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Déliberation - dl.23.003 fin autorisation de garantie demprunt
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.003 fin autorisation de garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 31 janvier 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoit COQUAND, Laetitia NATIVELLE et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Philippe MAUGUIN, ayant donné son pouvoir à Miche! PIRES,
Thierry BLIN, ayant donné son pouvoir à Yann GRISON,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Estelle MARCUARD, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS, Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Héiène LORME,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE,
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h48 Secrétaire : Émilie BRICOUT
FINANCES
DL.23.003 = Autorisation de garantie d'emprunt
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L2252-2
Article 1: L'assemblée délibérante de la commune d'Ingré accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 3 809 250 € à souscrire par SEML Les Résidences de l'Orléanais auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°140909.
Ce prêt permettra le financement de l'opération « Les Jardins du Bourg à Ingré » par la création de 32 logements situés Rue de Selliers.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 904 625 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Pour information, une garantie de 50% sera
également sollicitée auprès d'Orléans Métropole.
Ce prêt est constitué de quatre lignes :
> Prêt PLAI, pour un montant de 818 011 €, indexé sur le livret A et application d'une marge fixe de -0.2%, soit 1.8% de taux effectif global. Souscrit pour une durée de 40 ans > Prêt PLAI foncier, pour un montant de 226 329 €, indexé sur le livret À et application d'une marge fixe de -0.2%, soit 1.8% de taux effectif global. Souscrit pour une durée de 50 ans > Prêt PLUS, pour un montant de 2 228 435 €, indexé sur le livret A et application d'une marge fixe de 0.6%, soit 2.6% de taux effectif global Souscrit pour une durée de 40 ans > Prêt PLUS foncier, pour un montant de 536 475 €, indexé sur le livret A et application d’une marge fixe de 0.6%, soit 2.6% de taux effectif global. Souscrit pour une durée de 50 ans
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion été sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
€1/ 25€ DL.23.003 Article 3 : Le conseil s'engagement pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après présentation à la Commission Générale du 23 janvier 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la garantie d'emprunt.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Onéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le Q 8 FEV, 20273
Po Roue après transmission au Représentant de l'Étatle : 0 8 FEV. 202
Notification le : 0 8 FEV. 2073 DA a
\E D , :
0 8 FEV, 2023 47 \ 2 Maire
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DUMAS
S€2/ 23€ DL.23.003 LRO ES do no en TI TelttS
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_003
Objet : Autorisation de garantie d'emprunt
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.4.3 - Garanties d'emprunts.
identifiant unique : 045-214501694-20230208-DL_23_003-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 900 o
Nom métier : 045-214501 694-20230208-DL_23_003-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 303.5 Ko
Nom original : DL.23.003 - FIN - Autorisation de garantie
d'emprunt.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20230208-DL_ 23 003-DE-1 -1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 Février 2023 à 14h03min40s Dépôt initial
En attente de transmission 8 Février 2023 à 14h03min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 8 Février 2023 à 14h03min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 Février 2023 à 17h08min30s Reçu par le MI le 2023-02-08
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