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Déliberation - 05 Poste adjoint technique temps complet
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Déliberation - 13 Creation demplois NP TNC Valfrejus
Déliberation - 7 Emploi service entretien batiments
Déliberation - 19 Creation emploi bibliotheque
Procès Verbal - SKM C30824020910210
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C30824020910210)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
MOD ANE {en application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) VALFRÉJUS
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Séance ouverte à 18h30 PRESENTS : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Thierry THEOLIER -
Date de la convocation et d'affichage :
14 décembre 2023
Laurence PETINOT-GAGNIERE - Humberto FERNANDES - Géraldine BOTTE —
Christian SIMON - Daniel LOGER - Cornelia THEOLIER - Christa BALZER - Jean-
Michel OSTORERO - Christophe CHAUVETON - Stéphanie KUSZINSKI - Bruno COBUS - Hakan TAT - Véronique VISE
Nombre de conseillers municipaux POUVOIRS : Erica SANDFORD à Daniel LOGER - Laure MAURETTE à Stéphanie
& en exercice : 23 KUSZINSKI - Stéphanie LEFOULON à Christa BALZER - Natacha BRENIER à Humberto FERNANDES - Katia VIOLLEAU à Véronique VISE
& présents : 16
& représentés : 5 ABSENTS : Gabrielle GINDRE - Ludovic TISSIER
& Absents : 2 SECRETAIRE DE SÉANCE : Véronique VISE
Nombre de suffrages exprimés : 21
ORDRE DU JOUR
ES Désignation d’un secrétaire de séance
B Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2023
> Présentation des décisions prises depuis le Conseil municipal du 18 novembre 2023
FINANCES
1.
2.
3.
4.
9.
10.
41.
12.
Budget principal : décision modificative n°4
Budget principal : autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement année
2024
Tarifs communaux au 01/01/2024
Tarifs des secours sur pistes saison 2023/2024
Secours sur pistes de ski alpin saison 2023/2024 : convention commune de Modane / Société de Gestion
de La Norma (SOGENOR) pour l’organisation des secours
Régie eau potable : tarifs au 1er janvier 2024
Acompte au versement de la participation 2024 au Syndicat Mixte Thabor Vanoise (SMTV)
Etude faisabilité réhabilitation thermique école Jules Ferry: demande de subvention dans le cadre du
Fonds verts
Aménagement de deux aires de jeux intergénérationnelles : demande de subvention dans le cadre du
DSIL
Aménagement de deux aires de jeux intergénérationnelles : demande de subvention dans le cadre du
FDEC
Rénovation de quatre appartements communaux : demande de subvention à l'Etat dans le cadre du
Fonds Vert
Convention entre la commune et TELT relative aux travaux de déneigement de la route de
contournement
ADMINISTRATION GENERALE
13. Renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire (OTS) à la rentrée scolaire 2024
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 1 /26 14. Motion de soutien aux salariés du Centre de formation de la Croix Rouge Française de l’Albaron
15. Association foncière pastorale Seuil — Arrondaz: approbation de la convention pour la gestion de la
comptabilité
RESSOURCES HUMAINES
16. Modification du régime indemnitaire RIFSEEP
17. Mise en place des titres-restaurant
18. Instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle
19. Convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant (2024-2026)
20. Nouvelle convention cadre d'adhésion au service intérim à compter du 1° janvier 2024
FONCIER — URBANISME - TRAVAUX - ENVIRONNEMENT
21. Réhabilitation du quartier des Lissières : enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité
- Convention financière avec le SDES
22. Demande d’autorisation de défrichement et de travaux en forêt communale à Valfréjus
23. Convention d'occupation temporaire du domaine skiable : Jardin d'enfants - Plateau d’Arrondaz par
l'ESF
24. Convention d'occupation temporaire du domaine skiable : Jardin d'enfants - Plateau d’Arrondaz par l'ESI
25. infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) située place du marché: convention financière
26. infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) située devant la maison cantonale:
convention financière
Monsieur le Maire informe l'assemblée du retrait de la délibération n°8 de l’ordre du jour.
Ÿ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2023
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2023.
> PRESENTATION DES DECISIONS
Monsieur le Maire présente les décisions qui ont été prises depuis la dernière séance du 18 novembre 2023, en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil
municipal n°2023-07-04 en date du 24 juillet 2023 lui donnant délégation pour la durée de son mandat.
N° OBJET
Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par Monsieur Raphaël
073 | CONSTANTIN, de son bien situé Résidence La Turra — 310 rue du Cheval Blanc -à Valfréjus,
au profit de la SCI MALILU IMMO
Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par Monsieur Régis CAGNIET, de
ds son bien situé 24 Place Sommeiller -à MODANE, au profit de Monsieur Yann ALAJBEG
075 Convention de financement de travaux déneigement de la Route de Contournement de
Modane pour l'hiver 2023-2024 - TELT
076 Convention pour l'appui aux services techniques de la Mairie de Modane des résidents de
l’Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile de l'Association
077 | Attribution du marché des assurances — LOT 2 : Responsabilité civile
078 | Attribution du marché des assurances — LOT 3 : Flotte automobile
079 | Attribution du marché des assurances — LOT 1 : Dommages aux biens
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 2 /26 080
081
Contrat de location d’un appartement communal EJF-51-1 situé 51 rue des Écoles
Contrat de location d’un appartement communal EJF-51-2 situé 51 rue des Écoles.
À DELIBERATIONS
2023-12-01 Budget principal 2023 : décision modificative n°4
| Dépenses {) Recettes (1) Désignation - - a = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1322 : Régions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 120 000,00 €
R-1323 : Départements 0,00 € 0,00 € 520 000,00 € 0,00 €
R-1328 : Autres subv. d'investissement rattachées aux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 400 090,00 € actifs non amort.
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 520 000,00 € 520 090,00 €
D-202 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € d'urbanisme
D-203 : Frais études, recherche et développement et frais 10 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € d'insertion
D-203-40 : Redynamisation Modane 0,00 € 43 917,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobliisations incorporelles 26 500,00 € 43 917,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2111 : Terrains nus 0,00 € 26 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2135-32 : Equipements sportifs 0,00 € 51 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2151-18 : Voirie et aménagement urbain Modane 235 000,00 € 0,09 € 0,00 € 0,09 €
D-2181-32 : Equipements sportifs 0.00 € 14 000,00 € 0.00 € 0,00 €
D-2182-19 : Matériel et Mobilier 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2183-18 : Matériel et Mobilier 0,00 € 13 700,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2184-19 : Matériel et Mobilier 14 700,00 €) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-19 : Matériel et Mobilier 79 000,00 € 0,00 € 0,09 € 0,00 €
D-2188-32 : Equipements sportifs 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 344 700,00 € 121 200,00 € 0,00 €} 0,00 €
D-251-16 : Restauration Urbaine 20 000,00 € 0,00 € 0,0 € 0,00 €
D-231-17 : Voirie et aménagement urbain Valfréjus 9,00 € 116 000,00 € 0,00 €] 0,00 €
D-231-18 : Voirie et aménagement urbain Modane 0,00 €! 235 000,00 € 0,00 € 9,00 €
D-231-32 : Equipements sportifs 124 917,00 €) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 144 917,00 351 099,00 € 9,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 516 117,00 « 516 117,00 «| 520 000,00 « 520 000,00 €
Total Général 0,00 el l 0,00 «|
Monsieur THEOLIER indique qu'il convient de procéder aux ajustements budgétaires selon le détail ci-dessous, afin de régulariser les imputations budgétaires et pouvoir établir les restes à réaliser :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative budgétaire n° 4 ci-dessus.
2023-12-02 Budget principal: autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement année 2024
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose en son alinéa 3 que jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et laffectation des crédits.
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 3 /26 Dans l'attente du vote du budget primitif 2024, l’ouverture des crédits d'investissement suivante s'avère nécessaire pour rembourser les cautions et pouvoir acheter du matériel si besoin :
CHAPITRE OU OPÉRATION BUDGÉTAIRE BUDGET 2023 ÉD AUVRIR
Chapitre 16- compte 165 5 000 € 1250 €
Chapitre 21 — compte 2188 — OP 19 151 797.16€ | 10000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve les ouvertures de crédits en section d'investissement au titre de l’année 2024 proposées ci-dessus.
2023-12-03 Tarifs communaux au 1er janvier 2024
Réunie le 27 novembre 2023, la commission des finances a examiné et arrêté certains tarifs communaux, conformément à l'annexe 1 ci-jointe, qui seront applicables à compter du 1° janvier 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs communaux conformément à l’annexe 1 ci-jointe avec effet au 1er janvier 2024.
2023-12-04 Tarifs des secours sur pistes saison 2023/2024
L'article 97 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a
ouvert aux seules communes la faculté d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droits le remboursement de
tout ou partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Les tarifs de secours sur pistes de ski alpin pour la saison 2023/2024 soumis à votre approbation, sont récapitulés dans l’annexe 2 ci-jointe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,approuve les tarifs des secours sur pistes de ski alpin saison 2023/2024 conformément à l’annexe 2 ci-jointe.
En l'absence de l’hélicoptère du détachement aérien de la Gendarmerie Nationale, c’est l'hélicoptère du Secours
Aérien Français qui interviendra sur les différents sites de la station de ski de Valfréjus.
Secours sur pistes de ski alpin saison 2023/2024 : convention commune de Modane / PR A20 Société de Gestion de La Norma (SOGENOR) pour l’organisation des secours
Dans le prolongement de l’approbation des tarifs des secours sur pistes, M. THEOLIER propose d’acter par convention, les modalités d'organisation desdits secours par l’exploitant de notre domaine skiable, la Société de gestion de La Norma (SOGENOR).
La SOGENCOR, organisatrice des secours sur pistes sur notre domaine skiable, propose de facturer ses prestations en appliquant une remise de 7.5% sur les tarifs publics votés et de recevoir un forfait de vingt-six euros (26 €) par secours en ambulance organisé afin de compenser le salaire de la régisseuse et prendre à sa charge l'achat du matériel de secours.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la convention relative à l’organisation des secours sur pistes de ski alpin - domaine skiable de Valfréjus — saison 2023-2024 à intervenir avec la SOGENOR.
> Autorise Monsieur le Maire à la signer.
2023-12-06 Régie Eau potable : tarifs au 1er janvier 2024
M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’exploitation en régie du service de l’eau potable, il convient d’en fixer les tarifs.
Le conseil d'exploitation de la régie eau potable a examiné et arrêté les tarifs ci-dessous qui seront applicables à compter du 1°’ janvier 2024.
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 4 /26 Tarifs eau potable PRIX HT
Abonnement part fixe / unité logement 60 €/an
Consommation 1.10 €/m°
Préservation Ressources en Eau (Agence de l’eau) 0.10 €/m°
Prestations complémentaires PRIX HT
Frais d'accès au service sans déplacement 17 €
Frais d'accès au service avec déplacement 54 €
Frais de pose de compteur diamètre 12-15 mm 133 €
Frais de pose de compteur diamètre 20 155 €
Frais de pose de compteur diamètre 30 270 €
Frais de pose de compteur diamètre 40 320 €
Remplacement compteur gelé 117 €
Vérification d’un compteur (y compris déplacement) à la
demande du client avec un compteur pilote ou une jauge 53€ calibrée
Dépose d’un compteur de diamètre 15 ou 20 mm 70€
Frais de fermeture ou réouverture de branchement pour non- 70€ paiement
Pénalités suite à des infractions constatées TARIF
Branchement illicite sans compteur et vol d’eau 5 000 €
Branchement sans autorisation et vol d’eau sur bouche et poteau
incendie 20E
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les tarifs de la régie eau potable ci-dessus applicables au 01 janvier 2024.
Acompte au versement de la participation 2024 au Syndicat Mixte Thabor Vanoise
Afin d’assurer le remboursement des échéances d'emprunt du budget annexe DSP Valfréjus et en attendant le
vote définitif du budget communal 2024, il est proposé au Conseil municipal de verser un acompte à la
participation communale 2024 au SMTV d’un montant de sept cents mille euros {700 000 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve un acompte au versement de la participation au Syndicat Mixte Thabor Vanoise d’un montant de sept cents mille euros (700 000 €) pour l’année 2024.
Etude faisabilité réhabilitation thermique école Jules Ferry : demande de subvention dans le cadre du Fonds verts 2023-12-08
La délibération n°8 a été retirée de l’ordre du jour.
2023-12-09 Aménagement de deux aires de jeux intergénérationnelles : demande de subvention dans le cadre du DSIL
La Commune s'engage avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie des habitants de son territoire. L'objectif est de revitaliser et redynamiser la Commune et sa station en proposant des projets structurants qui viennent compléter ses infrastructures. Un des manques identifiés est celui des aires de jeux intergénérationnelles.
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 5 /26 En effet, l’Aire de jeux de Valfréjus qui était utilisée tout au long de l’année tant par les habitants que par les touristes, notamment les familles et enfants, a été démontée au printemps 2023 à la suite d’une opération de contrôle nous recommandant l'arrêt de son utilisation, celle-ci n’étant plus aux normes de sécurité.
Aujourd’hui, elle laisse un grand vide aux enfants de la station qui n’ont plus de lieu pour se retrouver et jouer en sécurité ainsi qu'aux assistantes maternelles et familles. C’est aussi un manque dans l'offre touristique de la station.
En parallèle, l’Aire de jeux de la Rizerie étant vieillissante, la Commune anticipe la vétusté de l'équipement et se projette vers un renouvellement d'équipement. Boisée, au calme, au bord de l'Arc, cette aire de jeux bénéficie d’un emplacement privilégié à valoriser.
La Commune souhaite donc maintenir et développer ces deux lieux de vie et de loisirs en proposant un espace intergénérationnel où toutes les tranches d'âge de la population seraient amenées à passer du temps. Des jeux pour les tout-petits, un city stade pour les adolescents et jeunes adultes en passant par un terrain de pétanque pour tous. Les deux aires de jeux proposeront également des espaces pour se reposer ou pique-niquer.
Le plan de financement de ce projet est présenté ci-dessous :
Coût d'objectif HT Aire de la Rizerie 379 215.90 €
Coût d'objectif HT Aire de Valfréjus 167 000.00 €
Total
Coût d'objectif HT 546 215.90 €
Coût d'objectif TTC 655 459,08 €
Financement
Etat DSIL (64%) 349 578.18 €
Département (16%) 87 394.54 €
Autofinancement de la commune TTC 218 486.36 €
En complément de la subvention à hauteur de 64% pour les équipements de loisirs demandé à l'Etat dans le cadre du DSIL, la commune de Modane sollicite également l’aide du Département.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve l'aménagement de deux aires de jeux intergénérationnelles ainsi que le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
> Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l'Etat dans le cadre du DSIL et à signer tous les documents afférents.
2023-12-10 Aménagement de deux aires de jeux intergénérationnelles : demande de subvention dans le cadre du FDEC
La Commune s'engage avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie des habitants de son territoire. L'objectif est de revitaliser et redynamiser la Commune et sa station en proposant des projets structurants qui viennent compléter ses infrastructures. Un des manques identifiés est celui des aires de jeux intergénérationnelles.
En effet, l’Aire de jeux de Valfréjus qui était utilisée tout au long de l’année tant par les habitants que par les touristes, notamment les familles et enfants, a été démontée au printemps 2023 à la suite d’une opération de contrôle nous recommandant l’arrêt de son utilisation, celle-ci n’étant plus aux normes de sécurité.
Aujourd’hui, elle laisse un grand vide aux enfants de la station qui n’ont plus de lieu pour se retrouver et jouer en sécurité ainsi qu'aux assistantes maternelles et familles. C’est aussi un manque dans l'offre touristique de la station.
En parallèle, l’Aire de jeux de la Rizerie étant vieillissante, la Commune anticipe la vétusté de l'équipement et se projette vers un renouvellement d'équipement. Boisée, au calme, au bord de l’Arc, cette aire de jeux bénéficie d’un emplacement privilégié à valoriser.
La Commune souhaite donc maintenir et développer ces deux lieux de vie et de loisirs en proposant un espace intergénérationnel où toutes les tranches d'âge de la population seraient amenées à passer du temps. Des jeux pour les tout-petits, un city stade pour les adolescents et jeunes adultes en passant par un terrain de pétanque pour tous. Les deux aires de jeux proposeront également des espaces pour se reposer ou pique-niquer.
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 6 /26 Le plan de financement de ce projet est présenté ci-dessous :
| Coût d'objectif HT Aire de la Rizerie 379 215.90 €
Coût d'objectif HT Aire de Valfréjus 167 000.00 €
Total
Coût d'objectif HT 546 215.90 €
Coût d'objectif TTC 655 459.08 €
Financement
Etat DSIL (64%) 349 578.18 €
Département (16%) 87 394.54 €
Autofinancement de la commune TTC 218 486.36 €
En complément de la subvention à hauteur de 16% pour les équipements de loisirs demandé au Département de la Savoie dans le cadre du FDEC, la commune de Modane sollicite également l’aide du Département.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve l’aménagement de deux aires de jeux intergénérationnelles ainsi que le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
> Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier Du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC et à signer tous les documents afférents.
Rénovation de quatre appartements communaux : demande de subvention à l'Etat | 2028-42-11 | dans le cadre du Fonds Vert
L'Etat, dans le cadre du dispositif « Fonds Vert » notamment l’axe 1, accompagne les collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique et finance trois types d'actions :
- Le renforcement de la performance environnementale des territoires - Leur adaptation au changement climatique
- L'amélioration du cadre de vie
La Commune souhaïite réaliser des travaux de rénovations énergétique de quatre appartements communaux situés rue Sainte Anne et rue Jules Ferry au sein des groupes scolaires Paul Bert et Jules FERRY.
Ces logements d’une surface d’environ 80 m? chacun doivent être isolés et reconfigurés pour permettre leur mise en location et répondre à la forte demande en lien avec le chantier du tunnel Lyon-Turin.
Les travaux envisagés comprennent :
- L’isolation intérieure ou extérieure
- Le remplacement des menuiseries
La commune sollicite donc l’aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « Fonds vert » à hauteur de 80% selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Coût d’objectif HT 400 000.00 €
Coût d'objectif TTC 480 000.00 €
Financement
Etat Fonds Vert (80%) 320 000.00 €
Autofinancement de la commune TTC 160 000.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve la rénovation de quatre appartements communaux ainsi que le plan de financement
prévisionnel ci-dessus.
> Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l'Etat à hauteur de 80% dans la cadre du Fonds Vert et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 7 /26 Convention entre la commune et TELT relative aux travaux de déneigement de la route | de contournement | 2023-12-12
Dans le cadre des travaux de la section transfrontalière, TELT réalise une route dite de contournement de Modane
Fourneaux.
Pour les besoins du chantier O5A, il est nécessaire de réaliser un déneigement poussé afin de maintenir la route
au noir et ce, compte tenu de la pente. Ainsi des échanges ont eu lieu avec la Commune pour la mise en service de ce service complémentaire et pour sa prise en charge.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités dans lesquelles TELT s'engage à financer à la
Commune les opérations de déneigement complémentaires de la route de contournement lot 1. Le descriptif
détaillé des opérations de déneigement à réaliser est joint en annexe de la convention. La période de déneigement est comprise entre novembre et fin mars.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 contre (Erica SANDFORD),
> Approuve la convention entre la Commune et TELT relative aux travaux de déneigement de la route
dîte de contournement de Modane.
> Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents afférents à cette affaire.
2023-12-13 Renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire (OTS) à la rentrée scolaire 2024
Par délibération N°2021/02/07 du 22 février 2021, le conseil municipal avait acté de déroger à l’organisation de
la semaine scolaire pour l’école maternelle Paul BERT et pour l’école élémentaire Jules Ferry avec l'instauration d’une semaine de 4 jours.
Par courrier du 20 septembre 2023, l'Inspection Académique a sollicité la Commune pour le renouvellement de
l’organisation du temps scolaires (OTS) à la rentrée scolaire 2024, afin de faire valider au Conseil Départemental
de l’Education Nationale (CDEN) les nouveaux horaires pour les trois prochaines années.
La commission scolaire, réunie le 13 novembre 2023, propose le maintien du régime dérogatoire avec une semaine de 4 jours.
l'est donc proposé à l'assemblée de continuer à appliquer ce régime dérogatoire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 4 contre {Hakan TAT - Géraldine BOTTE - Bruno
COBUS - Véronique VISE) et 2 abstentions (Humberto FERNANDES - Christophe CHAUVETON),
> Décide de déroger à l’organisation de la semaine scolaire pour l’école maternelle « Paul Bert » et pour
l’école élémentaire «Jules Ferry» à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.
> Approuve l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.
> Demande à Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur l'inspecteur d’Académie de la Savoie
Motion de soutien aux salariés du Centre de formation de la Croix Rouge Française de l’Albaron
Les élus de la Communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise apprennent avec stupéfaction l’annonce
faite aux 12 salariés du Centre de l’Albaron le 29 novembre dernier de sa fermeture au plus tard en mai 2024.
2023-12-14
Ils rappellent qu’en 2023 le centre a accueilli 711 stagiaires, pour un chiffre d’affaires formations de 600 000 € et que les stagiaires restent en moyenne 5 jours et nuits sur le territoire.
Les formations délivrées sont principalement en lien avec la sécurité civile (Ministère de l'intérieur Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises). Dans ces spécialités sont formées également des
personnes d'autres associations comme la Croix Blanche et la Protection Civile ainsi que du personnel des conseils départementaux.
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 8 /26 Le centre de l'Albaron est certifié QUALIOPI pour permettre de passer des conventions de stages avec les entreprises.
L’Albaron devrait également obtenir (dossier en cours) la capacité de publier sur France-Compétence ses
formations pour des prises en charges individuelles via le compte CPF (Compte Personnel de Formation).
En outre, le centre assure chaque année la formation continue des formateurs de l'ADSP (Association Nationale
des Directeurs de Pistes et de la Sécurité de Stations de Sports d'Hiver).
Ce centre de formation, localisé sur notre territoire, est un véritable atout pour la vallée de la Maurienne tant en
termes de compétences que d’attractivité touristique puisque l'Albaron a accueilli cette année près de 800
vacanciers (Enfants en colonie et adultes) pour un total de 7 000 nuitées et un chiffre d’affaires de plus de 200 000 euros.
Ses hébergements sont appelés à se développer et à remplir un rôle de plus en plus important dans le tourisme de fond de vallée.
Les élus du territoire redisent leur attachement au Centre de l’Albaron qui vient de fêter ses 40 ans, à son
personnel, son expertise, et demande instamment à la Direction générale de la Croix Rouge Française de renoncer à cette décision incompréhensible.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande à la Direction générale de la Croix Rouge de renoncer à la fermeture du Centre de l'Albaron de Modane.
2023-12-15 Association foncière pastorale Seuil -Arrondaz : Convention de gestion budgétaire
La modernisation par la DGFIP du système de transmission des pièces comptables (PESV2) pour les collectivités locales, établissements publics et associations syndicales de propriétaires, oblige les ordonnateurs à utiliser le logiciel Hélios depuis le 1° janvier 2015.
Le centre des finances publiques de Modane ayant été définitivement fermé au 31 décembre 2022 et transféré sur le site de Saint Jean de Maurienne, l'AFP du Lavoir a sollicité la Commune afin qu’elle assure la gestion comptable dématérialisée de son entité.
En effet, le nombre restreint d'opérations budgétaires de l'association ne peut justifier l'acquisition d’un logiciel de comptabilité d'autant que le suivi du budget est assuré par des bénévoles. De plus, l'AFP a l'obligation d'adopter la nomenclature comptable M57 au 01 janvier 2024.
Une convention définissant les termes de cet accord a été rédigée et la gestion de la comptabilité sera assurée par le service finances de la Commune moyennant une contribution annuelle de deux cents euros (200 €). Ce tarif sera indexé chaque année selon l'indice départemental des fermages fixé par arrêté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la convention de gestion budgétaire entre la Commune et l'Association foncière pastorale Seuil Arrondaz.
2023-12-16 Modification du régime indemnitaire RIFSEEP
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et L.714-5,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’application de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 9 /26 Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application aux corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2020 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles,
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante de modifier les cadres d'emplois éligibles et les modalités de versement du Complément indemnitaire annuel (CIA) selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables. Le régime indemnitaire sera attribué aux agents ayant une ancienneté effective de six mois sauf en cas de mutation ou de titularisation.
A contrario, les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents saisonniers pourront bénéficier de l'IFSE, sans condition d'ancienneté.
1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
ARTICLE 2 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
CRITERE 1 CRITERE 2 CRITERE 3 Encadrement direction, Technicité expertise, Sujétions particulières GROUPE FONCTIONS de coordination, de expérience ou ou degré d'exposition du EMPLOIS pilotage ou de qualification poste au regard de son conception nécessaire à l'exercice environnement des fonctions professionnel
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 10 /26 - Responsabilité
d'encadrement direct
- Connaissances
d’expertises
- Confidentialité
- Horaires particuliers
- Responsabilité de - Autonomie - Relations
coordination - Initiative internes/externes G1 Directeur général | - Responsable de projet et |- Diversité des - Respect des délais des services d'opération domaines de - Responsabilité - Influence du poste sur compétences financière les résultats - Risques contentieux - Tension mentale
nerveuse
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
- Connaissances - Confidentialité
- Responsabilité d’expertises - Horaires particuliers - d'encadrement direct Autonomie - Relations
Responsable |” Responsabilité de - Initiative internes/externes G1 administratif et coordination | - Diversité des - Respect des délais financier - Responsable de projet et | domaines de - Responsabilité d'opération compétences financière
- Influence du poste sur - Risques contentieux les résultats - Tension mentale nerveuse
- Confidentialité
- Responsable d'opération |- Connaissances _ Quanté du travail - Ampleur du champ - Autonomie . . , ue internes/externes G2 Autres fonctions | d’action - initiative - Respect des directives - Influence du poste sur - Capacité d'adaptation procédures et ! les résultats - Appui technique règlement intérieur
- Respect Des délais
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Chargé - Connaissances
G1 d'opération - Capacité à prendre en |- Confidentialité Secrétariat du compte les besoins du |- Qualité du travail Maire service public et les - Respect des directives, - Responsable d'opération | évolutions du métier procédures et - Influence du poste sur et du service règlement intérieur Exécution les résultats - Difficulté (exécution - Respect des délais G2 Accueil simple ou - Relations Vaguemestre interprétation) internes/externes - Autonomie - Risques contentieux
- Initiative
CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX
- Responsabilité - Confidentialité d'encadrement direct . - Horaires particuliers - Responsabilité de | connaissances - Relations
coordination _ ps internes/externes
G1 Responsable de |- Responsable de projet et |_ Initiative - Respect des délais station d'opération - Diversité des - Responsabilité - Influence du poste sur domaines de financière les résultats compétences - Risques contentieux P - Tension mentale
nerveuse
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
- Responsabilité - - Confidentialité d'encadrement direct | A - Horaires particuliers - Responsabilité de : Autonomie - Relations
G1 Directeur service | coordination _ Initiative internes/externes technique - Responsable de projet et | Diversité des - Respect des délais d'opération domaines de - Responsabilité - Influence du poste sur compétences financière les résultats - Risques contentieux
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 11 /26 les résultats - Appui technique
- Tension mentale
nerveuse
. - Confidentialité
- Responsabilité - connaissances - Relations
d'encadrement direct _ Initiative internes/externes . - Responsable de projet et ne. - Respect des délais 62 Autres fonctions d'opération | Diversité des - Risques contentieux
- Influence du poste sur conpétehces - Respect des directives, procédures et
règlement intérieur
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE
G1 Agent de - Confidentialité maîtrise principal - Responsabilité pour la _ Connaissances sécurité d'autrui
- Influence du poste sur |- Capacité à prendre en | rome oternes les résultats compte les besoins du - Horaires particuliers - Responsable service public et les - Effort Fe ue d'opération évolutions du métier et |. Qualité d Se G2 Agent de - Responsabilité du service _ Respect des directives maitrise d'encadrement - Autonomie ro bédures ét ’ - Responsable de - initiative es lement intérieur coordination - Difficulté (exécution _ Respect des délais simple ou interprétation) | Risques contentieux
- Valeur du matériel
utilisé
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINT TECHNIQUES
- Confidentialité
| . - Qualité du travail G1 Chargé COnRAISSEnees - Respect des directives,
compte les besoins du rè lement intérieur - Responsable service public et les _ RE ect des délais
d'opération évolutions du métier et Relations
- Influence du poste sur | du service 7.
les résultats - Autonomie _ anse EPL ni G2 Exécution simple _ in (exécution - Pois particuliers
. . eau - Effort physique simple ou interprétation) | Valeur du matériel
utilisé
CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
: AE - Confidentialité
- Responsable de projet |- Capacité à prendre en l AS LL er et d'opération compte les besoins du - Relations
G1 Responsable de |- Ampleur du champ service public et les internes/externes la bibliothèque d'action évolutions du métier et |. Respect des directives - Influence du poste sur | du service Drocédures et ’
les résultats _ onomie règlement intérieur - Appui technique - Respect des délais
CADRE D'EMPLOI DES ATSEM
- Connaissances - Confidentialité
- Capacité à prendre en - Qualité du travail
| : So console compte les besoins du - Relations
G1 ATSEM Principal |. infllence du poste sur service public et les internes/externes les résultats P évolutions du métier et |- Horaires particuliers du service - Efforts physiques
- Autonomie - Vigilance
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 12 /26 Initiative
Difficulté (exécution
simple ou interprétation
CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
Responsable de
- Responsabilité
d'encadrement direct
- Responsabilité de
coordination
- Connaissances
d'expertises
Autonomie
Capacité à prendre en
compte les besoins du
- Confidentialité
- Horaires particuliers
- Relations
internes/externes
G1 . service public et les - Responsabilité pour la SOUS non projet | ébolutions du métier et sécurité d'autrui
- Influence du poste sur ou Peuee - Tension mentale les résultats - Initiative | nerveuse
- Diversité des domaines |- Vigilance
de compétences
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
- Connaissances
d'expertises | ..
- Responsabilité de - Autonomie _ OS
coordination - Capacité à prendre en internes /externes - Responsable de projet et | compte les besoins du | Responsabilité pour la G1 Responsable de | d'opération service public et les céchrité d'autrui structure - Ampleur du champ évolutions du métier Ri . d'action et du service | Tecer consenteux - Influence du poste sur |- initiative | ns Se € les résultats - Diversité des _ Vigilance
domaines de 8
compétences
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
- Connaissances
d'expertises | -
- Responsabilité de - Autonomie L en
coordination - Capacité à prendre en intenies/extemes . - Responsable de projet et | compte les besoins du es Adjointe Dr. | : - Responsabilité pour la
G2 responsable de d'opération SeVIc*RUDIe er Ie sécurité d'autrui P - Ampleur du champ évolutions du métier | . structure d'action Reis - Risques contentieux
- Influence du poste sur - Initiative f FOIE les résultats - Diversité des _ Vigilance domaines de 8
compétences
CADRE D'EMPLOI DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
- Connaissances - Confidentialité
- Capacité à prendre en |- Efforts physiques
compte les besoins du |- Qualité du travail
. service public et les - Relations
D Responsab 1e de projet et évolutions du métier internes/externes G2 Exécution simple P et du service - Respect des directives, - Influence du poste sur . | les résultats - Autonomie procédures et - Initiative règlement intérieur
- Difficulté (exécution - Responsabilité pour la
simple ou sécurité d'autrui
interprétation) - Vigilance
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION
- Connaissances - Confidentialité
- Responsable d'opération |- Capacité à prendre en |- Efforts physiques G1 Exécution simple |- Influence du poste sur compte les besoins du |- Qualité du travail les résultats service public et les - Relations
internes/externes
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 13 /26 évolutions du métier |- Respect des directives,
et du service procédures et
- Autonomie règlement intérieur
- Initiative - Responsabilité pour la
- Difficulté (exécution sécurité d'autrui
simple ou - Vigilance
interprétation)
Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
CADRE IFSE D'EMPLOIS SA RTE {Agents non logés)
ATTACHE G1 Directeur Général des Services 20 000 €
Responsable administratif et
REDACTEURS G1 financier DAMES
G2 Autres fonctions 8 000 €
Chargée d'opération 1 ne .
ADJOINTS ADMINISTRATIFS G Secrétariat du Maire 5 000 €
G2 Exécution simple - accueil 4 000 €
INGENIEURS G1 Responsable De la station 17 480 €
Directeur des services . 1
TECHNICIENS SE techniques DE0E
G2 Autres fonctions 8 000 €
G1 Chargé d'opération 5 000 €
DSC DEMISLREE G2 Exécution simple 4 000 €
G1 Chargé d'opération 5 000 €
PDJOINISTECHNIQUES G2 Exécution simple 4 000 €
ASSISTANT DE CONSERVATION DU Le Le PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUE G1 Responsable de la bibliothèque 6 000 €
ATSEM G1 ATSEM 3 000 €
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX G1 Responsable de structure 10 000 €
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS G1 Chargé d'opération 9 000 €
TECHNICIENS PARAMEDICAUX N TERRITORIAUX G2 Adjointe à la responsable 8 000 €
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE G2 Exécution simple 8 000 €
ADJOINTS D'ANIMATION G1 Exécution simple 4 000 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 3 : Réexamen des montants individuels de l'IFSE
Le montant de l’'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
Ÿ En cas de changement de fonctions ou d'emploi
* En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
* En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 14 /26 Ÿ L’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
Ÿ La connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...)
Ÿ La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles
Ÿ Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens)
Ÿ La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).
ARTICLE 4 : Périodicité de versement de l’IFSE
L’'IFSE est versée mensuellement.
ARTICLE 5 : Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moïtié pendant les neufs mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence,
congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies
professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
2) Instauration du complément indemnitaire annuel (CIA)
ARTICLE 6 - Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et techniques
La manière de servir et les qualités relationnelles
La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois comme suit :
KKK$
CADRE CIA | D'EMPLOIS COUPE ROSE {Agents non logés)
ATTACHE G1 Directeur Général des Services 4 000 €
Responsable administratif et
REDACTEURS 61 financier 2880 €
G2 Autres fonctions 2 000 €
Chargée d'opération 1 à . 1
ADJOINTS ADMINISTRATIFS G Secrétariat du Maire 250 €
G2 Exécution simple - accueil 1 000 €
INGENIEURS G1 Responsable De la station 2 500€
Directeur des services G1 . 2
TECHNICIENS techniques SEQE
G2 Autres fonctions 2 000 €
G1 Chargé d'opération 1250€
DSENE DE MANTRISE G2 Exécution simple 1 000 €
G1 Chargé d'opération 1250 €
PDJOINTSMECHNQNES G2 Exécution simple 1 000 €
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 15 /26 ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUE G1 Responsable de la bibliothèque 1 500€
ATSEM G1 ATSEM 750 €
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX G1 Responsable de structure 2 500 €
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS G1 nr. Paris ” 1 500 €
TECHNICIENS PARAMEDICAUX G2 Adjointe à la responsable de 1 000 €
TERRITORIAUX : structure
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE G2 Exécution simple 1 000 €
ADJOINTS D'ANIMATION G1 Exécution simple 1 000 €
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Tous les agents appartenant aux groupes de fonctions susvisés peuvent prétendre à cette prime. Le montant sera proratisé selon la durée travaillée durant l’année écoulée. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
ARTICLE 7 : Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé mensuellement et pourra être réactualisé en fonction des résultats de l’entretien individuel annuel au mois de juin de l’année N.
ARTICLE 8 : Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA Il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.
ARTICLE 9 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2024.
ARTICLE 10 : Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
ARTICLE 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
ARTICLE 12 : Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Abroge la délibération N°2020/12/06 du 17 décembre 2020.
> instaure l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
> instaure le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
2023-12-17 Mise en place des titres-restaurant
Défini par le Code du Travail, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes.
Les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur qui prend à sa charge une partie de la valeur des titres qu'il distribue, et par les agents qui prennent à leur charge une partie du prix du titre.
Considérant que la collectivité peut mettre en place cette prestation sociale au bénéfice de ses agents, Monsieur le Maire propose l'instauration des titres-restaurant avec la formule « forfaitaire », à compter du 01 janvier 2024, dans les conditions précisées ci-après :
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 16 /26 > Bénéficiaires des titres restaurant
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel en position d'activité ou de détachement dans les services de la collectivité.
Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de cinq mois consécutifs.
Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres restaurant les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l'employeur ou par un organisme de formation, personnel du restaurant scolaire dont le repas est fourni par la collectivité...)
> Montant du titre-restaurant et de l’aide
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 7.00 €.
Une participation de la collectivité à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre (soit 3.50 € pris en charge par la collectivité et 3.50 € à la charge de l'agent).
L'attribution se fait de manière forfaitaire selon le tableau ci-dessous à hauteur de 15 titres maximum par mois :
Nombre de jours travaillés Nombre de tickets
par semaine Par mois
5 jours de travail 15
4 jours de travail 12
3 jours de travail
2 jours de travail
1 jour de travail
> Modalités de distribution des titres restaurant
La mise en place se fera de manière dématérialisée sous forme de carte qui sera chargée mensuellement.
Le nombre de tires-restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (mois N+1).
> Conditions d'attribution
Un même agent ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Le versement de la participation sera conditionné par la position d’activité de l'agent. Il est rappelé qu’un titre- restaurant est octroyé par jour travaillé. Un titre-restaurant est retiré par jour d'absence quel qu’en soîit le motif : congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé formation...
L’agent qui souhaite bénéficier des titres-restaurant s'engage en complétant un formulaire d'adhésion qui prend effet le 1er jour du mois suivant sa signature. Par ailleurs, l'agent accepte que sa participation à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre soit prélevée directement sur son salaire.
ILest précisé que ce dispositif étant facultatif, les agents ont la possibilité de refuser cet avantage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 contre {Christian SIMON),
> Décide d'instaurer, à compter du 1er janvier 2024, un dispositif de titres-restaurant au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité, selon les conditions générales exposées ci- avant.
Fixe la valeur faciale d’un titre-restaurant à 7.00 € et la participation de la collectivité à 3.50 €.
VOYV Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
> Approuve le règlement fixant les conditions détaillées d’attribution des titres restaurant annexé à la présente délibération.
> Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre l'attribution des titres-restaurant au personnel de la collectivité.
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 17 /26 2023-12-18 Instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Monsieur le Maire informe que Monsieur le ministre de la Transition et de la Fonction publique a présenté le 12 juin 2023, un ensemble de mesures de lutte contre l'inflation, et a présenté la création d’une prime exceptionnelle de « pouvoir d'achat » pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics.
Cette prime est soumise aux conditions suivantes :
1°) Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
- _ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique. Sont exclus du bénéfice de la prime :
- les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1° de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée), et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou stage.
2°) Montants :
Les montants de référence plafonds sont les suivants :
Rémunération Brute (Hors
indemnité GIPA et IHTS) perçue Montant maximum de la Montant fixé par la au titre de la période courant du prime de pouvoir d’achat collectivité 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700€ Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 € 500 € QUE Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 € sde 00e Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
3°) Modalités de versement :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024, au prorata du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période comprise entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023. La prime est cumulable avec toute autre prime et indemnités perçues par l'agent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus.
> Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
> Charge Monsieur le Maire de fixer par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime.
2023-12-19 Convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la Savoie
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 18 /26 Monsieur le Maire rappelle qu'en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le
Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant
prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.
Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte
durée, formation, etc...) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie.
L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n’engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet
simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire
de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque
intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l'intervention de la secrétaire de mairie
itinérante peut s'effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-
type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente
convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée
par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1er juillet 2023. 1 s'établit
à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la
nouvelle convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.
Conformément à l’article L.3132-25-4 du Code du Travail, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical est accordée par le représentant de l’Etat dans le Département après avis du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet
à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.
2023-12-20 Convention-cadre d'adhésion au service intérim du CDG 73
Monsieur le Maire rappelle à lassemblée délibérante que les Centres de gestion peuvent proposer aux
collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences
momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction
publique :
- L’accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- Le remplacement d'agents sur emplois permanents
- La vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose
aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.
En effet, l’adhésion à ce service est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui signe la convention à avoir
recours au service intérim du Cdg73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin
évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d'établir une convention pour chaque situation.
Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique
pour la collectivité bénéficiaire.
Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel
proposé par le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d’un agent choisi
par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des
agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l'agent mis à disposition,
la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de
travail.
ll est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé
par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d'entretien avec
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 19 /26 les collectivités pour préciser l’expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et
téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le
candidat. Ils couvrent également, qu'il s'agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition,
l'ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73: déclaration préalable à
l'embauche, demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle
emploi, etc.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables
aux collectivités affiliées à compter du 1° janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l’agent et
des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre
de missions d'intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés depuis 2018.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la
convention-cadre d'adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024
renouvelable 2 fois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve la convention-cadre d’adhésion au service intérim avec le Centre de Gestion de la Savoie.
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de Gestion de la Savoie.
2023-12-21 Réhabilitation du quartier des Lissières : enfouissement du réseau de distribution |
publique d'électricité - Convention financière avec le SDES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des
réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d'ouvrage du SDES, auquel il convient
d'associer l’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication en groupement de
commandes avec la Commune.
L'opération est située secteur Quartier Les Lissières (linéaire BT de 750 ml).
A cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité
(AODE) et l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique
d'électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de concession signée
le 20 mars 2020.
Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d'œuvre et travaux enfouissement des réseaux de Distribution
publique d'Electricité), s'élève à 158 020,39 € TTC, avec une participation financière prévisionnelle de la Commune
s'élevant à 45 741,82 € nets.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la Commune.
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière de cette opération avec le SDES afin de
traiter l’enfouissement BT conjointement avec l’enfouissement des réseaux Télécom et éclairage public.
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres
documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
2023-12-22 Demande d'autorisation de défrichement et de travaux en Forêt Communale
Madame PETINOT expose au conseil municipal le projet de défrichement de la forêt communale de Modane par le SMTV afin d'effectuer des travaux d’élargissement ponctuel de la route du Lavoir à Valfréjus, utilisée l’hiver en piste de ski.
Ce projet consiste en un élargissement ponctuel de l'assiette de la route de manière à faciliter le travail des engins de damage, proposer une trajectoire douce aux skieurs débutant, et ainsi améliorer la sécurité des skieurs.
Le Code Forestier prévoit que cette implantation est soumise à autorisation de défrichement accordée par arrêté de Monsieur le Préfet. Dans ce cadre, la Commune autorise le SMTV à déposer une demande d'autorisation de défrichement d’une surface de 400 m? nécessaire à la réalisation de ce projet pour les parcelles impactées ci- dessous :
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 20 /26 Parcelle appartenant à la commune relevant du régime forestier :
Parcelle Surface à défricher (en Commune cadastrale Surface de la parcelle (en m2) m2)
Modane F2711 745 049 400
Partie relevant du régime forestier 400
Autres parcelles ne relevant pas du régime forestier
Parcelle Surface à défricher (en Commune cadastrale Surface de la parcelle (en m2) m2)
Sans objet
Partie ne relevant pas du régime forestier 0
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 400
La zone concernée par le défrichement est un talus de route forestière avec des peuplements composées de résineux. La notice d'impact réalisée sur zone par l'ONF au printemps 2023 n’a pas relevé d'espèces à statut de protection et considère que le projet peut être envisagé sans atteinte à l’environnement, les paysages et les cours d’eau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à permettre au Syndicat Mixte Thabor Vanoise de déposer une demande d'autorisation de défrichement et — sous réserve d'autorisation préfectorale — de réaliser les travaux en forêt communale.
2023-12-23 Association foncière pastorale Seuil -Arrondaz : Convention de gestion budgétaire
Par délibération du 12 décembre 2022, il avait été validé une convention d'occupation temporaire du domaine skiable entre l’Ecole de Ski Français (ESF), la SOGENOR, le SMTY et la Commune.
Par cette convention, la SOGENOR est autorisée à mettre à la disposition de l'Ecole de Ski Français (ESF) une partie du domaine skiable affecté au ski alpin et dénommée «Jardin d'enfants», parcelle de la commune de Modane, cadastrée F450 au lieu-dit «Arrondaz nord», afin de pouvoir organiser cette activité en toute sécurité et dans le but de préserver la qualité des enseignements.
A ce titre et pour réactualiser les conditions d'occupation du domaine skiable il est proposé au Conseil municipal d'approuver une nouvelle convention entre la Commune, le SMTV, la SOGENOR et l'ESF qui formalise les obligations réciproques des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve la convention relative à l'occupation du domaine skiable de Valfréjus à intervenir entre la
commune de Modane, le SMTV, la SOGENOR et l’ESF.
> Autorise Monsieur le Maire à la signer.
2023-12-24 Convention d'occupation temporaire du domaine skiable par l'Ecole de ski Internationale (ESI) pour le jardin d'enfants au Plateau Arrondaz - Valfréjus
Par délibération du 12 décembre 2022, il avait été validé une convention d'occupation temporaire du domaine skiable entre l'Ecole de Ski Internationale (ESl), la SOGENCR, le SMTV et la Commune.
Par cette convention, la SOGENOR est autorisée à mettre à la disposition de l'Ecole de Ski Internationale (ESI) une partie du domaine skiable affecté au ski alpin et dénommée «Jardin d'enfants», parcelle de la commune de Modane, cadastrée F450 au lieu-dit «Arrondaz nord» afin de pouvoir organiser cette activité en toute sécurité et dans le but de préserver la qualité des enseignements.
A ce titre et pour réactualiser les conditions d'occupation du domaine skiable il est proposé au Conseil municipal d'approuver une nouvelle convention entre la Commune, le SMTV, la SOGENOR et l’ESI qui formalise les obligations réciproques des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve la convention relative à l'occupation du domaine skiable de Valfréjus à intervenir entre la
commune de Modane, le SMTV, la SOGENOR et l’ESl.
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 21 /26 > Autorise Monsieur le Maire à la signer
Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) située place du marché : convention financière 2023-12-25
Monsieur Fernandes expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme de réaménagement
de borne(s) IRVE sous maîtrise d'ouvrage du SDES et d'intégration au réseau d’exploitation eborn.
A cette occasion, il est rappelé le transfert de la compétence IRVE de la commune de Modane vers le SDES par délibération du Conseil municipal n°2022/09/16 du 26 septembre 2022.
Caractéristiques de l’opération :
Commune d'implantation : MODANE
Secteur(s) : Rétrofit IRVE existante place du marché
Nombre de bornes : 1
Type de borne : 22 kW - AC- 2 PDC
Pour entreprendre ces travaux, il convient de valider la convention financière de création d’IRVE qui a pour objet
de définir les conditions de réaménagement d’une ou plusieurs bornes de recharge IRVE par le SDES et ses
modalités de participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de la présente opération.
Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en confiant les travaux à l’entreprise Citéos titulaire d’un marché de travaux à bons de commande.
Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seules prestations et
travaux transférés au SDES, s'élève à 4 198,48 € TTC. La participation financière prévisionnelle de la commune
s'élève à 2 216,03 € et concerne les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre et travaux assurées et/ou
gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant
précisés dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Prévoit les crédits d'investissement nécessaires au budget primitif de la Commune et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.
> Prévoit, le cas échéant, dans chaque budget annuel, les crédits correspondant aux dépenses de
fonctionnement et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.
> Autorise le Maire, à signer la convention financière de réaménagement, son Annexe Financière
Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
> Autorise le Maire à signer l’Arrêté portant création d’emplacement réservé en permanence au
stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge.
> Autorise le Maire à signer la Convention d’Occupation du Domaine d’une Personne publique (CODP).
Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) situé devant la maison 2023-12-26 cantonale : convention financière
Monsieur Fernandes expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme de réaménagement
de borne(s) IRVE sous maîtrise d'ouvrage du SDES et d'intégration au réseau d'exploitation eborn.
A cette occasion, il est rappelé le transfert de la compétence IRVE de la commune de Modane vers le SDES par délibération du Conseil municipal n°2022/09/16 du 26 septembre 2022.
Caractéristiques de l’opération :
Commune d'implantation : MODANE
Secteur(s) : Rétrofit IRVE existante devant la gare
Nombre de bornes : 1
Type de borne : 22 kW - AC- 2 PDC
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 22 /26 Pour entreprendre ces travaux, il convient de valider la convention financière de création d’IRVE qui a pour objet
de définir les conditions de réaménagement d’une ou plusieurs bornes de recharge IRVE par le SDES et ses
modalités de participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de la présente opération.
Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en confiant les travaux à l’entreprise Citéos titulaire d’un marché de travaux à bons de commande.
Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seules prestations et
travaux transférés au SDES, s'élève à 5 168,68 € TTC. La participation financière prévisionnelle de la commune
s'élève à 2 620,28 € et concerne les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurées et/ou gérées par le SDES.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Prévoit les crédits d'investissement nécessaires au budget primitif de la Commune et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.
Y Prévoit, le cas échéant, dans chaque budget annuel, les crédits correspondant aux dépenses de
fonctionnement et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.
> Autorise le Maire, à signer la convention financière de réaménagement d’IRVE, son Annexe Financière
Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Ÿ Autorise le Maire à signer l’Arrêté portant création d'emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge.
> Autorise le Maire à signer la Convention d’Occupation du Domaine d’une Personne publique (CODP).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
Fait à Modane, le 25 janvier 2024.
x de séance,
Véronique VISE
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 23 /26 ANNEXE _1: TARIFS COMMUNAUX ANNEE 2024
BIBLIOTHEQUE (tarif/personne)
- Jeune -18 ans gratuité
- Jeune -18 ans extérieur 6.00 €
- Adulte résidant Modane 9.00 €
- Adulte résidant hors Modane 13.00 €
- Etudiant sur présentation de la carte d’étudiant 6.00 € | 10 €+ 160€ - Touriste . de caution
- Chômeur, sur présentation de justificatif gratuité
> INTERNET : accessible à tous par tranche d’1/2 heure
- heure 1.50 €
- Carte de 10 heures 8.00 €
> PHOTOCOPIES
- Noir et blanc 0.15 €
- Couleur 0.45 €
MUSEOBAR
> TARIF À : adulte plein tarif 4.50 € > TARIF B : enfant de 7 à 17 ans inclus, tarifs réduits adulte 3.00 € > TARIF C
- Groupe (à partir de 4) toute la semaine 2.00 €
- Individuel uniquement les samedis
- Bénéficiaire de réduction «jeunes» {"pass" touristiques et assimilés)
> TARIF D :
- Enfant jusqu'à 6 ans inclus
- Evènements ponctuels (journée européenne du patrimoine, nuit des musées etc..) gratuité
- Titulaire de "pass" créés dans le cadre des réseaux des musées en Savoie
COLUMBARIUM
- Columbarium colonne ou pyramide : la case pour 30 ans 400.00 €
CONCESSIONS CIMETIERE (m2)
- 30 ans 80.00 €
-15 ans 40.00 €
DIVERS
- Badge barrière Valfréjus 45.00 €
- Sel de déneigement/tonne 115.00 €
- Panneau détruit/perdu ou non rendu suite à un prêt 90.00 €
- Clés maison du Thabor (en cas de perte, vol, etc.) 75.00 €
DROIT DE PLACE ET STATIONNEMENT
> MARCHÉ MODANE
- Annuel marché foire (ml) 45.00 €
- Hebdo marché (ml) 3.00 €
» Vogue, cirque marché : forfait à la journée 40.00 €
Ÿ Taxis : droit de place annuel GRATUIT
LOCATION SALLES COMMUNALES
> SALLE DES FÊTES FABRICE MELQUIOT
- Caution 600.00 €
- Forfait nettoyage 380.00 €
- Journée (1) (2) 85.00 €
- Week-end (1) (2) 150.00 €
- Supplément cuisine par jour 120.00 €
> SALLE ANTOINE FARDEL (1)
- journée 35.00 €
- Journée 60.00 €
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 24 /26 > MAISON DU THABOR GRANDE SALLE
- Caution salle 3 000.00 €
A - Opérateurs économiques divers
- Journée 900.00 €
- Jour supplémentaire 450.00 €
- Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 1 500.00 €
B - Autres
- journée (1) (2) 180.00 €
- Jour supplémentaire (1) (2) 90.00 €
- Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 300.00 €
- Supplément sono par jour (1) 70.00 €
- Supplément cuisine par jour (1) 115.00 €
MAISON DU THABOR PETITE SALLE
- Salle de réunion 1/2 journée (1) 70.00 €
- Salle de réunion journée (1) 100.00 €
> PREAU ECOLE JULES FERRY (1) (2) 55.00 €
MISE EN DECHARGE
- 4XR (-3T5) 40.00 €
- 6XR/8xR 80.00 €
- Semi-remorque 90.00 €
PARKINGS
> MAISON DU THABOR
- Caution parking 55.00 € - Location mensuelle parking (4 mois minimum) 55.00 €
> CENTRE VILLE
- Caution parking 35.00 €
- Location mensuelle emplacement (6 mois minimum) 35.00 €
- Caution box 45.00 €
- Location mensuelle box (6 mois minimum) 45.00 €
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
- Secteur Valfréjus par m?/an 27.00 €
- Secteur Modane terrasses aménagées par m?/an - GRATUIT
- Secteur Modane autres surfaces par m2/an GRATUIT
TAUX Horaire de mise à disposition du personnel communal 50.00 €
TAUX Horaire de location de matériel communal (engin + chauffeur)
- Chargeuse (CASE) 100.00 €
- Nacelle hydraulique NISSAN 100.00 €
- Fourgon 78.00 €
- UNIMOG 900 85.00 €
- IVECO 4 x 4 - 14T 85.00 €
- CAT 428 B 93.00 €
- CAT 928 G (pour terrassement) 128.00 €
- CAT 928 G (pour déneigement) 113.00 €
- UNIMOG U 900 (avec équipement déneigement) 98.00 €
- IVECO 4 x 4 + saleuse (sans fourniture - avec équipement pour déneigement) 98.00 €
- Tracteur RENAULT avec épareuse 122.00 €
(1) Ces tarifs sont valables pour les habitants de Modane {hors commune = tarif applicable x2)
(2) supplément hiver (du 01/11/N au 30/04/N+1) : +50% du prix applicable
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 25 /26 ANNEXE 2 : TARIFS DES SECOURS SUR PISTES VALFREJUS
SAISON 2023/2024
»* Front de neige et petites interventions aux postes de secours 68€
#* Zone rapprochée (pistes de Charmasson et Les Bettets) 277 €
# Zone éloignée : reste du domaine skiable 473€
“ Hors-pistes : en dehors des pistes balisées et pistes fermées 970 €
* Heure pisteur 68€
* Heure scooter des neiges 105 €
»* Heure engin de damage 277€
#* Minute hélicoptère 84 €
* P1-— Transport du bas des pistes (départ télécabine Arrondaz ou aire de départ
TSF Charmasson ou parking hivernal du gite des Tavernes ou parking
résidence La Turra ou gare Amont TSF Charmasson) jusqu’au cabinet le 426 €
plus proche et le plus adapté ou bénéficiant de la présence du médecin
de garde
“ P2 — Transport du cabinet médical le plus proche et le plus adapté ou
bénéficiant de la présence du médecin de garde vers une structure
hospitalière dans le cas où il n’y a pas de prescriptions médicales, ni
aucun soin prodigué par le médecin du cabinet médical. Dans ce cas
uniquement, le transport est réalisé dans la continuité du secours 585€
primaire de l’accident effectué par le service des pistes. Son évacuation
vers une structure hospitalière de Saint-Jean de Maurienne se fait après
contact avec le Centre 15 par le prestataire (il n’y a pas de rupture de
charge dans la chaîne du secours) Transport en ambulance (de Valfréjus
œ Centre Hospitalier de Saint-Jean de Maurienne)
# P3 — Transport du bas des pistes vers la structure hospitalière (Saint-Jean de 585 €
Maurienne) sur régulation du Centre 15 ou société d’ambulances
# P4 — Transport du bas des pistes jusqu’à la DZ de Valfréjus 426 €
Procès-verbal conseil municipal 2023-12-18 Page 26 /26