Compte-Rendu - CR CM 13.04.21

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Compte-Rendu - CR CM 13.04.21 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13.04.21)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN

HAUTE-GARONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2021

Délibération n°35 : Groupement de commandes pour la passation du marché « garantie maintien de salaire » entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale

Les collectivités peuvent participer à la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de prévoyance conformément au Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le marché actuel « garantie maintien de salaire » arrivant à échéance le 31 décembre 2021, la collectivité a décidé de lancer une mise en concurrence pour renouveler cette garantie de maintien de salaire aux agents de la Ville et du CCAS. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières, complément de traitements en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité au bénéfice des agents municipaux. Dans un souci de bonne gestion et d’efficience, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Castanet-Tolosan envisagent de lancer une consultation commune aux deux entités pour le marché public « assurance garantie maintien de salaire ». Ainsi, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Castanet-Tolosan, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.

Les groupements de commandes permettent, dans le cadre d’une demande de prestation de marché public, de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché.

Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

La Ville assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et s’assure de sa bonne exécution. La Commission d’Appel d’Offre sera celle de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la passation pour le marché public « assurance garantie maintien de salaire » entre la Ville et le CCAS de Castanet-Tolosan tel que décrit ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’appel d’offre pour la dévolution du marché « assurance garantie maintien salaire ».

Délibération n°36 : Groupement de commandes pour la passation du « marché Opérateurs de Télécommunication » avec la Communauté d’agglomération du SICOVAL

Le marché Opérateurs de Télécommunication de la Ville arrive à échéance au 31 décembre 2021. Il convient donc de lancer une nouvelle consultation pour le renouveler. Dans le cadre du schéma de mutualisation des services, et dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est envisagé, comme lors du précédent marché, un appel d’offre2

commun entre la Communauté d’agglomération du SICOVAL et la commune de Castanet-Tolosan, ainsi que les communes membres souhaitant adhérer au groupement. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de constituer un groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que les groupements de commandes permettent, dans le cadre d’une demande de prestation de marché public, de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché. Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

La Communauté d’agglomération du SICOVAL assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre, sera chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur s’engage, dans la convention, à signer les lots du marché et chaque membre s’assure de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne. La Commission d’Appel d’Offre sera celle de la Communauté d’agglomération du SICOVAL.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la passation du Marché Opérateurs Télécom entre la Ville, la Communauté d’agglomération du SICOVAL et les autres communes membres souhaitant adhérer audit groupement ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes et tout document afférent à ce dossier.

Délibération n°37 : Droits et tarifs municipaux

La Ville de Castanet-Tolosan propose de nombreux services publics communaux dont les tarifs des prestations et d’accès sont payants.

Il convient aujourd’hui de créer et/ou modifier :

1) Les tarifs de location des salles municipales en période électorale et hors période électorale à un candidat, à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique.

Les salles communales mises à disposition sont : salle de Vic et salle du Lac : - En période de campagne officielle, ces salles sont mises à disposition d’un candidat ou d’une liste candidate à un scrutin ou d’un parti politique sur le principe de la gratuité une fois par tour de scrutin et par candidat, sur demande écrite adressée au Maire, dans l’ordre d’arrivée des demandes et selon les disponibilités des salles. Au-delà, il sera appliqué le tarif de location des salles aux Castanéens.

- En dehors des périodes de campagne officielle, il est proposé de mettre à disposition des partis politiques les salles communales énoncées ci-dessus, en fonction des disponibilités et sur demande écrite adressée au Maire. Si ces partis sont représentés sur le territoire castanéen, la première mise à disposition s’effectuera à titre gratuit, puis au tarif castanéen. Pour les partis non représentés sur le territoire castanéen, le tarif applicable sera le même que pour les extérieurs.

- Dans le cadre de l’organisation d’élection primaire par des partis politiques en vue de désigner leur candidat à une élection, la mise à disposition de salle et de matériel électoral s’effectuera à titre gratuit. 3

2) Le forfait pour la pose des buses : il est proposé de remplacer le forfait à la pose par un tarif par jour et par buse, pour tenir compte de la durée des travaux.

Ces nouvelles dispositions tarifaires entreront en vigueur le 21 avril 2021. Les autres tarifs restent inchangés.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs de location des salles municipales à un candidat, à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique, et le tarif de pose des buses tel qu’expliqué ci-dessus et présentés dans les tableaux en annexe.

Monsieur Simon VIGUER ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE les tarifs municipaux tels que présentés dans les tableaux joints en annexe.

Délibération n° 38 : Convention de mise à disposition de salles communales à un candidat, à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique

Les conditions de mise à disposition des salles communales à un parti politique, à un candidat ou à une liste candidate à un scrutin, sont déterminées par le Maire conformément à l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Ville peut être sollicitée par les partis politiques, pour mettre à disposition des locaux et du matériel électoral dans le cadre de l’organisation d’élection primaire en vue de désigner leur candidat à une élection.

En conséquence, l’assemblée délibérante est invitée à délibérer pour approuver la mise à disposition de locaux et de matériel électoral à un parti politique, à un candidat ou à une liste candidate à un scrutin ainsi que dans le cadre de l’organisation d’élection primaire par des partis politiques régulièrement constitués.

Aussi, il convient de préciser que les conditions de mise à disposition des locaux communaux seront les suivantes :

- La Ville veillera au respect de l’égalité de traitement de tous les partis, candidats et listes, sans aucune distinction, afin d’éviter que la mise à disposition des salles communales ne constitue un don prohibé au sens de l’article L.52-8 du Code électoral. - Les salles communales mises à disposition sont : salle de Vic, salle du Lac. - En période de campagne officielle, ces salles sont mises à disposition d’un candidat ou d’une liste candidate à un scrutin ou d’un parti politique sur le principe de la gratuité une fois par tour de scrutin et par candidat, sur demande écrite adressée au Maire, dans l’ordre d’arrivée des demandes et selon les disponibilités des salles. Au-delà, il sera appliqué le tarif de location des salles aux Castanéens.

- Une attestation relative à la location d’une salle communale sera établie et adressée au parti, à la liste ou au candidat afin qu’il l’inclue à son compte de campagne conformément à l’article L.52-12 du Code électoral.

- En dehors des périodes de campagne officielle, il est proposé de mettre à disposition des partis politiques les salles communales énoncées ci-dessus, en fonction des disponibilités et sur demande écrite adressée au Maire. Si ces partis sont représentés sur le territoire castanéen, la première mise à disposition s’effectuera à titre gratuit, puis au tarif castanéen. Pour les partis non représentés sur le territoire castanéen, le tarif applicable sera le même que pour les extérieurs.

- Dans le cadre de l’organisation d’élection primaire par des partis politiques en vue de désigner leur candidat à une élection, la mise à disposition de salle et de matériel électoral s’effectuera à titre gratuit. 4

Chaque mise à disposition de salle fera l’objet d’une convention qui aura pour objet d’en définir les modalités d’utilisation.

Monsieur Simon VIGUER ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la mise à disposition des dites salles communales à un candidat ou à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique en période de campagne officielle ou en dehors de celle-ci ; ou à un parti politique dans le cadre de l’organisation d’élection primaire à une élection selon les modalités énoncées ci-dessus,  APPROUVE le modèle de convention-type de mise à disposition de salle communale à un candidat, à une liste candidate ou à un parti politique en période ou non de campagne électorale ou dans le cadre de l’organisation d’élection primaire à une élection,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°39 : Créations emplois permanents article 3-2

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et au Décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer les postes suivants, comme suit :

- Filière administrative :

 1 poste d’attaché titulaire à temps complet, au sein du service urbanisme pour exercer la fonction de chef de service.

 1 poste de rédacteur titulaire à temps complet, au sein du service communications pour exercer les fonctions de gestionnaire communication et démocratie participative.

- Filière Technique :

 1 poste d’ingénieur titulaire à temps complet, au sein du service patrimoine bâti pour exercer la fonction de chef de service.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi (minimum 1 mois), l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, pour les besoins de continuité de service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir. Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies précédemment. Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Attaché pour le premier, de rédacteur pour le deuxième et d’ingénieur pour le dernier. Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les créations des d’emplois permanents dans les conditions fixées à l’article 3-2 à temps complet ci-dessus listés,5

Délibération n°40 : Adoption du nouveau tableau des effectifs

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. A cet effet, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre : - les créations et les suppressions de poste ;

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ; - la mutation d’un agent ou son détachement.

Par ailleurs, l’avis du Comité Technique (CT) a été préalablement requis 25/03/2021 sur la question des suppressions de postes apportées au tableau des effectifs. Il est précisé que la suppression des postes ne porte que sur des postes vacants. Cette mise à jour des tableaux des effectifs permet également de prendre en compte : - des mouvements de personnel (mutation, disponibilité, retraite...), - des évolutions de carrière, certains agents peuvent accéder à un grade supérieur, soit par voie de concours, soit par promotion interne ou avancement de grade en fonction des possibilités statutaires et des besoins des services.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante :

- De supprimer les postes suivants, comme suit :

- Filière Administrative :

 1 poste d’attaché titulaire à temps complet,

 5 postes de rédacteur titulaire à temps complet,

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, 1 poste d’adjoint administratif à temps complet.

- Filière police municipale :

 1 poste de brigadier chef principal à temps non complet, au sein du service police municipale.

- Filière culturelle :

 1 poste d’adjoint du patrimoine titulaire à temps complet, au sein du service Animations.

- Filière sportive :

 1 poste d’éducateur des APS titulaire à temps complet, au sein du service piscine. - Filière technique :

 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet, au sein du service patrimoine extérieur.

 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, au sein des services patrimoine extérieur.

 7 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, au sein des services entretien ménager et restauration, scolaire, espaces verts, patrimoine bâti et finances.

 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, au sein du service entretien ménager et restauration.

 4 postes d’adjoint technique à temps complet, au sein des services propreté urbaine, piscine, espaces verts et scolaire.

Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :6

- APPROUVE les suppressions des postes à temps complet ci-dessus listés, - ADOPTE le nouveau tableau des effectifs permanents annexé à la présente.

Délibération n°41 : Approbation du guide du temps de travail des agents de la Ville et du CCAS de Castanet-Tolosan

Le temps de travail se définit comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer selon les besoins propres à chaque service conformément à la règlementation en vigueur en la matière. L’organisation du temps de travail permet ainsi de déterminer les cycles de travail, de répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le soir ou l’année. Le guide du temps de travail des agents de la collectivité et du CCAS est donc un document indispensable pour une organisation optimale des services. Il précise les règles générales et permanentes d’organisation du travail, du fonctionnement interne et disciplinaire de la collectivité et complète les règles fixées par le statut de la fonction publique territoriale.

A cet effet, le guide du temps de travail a pour but d’accompagner les agents titulaires et non titulaires et les responsables de service dans l’application des règles relatives au temps de travail et de ses modalités d’application au sein de la collectivité. Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante, que le Conseil municipal a approuvé par délibération n°177 en date du 15/12/2020 le guide du temps de travail de la Ville et du CCAS.

La démocratie participative étant au cœur du projet politique de la nouvelle équipe municipale, des instances de participation citoyenne ont été créées. Ainsi, des réunions auront probablement lieu en fin de journée et en début de soirée. Actuellement, le guide du temps de travail prévoit des dispositions qu’il est proposé de faire évoluer, afin de les rendre compatibles avec ces nouvelles modalités de travail. Il convient donc de modifier le guide du temps de travail de la Ville et du CCAS. Vu l’avis favorable du Comité Technique du 25/03/2021.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’abroger la délibération n° 177 du 15/12/2021 et d’instaurer le nouveau guide du temps de travail.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 30 voix pour et 3 abstentions (Jordan PUISSANT, Marie-Laure SICOT et avec pouvoir Véronique MAUMY) :

- ABROGE la délibération n°177 du 15/12/2020,

- ADOPTE le guide du temps de travail de la Ville et du CCAS modifié qui est annexé à la présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°42 : Elaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) – Définition des objectifs et des modalités de la concertation

La Ville de Castanet-Tolosan disposait jusqu’au 14 janvier 2021d’un Règlement Local de Publicité (RLP) approuvé par délibération n°2.1 du Conseil municipal en date du 24 janvier 2008.

Le Règlement Local de Publicité est un document d’urbanisme annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il a vocation à imposer des règles concernant la publicité, les pré-enseignes et les enseignes sur la commune.7

Il permet d’assurer un équilibre entre le droit à l’expression et à la diffusion d’information et d’idées par le biais de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes tout en préservant le cadre de vie et les paysages.

Il est indiqué aux membres du Conseil municipal qu’il résulte notamment de la Loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Loi « Grenelle II », de nouvelles dispositions qui induisent une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, et qui déterminent l’obligation pour les Villes d’une mise en conformité du Règlement Local de Publicité (RLP) avant le 13 juillet 2020.

Il est également précisé qu’en raison de la pandémie de Covid-19, ce délai a été prolongé de 6 mois et ainsi porté au 13 janvier 2021.

Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante qu’au-delà de cette date, s’il n’a pas été révisé, il est caduc en application de l’article L.581-14-3 du Code de l’Environnement.

En l’espèce, le RLP communal est donc caduc depuis le 14 janvier 2021 et en conséquent, le règlement national de publicité est applicable sur l’ensemble du territoire communal et les compétences d’instruction et de police sont exercées par le Préfet. Il convient donc d’élaborer un nouveau RLP et non de réviser le RLP devenu caduc. La procédure d’élaboration est similaire à la procédure de révision. La présente délibération annule donc et remplace la délibération n° 107 en date du 24 septembre 2019.

Dans ce cadre-là, il convient donc d’élaborer le RLP qui, une fois approuvé, devra être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En application de l’article L.581-14-1 du Code de l’Environnement, le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration ou de révision des PLU définies au titre V du livre Ier du Code de l'Urbanisme.

Cette procédure impose donc que le Conseil municipal délibère sur deux volets : - les objectifs poursuivis par cette élaboration,

- les modalités de la concertation qui doivent associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet d’élaboration du RLP les habitants, les associations locales et les autres organismes et personnes concernées.

Le RLP doit comporter les pièces suivantes :

- un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic qui définit les orientations de la commune en matière de publicité extérieure et explique les choix, les règles retenues et les motifs de la délimitation de ces zones,

- une partie règlementaire qui consiste à délimiter les zones dans lesquelles s’appliqueront des règles spécifiques en fonction du contexte paysager local, de la densité et de la localisation des enseignes et dispositifs publicitaires souhaités. - les annexes.

I] Définition des objectifs de l’élaboration du RLP.

Dans le cadre des évolutions législatives, il apparait nécessaire d’engager une réflexion visant à modifier la règlementation locale en matière de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes, et prenant en compte les objectifs suivants :

- assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville, - garantir la cohérence du traitement de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes sur les différentes voies structurantes du territoire,

- conserver les particularités paysagères de la ville et garantir la valorisation de son patrimoine bâti, naturel et paysager,

- prendre en compte l’arrivée des nouvelles technologies en matière d’affichage, - établir, selon les enjeux identifiés pour les différents secteurs, des règles en matière d'affichage et d'enseignes en participant à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU,8

- assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et d'idées par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré- enseignes et la protection du cadre de vie et notamment de nos paysages et de notre cadre bâti.

II] Définition des modalités de la concertation.

Il est rappelé qu’une telle procédure d’élaboration est soumise à concertation en application de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, qui pourrait être menée selon les modalités suivantes :

- affichage à l’Hôtel de Ville, ainsi qu’au service urbanisme, de la délibération de prescription de la d’élaboration du RLP et des modalités de concertation, et ce durant un mois ;

- mise à disposition à l’Hôtel de Ville, ainsi que sur le site internet, d’un dossier de concertation destiné à la présentation du RLP et de la démarche d’élaboration, et d’un registre d’observations voué à recueillir les remarques et propositions de la population et des acteurs locaux et ce, à compter de la finalisation des premières pièces du rapport de présentation et durant toute la durée de la phase de concertation ;

- utilisation de différents supports d’information et moyens de communication : information auprès de la presse locale, dans le magazine municipal, et sur le site internet de la Ville ;

- organisation d’une exposition publique ;

- organisation d’une réunion publique destinée aux habitants (date, lieu et horaire seront communiqués par voie d’affichage sur le territoire communal, sur le site internet de la Ville et auprès de la presse locale) ;

- organisation d’une réunion publique destinée aux professionnels compétents en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes (date, lieu et horaire seront communiqués par voie d’affichage sur le territoire communal, sur le site internet de la Ville et auprès de la presse locale).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 abstentions (Patrice TOURNON et Bernard GARRAFOUILLET) :

- PRESCRIT l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) conformément aux modalités définies au titre V du livre 1er du Code de l’Urbanisme (article L.581-14- 1 du Code de l’Environnement),

- VALIDE les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLP tels qu’énoncés dans la présente délibération,

- LANCE la concertation en application de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, selon les modalités définies dans le corps de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation et au suivi de la procédure d’élaboration du RLP, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l’élaboration du RLP, - SOLLICITE de l’Etat, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du RLP,

- INSCRIT au budget, section d’investissement, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du RLP.

En application de l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi qu’au service urbanisme, durant un mois, et d’une9

mention en caractère apparents dans les journaux locaux de La Dépêche du Midi et de La Voix du Midi. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. La présente délibération sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Garonne, ainsi qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code, à savoir : - aux Présidents du Conseil Régional d’Occitanie et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

- au Président de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;

- au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (SMTC – Tisséo) ;

- au Président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SMEAT) ;

- aux Maires des communes limitrophes (Labège, Escalquens, Péchabou, Pompertuzat, Rebigue, Mervilla et Auzeville-Tolosane).

La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à la Préfecture de la Haute- Garonne et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci- dessus.

Délibération n°43 : Dénomination des futures voies et de la place du projet Aménagement Castanet centre / Ritournelle

Le Conseil municipal a, par délibération n°96 en date du 26 juin 2019, procédé à la dénomination de trois nouvelles voies et d’une place créées dans le cadre du projet Aménagement Castanet centre / Ritournelle, en cours de construction et dont la livraison est prévue pour 2021.

Il est exposé aux membres de l’assemblée délibérante qu’afin de prendre en compte la demande des citoyens, la dénomination d’une des trois nouvelles voies doit être modifiée. A cet effet, la présente délibération annule et remplace la délibération n°96 du 26 juin 2019. Dès lors, en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à l’assemblée délibérante de choisir par délibération le nom donné aux voies et places.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la dénomination de ces trois nouvelles voies et de cette nouvelle place,

- APPROUVE la dénomination « Carrièra Castelet Roman » pour la future voie reliant les rues Séménobren et André Lupiac, tel que figurée sur le plan en annexe de la présente délibération,

- APPROUVE la dénomination « Rue Las Vendemias » pour la future voie reliant l’intersection des rues de Broc et André Lupiac avec la voie nouvellement dénommée « Carrièra Castelet Roman », tel que figurée sur le plan en annexe de la présente délibération,

- APPROUVE la dénomination « Rue de la Ritournelle » pour la future voie reliant les rues André Lupiac et Jean Pinaud en prolongement et alignement de la rue du Fort existante, tel que figurée sur le plan en annexe de la présente délibération, - APPROUVE la dénomination « Place du Poids Public » pour la future place publique reliant la rue André Lupiac avec la voie nouvellement dénommée10

« Carrièra Castelet Roman », tel que figurée sur le plan en annexe de la présente délibération.

Délibération n°44 : Protection du nom d’une manifestation culturelle - Dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

La Ville de Castanet-Tolosan a lancé, au mois de mars, une opération nommée « Concerts en liberté ! ».

Il s’agit d’organiser des concerts dans différents lieux de la Ville afin de donner vie à tous les quartiers en y apportant la culture pour toutes et tous. Les musiciens, qui se produiront, seront des musiciens amateurs qui auront répondu à l’appel à candidatures lancé par la Ville. Les « Concerts en liberté ! » auront lieu un jeudi par mois entre le mois de juin et le mois de novembre.

La Ville va utiliser le nom « Concerts en liberté ! » afin de faire la promotion de l’appel à candidatures mais également des concerts tout au long de la saison culturelle. Le nom « Concerts en liberté ! » pourra être utilisé par les partenaires institutionnels, associations dans le but de promouvoir cette opération.

Il apparaît, à présent, nécessaire que le nom « Concerts en liberté ! », considéré comme une marque au regard de l’article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit déposé et protégé au titre de la propriété intellectuelle.

La Ville de Castanet-Tolosan souhaite, afin de garantir la pérennité et la propriété sur cette « marque », la déposer officiellement à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et ce, afin d’en assurer une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. Le coût de dépôt du nom de cette opération, auprès de l’INPI, est d’un montant de : - Dépôt électronique : 190 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le dépôt du nom « Concerts en liberté ! » de la Ville au titre du droit des marques auprès de l’INPI,

- AUTORISE la Ville à effectuer le règlement des frais y afférant, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Vœu présenté par le Groupe Castanet en Commun

Elections départementales et régionales juin 2021 :

Vaccination des membres des bureaux de vote

Les membres du Conseil d’Administration de l’AMF31 sont revenus sur le déroulement des scrutins des élections municipales de 2020 durant la crise sanitaire, pour constater d'une part une participation très en retrait par rapport à tous les scrutins précédents de même nature, et d'autre part la contamination par la Covid-19 de membres de certains bureaux de vote.

Ils considèrent donc qu'il serait opportun de permettre la vaccination des futurs membres des bureaux de vote qui seront mis en place pour les élections départementales et régionales de juin 2021.

Cette vaccination serait bien sûr basée sur le volontariat. Associée à la mise en œuvre des mesures barrières, elle aurait pour vocation de rassurer à la fois les électeurs et les membres des bureaux de vote.11

Les agents mobilisés pour assurer le bon déroulement des scrutins pourront bénéficier des mêmes possibilités de vaccination. Pour être efficaces, ces dispositions devront être permises rapidement afin d'être compatibles avec une prise de rendez-vous prioritaire pour la 1ère injection dans la perspective d'une 2ème injection antérieure au 1er tour de scrutin. Ceci étant exposé, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, émet le vœu que : Les membres des bureaux de vote et les agents mobilisés pour les élections départementales et régionales de juin 2021 puissent bénéficier, s’ils le souhaitent, de la vaccination contre la Covid-19 dans les plus brefs délais.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE le vœu présenté comme ci-dessus.