Arrêté - 20201118A30 visé ss pref

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Arrêté - 20201118A30 visé ss pref Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Josse. Lien du pdf (Arrêté - 20201118A30 visé ss pref)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 19/11

Reçu en préfecture le 19/11/20

Affiché le

ID : 040-244000865-20201118-20201118A30-AR

MACS ommunauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud

Arrêté n° 20201118A30

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT

OBJET : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

Le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS),

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 et R. 153-20 à R. 153-22 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale » ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral

n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la

Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et

6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences de MACS

qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l'arrêté du président n° 20200728A11 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature

à Monsieur Jean-François Monet, 6ème vice-président, en matière de pilotage, animation et suivi des compétences

en matière de planification (PLUIi, RLPi) et d'urbanisme réglementaire et opérationnel (ADS, ZAC, opérations

d'aménagement, PUP, appels à projets, …) ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n° 1 porte sur la nécessité de :

- préciser et lever certaines ambiguïtés dans l'écriture du règlement (écrit et graphique) et des OAP. Le

projet de modification simplifiée vise à reformuler, corriger ou préciser certaines règles pour éviter toute

difficulté d'interprétation et faciliter ainsi l'instruction du droit des sols ;

- rectifier les erreurs matérielles relevant d'une contradiction entre les documents réglementaires

(règlement écrit, règlement graphique et OAP, annexes) ou d’une erreur d'intégration des évolutions à

prendre en compte entre l'arrêt et l'approbation du PLUï ;

- apporter des compléments sur la prise en compte des risques ;

- ajuster certaines règles dans les limites des dispositions prévues par l'article L. 153-45 du code de

l'urbanisme ;

- diminuer ou supprimer des emplacements réservés qui n'apparaissent plus comme nécessaires ;

- mettre à jour les annexes du règlement du PLUi : recommandations relatives à l'aménagement des

terrasses, liste du patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l'urbanisme) ;

- compléter les annexes du PLUi (étude amendement Dupont, taxe d'aménagement, etc.) ;

CONSIDÉRANT que le projet n’est pas concerné par les champs d'application prévus à l’article L. 153-31 du code de

l'urbanisme (changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

réduction d'un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière; réduction d’une

protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance) ;

CONSIDÉRANT que le projet n’est pas concerné par les champs d'application prévus à l'article L. 153-41 du code de

l'urbanisme (les modifications envisagées n'auront pas pour conséquences de majorer de plus de 20 % les

1Envoyé en préfecture le 19/11

possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemblel:Reçu en préfecture le 19/11/20

ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbal Attiché le

ID : 040-244000865-20201118-20201118A30-AR CONSIDÉRANT que le projet peut, en coriséquere, suivre lu procédure de modificd Dies HE

à l'initiative du président de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L. 153-45 du

code de l’urhanisme ;

ARRÊTE :

Article 1%- Une procédure de modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est engagée, en vue de permettre la réalisation de

l'objectif suivant :

- préciser et lever certaines ambiguïtés dans l'écriture du règlement (écrit et graphique) et des OAP. Le projet

de modification simplifiée vise à reformuler, corriger ou préciser certaines règles pour éviter toute difficulté

d'interprétation et faciliter ainsi l'instruction du droit des sols ;

- rectifier les erreurs matérielles relevant d’une contradiction entre les documents réglementaires (règlement

écrit, règlement graphique et OAP, annexes) où d’une erreur d'intégration des évolutions à prendre en

compte entre l'arrêt et l'approbation du PLUi;

- apporter des compléments sur la prise en compte des risques ;

- ajuster certaines règles dans les limites des dispositions prévues par l’article L.153-45 du code de l'urbanisme

- diminuer ou supprimer des emplacements réservés qui n'apparaissent plus comme nécessaires ;

- mettre à jour les annexes du règlement du PLUIi : recommandations relatives à l'aménagement des terrasses,

liste du patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l'urbanisme) ;

- compléter les annexes du PLUi (étude amendement Dupont, taxe d'aménagement, etc.).

Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification

simplifiée n° 1 du PLU)i sera notifié aux personnes associées mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du code

de l’urbanisme.

Article 3 - Le projet de modification simplifiée du PLUIi, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par

les personnes associées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de

formuier ses observations. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par délibération du conseil

communautaire de MACS.

Article 4 - A l'issue de la mise à disposition du public, le président de MACS présente le bilan devant le conseil

communautaire qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et

des observations du public.

Article 5 - Monsieur le Président et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’application du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Préfet des Landes.

Article 6 - Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet

d’un affichage au siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et dans les 23 Mairies durant

un délai d’un mois.

Le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publication ou

d'affichage ou de notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département.

à Saint Vincent de vrosse, le 18 novembre 2020

Le président,

r | A} Pierre Frouste

— É