instruction interministérielle
sur la signalisation (livre 1. troisième partie : intersections)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de l’entreprise SPIEBATIGNOLLES
MALET domiciliée rue du Veyret à Montredon des Corbières 11100 par sa
représentante madame CALZADA Magali, pour des
travaux de voirie, création de trottoirs sis Avenue de la gare à PAULHAN 34230.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes
les mesures Pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient
de réglementer le stationnement pour ce chantier.
ARRETE : ARTICLE 1:
Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public
Pour des travaux de création de trottoirs sur le parvis de la gare
sis Avenue de la gare à PAULHAN 34230. Les
travaux débuteront le Jundi 15 Juillet 2024 pour une
durée de 20 jours calendaire. Les horaires de ce chantier
sont de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit dans le périmètre réservé
à ces travaux. Une partie du parking de
la gare sera interdit au stationnement pour permettre
le bon déroulement de ce chantier.
Cette interdiction sera matérialisée conformément à la
règlementation en vigueur. CIRCULATION
La circulation sera interdite dans le périmètre alloué à
l'intervention du bénéficiaire.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux seront interdits le dimanche.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront
être préservées et restituées en l’état d'origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément
aux dispositions suivantes : Le pétitionnaire aura la charge
de la signalisation de son chantier et sa maintenance
de jour comme de nuit, conformément à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre
1992),
Il sera responsable des accidents pouvant survenir
par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même
POur toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises €n Œuvre pour protéger
les piétons et les véhicules des projections et autres chutes
de gravats.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un récours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente
publication.
- Affiché du au
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
2024/1186
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et
ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de Ja collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire
de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme et notamment
l’article R 421-17-1.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise
en état des lieux La présente autorisation
est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité. En
cas de révocation de l'autorisation ou au terme
de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
séra tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter
de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai,
en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à
bénéficiaire de la présente autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément
à la règlementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT
L’HERAULT, la Police Municipale, madame CALZADA
Magali représentant la société SPIEBATIGNOLLES
MALET sont chargés chacun en ce qui les concerne de Papplication
du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un lECOUTS pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayens » accessible par le site internet WwW.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à Compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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