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Déliberation - 9c6dd2c1
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Nans-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - 9c6dd2c1)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
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Berger-Levrault
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 10 décembre 2021
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 48
Délibération n° 2021-390
Objet de la délibération: Délibération relative au tarif annuel de l'abonnement intercommunal du réseau Mouv'enbus aux transports scolaires à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 : abroge la délibération n° 2021-148
L’an deux mille vingt et un, le dix décembre, à huit heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à Brignoles, Hall des expositions, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 3 décembre 2021.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN
Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO Jean-Martin, ARTUPHEL Ollivier, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, FAUQUET-LEMAÎTRE Arnaud, GROS Michel, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, RAVANELLO Alain, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, GUIOL André, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, MONTIER Henri-Alain, NEDJAR Laurent, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe
Absents excusés :
- dont représentés : LOUDES Serge donne procuration à TONARELLI Patrice, PORZIO Claude
donne procuration à RULLAN Nicole, DECANIS Alain donne procuration à CANO- MAIREVILLE Nathalie, BERTIN-PATOUX Lydie donne procuration à ARTUPHEL Ollivier,
FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à SIMONETTI Pascal, KHADIR Paul donne procuration à CANO- MAIREVILLE Nathalie, LANFRANCHI Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LE METER Sophie donne procuration à SIMONETTI Pascal, MONDANI Denis donne procuration à NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine, SALOMON Nathalie donne procuration à VALLOT Philippe
Absents : BETRANCOURT Claude, FREYNET Jacques, KIEFFER Bertrand, PELISSIER Magali
Secrétaire de Séance : Madame Corinne LANGE-RINAUDO
Monsieur Jean-Michel CONSTANS expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L5216-5 relatif aux compétences des communautés d’agglomération et en particulier la compétence obligatoire « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du Code des transports » ;
VU l’article L311-7 du Code des Transports ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Communauté d'Agglomération Provence Verte — Délibération n° 2021-390 du Conseil du 10 décembre 2021
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VU la délibération n° 2017-258 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2017 relative à la convention de transfert de compétence en matière de transports publics et de financement des transports scolaires entre le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté d'Agglomération durant la période
transitoire du 1% janvier 2018 au 31 août 2018 ;
VU la délibération n° 2017-259 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2017 relative à la convention
d'organisation et de financement des transports entre le Conseil régional Provence Alpes Côte d’ Azur et la
Communauté d’ Agglomération ainsi que son avenant n° 1 ;
VU Ja délibération n° 2019-202 du Conseil de Communauté du 30 septembre 2019 approuvant la
convention relative à l’organisation des transports scolaires ;
VU la délibération n°18-254 de la Commission permanente du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur du 17 mai 2018 relative à l’harmonisation des tarifs des transports scolaires et à la définition du nouveau règlement et qui fixe les tarifs d’abonnement scolaire ;
VU la délibération n° 2018-189 du Conseil de Communauté du 29 juin 2018 relative à la convention de transfert de compétences en matière de transports publics et de financement des transports scolaires entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2021-148 du Conseil de Communauté du 21 mai 2021 relative aux tarifs annuels de l’abonnement intercommunal aux transports scolaires, à compter de l’année scolaire 2021/2022 ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, compétente en matière de mobilité et de transports, est désormais autorité organisatrice des transports publics sur son ressort territorial ;
CONSIDERANT que le Conseil Régional est désormais autorité organisatrice des transports scolaires pour les lignes scolaires sortant du périmètre de la Communauté d’ Agglomération ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté d'Agglomération et à la Région de définir, pour les lignes scolaires relevant de leur compétence, les tarifs applicables :
CONSIDERANT que les tarifs fixés par la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte s’appliqueront aux élèves domiciliés et inscrits dans un établissement scolaire situé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération relevant de l’enseignement primaire, de l’enseignement secondaire, général, agricole ou professionnel, en section d'enseignement adapté ou en section de perfectionnement ou
étudiants jusqu’à 26 ans ;
CONSIDERANT les tarifs d’abonnements scolaires régionaux fixés par délibération de la Commission
permanente du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur du 19 juin 2020 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour les usagers et les familles d’avoir une cohérence des grilles tarifaires entre la Communauté d'Agglomération et la Région ;
CONSIDERANT que les Communes peuvent, par ailleurs, opter pour une participation communale complémentaire aux frais d’abonnement intercommunal aux transports scolaires sous réserve d'en avoir délibéré et, en concomitance avec le tarif et la participation intercommunale fixés par la Communauté
d'Agglomération ;
CONSIDERANT la nécessité d’abroger la délibération n° 2021-148 du Conseil de Communauté du 21 mai 2021 relative aux tarifs annuels de l’abonnement intercommunal aux transports scolaires en raison des changements des participations communales à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 ;
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CONSIDERANT que les participations communales définies ci-après viendront en déduction du tarif de lPabonnement annuel défini par la Communauté d’ Agglomération pour la facturation des abonnements aux familles ;
CONSIDERANT que les Communes concernées auront à établir les listes des inscriptions aux services des transports scolaires et à verser à la Communauté d'Agglomération le montant de sa participation multiplié par le nombre d’inscriptions ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 29 novembre 2021 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
de fixer le tarif de abonnement intercommunal du réseau Mouv’enbus aux transports scolaires comme suit :
110.00 € par élève demi-pensionnaire et à 80,00 € par élève interne, de l’enseignement secondaire, général, agricole ou professionnel, en section d'enseignement adapté ou en section de perfectionnement, et étudiant jusqu’à 26 ans, le tarif de l’abonnement intercommunal aux transports scolaires, domicilié et inscrit dans un établissement scolaire situé sur Le territoire de la Communauté d'Agglomération, quelle que soit la date d’inscription ;
110,00 € par élève de l’enseignement primaire ;
de porter à 50,00 € la participation intercommunale aux frais d'abonnement intercommunal aux transports scolaires, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, par élève demi-pensionnaire ou interne de l’enseignement secondaire (collèges et lycées uniquement) et étudiant jusqu’à 26 ans ;
d'approuver les modalités et conditions de versement de la participation intercommunale aux frais d'abonnement pour les étudiants scolarisés sur le territoire intercommunal, à hauteur de 50 euros maximal par abonnement par élève par an (sans déduction de la participation communale) définies ci-après :
Conditions d'éligibilité :
- Collégiens ou lycéens ou étudiants jusqu’à 26 ans
- Etre domicilié sur le territoire de l’Agglomération
- Etre inscrit pour l’année en cours dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur
de la Région - Provence Alpes Côte d’Azur situé sur le territoire de l’ Agglomération de la Provence
Verte
de prendre acte que les participations communales, telles que mentionnées dans le tableau ei- dessous, viendront s’ajouter à la participation de l’Agglomération afin de déterminer le restant à charge de la famille :
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85 € par élève à partir du 2°" abonnement par famille
du Primaire
35 € par élève à partir du 2°" abonnement par famille
du Secondaire (sauf les internes)
COMMUNES RESEAU MOUV’ RESEAU ZOU
Bras 0€
Brignoles 50 € par élève du Primaire 10 € par étève
Camps la Source 0E 0€
30 € par Etudiant
Carcès 30 € par élève demi-pensionnaire 30 € par élève pour abonnement à 90 € 20 € par élève interne
Châteauvert 60 € par élève du Secondaire 40 € par élève du Secondaire pour abonnement à 90 € 30 € par élève interne 25 € par élève du Secondaire et Liudiant pour abonnement à45€
Correns 0€ 0€
Cotignac DE 0€
Entrecasteaux 30 € par élève demi-pensionnaire 30 € par élève du Secondaire et Etudiants pour abonnement à 90 €
15 € par élève du Secondaire et Etudiant pour abonnement
à45€
Forcalqueiret 30 € par élève 25 E par élève
Garéoult 0€ 0€
La Celle DE 0€
La Roquebrussanne 0E 0€
Le Val 25 € par élève demi-pensionnaire 10 € par élève du Secondaire et Etudiant pour abonnement 25 € par Etudiant pour abonnement à 110 € à 90€
Mazaugues 0E 0€
Méounes les Montricux 10 € par élève du Secondaire et Etudiant 10 € parélève
Montfort sur Argens 60 € par élève demi-pensionnaire et Etudiant 30 € par élève interne
40 € par élève du Secondaire et Etudiant pour abonnement
à 90 €
25 € par élève du Secondaire et Etudiant pour abonnement
à 45€
Nans les Pins 5 € par élève du Secondaire ct Etudiant 5 € par élève du Secondaire et Etudiant
Néoules 0€ 0€
Ollières 35 € par élève du Primaire DE
Plan d'Aups 0€ (
Pourcieux 0€ 0€
Pourrières 60 € par élève du Primaire 30 € par élève scolarisé au sein de la CAPV pour la 20 € par élève demi-pensionnaire tarification combinée
Rocbaron 110 € par élève du Primaire 30 € par élève scolarisé au sein et hors la CAPV pour la 30 € par élève scolarisé au sein et hors la CAPV pour [tarification combinée
la tarification combinée
Rougiers 0€ 0e
Saint Maximin 50 € pour Le 1“ élève du Primaire
9 € à partir du 2 élève et + du Primaire
40 € à partir du 2% élève et + du Secondaire
20 € à partir du 2% élève et + du Secondaire pour
abonnement à 90 €
5 € à partir du 2è" élève et + du Secondaire pour
abonnement à 45 €
Sainte Anastasie 0€ 0€
Tourves 12 € par élève du Primaire et du Secondaire 6 € par élève pour abonnement à 45 €
Vins sur Caramy 30 € par élève demi-pensionnaire et Etudiants 15 € par élève interne
20 € par élève pour abonnement à 90 €
12,50 € par élève abonnement à 45 €
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- de dire que le remboursement intercommunal sera effectué sur la base d’un seul abonnement
par ayant droit, et que le cumul des aides intercommunales et communales ne pourra être
supérieur à 80 € ou 110 € selon l’abonnement souscrit ;
- de dire que ces tarifs s’appliquent à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 ;
- de dire qu’en cas de perte ou détérioration de la carte d’abonnement, la délivrance d’un duplicata sera facturé 10 euros, conformément aux dispositions du règlement intercommunal des transports scolaires ;
- de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe Transports 2021 ;
- et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
La délibération n° 2021-148 est abrogée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve, à l'unanimité, cette délibération.
Fait et délibéré à Brignoles, le 10 décembre 2021
télétransmission Le Président,
le
et affichage le
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