Procès Verbal - 1712754111 PV du 7 Mars 2024

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Procès Verbal - 1712754111 PV du 7 Mars 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1712754111 PV du 7 Mars 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, 1/13

Procès-Verbal du Conseil Municipal

7 Mars 2024 à 18h30

Le sept mars deux mille vingt-quatre, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Charmoy, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du vingt-huit juin deux mille vingt, se sont réunis à la salle Charles Boursin de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, Madame Mariane SUZANNE, le premier deux mille vingt-quatre, conformément aux articles L 2121-10, L2122-8, L2122-9 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance, était de 15 Le nombre de Conseillers présents au jour de la séance, était de 11 Quorum : 8

PRESENTS :

Mme Mariane SUZANNE, M. Jean-Pierre PRÉVOT, M. Bertrand GONOD, M. René ROSSILLON, M. Laurent BOUTON, Mme Brigitte FAVROT, Mme Séverine GAUTREAU, Mme Delphine BOSSER, Mme Alisson MEYER, Mme Jeannine DURAND, Mme Cécile GENCE.

Absente représentée :

Mme Isabelle GIROD représentée par Mme Alisson MEYER

Mme Amélie VINCENT-DEBÈZE représentée par M. Jean-Pierre PRÉVOT M. Bernard BORDERIEUX représenté par M. Laurent BOUTON

M. Jean-Guy LEROY représenté par Mme Jeannine DURAND

Secrétaires de séance :

Mesdames Jeannine DURAND et Alisson MEYER

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2024 qui est approuvé (8 votes Pour).

Délibérations

Madame le Maire fait la « lecture » de la note de synthèse.

1- Comptes de gestion 2023 (commune et eau)

Compte de gestion 2023 – commune (Délibération 2024-03-07/01- 15 votes Pour)

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des2/13

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Autorise le maire à signer tout document y afférent.

Compte de gestion 2023 – eau (Délibération 2024-03-07/02 -15 votes Pour)

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Autorise le maire à signer tout document y afférent.3/13

2- Comptes administratif 2023 (commune et eau)

Compte administratif – commune (Délibération 2024-03-07/03 - 14 votes Pour)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PRÉVOT, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2023, dressé par Madame Mariane SUZANNE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Compte administratif – eau (Délibération 2024-03-07/04 - 15 votes Pour)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PRÉVOT, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2023, dressé par Madame Mariane SUZANNE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,4/13

au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3- Affectations de résultat 2023 (commune et eau)

Affectation de résultat – commune (Délibération 2024-03-07/05 - 15 votes Pour)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’excédent de recettes réalisé en 2023 budget de la Commune est de 472 107,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’affecter une partie de l’excédent, soit 106 123,50€, au financement des dépenses d’investissement (article 1068 au budget primitif 2024)

Le reste, soit 365 983,70€, est repris à la section de fonctionnement du budget primitif 2024, article 002.

Affectation de résultat – eau (Délibération 2024-03-07/06 - 15 votes Pour)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’excédent de recettes réalisé en 2023 au budget de l’eau est de 38 194,18 €

Conformément à l’instruction M49, il convient d’affecter ce résultat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de reporter cet excédent, soit 38 194,18€, en section de fonctionnement du budget primitif 2024 (article 002).

4- Convention de servitudes et de mise à disposition de terrain au profit de GRDF (Délibération 2024-03-07/07 – 13 votes Pour et 2 abstentions : Mme DURAND et M. LEROY)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de permettre l’extension du réseau gaz, il est nécessaire d’accorder une servitude à la société GRDF sur la parcelle AH 119, correspondant au parking du bar.

Les travaux seront pris en charges par GRDF. La servitude ne donnera lieu

à aucune indemnité.

Les caractéristiques de la servitude sont indiquées dans la convention ci-

jointe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention de servitudes et l’acte de

notoriété correspondant, dont les frais seront à la charge de GRDF.5/13

5- Renouvellement de la carte d’achat public (Délibération 2024-03-07/08 - 15 votes Pour)

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1

Le conseil municipal décide de doter la commune de Charmoy d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein de la commune à compter du 1er mars 2024 et ce jusqu’au 28 février 2027.

Article 2

La Caisse d’Epargne, (émetteur) de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la commune de CHARMOY les cartes d’achat des porteurs désignés.

La Commune de CHARMOY procèdera, via son Règlement intérieur, à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la commune de CHARMOY, 1 carte achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 24 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de CHARMOY dans un délai de 3 à 5 jours.

Article 4

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret 2023 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.

Article 5

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.6/13

Article 6

La tarification trimestrielle est fixée à 75 € pour un forfait annuel de 1 carte d’achat, comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique.

6- Autorisation donnée au Maire pour ester en Justice (Délibération 2024-03-07/09 - 14 votes Pour et 1 abstention : Mme Delphine BOSSER)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le dossier de l’effondrement de la salle polyvalente.

Pour que la commune de Charmoy puisse obtenir la réparation des préjudices résultant de l’effondrement de la salle polyvalente il faut faire :

- Une requête devant de Tribunal administratif de Dijon contre les sociétés APAGELEC,

FAVERGEAT et WE’SOLD en raison des marchés publics conclus,

- Une assignation devant le tribunal Judiciaire de Paris contre la société MAF, assureur de Gilles

DELAPORTE, qui a cessé son activité, compte-tenu de la nature privée du contrat d’assurance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise le Maire à représenter la commune en la défendant devant le tribunal administratif et

le tribunal judiciaire

- Autorise et désigne Maître Vincent CORNELOUP, avocat, dont le siège social est sis 26 rue

Vignon à Paris (75009), pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

7- Création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe (Délibération 2024-03-07/10 - 15 votes Pour)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire informe l’assemblée que :

Que, compte tenu de la nécessité de combler les besoins réels du service, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Le Maire, rappelle à l’assemblée que :

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour assurer le secrétariat de la mairie, à compter du 1er mai 2024.7/13

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique. En cas de recrutement d’un contractuel en référence à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, sont précisés :

- le motif invoqué : Article L 332-8 1°; 2°; 6° du code général de la fonction publique - le niveau de rémunération de l'emploi créé : grille indiciaire C2 en vigueur du grade des adjoints administratifs principal 2ème classe

Après avoir entendu Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :  De créer, à compter du 1er mai 2024, un emploi permanent, à temps complet, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face aux besoins réels du service.

 Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, de catégorie C2

 D’adopter le tableau des effectifs modifié en annexe ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

8- Création d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal 2ème classe (Délibération 2024-03-07/11 – 14 votes Pour et 1 abstention : M. Bernard BORDERIEUX)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire informe l’assemblée que :

Que, compte tenu de la nécessité de combler les besoins réels du service, il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Le Maire, rappelle à l’assemblée que :

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour assurer le secrétariat de la mairie, à compter du 1er mai 2024.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique. En cas de recrutement d’un contractuel en référence à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, sont précisés :

- le motif invoqué : Article L 332-8 1°; 2°; 6° du code général de la fonction publique - le niveau de rémunération de l'emploi créé : grille indiciaire C2 en vigueur du grade des adjoints techniques principaux 2ème classe

Après avoir entendu Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :8/13

 De créer, à compter du 1er mai 2024, un emploi permanent, à temps non complet, d’adjoint technique principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face aux besoins réels du service.

 Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, de catégorie C2

 D’adopter le tableau des effectifs modifié en annexe ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.  Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

9- Attribution de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (Délibération 2024-03-07/12 - 15 votes Pour)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 février 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

 avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,  avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :9/13

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE10/13

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessus :

 CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

proposition.

 DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.

10- Autorisation donnée au CDG 89 de lancer une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance). (Délibération 2024-03-07/13 - 15 votes Pour)

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2024 - 01 – 003 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne en date du 25/01/2024 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu les accords collectifs protection sociale complémentaire sur le risque Santé et prévoyance signé le 09/01/2024

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 18/01/2024

Considérant l’exposé,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.11/13

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Sur le rapport,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de l’Yonne va engager.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 89 à compter du 1er janvier 2025.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes découlant de cette décision

Informations diverses :

Informations communales :

Madame le Maire fait un point sur :

- Les dossiers retenus et les rencontres des candidats pour le « Bar » : 2 candidatures ont été retenues afin de passer un entretien. Madame le Maire informe les conseillers que le candidat retenu viendra présenter son projet lors d’un conseil municipal.

- La mise en place des chicanes :

o Semaine 11 et 12 : rue du Pont et rue Lucien Ducrot

o Semaine 13 et 14 : rue des Noues et rue Paul Bert (côté Pont)

o Semaine : 15 et 16 : rue Paul Bert (côté Epineau Les Voves)

Madame GENCE demande si le comité consultatif sécurité routière sera consulté ; Madame le Maire rappelle que les comités ne sont plus actifs.

- Le conseil d’école a eu lieu le lundi 4 mars 2024. Madame le Maire signale que la coopérative scolaire aura une subvention comme habituellement mais, pour toute demande de subvention exceptionnelle, un dossier devra être déposé à la Mairie afin de motiver la demande. - Le nettoyage de l’école et de la cantine n’est plus réalisé par la société Derichebourg, mais par un agent de l’ACLM.

Madame GENCE demande si la facturation de cette prestation sera faite sur une facture séparée, Madame le Maire confirme que cette prestation sera sur la facture de l’ACLM, et que le ménage sera clairement identifié comme les autres prestations réglées à l’ACLM. - L’avancement de la zone d’expansion à la suite de la réunion avec le SMYM du 6 mars 2024 : Madame le Maire signale que l’étude est lancée pour étudier la faisabilité de la création d’une zone d’expansion de crue, qui permettra d’éviter les petites crues.

- Le lancement de l’étude BAC + retour des demandes de subventions pour l’eau : Subventions accordées : Agence de l’eau : étude Bac 80%

Forage 40%

Réhabilitation 40%12/13

En attente de la DETR (demande de 40%) pour les forages et la réhabilitation de la station de déferrisation.

- Le lancement de la recherche de l’architecte pour la salle polyvalente à partir du 25 mars 2024, pour une durée d’un mois.

- Le Familly Bus va arriver sur la commune le 18 avril 2024 (Consultation gratuite pour les futurs parents et les enfants de 0 à 6 ans)

- Le nouvel agent va arriver le 21 Mars 2024

RAPPEL :

Réunions de quartier :

Mercredi 20 Mars 2024 : Secteur rue du Pont (à partir de la rue des Noues et rue Paul Bert)

Jeudi 21 Mars 2024 : rue du Pont (jusqu’à la D606) et le lotissement

Jeudi 28 Mars 2024 : le vieux Charmoy

Informations CCAM :

- Vente de gobelet de promotion du territoire Migennois : 1€ le gobelet

- Projet de construction d’une extension à la piscine intercommunale Luc Berton pour l’aménagement d’un espace ludique

- Le passage de la flamme Olympique à Migennes le 11 juillet 2024 à 15 h 42. - La réfection de la piste d’athlétisme

- L’extension de la salle de sport

- La construction d’un terrain de padel au stade Lucien Masson.

Dates des prochains Conseil Municipal :

Jeudi 4 avril 2024, vote du budget

Mardi 4 juin 2024

Jeudi 26 septembre 2024

Mardi 3 décembre 2024

CHRONOGRAMME ACTIVITES/REUNIONS COMMUNALES

Planning manifestations communales : Association et Municipalité

MARS 13- Animation Charmoy Loisirs

20- Réunion de quartier

21- Réunion de quartier

27- Animation Charmoy Loisirs

28- Réunion de quartier

30- Chasse aux œufs - CLE

__________________________________________________________________________________ AVRIL 03- Animation Charmoy Loisirs

04- Conseil Municipal

6- repas à emporter du CSP13/13

20- Randonnée Entre Serein et Armançon

__________________________________________________________________________________ MAI 05-Marché de printemps

8- Commémoration de la victoire du 8 mai 1945

9- Tournoi foot féminin (Stade Lucien Leplat)

11- Nettoyage de la Nature par Zig Zag

15- Animation Charmoy Loisirs

19- Tournoi foot masculin (Stade Lucien Leplat)

25- Après-midi intergénérationnelle

25 – Balade soupe CSP

29- Animation Charmoy Loisirs

JUIN 05- Animation Charmoy Loisirs

05-Randonnée Auboise CYCLO

15 - Tournoi Foot U11 et U13 (Stade Lucien Leplat)

19- Animation Charmoy Loisirs

22- Gala de danse CSP

JUILLET 7 -Puces du Foot

11- Passage de la flamme Olympique à Migennes

13-Fête nationale

__________________________________________________________________________________ AOUT 24- Commémoration (à confirmer)

SEPTEMBRE 15-Vide grenier

21 & 22- Journées du patrimoine

26- Conseil Municipal

21-Randonnée de la POMME CHARMOYSIENNE CYCLO

OCTOBRE 11- Village Propre avec l’école

__________________________________________________________________________________ NOVEMBRE 11– Commémoration

24- Repas des ainés (Bassou)

__________________________________________________________________________________ DECEMBRE 01- Marché d’hiver

03- Conseil Municipal

14- Noël des enfants (Bassou)