Arrêté - ARR2023 3286

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Arrêté - ARR2023 3286 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 3286)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2023 - ÉTASS OBJET : DEROGATION A L’ARRETE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE LE BRUIT DU 17 JUILLET 2009 ACCORDEE A LA SOCIETES SINIO DANS LE CADRE DE LA POSE DE L’ENSEIGNE LUMINEUSE SUR LA FACADE DE LA HALLE DU MARCHE CHARRAS À COURBEVOIE.

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1et L. 1311-2, L. 1312-

let L. 1312-2, R 1334-30 à R 1334-37 et R. 1337-6 ets;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-26 et R. 571- 92 ;

Vu le code pénal et notamment l’article R. 623-2 ;

Vu l’arrêté municipal n° 2009/4184 du 17 juillet 2009 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu Parrêté municipal n°2020/1868 du 13 juillet 2020 donnant délégation à M. Michel GEORGET, Adjoint au Maire ;

Considérant que l’entreprise SINIO doit procéder à la livraison de la nacelle pour les travaux de pose de l’enseigne lumineuse sur la façade de la halle du marché Charras ;

Considérant l’influence dans ce secteur en journée cette intervention doit être réalisée de nuit afin d’assurer la sécurité des riverains ;

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du dimanche 24 septembre 2023 et jusqu’au lundi 25 septembre 2023 inclus, pendant 1 nuit de 21h00 à 06h00, la société SINIO est autorisée à procéder à la livraison de la nacelle pour la pose de l’enseigne lumineuse sur la façade de la halle du marché Charras.

ARTICLE 2 : En cas de non-respect du jour accordé dans cette période, celle-ci sera immédiatement annulée.

ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et le Commissaire de Police sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

- Au Commissariat de Police de Courbevoie,

- Au Commissariat de Police de la Défense,

- Au Secrétariat Général,

- Au Service Communication,

- Au Service de la Police Municipale,

Faità Courbevoie, le 0 7 SEP, 2073

Pour le Maffe

et à la préventlon de la délinquance

Arrêté transmis en Préfecture le 0 7 SEP, 2023

Arrêté affiché en mairie le) 7 SEP. 2023

Arrêté notifié le 0 7 SEP. 2023

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, mois le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)