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Arrêté - Arr2023 026 Arrete derogation fermeture tard O Jardin sec
Document publié le Lundi 19 octobre 2009 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2023 026 Arrete derogation fermeture tard O Jardin sec)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
Arr2023-026
ARRETE PORTANT DEROGATION DE FERMETURE TARDIVE DE L’ETABLISSEMENT O’JARDIN SECRET,
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2214-4 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants, et R. 571-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, et R.1336-6 à R.1336-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.623-2 ;
Vu l’Arrêté Municipal relatif à la lutte contre le bruit en date du 19 octobre 2009 ;
Vu l’Arrêté Municipal en date du 26 juin 1986 fixant l’heure de fermeture des débits de boissons sur le territoire communal ;
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 1er décembre 1998 fixant l’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sur le Département et des établissements de divertissements publics, modifié par arrêtés des 26 mars 2010 et 19 juin 2020 ;
Considérant le courriel en date du 13 février 2023 de l’établissement O’ Jardin Secret aux termes de laquelle il demande une autorisation dérogatoire de fermeture tardive de son établissement,
ARRÊTE
Article 1er. Les horaires d’ouverture de l’établissement O’Jardin Secret sis 134, boulevard Henri Sellier à Suresnes sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de 6 mois, de la façon suivante. L’heure limite de fermeture au public de l’établissement est fixée à :
- Minuit (00h00) les lundi, mardi, mercredi et jeudi matin.
- Une autorisation supplémentaire est octroyée jusqu’à 2h00, les vendredi, samedi et dimanche matin et ne saurait excéder cet horaire.
Article 2. La présente autorisation de fermeture tardive de l’établissement O’Jardin Secret n’est pas applicable en cas de mise en place d’un couvre-feu. Dans cette hypothèse, la présente autorisation sera annulée ou abrogée par la ville, sans que l’établissement O’Jardin Secret ne puisse exercer aucun recours contre la ville, ni formuler une quelconque réclamation. Article 3. Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l’établissement O’Jardin Secret sis 134, boulevard Henri Sellier à Suresnes, et devra être affiché sur l'établissement afin d'en assurer une publicité dûment visible pour la population, et notifié à la police nationale, à la police municipale et à Monsieur le préfet des Hauts de Seine.
Article 4. La présente autorisation prendra effet au jour de sa notification. Elle n’est pas renouvelable automatiquement à l’issue du délai mentionné à l’Article 1er du présent Arrêté.
Article 5. En cas d'infraction, au présent arrêté, l'intervention des services de police pourra être requise afin de mettre un terme immédiat à la nuisance constatée. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux, et qui pourront être sanctionnées par une amende de 3ème classe.
Article 6. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 7. Le présent arrêté peu faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes