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Déliberation - 2022 02 015 convention de reversement de la TA par GBM operation le clos du moulin
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 015 convention de reversement de la TA par GBM operation le clos du moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
11 février 2022
Date d'affichage :
22 février 2022
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2022-02-015
Objet de la délibération :
Convention de
reversement du produit
de la taxe
d'aménagement par
Grand Besançon
Métropole à la
commune de Saint-Vit
sur le périmètre de
l'opération
d'aménagement « Le
Clos du Moulin »
Résultat du vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 19
Représentés : 5
Absents : 2
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ER : £ Lit: 17|Le Affiché le
ID : 025-212505275-20220217-202202015-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de février
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février à 20h
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni compte tenu de la situation sanitaire en visioconférence sous la
présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Martine COMPANT 5ème adjointe, assistée de Patricia VALLY
Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Sophie
CHARRIERE, Martine COMPANT, Thierry COURTOIS,
Serge DEMARTHE, Carlos FONTINHA, Viviane
GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre
LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL,
Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Laurent
THIRIOT, Jeannine VIENNET, Nathalie MULENET.
Etaient présents :
Absents excusés : Valérie BORDY, Réjane SIZINE
Arnaud VERDENET à Sophie CHARRIERE
Arnaud BOVIGNY à Stéphane PRETRE
Laurence CORNIER à Dominique NICOLIN
Anne BIHR à Pascal ROUTHIER
Jean-Luc REMOND à Thierry COURTOIS
Procurations :
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 27 janvier 2022. Le Conseil Municipal n'émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.
Vu la convention de reversement du produit de la taxe d'aménagement par Grand Besançon
Métropole ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon Métropole du 10 novembre 2021 sur les modalités de reversement de la Taxe d'Aménagement ;
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022 ET
Affiché le
ID : 025-212505275-20220217-202202015-DE
Le lotissement « le Clos du Moulin » est une opération d'aménagement qui induit la réalisation d'équipements publics dans le champ de compétence de GBM pour lesquels il convient de répartir le produit de la taxe d'aménagement entre Grand Besançon Métropole et la commune.
La taxe d'aménagement générée par les futures constructions doit permettre le financement de programmes d'équipements publics induits par des opérations d'aménagement.
L'opération d'aménagement « Le Clos du Moulin » sur le territoire de la commune de Saint-Vit nécessite un programme d'équipements publics nouveaux dont certains relèvent du champ de compétence de Grand Besançon Métropole.
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon Métropole du 10 novembre 2021, il est nécessaire de conclure une convention pour préciser les modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre Grand Besançon Métropole et la commune de Saint-Vit sur le périmètre de cette opération d'aménagement.
La commune de SAINT VIT accepte que le reversement du produit de taxe d'aménagement soit effectué déduction faite du coût HT (net des subventions) des travaux.
Le montant de taxe d'aménagement total prélevé par Grand Besançon Métropole s'élève à 83 400 € correspondant au montant des travaux à réaliser (montant qui sera affiné sur la base du coût HT net de subvention définitif des équipements publics réalisés).
Monsieur le Maire, Pascal ROUTHIER expose la nécessité de mener à terme cette opération d'aménagement complexe entre la commune et la CUGBM, en signant la convention de reversement du produit de la taxe d'aménagement par Grand Besançon Métropole à la commune de SAINT VIT sur le périmètre de l’opération d'aménagement « LE CLOS DU MOULIN », pour la réalisation des équipements publics en dehors de l'assiette du futur lotissement.
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité autorisent :
Y* Monsieur le Maire à signer la convention de reversement du produit de la taxe d'aménagement par Grand Besançon Métropole à la
commune de SAINT VIT sur le périmètre de l'opération
d'aménagement « LE CLOS DU MOULIN », ou tout autre document s’y afférent.
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ID : 025-212505275-20220217-202202015-DE
Lotissement comprenant 25 parcelles délivrées en décembre 2021
rm
IRép
PA RESIDENCEN EUSSON CLOS DU MOULIN 17/07/2021
JAntores, rue du Moulin à Vent 25410 Suint-Vit
i 4 f
Charge | MonantTA Badancepola Chuge i : ob: ct Péstérnuel
8! au dessus du lotiss, (au dron) © !Sous-total 9: 1 Î 2
Pour : 24 Contre : O0 Abstention : 0
LS