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Déliberation - Délib 2024 43 07 18 Rapport mentionnant les actions entreprise suite au rapport dobservation définitives de la Chambre Régionale des Comptes si Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Déliberation - Délib 2024 43 07 18 Rapport mentionnant les actions entreprise suite au rapport dobservation définitives de la Chambre Régionale des Comptes si)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

MAIRIE DE.

Saint s-

Jan oire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT

1

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Oo

SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt six novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.

Date de convocation: 21 novembre 2024 Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18

Jean-Luc DARMANIN, Maire ;

Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Adjoints ;

André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Elodie

PAULS, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Anne THEVENOT, Conseillers ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Pierre ROSSIGNOL

- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN

Fabienne GALVEZ à Bemard GOMBERT

Sylvette PIERRON à Monique GIBERT

- Secrétaire de séance : Thierry LUCAT

La séance est ouverte à 18H30.

Délibération _n°2024-43 — 07-18 / Rapport mentionnant les actions entreprises suite au

rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6 ;

Vu le rapport d'observations définitives du 24 août 2023 de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur l'examen des comptes et de la gestion de la ville de Saint-Pargoire au cours des exercices 2016 à 2020;

Vu la délibération n°2023-30 du 6 octobre 2023 du Conseil municipal de Saint-Pargoire relative au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur l'examen des comptes et de la gestion au cours des exercices 2016 à 2020 ;

Vu le mail du 25 octobre 2024 de la Chambre Régionale des Comptes sollicitant le rapport sur les actions entreprises suite aux observations ;

Vu le rapport joint en annexe de la présente délibération ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la communication des actions entreprises par la ville de Saint-Pargoire, faisant

suite aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie suite au

contrôle des exercices 2016 à 2020.

Le MaireDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

MAIRIE DE

Saint a

Pargoire

CRC -— Contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint Pargoire Exercices 2016-2021

Rapport de présentation des actions entreprises suite aux

observations de la Chambre régionale des comptes

Objet : Présentation des actions entreprises suite aux observations de la Chambre régionale des comptes

RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS

| RECOMMANDATIONS

1- Metire en place un plan pluriannuel d'investissement tant en recettes qu’en dépenses

Actions entreprises suite aux observations de la Chambre régionale des comptes

Dès 2023, une analyse rétrospective et prospective des finances de la collectivité a été réalisée : plusieurs scénarii ont été identifiés pour déterminer les capacités d'investissement de la commune pour les 3 ans à venir (en fonction du niveau de subventions, d'emprunt).

Deux réunions de travail avec les élus entre juillet et septembre 2023 ont permis de définir plus précisément les projets d'investissement de la collectivité pour les 3 prochaines années et finaliser le PPI.

Ce PP est un outil permettant à la collectivité de pouvoir engager les études préalables, monter les dossiers de subventions de façon anticipée et surtout engager des projets d'investissement en maîtrisant l'impact sur ses finances.

2- Achever la mise en œuvre d'une comptabilité d'engagements des dépenses

Actions entreprises suite aux observations de la Chambre régionale des comptes

Depuis le ROD, la collectivité tient une comptabilité d'engagement en dépense tant sur la section de fonctionnement que d'investissement. Une procédure de validation des bons de commande a été clairement identifiée et une transmission préalable systématique au service comptable de chaque bon de commande est effective.

Toutes les contractualisations et les marchés publics de la collectivité font également l'objet d'un engagement comptable.

CRC -— Présentation des actions entreprises suite aux observations de la Chambre régionale des comptes 1/33- Constituer des provisions pour risques conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales

Actions entreprises suite aux observations de la Chambre régionale des comptes

Lors de l'adoption du budget primitif 2024, la commune a prévu une provision pour risque à

hauteur de 20 000 € afin de couvrir les risques contentieux en cours et le provisionnement des créances douteuses.

Suite à la communication par le service de gestion comptable de l'état de provisionnement des

créances douteuses, ef à la décision du Maire 2024-21 du 18 novembre 2024, la somme de 9306

€ a été mandatée pour l'exercice 2024.

PJ 1 : décision du Maire 2024-21 du 18/11/24

4- Réserver les lignes de trésorerie à la couverture d'un besoin de financement de court ferme

Actions entreprises suite aux observations de la Chambre régionale des comptes

Depuis octobre 2023, la commune n'a plus de lignes de trésorerie.

Les deux lignes de trésorerie qui avaient été contractées au Crédit Agricole et à la Banque postale ont été remboursés et n'ont pas été renouvelés.

La trésorerie de la collectivité a désormais retrouvée un niveau structurel suffisant :

| OBSERVATIONS AU SEIN DU ROD

1-Délégation de pouvoir au Maire - les décisions du Maire doivent être prises dans un champ couvert par la délégation de pouvoir

Depuis, le ROD, les décisions du Maire sont prises en application de la délibération 2020-08 du 25

mai 2020 et 2023-16 du 9 juin 2023 donnant délégations au Maire.

2- Obligation de rendre compte au conseil municipal de toutes les décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-23 du CGCT

Depuis le ROD, chaque décision du Maire est présentée au conseil municipal suivant et ces

décisions sont bien mentionnées dans le procès-verbal du conseil municipal

3- Délibération relatives aux indemnités des élus à mettre en conformité avec l'article L 2123-20-I

du CGCT

Depuis le ROD, les délibérations semestrielles relatives aux indemnités des élus reprennent les obligations de l'article L2123-20-1 du CGCT

PJ 2 : délibération 2024-19 du 13/06/24

4- Mise en conformité du budget primitif et du compte administratif avec la maquette budgétaire prévue par la nomenclature comptable

Depuis le ROD, la commune s'est efforcée de mettre en conformité ses annexes budgétaires.

Certaines annexes restent encore à produire notamment les engagements hors bilan.

CRC -— Présentation des actions entreprises suite aux observations de la Chambre régionale des comptes 2/35- Fiabilisation des restes à réaliser

Les restes à réaliser font l'objet d'un état détaillé fourni à la trésorerie pour justifier les montants et

les engagements en cours auprès des créanciers et/ou débiteurs concernés.

Cet état mentionne tant en dépense qu'en recette d'investissement, l'opération concernée,

l'article budgétaire et le montant.

6-Dysfonctionnement des régies

Des améliorations sont en cours sur le fonctionnement des régies :

- Seuls les régisseurs titulaire ou suppléant manient les fonds publics

- Les versements sont plus réguliers et le plafond de l'encaisse est respectée

- La sécurité a été renforcée, avec un coffre scellé et un code changé ;

7- Obligation de se doter d'un inventaire physique et comptable

Depuis le 1er janvier 2024, la commune tient un inventaire comptable concordant avec la trésorerie

pout tous les biens acquis depuis cette date, une fiche inventaire est créé à chaque entrée d'immobilisation dans l'actif de la collectivité.

Par ailleurs, la trésorerie est informée de notre volonté de mettre à jour notre inventaire comptable

dans le cadre d'un travail partenarial afin d'avoir une concordance avec l'état d'actif tenu par le comptable.

Pour l'inventaire physique, il a été décidé de travailler par type de bien ; l'inventaire des véhicules et des bâtiments a d'ores et déjà été mis à jour.

En 2025, nous avons prévu de poursuivre ce travail de recensement en lien avec les services

communaux pour autres biens mobiliers.

8- Obligations de constater comptablement les créances irrécouvrables

Depuis le ROD, la commune a pris deux délibérations en 2023 et 2024 afin de déclarer en non-

valeur des créances irrécouvrables pour des montants respectifs de 10 560.66 € et 10 519.88 €.

Le montant des créances douteuses s'élève à 58 534.85 €.

La commune va poursuivre la constatation comptable des créances irécouvrables chaque

année jusqu'à ce qu'elle soit à jour de ses obligations sur ce rythme d'environ 10 000 € par an.

PJ 3 : délibération 2023-44 du 15/12/23 et délibération 2024-40 du 01/10/24

9- Suivi des subventions

Depuis 2023, plusieurs demandes de subventions ont été sollicités auprès de financeurs

(Département, Communauté de Communes, Etat) ; les soldes des subventions en cours ont été sollicités.

La commune adhère au service mutudlisé d'ingénierie financière proposé par la communauté de

communes de la vallée de l'Hérault: ce service aide la commune dans la recherche des subventions par nature de projet.

Un tableau de suivi des subventions est opérationnel.

Le Maire,

3/3 CRC -— Présentation des actions entreprises suite aux obse