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Arrêté - Arr22164 Arrete derogation exceptionnel de fermeture tardive
Document publié le Samedi 24 décembre 2022 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr22164 Arrete derogation exceptionnel de fermeture tardive)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
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CF ne sor/ de Suresnes guz
souvent ny revrenne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE Arr2022-1 64
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE DE FERMETURE TARDIVE DES DEBITS DE BOISSON ET DES RESTAURANTS POUR LES NUITS DU 24 DECEMBRE 2022 AU 25 DECEMBRE 2022 ET DU 31 DECEMBRE 2022 AU 1er JANVIER 2023,
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2214-4 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants, et R. 571-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, et R.1336-6 à R.1336-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.623-2 ;
Vu l’Arrêté Municipal relatif à la lutte contre le bruit en date du 19 octobre 2009 ;
Vu l’Arrêté Municipal en date du 26 juin 1986 fixant l’heure de fermeture des débits de boissons sur le territoire communal ;
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 1” décembre 1998 fixant l’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sur le Département et des établissements de divertissements publics, modifié par arrêtés des 26 mars 2010 et 19 juin 2020 ;
Considérant l’avis favorable de la ville à autoriser les débits de boisson et les restaurants d’ouvrir exceptionnellement jusqu’à 2h00 du matin, les nuits du 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 et du 31 décembre 2022 au dimanche 1% janvier 2023,
ARRÊTE
Article 1°. L’heure limite de fermeture des débits de boisson et des restaurants est fixée à 2 h 00 du matin pour les nuits du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 et du samedi 31 décembre 2022 au dimanche 1° janvier 2023.
Article 2. Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l’établissement et devra être affiché sur la façade du commerce afin d'en assurer une publicité dûment visible pour la population, et notifié à la police nationale, à la police municipale et à Monsieur le préfet des Hauts de Seine.
Article 3. En cas d'infraction, au présent arrêté, l'intervention des services de police pourra être requise afin de mettre un terme immédiat à la nuisance constatée. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
HOTEL DE VILLE
2 rue Carnot - 92151 Suresnes Cedex - Téléphone : 01 41 18 19 20 - suresnes.fr constatées par des procès- verbaux, et qui pourront être sanctionnées par une amende de 3%" classe.
Article 4. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Fait à Suresnes, le Le 20 décembre 2022
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article ° L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que
le présent acte a été reçu par le représentant de l'État nié le 20 décembre 2022
et publié/affiché le 21 décembre 2022 Guillaume BOUDY Pour le Maire et par délégation,
la Directrice Générale Adjointe
Corinne LEFEVRE
Maire de Suresnes
Signature
Co ri n n e numérique de
Corinne LEFEVRE
LE EF EVRE Date : 2022.12.21
10:56:14 +01'00'
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221220-Arr22164-AR
Date de réception préfecture : 20/12/2022