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Déliberation - fbc1abb2
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Nans-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - fbc1abb2)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Jeunesse,
Ref.
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Berger-Levrault
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 10 décembre 2021
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 48
Délibération n° 2021-391
Objet de la délibération: Participation intercommunale aux frais d'abonnement des familles aux services des transports scolaires du réseau ZOU organisés par la Région Provence Alpes Côte d'Azur, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 : abroge la délibération n° 2021-149
L’an deux mille vingt et un, le dix décembre, à huit heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à Brignoles, Hall des expositions, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 3 décembre 2021.
Présents: BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN
Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO Jean-Martin, ARTUPHEL Oîllivier, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, FAUQUET-LEMAÎTRE Arnaud, GROS Michel, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, RAVANELLO Alain, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTT Pascal, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, GUIOL André, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, MONTIER Henri-Alain, NEDJAR Laurent, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe
Absents excusés :
- dont représentés: LOUDES Serge donne procuration à TONARELLI Patrice, PORZIO Claude donne procuration à RULLAN Nicole, DECANIS Alain donne procuration à CANO- MAIREVILLE Nathalie, BERTIN-PATOUX Lydie donne procuration à ARTUPHEL Ollivier, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à SIMONETTI Pascal, KHADIR Paul donne procuration à CANO- MAIREVILLE Nathalie, LANFRANCHI Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LE METER Sophie donne procuration à SIMONETTI Pascal, MONDANI Denis donne procuration à NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine, SALOMON
Nathalie donne procuration à VALLOT Philippe
Absents : BETRANCOURT Claude, FREYNET Jacques, KIEFFER Bertrand, PELISSIER Magali
Secrétaire de Séance : Madame Corinne LANGE-RINAUDO
Monsieur Jean-Michel CONSTANS expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L5216-S$ relatif aux compétences des communautés d'agglomération et en particulier la compétence obligatoire « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports » ;
VU l'article L311-7 du Code des Transports ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Communauté d'Agglomération Provence Verte — Délibération n° 2021-391 du Conseil du 10 décembre 2021
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VU la délibération n° 2017-258 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2017 relative à la convention de transfert de compétence en matière de transports publics et de financement des transports scolaires entre le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté d'Agglomération durant la période
transitoire du 1® janvier 2018 au 31 août 2018 ;
VU la délibération n° 2017-259 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2017 relative à la convention d'organisation et de financement des transports entre le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté d'Agglomération ainsi que son avenant n° 1 ;
VU la délibération n° 2018-189 du Conseil de Communauté du 29 juin 2018 relative à la convention de transfert de compétences en matière de transports publics et de financement des transports scolaires entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2021-149 du Conseil de Communauté du 21 mai 2021 relative à la participation intercommunale aux frais d’abonnement des familles aux services des transports scolaires du réseau ZOU organisés par la Région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter de l’année scolaire 2021/2022 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur du 19 juin 2020 relative à l’harmonisation des tarifs des transports scolaires et à la définition du nouveau règlement et qui fixe les tarifs d’abonnements scolaires à compter de l’année 2020-2021 ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, la Communauté d’ Agglomération de la Provence Verte, compétente en matière de mobilité et de transports, est désormais autorité
organisatrice des transports publics sur son ressort territorial ;
CONSIDERANT que le Conseil Régional est désormais autorité organisatrice des transports scolaires pour les lignes de transports scolaires sortant du périmètre de la Communauté d’ Agglomération ;
CONSIDERANT que les tarifs annuels des abonnements aux services de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté d’ Agglomération de la Provence Verte et inscrits dans un établissement scolaire situé hors du territoire de la Communauté d’Agglomération sont fixés par la
Région Provence Alpes Côte d’Azur et relèvent de sa compétence ;
CONSIDERANT les tarifs d’abonnements scolaires régionaux adoptés par la Région dans sa séance du 19 juin 2020 comme suit :
Abonnement annuel régional rifs
Tarits PASS ZOU ! Etudes
Elèves du primaire, collégiens et lycéens ayants droit 90 €
Etudiants (jusqu’à 26 ans) 90 €
Familles à ressources modestes
Elèves du primaire, collégiens et lycéens ayants droit et
étudiants dont les foyers disposent d’un quotient familial 15€
mensuel inférieur ou égal à 700 €
Fanilles nombreuses 45 € par an et par élève à partir du
Elèves du primaire, collégiens et lycéens ayants droit et 3%" enfant titulaire d’un PASS
étudiants de familles nombreuses ZOU ! Etudes
CONSIDERANT les aides forfaitaires pour les frais de transport des élèves établies par la Région conformément à son règlement des transports scolaires, à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 ;
Commmauté d'Agglomération Provence Verte — Délibération n° 2021-391 du Conseil du 10 décembre 2021 Page 2 sur 5 Ref.
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CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération peut définir, à compter de la rentrée scolaire 2021- 2022, le montant de la participation des familles pour l’abonnement aux services de transports scolaires organisés par la Région, dans la limite du coût des abonnements fixé par elle ;
CONSIDERANT que les Communes peuvent par ailleurs opter pour une participation complémentaire aux frais d’abonnements régionaux aux transports scolaires sous réserve d’en avoir délibéré et en concomitance avec la participation fixée par la Communauté d’Agglomération ;
CONSIDERANT la nécessité d’abroger la délibération n° 2021-149 du Conseil de Communauté du 21 mai 2021 relative aux tarifs annuels de lPabonnement intercommunal aux transports scolaires en raison des changements des participations communales à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 29 novembre ;
I est demandé au Conseil communautaire :
- d’approuver la participation intercommunale aux frais d’abonnements aux services de transports scolaires régionaux, pour les élèves de l’enseignement secondaire (collèges et lycées uniquement) et de l’enseignement supérieur (étudiants jusqu’à 26 ans) pour un montant de 50 euros par abonnement par élève et par an ;
- de prendre acte que les participations communales en vigueur, telles que mentionnées dans le tableau ci-dessous, viendront s’ajouter à la participation de la Communauté d’Agglomération afin de déterminer le restant à charge de l'élève :
COMMUNES RESEAU MOUV’ENBUS RESEAU ZOU Bras 0€
Brignoles 50 € par élève du Primaire 10€ par élève 85 € par élève à partir du 2°"
abonnement par famille du
Primaire
35 € par élève à partir du 2°"
abonnement par famille du
Secondaire (sauf les internes)
Camps la Source 0€ 0€
Carcès 30 € par élève demi-pensionnaire |30 € par élève pour abonnement à 90 € 20 € par élève interne
Châteauvert 60 € par élève du Secondaire 40 € par élève du Secondaire pour 30 € par élève interne abonnement à 90 €
25 € par élève du Secondaire et
Etudiant pour abonnement à 45 €
Correns 0€ 0€
Cotignac 0€ 0€
Entrecasteaux 30 € par élève demi-pensionnaire |30 € par élève du Secondaire et 30 € par Etudiant Etudiants pour abonnement à 90 €
15 € par élève du Secondaire et
Etudiant pour abonnement à 45 €
Forcalqueiret 30 € par élève 25 € par élève
Garéoult 0€ 0€
La Celle 0€ 0€
La Roquebrussanne 0€ 0€
Communauté d'Agglomération Provence Verte — Délibération n° 2021-391 du Conseil du 10 décembre 2021
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Le Val 25 € par élève demi-pensionnaire |10 € par élève du Secondaire et 25 € par Etudiant pour Etudiant pour abonnement à 90 €
abonnement à 110 €
Mazaugues 0€ 0€
Méounes les 10 € par élève du Secondaire et |10€ par élève Montrieux Etudiant
Montfort sur Argens 60 € par élève demi-pensionnaire
et Etudiant
30 € par élève interne
40 € par élève du Secondaire et
Etudiant pour abonnement à 90 €
25 € par élève du Secondaire et
Etudiant pour abonnement à 45 €
Nans les Pins 5 € par élève du Secondaire et
Etudiant
5 € par élève du Secondaire et Etudiant
Néoules 0€ 0€
Ollières 35 € par élève du Primaire 0€
Plan d'Aups 0€ 0€
Pourcieux 0€ 0€
Pourrières 60 € par élève du Primaire 30 € par élève scolarisé au sein de la 20 € par élève demi-pensionnaire |CAPV pour la tarification combinée
Rocbaron 110 € par élève du Primaire 30 € par élève scolarisé au sein et hors 30 € par élève scolarisé au sein et [la CAPV pour la tarification combinée hors la CAPV pour la tarification
combinée
Rougiers 0€ 0€
Saint Maximin 50 € pour le 1% élève du Primaire
90 € à partir du 2° élève et + du
Primaire
40 € à partir du 2% élève et + du
Secondaire
20 € à partir du 2" élève et + du
Secondaire pour abonnement à 90 €
5 € à partir du 2° élève et + du
Secondaire pour abonnement à 45 €
Sainte Anastasie 0€ 0€
Tourves 12 € par élève du Primaire et du
Secondaire
6 € par élève pour abonnement à 45 €
Vins sur Caramy 30 € par élève demi-pensionnaire
et Etudiant
15 € par élève interne
20 € par élève pour abonnement à 90 €
12,50 € par élève abonnement à 45 €
de dire que la participation financière de la Communauté d’Agglomération est applicable au tarif abonnement défini par la Région de 45 € par élève pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 € ; la participation intercommunale s’élève à 20 € par élève par an ;
de dire que la participation financière de la Communauté d’Agglomération est applicable au tarif abonnement défini par la Région de 45 € par élève pour les familles nombreuses à partir du 3e titulaire d’un PASS ZOU ! Etudes ; la participation intercommunale s’élève à 20 € par élève par an;
de dire que la participation financière de la Communauté d’Agglomération n’est pas applicable au tarif abonnement ZOU PASS LOISIRS défini par la Région de 90 € par élève par an ;
d'approuver la participation intercommunale aux frais d'abonnements annuels régionaux aux services de transports scolaires pour les collégiens, lycéens et étudiants jusqu’à 26 ans (enseignement supérieur) scolarisés hors territoire intercommunal, à hauteur de 50 euros maximal par abonnement par élève et par an (sans déduction de la participation communale) ;
Communauté d'Agglomération Provence Verte — Délibération n° 2021-39] du Conseil du 10 décembre 2021
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- de dire que le cumul des participations intercommunale et communale ne pourra être supérieur au montant de l’abonnement réglé par Pélève ;
-__ d’approuver les modalités et conditions de versement de la participation intercommunale aux frais d'abonnement pour les collégiens, lycéens et étudiants jusqu’à 26 ans définies ci-après :
Conditions d'éligibilité :
- Collégiens ou lycéens ou étudiants jusqu’à 26 ans
- Etre domicilié sur le territoire de l’ Agglomération
- Etre inscrit pour l’année en cours dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur
de la Région - Provence Alpes Côte d’Azur hors du territoire de l’Agglomération de la Provence Verte
Justificatifs à fournir pour toute demande :
- Facture originale ou paiement par internet
- Certificat de scolarité
- Relevé d'identité bancaire
- Carte nationale d’identité du titulaire du RIB
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Attestation d’hébergement des parents
- Copie du livret de famille (parents - enfant)
Conditions du remboursement :
Le dossier de demande de remboursement complet doit être transmis à l’Agglomération Provence Verte au plus tard le 15 juin de l’année scolaire concernée. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire fourni par l'intéressé au plus tard en juin de l’année concernée, à compter de la réception du dossier complet. Le remboursement intercommunal sera effectué sur la base d’un seul abonnement par ayant droit et le cumul des aides intercommunales et communales ne pourra être supérieur à 45 € ou 90 € selon l’abonnement souscrit.
-_ de dire que ces participations s’appliquent à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 ;
-_ de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe Transports 2021 ;
- et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
La délibération n° 2021-149 est abrogée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve, à l'unanimité, cette délibération.
Fait et délibéré à Brignoles, le 10 décembre 2021
télétransmission à e Président,
le
et affichage le
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