Compte-Rendu - CR CM 09.11.21

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Compte-Rendu - CR CM 09.11.21 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09.11.21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN

HAUTE-GARONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2021

Numéro 115 : Décision Modificative n°2 – Budget Principal de la Ville 2021

Suite aux votes du Compte Administratif 2020 du Budget Ville et de l’affectation des résultats

par délibérations du 18 mai 2021, et suite aux trois trimestres d’exécution du budget, il

convient de réajuster les crédits inscrits au Budget primitif 2021 de la Ville.

L’objet de cette décision modificative n° 2 est donc d’inclure les restes à réaliser 2020 ainsi

que le résultat de l’exercice 2020 et de procéder, pour chacune des deux sections, à des

réajustements de crédits comme suit (les chiffres ci-dessous en tête de paragraphes

renvoient aux tableaux pour correspondance et explications).

(1) Les restes à réaliser 2020 sont pris en compte à hauteur de 2 960 556,86 € en dépenses d’investissement et à 595 920,30 € en recettes d’investissement.

(2) Le résultat de l’exercice 2020 est repris sur l’exercice 2021, conformément à la délibération d’affectation du résultat du 18 mai 2021, soit :

- 1 652 110,14 € en recette de fonctionnement (article 002 résultat de fonctionnement reporté)

- 3 127 108,44 € en recettes d’investissement (article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »)

Pour rappel, le déficit d’investissement de 762 471,88 € est automatiquement repris

en dépenses d’investissement (compte 001).

En section de fonctionnement :

(3) Des ajustements de crédits dépenses sont à apporter au budget 2021 : - L’entretien du matériel roulant nécessite des crédits supplémentaires de 15 000 €. - Le coût du nouveau marché d’entretien des installations de chauffage P2/P3 est plus élevé que le précédant car il comprend plus de prestations. De plus, la réglementation comptable impose désormais d’imputer la partie P3 en fonctionnement et non plus en section d’investissement.

- La formation des élus est abondée de 3 000 €.

- Et des dépenses exceptionnelles de 9 000 € (remboursements de trop perçus, notamment des remboursements piscine) doivent être prises en compte. - Enfin, un virement supplémentaire de 1 604 275,14 € vers la section d’investissement est possible grâce à la reprise de l’excédent 2020 et abonde l’autofinancement.

(4) Des crédits supplémentaires en recettes sont prévus à hauteur de 20 000 € pour la réalisation de travaux en régie.

En section d’investissement :

(5) Il convient de procéder à des virements de crédits entre opérations suite à l’exécution du budget.

(6) Des crédits supplémentaires sont inscrits pour différents achats et études : - Assistance à maîtrise d’ouvrage et d’usage pour le lieu hybride : 60 000 € - Etudes pour le projet Restauration scolaire et projet alimentaire : 80 000 € - Préemption d’un terrain nu : 35 000 €

- Complément de crédits pour l’achat de la balayeuse : 15 000 € - Provisions pour travaux : 1 416 309,64 €2

Ces dépenses supplémentaires sont financées par le virement de la section de

fonctionnement cité plus haut (3).

(7) Des crédits sont ouverts, en dépenses et en recettes, pour permettre la régularisation d’écritures d’amortissement (cf. section de fonctionnement).

Chap. Fction Article Libellé Budget 2021 Dépenses Recettes

Budget 2021

après

DM n°2

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 044 390,00 3 089 390,00

020 61551 Entretien matériel roulant (3) 15 000,00

020 6156 Maintenance (P2 et P3 nouveau contrat) (3) 30 000,00

012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 800 000,00 7 800 000,00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 130 000,00 130 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 735 680,00 1 738 680,00

021 6535 Formation élus (3) 3 000,00

66 CHARGES FINANCIERES 207 500,00 207 500,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 16 000,00 25 000,00

020 6718

Charges exceptionnelles sur gestion courante

(remboursements abonnements piscine) (3) 9 000,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 1 116 215,00 1 604 275,14 2 720 490,14

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 132 525,00 1 143 360,00

01 6811 Dotations amortissements immobilisations corporelles (7) 10 835,00

15 182 310,00 1 672 110,14 16 854 420,14

Chap. Fction Article Libellé Budget 2021 Dépenses Recettes

Budget 2021

après

DM n°2

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (2) 1 652 110,14 1 652 110,14

013 ATTENUATION DE CHARGES 230 000,00 230 000,00

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 270 490,00 1 270 490,00

73 IMPOTS ET TAXES 10 644 917,00 10 644 917,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 746 113,00 2 746 113,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 990,00 58 990,00

76 PRODUITS FINANCIERS 9 000,00 9 000,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 166 300,00 166 300,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 56 500,00 76 500,00

01 722 Immobilisations corporelles (travaux en régie) (4) 20 000,00

15 182 310,00 1 672 110,14 16 854 420,14

Décision modificative n° 2

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Décision modificative n° 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT 3

Chap. Fction Art. Libellé Budget 2021

Restes à

réaliser 2020

(1)

Dépenses Recettes

Budget 2021

après

DM n°2

001 Résultat d'investissement reporté (2) 762 471,88 762 471,88

040

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 56 500,00 76 500,00

020 2135 Installations générales, aménagements (4) 20 000,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 97 210,00

01 2138 Autres constructions (7) 97 210,00

10 01 10226 Reversement taxe d'aménagement 126 000,00 600 668,50 726 668,50

16 Emprunts et dettes assimilés 1 071 000,00 1 071 000,00

21 01 2135 Immobilisations corporelles (provisions travaux) (6) 3 039 540,00 1 416 309,64 4 455 849,64

108 Administration générale 455 100,00 567 498,45

820 202 Frais liés à des documents d'urbanisme 15 365,98

020 2051 Brevets licences 100 560,81

020 2135 Installations générales, aménagements (5) 9 808,17 -30 000,00

821 2158 Autres matériel et outillage (5) -3 000,00

020 2183 Matériel informatique (5) 361,61 6 000,00

020 2184 Mobilier 2 026,68

020 2188 Autres immobilisations corporelles 11 275,20

109 Bâtiments communaux 373 300,00 551 780,33

020 2128 Aménagements terrains 723,72

020 21318 Autres bâtiments publics 145 000,00

020 2135 Installations générales, agencements (5) 35 488,36 2 800,00

020 2138 Autres constructions (5) -2 250,00

822 2151 Réseaux de voirie 4 273,20

822 2152 Installations de voirie 2 257,50

820 2158 Autres install, matériels techniques 887,55

821 2188 Autres immobilisations corporelles 1 000,00

020 238 Avances et acomptes sur immobilisations (5) -11 700,00

110 Aménagement paysager 524 000,00 609 507,86

823 2121 Plantations 25 378,20

823 2128 Aménagements terrains 2 818,80

823 21571 Matériel roulant 42 310,86

823 2158 Autres install, matériels techniques (6) 15 000,00

112 Education jeunesse 420 600,00 584 563,90

20 2051 Brevets licences 30 000,00

251 2031 Frais d'études (6) 80 000,00

211 21312 Bâtiments scolaires 24 498,00

020 2135 Installations générales, aménagements 5 439,00

212 2135 Installations générales, aménagements 16 375,00

20 2184 Mobilier 954,22

20 2188 Autres immobilisations corporelles 6 697,68

113 Aménagement numérique 15 000,00 15 000,00

115 Sécurité publique 80 200,00 150 923,55

112 2188 Autres immobilisations corporelles (5) 3 000,00

020 21568 Autres matériel et outillage incendie, défense (5) 73 723,55 -6 000,00

116 Sports loisirs associations 1 170 000,00 1 785 138,44

411 2031 Frais d'études 4 368,00

321 2031 Frais d'études (5) -10 000,00

412 2128 Aménagements terrains 2 154,00

020 2135 Installations générales, aménagements 4 125,60

025 2135 Installations générales, aménagements 2 908,92

411 2135 Installations générales, aménagements 4 433,99

413 2135 Installations générales, aménagements (5) 29 909,29 27 200,00

412 2135 Installations générales, aménagements 7 154,28

025 21318 Autres bâtiments publics 521 319,15

412 21318 Autres bâtiments publics 1 764,00

412 2158 Autres install, matériels techniques 5 845,37

414 21538 Autres réseaux 606,00

024 2184 Mobilier 11 793,84

412 2188 Autres immobilisations corporelles 1 556,00

117 Voiries et accessibilité 1 103 500,00 1 647 493,87

822 2151 Réseaux de voirie 438 385,28

813 2152 Installations de voirie (5) 77 562,65 2 250,50

821 2152 Installations de voirie 5 768,40

822 2152 Installations de voirie 1 683,04

814 21534 Réseaux d'électrification 12 674,00

020 21568 Autres matériel et outillage incendie, défense 5 670,00

121 Ecole de musique 60 000,00 732 982,46

020 2031 Frais d'études 720,00

311 2031 Frais d'études 51 302,69

311 2033 Frais d'insertion 276,00

311 2313 Constructions en cours (5) 610 683,77 10 000,00

122 Lieu hybride médiathèque centre social 0,00 60 000,00

321 2031 Frais d'études (6) 60 000,00

128 Renouvellement urbain 35 500,00

820 2111 Terrains nus (6) 35 000,00

820 2117 Bois et forêts (5) 500,00

8 494 740,00 2 960 556,86 2 474 792,02 13 930 088,88

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 2 4

Chap. Fction Art. Libellé Budget 2021

Restes à

réaliser 2020

(1)

Dépenses Recettes

Budget 2021

après

DM n°2

021 Virement de la section de fonctionnement (3) 1 116 215,00 1 604 275,14 2 720 490,14

024 Produits des cessions 5 250 000,00 5 250 000,00

040 Opérations d'ordre entre sections 1 132 525,00 1 143 360,00

01 28135 Amortissements installations générales (7) 8 000,00

01 28138 Amortissements autres constructions (7) 2 835,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 97 210,00

01 1328 Autres constructions (7) 97 210,00

10 Dotations, fonds divers, réserves 950 000,00 4 077 108,44

01 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (2) 3 127 108,44

13 Subventions d'investissement 45 000,00 640 920,30

01 1323 Subventions d'investissement département 595 920,30

16 Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 1 000,00

8 494 740,00 595 920,30 4 839 428,58 13 930 088,88 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 2

SECTION D'INVESTISSEMENT

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, 2 abstentions (Jordan

PUISSANT et Marie-Laure SICOT) et deux voix contre (Patrice TOURNON et Bernard

GARRAFOUILLET) :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal de la Ville, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :  A la section de Fonctionnement au montant de 1 672 110,14 €,  A la section d’Investissement au montant de 5 435 348,88 € (restes à réaliser compris). 5

Numéro 116 : Décision Modificative n° 1 – Budget Annexe Parking Clémence Isaure 2021

Suite aux votes du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Parking Clémence Isaure

et de l’affectation des résultats correspondante, il convient de réajuster les crédits inscrits

au Budget 2021 du Parking.

L’objet de cette Décision Modificative n° 1 est donc :

1) D’inclure le résultat de l’exercice 2020, conformément à la délibération d’affectation du résultat du 18 mai 2021, soit + 8 837,43 € en recettes de fonctionnement (article 002) et 1 042,46 € en recettes d’investissement (article 1068), Le déficit d’investissement est repris à l’article 001 « Déficit d’investissement reporté ».

2) De procéder en conséquence, pour les sections de fonctionnement et d’investissement, aux réajustements de certains chapitres :

- des crédits supplémentaires de 500 € pour régulariser des amortissements (chapitre 042 en dépenses de fonctionnement et 040 en recettes d’investissement),

- des crédits supplémentaires en fonctionnement, pour l’entretien du parking (chapitre 011) et pour des dépenses exceptionnelles de remboursement de trop perçus (chapitre 67)

Chap. Art. Libellé Budget 2021 Dépenses Recettes

Budget 2021

après

DM n°1

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 290,00 13 627,43

6152 Entretien sur biens immobiliers 8 337,43

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 10,00

66 CHARGES FINANCIERES 8 000,00 8 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 500,00

6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 500,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 100,00 -500,00 3 600,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 500,00 10 000,00

6811 Dotations aux amortissements 500,00

26 900,00 8 837,43 35 737,43

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 25 000,00 25 000,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 900,00 1 900,00

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 8 837,43 8 837,43

26 900,00 8 837,43 35 737,43

Décision modificative n° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT 6

Chap. Art. Libellé Budget 2021 Restes à réaliser 2020 Dépenses Recettes

Budget 2021

après

DM n°1

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 12 900,00 12 900,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 900,00 1 900,00

001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 042,46 1 042,46

14 800,00 0,00 1 042,46 15 842,46

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 100,00 -500,00 3 600,00

10 DOTATIONS, RESERVES 0,00 1 042,46

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 042,46

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 200,00 1 200,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 500,00 10 000,00

28138 Amortissement 500,00

14 800,00 0,00 0,00 1 042,46 15 842,46

SECTION D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 1

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe 2021 du Parking Clémence Isaure qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 8 837,43 €,

 A la section d’Investissement au montant de 1 042,46 €. 7

Numéro 117 : Décision Modificative n°1 – Budget Annexe ZAC du Lauragais-Tolosan 2021

Suite aux votes du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe de la ZAC du Lauragais-

Tolosan et de l’affectation des résultats correspondante, il convient de réajuster les crédits

inscrits au Budget 2021 de la ZAC.

L’objet de cette Décision Modificative n°1 est donc :

1) D’inclure le résultat de l’exercice 2020, conformément à la délibération d’affectation du résultat du 18 mai 2021, soit 0,40 € en dépenses de fonctionnement et 31 400,94 € en recettes d’investissement,

2) De procéder en conséquence, pour chacune des deux sections, aux réajustements de certains chapitres, notamment en abondant les crédits pour des travaux éventuels, financés par l’excédent d’investissement reporté.

Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2021 Dépenses Recettes

Budget 2021

après

DM n°1

002 01 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,40 0,40

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 99 500,00 130 940,94

605 824 Equipements et travaux 31 440,94

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00

043 OPERATIONS D'ORDRE SECTION FONCTIONNEMENT 9 010,00 9 010,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 10,00

66 CHARGES FINANCIERES 9 000,00 9 000,00

TOTAL DEPENSES 117 520,00 31 441,34 148 961,34

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 108 510,00 139 950,94

7133 01 Variation des encours de production de biens 31 440,94

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 0,00

7015 824 Ventes de terrains aménagés

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,40

7718 01 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,40

043 OPERATIONS D'ORDRE SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 010,00 9 010,00

TOTAL RECETTES 117 520,00 31 441,34 148 961,34

Décision modificative n° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT 8

Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2021 Restes à réaliser 2020 Dépenses Recettes

Budget 2021

après

DM n°1

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 108 510,00 139 950,94

3355 01 Travaux en cours 31 440,94

TOTAL DEPENSES 108 510,00 0,00 31 440,94 139 950,94

001

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT

REPORTE 31 440,94 31 440,94

040

OPERATIONS D'ORDRE ENTRE

SECTIONS 0,00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FCTT 0,00

001 01 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 108 510,00 108 510,00

1641 01 Emprunts et dettes assimilés

TOTAL RECETTES 108 510,00 31 440,94 139 950,94

SECTION D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 1

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe 2021 de la ZAC du Lauragais-Tolosan qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 31 441,34 €,

 A la section d’Investissement au montant de 31 440,94 € €. 9

Numéro 118 : Changement définitif du lieu de réunion du Conseil municipal

Le lieu de réunion du Conseil municipal est défini depuis la Loi du 20 décembre 2007 comme étant la mairie de la commune. La règle est ainsi arrêtée dans le cadre de l’article L.2121- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui énonce que « le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune ».

Toutefois, il existe deux aménagements possibles à ce principe, à savoir, d’une part le changement définitif du lieu de réunion du Conseil municipal qui est prévu par le législateur et, d’autre part, le changement temporaire du lieu de réunion du Conseil municipal qui a été autorisée par la jurisprudence, à titre exceptionnel.

Les membres de l’assemblée délibérante sont informés que l’équipe municipale propose que les réunions du Conseil municipal, qui se tenaient jusque-là dans la salle du Conseil municipal située au premier étage de l’hôtel de Ville sis 29 avenue de Toulouse à Castanet- Tolosan, soient délocalisées de manière définitive, à la salle du Lac sis boulevard des Campanhols à Castanet-Tolosan, à compter du 1er décembre 2021. En l’occurrence, la salle du Lac étant une salle plus grande que la salle actuelle du Conseil municipal, celle-ci permettra un plus large accueil du public et de la presse et ce, dans de meilleures conditions.

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que le dispositif dérogatoire, mis en place lors de la crise sanitaire de la Covid, permettant de réunir l’organe délibérant en tout lieu, a pris fin le 30 septembre 2021 conformément à l’article 8 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021. A cet égard, à compter du 1er octobre 2021, les réunions du Conseil municipal ne peuvent avoir lieu qu’au siège de la commune ou, à titre définitif, dans le lieu, qu’aura déterminé le Conseil municipal.

En l’espèce, le principe du changement définitif de lieu de réunion du Conseil municipal résulte des dispositions du CGCT qui précise, en son article L.2121-7, que le Conseil municipal « peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu » sous plusieurs conditions cumulatives.

Ledit article prévoit ainsi que cet autre lieu soit nécessairement situé sur le territoire de la commune et qu’il ne contrevienne pas au principe de neutralité. L’article L.2121-7 énonce également deux conditions relatives à l’accessibilité et la sécurité des lieux, ainsi qu’à la nécessité de pouvoir assurer la publicité des séances.

La salle du Lac répondant à ces quatre conditions cumulatives nécessaires pour le changement de lieu de réunion, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante que les séances du Conseil municipal se déroulent de manière définitive, à compter du 1er décembre 2021, à la salle du Lac sis boulevard des Campanhols à Castanet-Tolosan.

Il est précisé que cette décision, qui relève de la seule compétence de l’organe délibérant, fera l’objet d’une publicité suffisante afin d’informer les citoyens du changement de lieu de réunion du Conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 1 abstention (Marie-Laure

SICOT):

- APPROUVE le changement définitif de lieu de réunion du Conseil municipal, - APPROUVE que les réunions du Conseil municipal se dérouleront, à compter du 1er décembre 2021, à la salle du Lac sis boulevard des Campanhols à Castanet-Tolosan, - AUTORISE le Maire et son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.10

Numéro 119 : Modification du règlement Intérieur du Conseil municipal

Le Conseil municipal a approuvé par délibération n° 171 en date du 15 décembre 2020 son règlement intérieur conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit l’obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Il est exposé aux membres du Conseil municipal que le règlement intérieur qui complète les dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement de l’assemblée délibérante, doit être modifié en son chapitre V relatif aux Commissions et Comités Consultatifs.

En effet, l’article 27 dudit règlement prévoit la constitution de huit commissions d’études composées chacune de 15 membres maximum dans le respect de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.

Dès lors, il est proposé aux membres du Conseil municipal de supprimer la commission Cohésion sociale et Solidarités car les problématiques sociales sont abordées et traitées en séance du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

En conséquent, l’article 27 du règlement intérieur du Conseil municipal, relatif aux Commissions d’études doit être modifié comme suit pour tenir compte de la suppression de la commission Cohésion sociale et Solidarités :

« Article 27 : Commission d’études

Article L.2121-22 CGCT : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour pe rmett re l 'exp re ssi on p lura li ste d es él us au se in de l 'asse mb lée communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES MAXIMUM

Urbanisme, Environnement, Déplacements 15

Education, Jeunesse, Sport 15

Finances et Ressources 15

Cultures et Animation 15

Travaux et Sécurité 15

Commerces, Artisanat et économie 15

Démocratie participative et communication 15 11

Chaque commission peut couvrir un ou plusieurs thèmes.

Elles sont composées d’élu·es permettant l’expression pluraliste des groupes politiques représentés au Conseil municipal.

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire, Président de droit de toutes les commissions.

Le Conseil municipal peut à tout moment décider de la création d’une nouvelle commission en vertu de l’article L.2121-22 du CGCT.

Il peut également créer une commission temporaire à l’occasion d’une affaire le justifiant. Chaque groupe politique du Conseil municipal doit y être représenté. »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur du Conseil municipal comme énoncé ci-dessus. 12

Numéro 120 : Groupement de commandes pour la passation du marché public de service

d’assurance entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale

Les contrats d’assurance de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

couvrant les risques liés à leurs activités en matière de flotte automobile, de dommages aux

biens, de responsabilité civile, de protection juridique des agents et des élus et de

protection juridique de la Ville et du CCAS, arrivent à échéance au 31 décembre 2022.

Il convient donc de lancer une nouvelle consultation pour renouveler ces contrats

d’assurance. Dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est envisagé une procédure

de passation de marché public commune aux deux entités.

Ainsi, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS

de Castanet-Tolosan, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la

Commande Publique.

Les groupements de commandes permettent, dans le cadre d’un marché public, de

coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue

de réaliser des économies et de mutualiser ces procédures.

Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée

par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du

groupement.

La Ville assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée

de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de

l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires communs à

l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu un

marché à hauteur de ses besoins propres et s’assure de sa bonne exécution.

La Commission d’Appel d’Offre sera celle de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la passation du marché public de service d’assurance entre la Ville et le CCAS de Castanet-Tolosan tel que décrit ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’appel d’offre pour la dévolution du marché public de service d’assurance. 13

Numéro 121 : Création des agoras de quartier et adoption de leur règlement intérieur

L’équipe municipale a placé la démocratie participative au cœur de son projet politique.

A cet effet, le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°172 en date du 15

décembre 2020, la mise en œuvre d’un cadre démocratique basé sur la participation des

citoyens dans la construction des politiques publiques municipales et leur garantissant

l’information et la transparence de l’action municipale.

C’est ainsi que le Conseil municipal a dans un premier temps, approuvé, le 15 décembre

2020 la création des commissions extra-municipales et d’un lieu hybride social et culturel

puis, dans un second temps, le 18 mai 2021, approuvé la création d’un Comité Castanéen

des Mobilités et un Observatoire Citoyen des Comptes Publics.

C’est donc dans ce contexte que la collectivité souhaite développer une citoyenneté

active au plus près du lieu de vie des habitants.

Eu égard à cette volonté, il est proposé au Conseil municipal de créer en vertu de l’article

L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des agoras de quartier au nombre

de quatre dont les périmètres sont définis en annexe de la présente délibération.

Les agoras de quartier constituent des organes de concertation dont l’objectif est de

renforcer l’exercice de la citoyenneté au sein même des quartiers et de tendre ainsi vers

une plus grande représentativité de la population. Lieux d’information, d’écoute, de

proposition avec la mise en place future des budgets participatifs, les agoras permettront

aux citoyens de s’investir directement dans la vie de leur quartier.

Ouvertes à tous les habitants, acteurs associatifs et acteurs économiques de Castanet-

Tolosan, ces instances seront animées par un bureau composé comme suit :

- 2 conseillers municipaux du groupe majoritaire si possible de manière paritaire. - 6 citoyens volontaires à parité résidant sur la commune de Castanet-Tolosan et plus précisément dans le périmètre défini de leur agora, ayant plus de 16 ans et ayant fait acte de candidature.

- Jusqu’à 3 représentants associatifs exerçant une activité bénévole au sein d’une Association Castanéenne dans le périmètre de leur agora et ayant fait acte de candidature.

- Jusqu’à 3 représentants économiques exerçant leur activité sur la commune et plus précisément dans le périmètre défini de leur agora et ayant fait acte de candidature.

Ces agoras de quartier sont créées par le Conseil municipal pour toute la durée du mandat. Les conseillers municipaux délégués à la démocratie participative peuvent siéger au sein du bureau de l’agora en tant que facilitateur.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver un règlement intérieur des

agoras de quartier qui aura pour objectif de préciser le cadre de ces instances en vue d’en

assurer leur continuité ainsi que la transparence et la qualité de leur travail.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour et 4 abstentions (Patrice

TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET, Jordan PUISSANT, Marie-Laure SICOT) :

- DÉCIDE de la création des agoras de quartier ;

- APPROUVE le règlement intérieur des agoras de quartier ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce sujet. 14

Numéro 122 : Convention prêt à usage – Association 1001 couleurs

La Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée sous la référence 113 BE 5, sise Grande

Borde à Castanet-Tolosan. Ladite parcelle, d’une surface de 5 955m², est clôturée et fait

partie du domaine privé communal.

La Ville souhaite aujourd’hui, autoriser l’Association 1001 couleurs à stationner son bus entre

chaque rencontre itinérante parents/enfants/artistes dans les quartiers des communes de

la région, en lui mettant à disposition 30 m² de ladite parcelle.

En effet, la Ville entend ainsi, mettre en place des actions concrètes en faveur de la

démocratisation des rencontres artistiques par le biais de cette mise à disposition de terrain.

Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que l’Association 1001 couleurs,

association reconnue d’intérêt général, a pour objectif d’offrir un espace aux parents

accompagnés de leurs enfants pour des temps de rencontres artistiques (chant, musique,

marionnettes...).

L’exploitation de ladite parcelle sera limitée à l’usage déterminé par sa nature, à savoir le

stationnement du bus de l’Association 1001 couleurs.

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée délibérante de consentir une mise à disposition

de cette parcelle pour une courte durée, à savoir deux ans, renouvelable de manière

expresse et à titre gracieux dans le cadre d’une convention de prêt à usage.

Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties met un bien à disposition d’une

autre à charge pour cette dernière de le restituer après usage. Ce contrat est par essence

gratuit, sa durée est libre, et il doit respecter les dispositions de l’article 1875 et suivants du

code Civil.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:

- AUTORISE la mise à disposition de 30 m² de la parcelle cadastrée sous les références 113 BE 5 à l’Association 1001 couleurs,

- APPROUVE les termes de la convention de prêt à usage qui sera signée entre la Ville et l’Association 1001 couleurs,

- AUTORISE le Maire et son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. 15

Numéro 123 : Convention d’occupation du domaine public- Association Pharmacie

Humanitaire Internationale

La Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée sous la référence BI 110, sise 4 route

d’Escalquens, à Castanet-Tolosan sur laquelle se situe le Centre Technique Municipal de la

Ville. Cette parcelle, d’une surface de 9813 m², est clôturée et fait partie du domaine public

communal.

La Ville souhaite aujourd’hui, mettre à disposition de l’Association Pharmacie Humanitaire

Internationale Haute-Garonne, 120 m² de ladite parcelle afin que cette dernière puisse

stationner deux containers qui seront destinés à stocker du matériel médical non utilisé à

destination des plus démunis en France et à l’étranger.

Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que l’Association Pharmacie

Humanitaire Internationale Haute-Garonne a pour objet d’améliorer l’accès aux soins pour

les plus démunis en France et à l’étranger en leur mettant à disposition des médicaments

et du matériel médical, chirurgical et biologique ainsi qu’en leur apportant une aide

technique et en organisant des actions de formation, de prévention et d’éducation

sanitaire.

Aussi, en l’espèce, la Ville entend faciliter la réalisation du projet de récupération de

matériel médical que ladite Association a mis en place il y a 5 ans à destination des plus

démunis en France et à l’étranger.

L’exploitation de ladite parcelle donc sera limitée à l’usage déterminé par sa nature, à

savoir le stationnement des deux containers de l’Association Pharmacie Humanitaire

Internationale Haute-Garonne.

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée délibérante de consentir une mise à disposition

de cette parcelle pour une courte durée, à savoir deux ans. Cette convention de mise à

disposition pourra être renouvelée à la demande de l’Association au moins trois avant sa

date d’expiration.

A cet égard, une convention d’occupation du domaine public doit donc être signée entre

la Ville et l’Association Pharmacie Humanitaire Internationale Haute-Garonne afin de définir

les modalités de cette mise à disposition du terrain

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la mise à disposition de 120m2 de la parcelle cadastrée sous la référence BI 110, sise 4 route d’Escalquens, à Castanet-Tolosan ;

- APPROUVE les termes de la convention d’occupation du domaine public entre la Ville et l’Association Pharmacie Humanitaire Internationale Haute-Garonne ;

- AUTORISE le Maire et son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.16

Numéro 124 : Acquisition des espaces communs (voirie, place, trottoirs, conteneurs

enterrés,...) du programme immobilier « Castanet Centre – Ritournelle ».

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 139 en date du 28

novembre 2013, et visée en Préfecture le 03 décembre 2013, le Conseil municipal

a approuvé la cession de terrains communaux à la SAS Aménagement Castanet Centre

pour le programme immobilier dénommé « Castanet Centre – Ritournelle ». Les parcelles

alors vendues étaient cadastrées CE 226p, CE 227p et CE 230p.

Le Conseil municipal est informé que dans le cadre de ce projet, il était prévu la rétrocession

à l’euro symbolique au profit de la Ville, de la totalité des espaces communs dudit

programme, à savoir : les cheminements internes, l’emprise foncière pour l’agrandissement

de la « place du Poids Public », les supports des conteneurs enterrés, et les délaissés en

frange du projet permettant la réfection ou la réalisation de trottoirs.

Les membres de l’assemblée délibérante sont informés que l'équipe municipale a souhaité

retirer du projet initial de rétrocession les lots suivants correspondants aux terrains d'assiette

qui supportent les colonnes enterrées rue du Broc et qui, par conséquent ne seront pas

intégrés au domaine public communal :

- lot de volume n° 6, assis sur la parcelle cadastrée CE 436 (26 m2) ;

- le lot de volume n° 7 assis sur la parcelle cadastrée CE 406 (22 m2).

Ainsi, il est proposé aux Conseillers municipaux d’acquérir auprès de la SAS Aménagement

Castanet Centre à l’euro symbolique tels qu’ils figurent sur le plan annexé à la présente :

- le lot de volume n° 1, assis sur les parcelles cadastrées CE 399 (858 m2), CE 403 (23

m2), CE 408 (519 m2), CE 410 (128 m2), CE 414 (1 532 m2), CE 421(57 m2), CE 423p (339

m2), CE 425 (370 m2) et CE 438 (14 m2) ;

- le lot de volume n° 8, assis sur les parcelles cadastrées CE 423p (339 m2) et CE 427

(2 m2) ;

- parcelles hors volumes cadastrées CE 395 (12 m2), CE 400 (34 m2), CE 431 (478 m2)

et CE 434 (118 m2),

Soit un total de 4 484 m2.

Il est précisé au Conseil municipal que les parcelles cadastrées CE 418 (3 m2), CE 422 (956

m2) et CE 426 (130 m2) (volume 9) qui vont constituer l’emprise du futur parc urbain, faisant

partie du lot n° 04 du Permis d’Aménager, ont été cédées par la SAS Aménagement

Castanet Centre à la SA HLM la Cité Jardins. La cession devra donc intervenir entre la Ville

et cette dernière. Il est précisé que l’ensemble des documents du projet, et notamment les

statuts d’ASL prévoient d’ores et déjà cette cession au profit de la Ville.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 42 en date du 04 mars 2020.17

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville à l’euro symbolique à la SAS Aménagement Castanet Centre d’une emprise totale de 4 532 m2, constituée : o du lot de volume n° 1, assis sur les parcelles cadastrées CE 399 (858 m2), CE 403 (23 m2), CE 408 (519 m2), CE 410 (128 m2), CE 414 (1 532 m2), CE 421(57m2), CE 423p (339 m2), CE 425 (370 m2) et CE 438 (14 m2), o du lot de volume n° 8, assis sur les parcelles cadastrées CE 423p (339 m2) et CE 427 (2 m2),

o des parcelles hors volumes cadastrées CE 395 (12 m2), CE 400 (34 m2), CE 431 (478 m2) et CE 434 (118 m2).

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte notarié correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

- Fait à Castanet-Tolosan, le 10 novembre 2021

- Le Maire,

Numéro 125 : Classement d’office des VRD de l'avenue des Sources et de la rue Georges

Vallerey – Procédure d’enquête publique.

Monsieur René Beurrier a réalisé un lotissement en 1979 sur le territoire de la commune de

Castanet-Tolosan, Avenue des Sources et rue Georges Vallerey cadastrées BA 183.

Les voiries et espaces communs - réseaux divers (VRD) de ce lotissement sont, au cadastre,

toujours propriété de cette personne alors qu’ils sont entretenus depuis leur création par la

commune.

Selon les informations du serveur professionnel des données cadastrales, cette parcelle

appartient à Monsieur René Beurrier né le 10/03/1930 et décédé le 03/01/2002 à Mougis

(06).

Il est donc proposé au Conseil municipal d’envisager la procédure de classement d’office

prévue aux articles L.318-3 et R.318-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à savoir :

« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.18

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.»

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à engager les

procédures d’enquêtes publiques correspondantes pour les VRD de l'Avenue des Sources

et rue Georges Vallerey.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement des procédures d’enquêtes publiques en vue du classement d’office des VRD de l’avenue des Sources et rue Georges Vallerey,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager les procédures d’enquête publique correspondante. 19

Numéro 126 : Classement d’office des VRD Lotissement "Les Tolosanes" Brassens, Pins,

Poètes, Pyrénées - Procédure d’enquête publique.

La SCI "Les Tolosanes" a réalisé un lotissement en 1983 sur le territoire de la commune de

Castanet-Tolosan, Rues Georges Brassens, des Poètes, Impasses des Pins et des Pyrénées.

Les voiries et espaces communs - réseaux divers (VRD) de ce lotissement sont, au cadastre,

toujours propriété de cette société alors qu’ils sont entretenus depuis leur création par la

commune.

La SCI Les TOLOSANES n'existant plus, le Conseil municipal avait délibéré le 27 janvier 2011,

sur le principe de l’acquisition à l’Euro Symbolique de la parcelle BB 299 constitutive d’une

partie des VRD du groupe d’habitations.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que le Conseil municipal a

approuvé, par délibération n°64 en date du 23 mai 2013, l’engagement de la procédure

d’enquête publique correspondante pour les VRD du groupe d’habitations « Les Tolosanes

».

Il est indiqué aux membres du Conseil municipal que Monsieur le Maire a ainsi, par arrêté

n° 248 / 2013 en date du 4 novembre 2013, ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur

le projet de classement d’office dans le Domaine Public communal des Voiries et Réseaux

Divers (VRD) du groupe d’habitations « Les Tolosanes ».

La procédure n'ayant pas été menée à son terme et considérant que l'article R.123-24 du

Code de l'environnement prévoit que "sauf disposition particulière, lorsque les projets qui

ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délais de cinq ans à

compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être

conduite, à moins que avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de

validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en

vue de laquelle l'enquête a été organisée".

En l’occurrence, aucune prorogation de la durée de l’enquête n’ayant été décidée, il est

proposé au Conseil municipal d'engager une nouvelle procédure de classement d'office

des VRD du lotissement "Les Tolosanes".

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer pour engager la

procédure d’enquête publique correspondante pour les VRD du lotissement "Les

Tolosanes".

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement des procédures d’enquête publique en vue du classement d’office des VRD du lotissement "Les Tolosanes",

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager les procédures d’enquête publique correspondante. 20

Numéro 127 : Classement d’office des VRD de la rue François Truffaut et l'impasse Jean

Eustache - Procédure d’enquête publique.

La SCI Les Jonquilles II a réalisé un lotissement en 1987 sur le territoire de la commune de

Castanet-Tolosan, rue François Truffaut et Impasse Jean Eustache.

Les voiries et espaces communs - réseaux divers (VRD) de ce lotissement sont, au cadastre,

toujours propriété de cette SCI alors qu’ils sont entretenus depuis leur création par la

commune.

Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante qu’aux vues des informations du

serveur professionnel des données cadastrales, cette parcelle appartient à la SCI Les

Jonquilles II, demeurant 44 allées de Barcelone-31000 TOULOUSE qui a été créée le

27/03/1985 et qui est fermée depuis le 26/05/1988.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’envisager la procédure de classement d’office

prévue aux articles L.318-3 et R.318-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à savoir :

« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. »

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à engager les

procédures d’enquêtes publiques correspondantes pour les VRD de la rue François Truffaut

et l'impasse Jean Eustache.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement des procédures d’enquêtes publiques en vue du classement d’office des VRD de la rue François Truffaut et l'impasse Jean Eustache, - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager les procédures d’enquête publique correspondante. 21

Numéro 128 : Classement d’office des VRD des rues Paul Cézanne et Auguste Renoir -

Procédure d’enquête publique.

Les rues Paul Cézanne et Auguste Renoir sont, au cadastre, toujours propriétés de la SCI de

CASTANET TOLOSAN (parcelle BO 376) qui est fermée depuis le 18/10/1988 et de Mme

GOUDAL (parcelle BO 375) né le 01/01/1940, pour laquelle le géomètre en charge du

dossier n'a pas retrouvé de trace.

Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que ces rues sont entretenues depuis

leurs créations par la commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’envisager la procédure de classement d’office

prévue aux articles L.318-3 et R.318-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à savoir :

« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. »

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. »

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à engager les

procédures d’enquête publique correspondante pour les VRD des rues Paul Cézanne et

Auguste Renoir.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement des procédures d’enquête publique en vue du classement d’office des VRD des rues Paul Cézanne et Auguste Renoir, - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager les procédures d’enquête publique correspondante. 22

Numéro 129 : Classement d’office des VRD Impasse des Moissons et Rue des Labours -

Procédure d’enquête publique.

La SCI « Les Squares de Castanet » a réalisé un lotissement en 1986-1987 sur le territoire de

la commune de Castanet-Tolosan, impasse des Moissons et rue des Labours.

Les voiries et espaces communs - réseaux divers (VRD) de ce lotissement sont, au cadastre,

toujours propriété de cette société au cadastre alors qu’ils sont entretenus depuis leur

création par la commune.

La Ville a proposé par courrier en date du 20 janvier 2014 à la SCI "les Squares de Castanet"

de régulariser cette situation et de céder au prix de 1 € symbolique la parcelle constitutive

de ces VRD qui figurent au cadastre sous le numéro BN 166.

La Ville a eu, par retour du courrier renvoyé en date du 22 janvier 2014, confirmation que

ladite société n'existe plus.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que le Conseil municipal a

approuvé par délibération n°26 en date du 27 février 2014, le lancement de la procédure

d’enquête publique en vue du classement d’office des VRD de la rue des Labours et de

l'impasse des Moissons.

Il est indiqué aux membres du Conseil municipal que Monsieur le Maire a ainsi, par arrêté

n°142/2014 en date du 2 Juin 2014, ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le

projet de classement d’office dans le Domaine Public communal des Voiries et Réseaux

Divers (VRD) de la rue des Labours et de l'impasse des Moissons.

La procédure n'ayant pas été menée à son terme et considérant que l'article R.123-24 du

Code de l'environnement prévoit que "sauf disposition particulière, lorsque les projets qui

ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délais de cinq ans à

compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être

conduite, à moins que avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de

validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en

vue de laquelle l'enquête a été organisée".

En l’occurrence, aucune prorogation de la durée de validité de l'enquête n’ayant été

décidée, il est proposé au Conseil municipal d'engager une nouvelle procédure de

classement d'office des VRD de la rue des Labours et de l'impasse des Moissons.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer pour engager les

procédures d’enquête publique correspondantes pour les VRD de la rue des Labours et de

l'impasse des Moissons.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement des procédures d’enquête publique en vue du classement d’office des VRD de la rue des Labours et de l'impasse des Moissons, - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à engager les procédures d’enquête publique correspondantes,

- AUTORISE Monsieur le Maire et son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 23

Numéro 130 : Classement d’office des VRD Rue Simone de Beauvoir - Procédure d’enquête

publique.

La SCI « Les Squares de Castanet » a réalisé un lotissement en 1986-1987 sur le territoire de

la commune de Castanet-Tolosan, rue Simone de Beauvoir.

Les voiries et espaces communs - réseaux divers (VRD) de ce lotissement sont, au cadastre,

toujours propriété de cette société alors qu’ils sont entretenus depuis leur création par la

commune.

La Ville a proposé par courrier en date du 20 janvier 2014, à la SCI "les Squares de Castanet"

de régulariser cette situation et de céder au prix de 1 € symbolique les parcelles constitutives

de ces VRD qui figurent au cadastre sous le numéro BN 92

La Ville a eu, par retour du courrier renvoyé en date du 22 janvier 2014, la confirmation que

ladite société n'existe plus.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que le Conseil municipal a

approuvé par délibération n°26 en date du 27 février 2014, le lancement de la procédure

d’enquête publique en vue du classement d’office des VRD de la rue Simone de Beauvoir.

Il est indiqué aux membres du Conseil municipal que Monsieur le Maire a ainsi, par arrêté

n°142/2014 en date du 2 Juin 2014, ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le

projet de classement d’office dans le Domaine Public communal des Voiries et Réseaux

Divers (VRD) de la rue Simone de Beauvoir.

La procédure n'ayant pas été menée à son terme et considérant que l'article R.123-24 du

Code de l'environnement prévoit que "sauf disposition particulière, lorsque les projets qui

ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délais de cinq ans à

compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être

conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de

validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en

vue de laquelle l'enquête a été organisée".

En l’occurrence, aucune prorogation de la durée de validité de l'enquête n’ayant été

décidée, il est proposé au Conseil municipal d'engager une nouvelle procédure de

classement d'office des VRD de la rue Simone de Beauvoir.

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer pour engager la

procédure d’enquête publique correspondante pour les VRD de la rue Simone de Beauvoir.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement de la procédure d’enquête publique en vue du classement d’office des VRD de la rue Simone de Beauvoir,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à engager la procédure d’enquête publique correspondante,

- AUTORISE Monsieur le Maire et son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 24

Numéro 131 : SDEHG – Convention pour la constitution d’un groupement de commandes

pour l'achat de radars pédagogiques

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a engagé, en 2018,

un programme de fourniture et pose de radars pédagogiques sur l'ensemble du

Département de la Haute Garonne (hors Toulouse). Ce programme a ainsi permis le

déploiement de 192 radars.

Afin d'assister les communes dans la poursuite du déploiement de ce type d'équipements,

le SDEHG lance un groupement de commande de radars pédagogiques.

Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique offrent la possibilité aux

acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à

rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en

mutualisant les procédures de passation de contrats.

Chaque adhérent commande le nombre de radars correspondant à ses besoins propres,

sur la base des prix négociés dans l'appel d'offres global. Les radars ainsi commandés sont

propriétés des communes adhérentes.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement

doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

Le SDEHG sera désigné coordinateur du groupement de commande.

La Commission d’Appel d’Offre sera celle du SDEHG.

Ledit groupement de commande prendra fin à l’issue de toutes les procédures de marchés

publics conclues dans le cadre de ladite convention de groupement.

Par conséquent et considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui,

non seulement permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence mais, également, d’assurer une maitrise du budget, il est proposé aux

membres du Conseil municipal d’approuver l’adhésion audit groupement de commande.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commande pour l’achat de radars

pédagogiques avec le SDEHG et les communes souhaitant adhérer audit

groupement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention pour la

constitution d’un groupement de commandes pour l'achat de radars

pédagogiques avec le SEDHG ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. 25

Numéro 132 : : SDEHG – Condition de réalisation de l’effacement du réseau de

télécommunication avenue SALETTES et MANSET

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour

une étude d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et

télécommunication avenue Salettes et Manset. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de

travaux d'urbanisation, d’une maîtrise de l’énergie et dans un souci de réduction de la

pollution lumineuse.

Il est à noter que ces travaux correspondent à la première tranche d'enfouissement de

réseaux aériens avenue Salettes et Manset, qui en comportera trois jusqu'au pont du canal

du midi. Les deux autres tranches pourraient être réalisées les années N+1 et N+2.

L’avant-projet sommaire de l’opération (n°4 AT 94/95/96) prévoit :

- pour le réseau basse tension :

 la dépose du réseau aérien et des poteaux béton existants,

 la réalisation d’un réseau souterrain d'environ 400 ml de long,  la fourniture et la pose de poteaux d’arrêt de ligne aérienne et réalisation des remontées aéro-souterraines si nécessaire,

 la fourniture et la pose des fourreaux câbles, grills réseaux, coffrets de raccordement et la reprise des branchements existants.

- pour l’éclairage public :

 la réalisation d’un réseau souterrain en commun avec la basse tension et le réseau de télécommunication "Orange",

 la fourniture et la pose des fourreaux 63mm, des câbles cuivre et de la cablette,  la fourniture et la pose de 16 ensembles simples ou équipé de lanternes piétons, (mât en acier galvanisé thermolaqué, console, appareil routier, équipé de lampes LED basse consommation) et de prises pour guirlandes (à préciser en phase projet). Un abaissement de 50% de la puissance sera programmé durant 6 heures chaque nuit.

- pour les réseaux de télécommunication :

 la confection de la tranchée commune aux réseaux électriques et éclairage public (ou spécifiques aux réseaux de télécommunication);

 la pose des fourreaux 42/45, des coudes pour la gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte et de leurs accessoires, le tout fourni par Orange,

De plus, en application de l’article 9 de la convention cadre signée le 25 septembre 2017

avec Orange et le SDEHG, il est nécessaire, dans le cadre de la réalisation de l’effacement

du réseau de télécommunication situé avenue Salettes et Manset, de signer une

convention tripartite avec la société Orange, propriétaire du réseau de télécommunication

et le SDEHG syndicat réalisant les travaux. Cette convention a pour objet de définir le

montant et les modalités de paiement des prestations. 26

Le coût total de ce projet est estimé à 394 811 € pour la partie électricité et éclairage.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la

commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 61 323 €

- Part gérée par le Syndicat 226 400 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 107 088 € Total 394 811 €

La part restant à la charge de la Ville pour la partie électricité et éclairage serait au plus

égale à 107 088 €. De plus, il est proposé de couvrir cette contribution par le versement

d'une "subvention d'équipement-autres groupement" au SDEHG pour les travaux éligibles

pour la partie électricité et éclairage, en un versement unique à l'article 204158 de la

section d'investissement.

Concernant le réseau de télécommunication, objet de la convention, le coût estimatif à

payer au SDEHG serait de 92 810 € TTC(coût qui tient compte d’une majoration de 10% pour

aléas de chantier mais qui n’inclut pas la main d’œuvre du câblage prise en charge

directement par la commune).

Cette somme ne peut être couverte par voie d’emprunt et doit faire l’objet d’un paiement

direct de la commune. De plus, la commune pourra déposer un dossier de demande de

subvention auprès du Conseil départemental pour une dépense subventionnable de 73

700 € HT.

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de validr

l’Avant-Projet Sommaire et de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à 107 088

€ pour la partie électricité et éclairage,

- DECIDE de couvrir cette contribution par un versement d'une "subvention

d'équipement-autres groupement" au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie

électricité et éclairage, en un versement unique à l'article 204158 de la section

d'investissement,

- APPROUVE les termes de la convention relative aux conditions de réalisations de

l’effacement du réseau de télécommunication situé avenue Salettes et Manset

avec la société ORANGE et le SDEHG et le montant restant à la charge de la

commune,

- S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution correspondante au plus égale à 92

810 € pour le réseau de télécommunication,

- SOLLICITE l’aide du Conseil département pour la partie relative au réseau de

télécommunication,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier. 27

Numéro 133 : Convention d’attribution de fonds de concours Sicoval/Castanet-Tolosan

pour les travaux d'amélioration de la voirie et des abords de l'aire des gens du voyage Le

Rachaï

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que l’aire d'accueil des gens du voyage Le Rachaï relève de la compétence de la Communauté d’agglomation du Sicoval qui, en a confié la gestion à Manéo. Cette aire est commune aux villes d’Auzeville-Tolosane et de Castanet-Tolosan et, le chemin d'accès à cette dernière se situe sur la commune de Labège.

Le Conseil municipal est informé que le Sicoval envisage de réaliser des travaux

d’amélioration de la voirie et de sécurisation des fossés sur la voie menant à l’aire d’accueil

des gens du voyage afin d’améliorer l’écoulement des eaux pluviales et de limiter des

dépôts illégaux de déchets dans cette zone.

Il est indiqué aux conseillers municipaux que les trois communes se sont montrées ouvertes

à participer aux coûts des travaux à effectuer.

Il est précisé aux membres du Conseil municipal que conformément à l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales, la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement peut être financé via un fond de concours versé entre la Communauté d'agglomération et les communes membres.

En l’espèce, la Communauté d'agglomération du Sicoval propose d'utiliser cette possibilité dans le cadre de la réalisation de ces travaux rendus nécessaire au regard de l'état de la voirie et des fossés, exutoires du réseau d'eau pluviale.

Ces travaux, d'un montant de 22 886.60€ HT, consistent à reprendre la bande de roulement dégradée, créer un fossé et curer le fossé existant situé le long de la voie d'accès à l'aire d'accueil des gens du voyage (cf annexe N°1)

Les fonds de concours n’autorisant une participation des communes qu’à 50% du montant

total des travaux, la clé de répartition a été calculée à partir de la moitié du coût des

travaux de voirie, soit 11 443 euros.

Ainsi, le montant de la participation sollicité pour chaque commune sera de 3814.3 euros

HT soit 16,66% de la somme totale des travaux qui s'élève à 22 886,6 euros HT.

A cet effet, une convention d’attribution de fonds de concours doit être conclue entre la Ville et la Communauté d’agglomération du Sicoval afin de fixer les droits et obligations des deux parties.

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et

prendra fin dès la dépense par le Sicoval de l'intégralité du fonds de concours objet des

présentes aux fins définies ci-dessus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours entre la Commune et la Communauté d’agglomération du Sicoval,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces

afférentes à ce dossier. 28

Numéro 134 : Charte de gestion des colonnes enterrées

La communauté d’Agglomération du Sicoval détenant la compétence collecte,

traitement et prévention des déchets ménagers et assimilé, a instauré en 2016 une

redevance incitative déchets.

Aussi, le Sicoval a engagé une politique de développement des colonnes enterrées

comme moyen de stockage et de pré collecte des déchets de tous les usagers y compris

en habitat collectif, en remplacement des conteneurs collectifs de pré-collecte, dans les

opérations d’aménagements urbains (rénovation, opération groupée et habitat collectif)

et sur les nouveaux programmes immobiliers de grande envergure ou contigus à des

secteurs desservis en apport volontaire.

A titre indicatif, les colonnes enterrées (également appelées conteneurs enterrés) offrent

de nombreux avantages :

- Une individualisation de la facturation déchets ;

- Un accès permanent aux colonnes et une amélioration des performances de tri ;

- Une meilleure intégration paysagère dans l’espace urbain ;

- La suppression des bacs collectifs, source de nuisances pour les usagers ;

- Une plus grande capacité de stockage avec une emprise au sol plus faible ;

- Une optimisation de l’opération de collecte.

Dans ce cadre, des sites de colonnes enterrées ont été implantés sur le territoire communal.

A cet effet, il convient de formaliser et recentrer les acteurs sur leurs obligations et

responsabilités dans la gestion et l’utilisation des colonnes enterrées.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal que la Ville signe la charte de gestion

des colonnes enterrées afin de formaliser, d’organiser et de rationaliser la gestion et

l’utilisation des colonnes enterrées et d’identifier les rôles de chacun entre les promoteurs,

les gestionnaires, la commune et le Sicoval.

A cet égard, à travers la signature de ladite charte, chaque signataire s’engage à prendre

connaissance du Cahier de prescriptions techniques d’implantation des colonnes enterrées

fourni par le Sicoval et à respecter ses obligations et responsabilités à chaque étape, depuis

l’étude préalable jusqu’à la mise en service opérationnelle des colonnes enterrées.

Cette charte sera signée par toutes les parties, à savoir, le Sicoval, la Ville de Castanet-

Tolosan, le promoteur et le gestionnaire ou bailleur privé ou public.

La charte sera signée avec les parties concernées pour tous les sites déjà mis en service.

Quant aux nouveaux projets, dès l’acceptation du permis de construire, la charte sera

également signée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 1 abstention (Luc EVANS) :

- APPROUVE la charte de gestion des colonnes enterrées.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte et toutes les pièces afférentes à ce dossier. 29

DECISIONS MUNICIPALES PRESENTEES EN CONSEIL MUNICIPAL

du 9 NOVEMBRE 2021

N° DESIGNATION DATE

18 Convention de mise à disposition du site des jardins familiaux 10/09/2021

19 Convention de mise à disposition EPFL pour le bien situé 2 avenue Edouard Herriot à Castanet-Tolosan 29/09/2021

20 Convention de mise à disposition d’un logement communal situé 2 avenue Edouard Herriot à Castanet-Tolosan 01/10/2021

21

Exercice du Droit de Préemption Urbain Simple (DPUS) sur un bien

(terrain à bâtir) 11 route de Mervilla à CASTANET-TOLOSAN. Parcelle

CI 126

06/10/2021

22 Désignation d'un avocat Maître Lèguevaques 25/10/2021