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Déliberation - 9 CAC Schema de mutualisation avis du conseil municipal
Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 9 CAC Schema de mutualisation avis du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Conseil municipal du 8 février 2016 Envoyé en préfecture le 10/02/2016
. -20160208. +
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 8 février 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 1° février 2016
9 CAC -— Schéma de mutualisation — avis du conseil municipal
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
MH Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM. BOUKHACHBA, MONTES, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON Mme GOMES NASCIMENTO Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. LEMAIRE M. MONTES Pouvoir à : Mme LEHNER M. BOULAHMANE Pouvoir à : M. RIFI SAIDI Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
H Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude CABARET, maire-adjoint, expose :
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent adopter un schéma de mutualisation des services, qui est un document de programmation des mutualisations à mettre en œuvre pour la durée du mandat. Cette obligation est issue de la loi du 16 décembre 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale.
A chaque début de mandat, les communes membres de l'EPCI et l'EPCI doivent désormais réfléchir à une organisation commune de certains de leurs services pour trouver une meilleure efficacité opérationnelle conduisant, à terme, à une optimisation financière. Cette démarche a un double objectif : » Réduire les dépenses de fonctionnement
, Améliorer l'efficacité et la réactivité des services municipaux et intercommunaux. Regrouper les services conduira à une rationalisation des procédures administratives.
Les grandes lignes de la mutualisation ne sont pas figées et peuvent évoluer de mandat en mandat.
Le schéma ci-joint présente une synthèse des 8 actions retenues autour de 3 grands thèmes :
» La mise en place de prestations de services des communes au profit de la CAC : 1. L'entretien de la voirie communautaire,
2. La gestion des bâtiments communautaires,
3. La gestion des espaces verts communautaires.
1/3
LA CURE Conseil municipal du 8 février 2016
En
60-216001 0208-| 3160208010-DE
maintenan » La création de services communs et de services d'appui au sein de la Communauté :
4. Le service commun « informatique et télécommunication »,
5. Le développement de l'accompagnement communautaire de la politique des ressources humaines des communes,
6. La mise en place d'une médecine préventive mutualisée.
Envoyé en préfecture le 10/02/2016
préfecture le 10/0:
= am
» La mise en réseau de services en vue d'actions de mutualisation à développer 7. La gestion de l'habitat indigne,
8. La politique de l'achat public.
Notez que la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera attribuée en fonction d'un coefficient de mutualisation des services. La loi pour la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles introduit ce nouveau coefficient fonctionnel, qui lie degré de développement de la mutualisation entre un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres et ressources financières.
Le projet de schéma doit être soumis à l'avis des communes membres qui ont trois mois pour se prononcer par délibération.
Il vous est donc proposé de donner votre avis, sur ce schéma de mutualisation qui vous est présenté.
Vous êtes appelés à voter.
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CreeiRs Conseil municipal du 8 février 2016 Envoyé en préfecture le 10/02/2016
maintenant ! M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L5211-39-1, L5215-27,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 1” février 2016, Considérant que le projet de schéma de mutualisation doit être soumis aux communes membres de la Communauté de l'Agglomération Creilloise,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article unique : d'émettre un avis favorable sur le schéma de mutualisation présenté par la Communauté de l'Agglomération Creilloise.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: ‘ û 9 FEV. 2016 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Maire delcr
après dépôt en sous-préfecture le Ale QG Conseiller rt nets de l'Oise
et publication ou notification le LA. ‘
affiché le ….oùl02(201C.... . FE
CREIL, le …dolo2l2cu.c.
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des ne ni
Jacques VI
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ENT 4
CEA TE PICARDIE Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le ses
1D : 060-216001743-20160208-DLRG160208010-DE