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Arrêté - Arr2023 059 Arrete derogation restaurant O Jardin
Document publié le Lundi 19 octobre 2009 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2023 059 Arrete derogation restaurant O Jardin)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ Arr2023-059
PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE DE FERMETURE TARDIVE DE L’ETABLISSEMENT O’JARDIN SECRET,
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2214-4 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants, et R. 571-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, et R.1336-6 à R.1336-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.623-2 ;
Vu l’Arrêté Municipal relatif à la lutte contre le bruit en date du 19 octobre 2009 ;
Vu l’Arrêté Municipal en date du 26 juin 1986 fixant l’heure de fermeture des débits de boissons sur le territoire communal ;
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 1er décembre 1998 fixant l’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sur le Département et des établissements de divertissements publics, modifié par arrêtés des 26 mars 2010 et 19 juin 2020 ;
Vu l’arrêté n°2023-026 portant autorisation de fermeture tardive de l’établissement O’JARDIN SECRET : - Les lundi, mardi, mercredi et jeudi matin (00h00),
- Une autorisation supplémentaire est octroyée jusqu’à 2h00, les vendredi, samedi et dimanche matin et ne saurait excéder cet horaire ;
Considérant la demande de l’établissement O’JARDIN SECRET effectuée par courriel en date du 14 juin 2023 aux termes de laquelle il demande une dérogation exceptionnelle de fermeture tardive le jour de la fête de la musique à savoir la nuit du mercredi 21 juin 2023 au jeudi 22 juin 2023 ;
Considérant la localisation de l’établissement O’JARDIN SECRET dont une ouverture tardive jusqu’à 2h00 du matin n’est pas susceptible d’occasionner un trouble particulier à la tranquillité publique ;
ARRÊTE Article 1er. L’heure limite de fermeture de l’établissement « O’JARDIN SECRET » sis 134, boulevard Henri Sellier à Suresnes est fixée à 2 h 00 du matin pour la nuit du mercredi 21 juin 2023 au jeudi 22 juin 2023. Cet horaire devra être impérativement respecté et le niveau sonore contrôlé.
Article 2. La présente autorisation de fermeture tardive de l’établissement O’JARDIN SECRET n’est pas applicable en cas de mise en place d’un couvre-feu la nuit du mercredi 21 juin 2023 au jeudi 22 juin 2023. Dans cette hypothèse, la présente autorisation sera annulée ou abrogée par la ville, sans que l’établissement O JARDIN SECRET ne puisse exercer aucun recours contre la ville, ni formuler une quelconque réclamation.
Article 3. La présente autorisation tardive de fermeture de l’établissement ne permet pas de diffuser de la musique amplifiée et doit répondre au résultat de l’étude d’impact de nuisances sonores déterminant un niveau de bruit moyen à l’émission de 75,6 dB(A) au niveau de la terrasse et de 97,8 dB(A) dans le restaurant.
Article 4. Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l’établissement O’JARDIN SECRET sis 134, boulevard Henri Sellier à Suresnes, et devra être affiché sur l'établissement afin d'en assurer une publicité dûment visible pour la population, et notifié à la police nationale, à la police municipale et à Monsieur le préfet des Hauts de Seine.
Article 5. En cas d'infraction, au présent arrêté, l'intervention des services de police pourra être requise afin de mettre un terme immédiat à la nuisance constatée. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux, et qui pourront être sanctionnées par une amende de 3ème classe.
Article 6. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 7. Le présent arrêté peu faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes