Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 065
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 070 du 26 o
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 041 du 20 ju
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 018 du 30 03
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 065
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 008
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 004
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 044 du 10 ao
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 038 du 06 ju
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 056 du 21 se
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 065 du 19 octobre 2018
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 065 du 19 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-065
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-02-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Mme BIENAIME Christine AD58 (2 pages) Page 4
58-2018-10-07-001 - récépissé de déclaration MOISAN Marie Christine (2 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2018-10-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un
an à Madame Ariane ALONSO (2 pages) Page 10
58-2018-10-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Filip SENESAEL (1 page) Page 13
58-2018-10-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON (1 page) Page 15
58-2018-10-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN (1 page) Page 17
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2018-10-12-002 - Délégation de signature SIP COSNE SUR LOIRE (2 pages) Page 19
58-2018-10-08-042 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
- 08/10/2018 (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Nièvre (12 pages) Page 27
58-2018-10-12-003 - Arrêtté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de
dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régularisation des
sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire (3 pages) Page 40
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
58-2018-10-11-006 - subdelegation Nievre (4 pages) Page 44
Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-15-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint
Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections
municipales partielles complémentaires les 25 novembre et 2 décembre 2018. (4 pages) Page 49
58-2018-10-15-001 - arrêté modifiant la liste départementale des membres du jury chargé
de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire (4 pages) Page 54
58-2018-10-15-004 - arrêté plate-forme ULM Magny cours (3 pages) Page 59
58-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en
sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, sise au lieu-dit « Le Crot de la
Poreuse» - RN7 sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de
respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995
portant régularisation administrative au titre des ICPE des activités de récupération de
véhicules hors d'usage (VHU), de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2006-P-2485 du
1er juin 2006 portant agrément à la SARL AUTO PIÈCES 58 pour l’exploitation d’une
installation de dépollution et démontage de VHU et de l’arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples (5 pages) Page 63 2 58-2018-10-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la société PARC ÉOLIEN
NORDEX LV SAS, concernant l'implantation de quatre éoliennes et d'un poste de
livraison, sur les communes de SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER et LANGERON (6 pages) Page 69
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-02-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Mme BIENAIME Christine AD58
Récépissé de déclaration Mme BIENAIME Christine AD58
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-02-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mme BIENAIME Christine AD58 4 HS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842389991
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 2 octobre 2018 par Madame Christine BIENAIME en qualité d’
Entrepreneur individuel, pour l'organisme AD58 dont l'établissement principal est situé 66 rue de Vauzelles
58000 NEVERS et enregistré sous le N° SAP842389991 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-02-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mme BIENAIME Christine AD58 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 2 octobre 2018
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
LA
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-02-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mme BIENAIME Christine AD58 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-10-07-001
récépissé de déclaration MOISAN Marie Christine
Récépissé de déclaration organisme de services à la personne MOISAN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-07-001 - récépissé de déclaration MOISAN Marie Christine 7 8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842404485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 7 octobre 2018 par Madame Marie Christine MOISAN en qualité
d’autoentrepreneur, pour l'organisme MOISAN dont l'établissement principal est situé 7 Route De Nevers
58800 CHITRY LES MINES et enregistré sous le N° SAP842404485 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-07-001 - récépissé de déclaration MOISAN Marie Christine 8 ___NIDIEN ouera
VV] aJuIOfpe 99119911 LT
‘oequotuoyedop 9jIun,] 9p sqesuodso y 97/q
‘uone8919C Ed
8I0Z 2140790 / OI “SISAON 8 JPA
“2In)99791d 8] 9 SJNPHSIURUPE 919 Sap [ronoai ne a1qnd e19s ossidooa1 juosaid 977
‘TIBAUT) NP 9PO9 NP TT-TETLA
e OT-TETL'H SOJOIIE XNE S99XIJ SUOHIPUO9 So] SUBP 91H91 919 Jnod UOTEIE[09p EJ 2P JUSWONSISAIUA 7]
_‘Sduu9} 9j Suep au sed 3sa,u assido991 juasaid 27
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-10-07-001 - récépissé de déclaration MOISAN Marie Christine 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-10-18-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation
sanitaire d'un an à Madame Ariane ALONSO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Ariane ALONSO 10 BE Ethersé » Égaliré » Fenteratité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant une habilitation sanitaire d’un an à Madame Ariane ALONSO
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.04.05.005 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Ariane ALONSO), née le 17 juillet 1992 à Sassenage (38) et domiciliée
professionnellement 21 Rue du Pré morand 58470 MAGNY COURS ;
CONSIDERANT que Madame Ariane ALONSO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de ia pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée d'un an à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, à Madame Ariane ALONSO, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 21 Rue du Pré
Morand 58470 MAGNY COURS.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 29379
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Ariane ALONSO 11 Article 2
Madame Ariane ALONSO est inscrite à une session de formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation
sanitaire prévue à l'article R203-3 susvisé. Le vétérinaire sanitaire devra justifier de la réalisation de cette
formation à la date anniversaire de la délivrance de son habilitation.
A l'issue de la réalisation et de la validation de cette formation, une habilitation pérenne lui sera attribuée par
le Préfet, conformément à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Ariane ALONSO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Ariane ALONSO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 18 octobre 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation “ Ps
strVIce ? ]
#
ABUT LK GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Ariane ALONSO 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-10-11-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Filip
SENESAEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Filip SENESAEL 13 Erberié » Égaliré + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur Filip SENESAEL
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte
HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.04.05.005 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2197-DDCSPP-2015 en date du 9 décembre 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Filip SENESAEL ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 02
octobre 2018, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Filip
SENESAEL qui exerce désormais dans le département du Pas-de-Calais (62) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre de la Nièvre ; :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Filip SENESAEL est devenue caduque à compter de ia date
de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 5 Rue Thiers 58270 SAINT BENIN D'AZY.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2197-DDCSPP-2015 en date du 9 décembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à
Monsieur Filip SENESAEL est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 11 octobre 2018
Pour le Directeur départemental]
C1 par délégation
le Chef de sen ice
CR =
Catheri ‘LÉ GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-11-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Filip SENESAEL 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-10-11-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame
Eléonore JOUANISSON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON 15 EE = Eibersé » Égaliré » Fenréreité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l’arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an
à Madame Eléonore JOUANISSON
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte
HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.04.05.005 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-15-004 en date du 15 janvier 2018 attribuant l'habilitation sanitaire pour une durée
d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 25
septembre 2018, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Eléonore
JOUANISSON qui exerce désormais dans le département de L'Allier (03) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre de la Nièvre ; h
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Eléonore JOUANISSON est devenue caduque à compter de
la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 13 Ter Route de Châtillon 58340 CERCY LA
TOUR.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-15-004 en date du 15 janvier 2018 attribuant l’habilitation sanitaire pour
une durée d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 11 octobre 2018
Pour le Directeur départemental
ct par délépgation
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-10-11-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Gaëlle
VAN DEN NIEUWENHUYSEN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN 17 Be Liberi + Égaliré e Frarsrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 26 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an
à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.04.05.005 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-15-001 en date du 15 décembre 2017 attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à
Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 24
septembre 2018, portant sur le retrait de l'inscription du Docteur vétérinaire Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre ; h
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN est devenue caduque à
compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel ? Impasse de la Sablière 58000 SAINT ELOI.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-15-001 en date du 15 décembre 2017 attribuant l'habilitation sanitaire
d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 11 octobre 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation
le Chef vi
Catheri LEASOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-10-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Gaëlle VAN DEN NIEUWENHUYSEN 18 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2018-10-12-002
Délégation de signature SIP COSNE SUR LOIRE
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP COSNE SUR LOIRE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-12-002 - Délégation de signature SIP COSNE SUR LOIRE 19 ce
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COSNE COURS SUR LOIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de
son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles
L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 5
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHARUEL Xavier, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
de COSNE COURS SUR LOIRE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 15 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-12-002 - Délégation de signature SIP COSNE SUR LOIRE 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BLOND Valérie
PIOT Isabelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURILLON Nathalie
CLAYE Annie
COTTAT Myriam
HYLAIRE Johanna
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale des | Somme maximale pour des décisions gracieuses | délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PIOT Isabelle Contrôleur des Finances 10 000 € ne 10 000 € Publiques
PAUTRAT Marie-Laure Agent Principal des : Finances Publiques 2 000 € 3 mois 2 000 €
ALVES DA SILVA Aurélie Agent des Finances 2 000 € 3 mois 2 000 €
Publiques
RACZYNSKI Catherine Agent des Finances : Publiques 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la NIEVRE.
A COSNE COURS SUR LOIRE, le 12/10/2018
- Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
| Annie-Pierre LEMAITRE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-12-002 - Délégation de signature SIP COSNE SUR LOIRE 21 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2018-10-08-042
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - 08/10/2018
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 08/10/2018
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-08-042 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 08/10/2018 22 De Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 08 octobre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Nièvre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-08-036 du 08 octobre 2018, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances
publiques et notamment l'article 4 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-08-038 du 08 octobre 2018, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie
LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques :
DECIDE :
ARTICLE 1“ :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances
publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités
visés par l'arrêté n°58-2018-10-08-036 du 08 octobre 2018 et par l'arrêté n°58-2018-10-08-038 du 08
octobre 2018, délégation de signature est conférée à Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire
des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-08-042 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 08/10/2018 23 ARTICLE2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des
finances publiques, et de Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour
toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par l'arrêté
n°58-2018-10-08-036 du 08 octobre 2018 et par l’arrêté n°58-2018-10-08-038 du 08 octobre 2018,
délégation de signature est conférée à Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de :
> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l’arrêté n°58-2018-10-08-036 du
08 octobre 2018 et par l’arrêté n°58-2018-10-08-038 du 08 octobre 2018, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de la NIEVRE ;
+ recevoir les crédits des programmes suivants :
°n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
en° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
en° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 25 000 €.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- M. BONNAMOUR Dominique, contrôleur principal des finances publiques,
- M. BURIAU Judicaël, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté
n°58-2018-10-08-036 du 08 octobre 2018 et par l'arrêté n°58-2018-10-08-038 du 08 octobre 2018, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement courant de
la DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de montant les dépenses
liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusion de ces contrats.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-08-042 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 08/10/2018 24 ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Anne ROULIN, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Marie-Claude LECORNET, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous
l'application « Frais de déplacement ».
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet le 08 octobre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 08 octobre 2018
L'administratrice des finances publiques
Directrice du pôle pilotage et ressources
Nathalie LAMUGNIERE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-08-042 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 08/10/2018 25 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-10-08-042 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 08/10/2018 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-11-002
Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 27 DE © ee À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
N°
ARRETE
Portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU ie code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.22122-S et l'article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Narmandie en vigueur,
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de
l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant
des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire
et de l'Allier arrêté en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages
Sévères,
VU l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation
quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-17-008 du 17 mai 2018 fixant les prescriptions applicables aux
autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2018,
VU l'avis du comité des usagers en date du 10 octobre 2018,
1/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 28 CONSIDERANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau et la rupture de la continuité de l'alimentation en eau potable sur certains
secteurs,
CONSIDERANT ia nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux
aquatiques;
CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine constitue une priorité,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et
compréhensibles par tous et contrôlables, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de
gestion associées aux prélèvements, selon les règles de gestion pré-définies,
CONSIDERANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources
concernées et portées par tous les Usagers de l’eau, dans un souci de solidarité générale,
CONSIDERANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau
peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de
la salubrité publique, e l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection
de la ressource en eau,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans
le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7
juillet 2016, définissant les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures
attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en eau.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction de la
situation météorologique et du suivi hydrologique réalisé sur les stations de référence dans le cadre de
l'application de l'arrêté cadre sus-visé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils définis
dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre sus-visé, traduisant la situation en matière de séche
resse,
2/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 29 Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
. ACOLIN - COLATRE nn Alerte renforcée
ARON L'Aron à Verneuil Crise
Le Nohain à Saint-Martin- LL MAZOU-NOHAIN sur-Nohain Vigilance
Le Sauzay à Corvol- ._. SAUZAY ‘0rqueilleux Vigilance
ALENE - CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour Crise
BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Alerte
CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou Alerte renforcée
DRAGNE La Dragne à Vandenesse Crise
IXEURE - CANNE L'xeure à La Fermeté Crise
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Crise
VRILLE La Vrille à Arquian Crise
YONNE amont L'Yonne à Corancy Alerte
YONNE aval L'Yonne à Dornecy Alerte
LOIRE amont La Loire à Nevers Vigilance
LOIRE aval La Loire à Gien Vigilance
ALLIER L'Allier à Cuffy _Vigilance
La carte des bassins ainsi que la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction
sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à court
terme : des gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien.
ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées
en « alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des
véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant du bétail) où technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les
professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées,
est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison
ne peut être réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts
publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades st golfs, est
3/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 30 interdit de 10 heures à 18 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
des stades et des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à
l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour
lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
- Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau
peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par
semaine.
- En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les
prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et
envoyéà la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout
arrosage de surfaces non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques
d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des
sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire teur
consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être
rempli hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD
DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation
optimisée de l'alimentation des canaux, avec une réduction de 10% des
prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte, ou
toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour
le franchissement des écluses.
Plans d’eau
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés
avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre
toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de
l'eau.
4/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 31 ARTICLE 5 : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées
en « alerte renforcée » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D'ALERTE RENFORCEE
Usage
domestique
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'un système
de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression est interdit, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les
professionnels du ravalement de façade, et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont
interdits, sauf pour les piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être
réalisée qu'après remplissage. La vidange et le remplissage des piscines publiques
sont soumis à autorisation de l'ARS.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés,
des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit, à l'exception des
greens et départs autorisés de 20 H à 8 H. Pour ces derniers, un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction
départementale des territoires.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf
impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés, dans la mesure du
possible.
irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :
- Pour les cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits
de 10hà17h.
- Pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des
tours d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de
5 jours sur 44 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale des cours
d'eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine (hors nappe
alluviale des cours d'eau). En tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place,
les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 10 h à 19 h pour ceux en eaux de surface (y
compris pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d'eau) et de 10 à 17h pour ceux
en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d'eau).
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la
Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de
surfaces non agricoles, [l convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses
adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au
strict nécessaire.
Usages Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
5/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 32 industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le
département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction
départementaie de ia cohésion sociale et de ia protection des populations pour ies ICPE
agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre
en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut
être assurée par messagerie informatique).
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé
hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) , à Nevers (cette
transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements
à la sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de
l'alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours
d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente,
notamment par regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses.
plans d’eau
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est
interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie et pour les piscicultures,
sous réserve de préservation du débit minimum biologique.
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une
fréquence inférieure à 4 ans, et équipés d'un moine ou d'un bassin de décaniation, est
autorisée. Toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval doivent être prises. Dans ces conditions la pêche au filet est recommandée. Le
remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de l’eau.
ARTICLE 6 : Limitation et suspension des usages en CRISE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes ciassées
en «crise» en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL DE CRISE
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité
- Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
- Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
- La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le
Usages | nouvellement d'eau est soumis à autorisation de l'ARS. domestique , . | | s - L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit,
- l'arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 heures à 8 heures.
- Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
- Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif
sanitaire.
- Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés.
Irrigation |A l'exclusion des prélèvements en retenues déconnectées du réseau hydrographique, tous
les autres prélèvements pour l'irrigation sont interdits.
Des dérogations pourront être accordées par le Préfet pour les cultures maraïîchères et
horticoles et 1es pépinières, au cas bar cas, et sous réserve de ia disponibilité en eau. En
6/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 33 aucun cas, ces dérogations ne pourront permettre de prélever en dehors de la plage
horaire allant de 6h00 à 10h00.
Usages
industriels
Les activités industrielles ét commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être
rempli et envoyé hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le
département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE
agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent
mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette
transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés
préfectoraux, en vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant
impacter le milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la
salubrité publique.
Navigation
Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont
interdits, sauf ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages.
Plans d’eau
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est
interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite.
Autres
Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
- Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit,
ainsi que toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des
assecs, sont soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 7
Sans objet.
: Dispositions particulières
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu
accessible à tout moment Îi sera publié sur le portail Internet des services de l'Etat dans la Nièvre et au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Sanctions
7/22
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 34 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de #" classe
(pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).
S'ù s’agit d'une personne mor&ie de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise,
collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15000
euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article
131-42 du même code.
ARTICLE 10 : Abrogation et durée de validité
L'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-28-006 du 28 septembre 2018 prorogeant l'arrêté n° 58-2018-09-18-
003 du 18 septembre 2018 fixant des mesures de ilimitation de certains usages de l'eau dans le
département est abrogé.
Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'à nouvel ordre,
et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de
Clamecy et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental
de la sécurité publique, ie Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service
départemental de l'agence française de biodiversité, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à Nevers, le {} DT, 2018
Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
:
\
Siéphane cosmeuol
8/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 35 ANNEXE 1 : carte des zones de restriction
E = LéesteSas» Ftuege MAL NUQUEFrançarse
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Niveaux de restriction des usages de l'eau
dans le Département de la Nièvre
Situation au 1er octobre 2018
Cages eur Laits
HERLT
À
PT ed rome
SOULTELE TEE
(et et 24
me pm à
\
t
Seure des dannans ctalisiiques : DOTS6? SEFR ? Source des darnées gacgrphiquer : AcnirnEvprrss Gi: Gi jGht
Niveaux de restriction :
Pas de vigliance ! Vigilance | Alerte ON Aletis renforcée D crise
Etbahisb mé ta Dkection Déparéemeiahe dus ‘#arbolres dé la témre - SAT- Buroou Syslème d'iréarmaton Géograghloue
9/12
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 36 ANNEXE2 : niveau de restriction par commune
ACHUN
ALLIGNY-COSNE
ALLIGNY-EN-MORVAN
ALLUY
AMAZY
ANLEZY
ANNAY
ANTHIEN
ARBOURSE
ARLEUF
ARMES
ARQUIAN
ARTHEL
ARZEMBOUY
ASNAN
ASNOIS
AUNAY-EN-BAZOIS
AUTHIOU
AVREE
AVRIL-SUR-LOIRE
AZY-LE-VIF
BAZOCHES
BAZOLLES
BEARD
BEAULIEU
BEAUMONT-LA-FERRIERE
BEAUMONT-SARDOLLES
BEUVRON
BICHES
BILLY-CHEVANNES
BILLY-SUR-OISY
BITRY
BLISMES
BONA
BOUHY
BRASSY
BREUGNON
BREVES
BRINAY
BRINON-SUR-BEUVRON
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
CERCY-LA-TOUR
CERVON
CESSY-LES-BOIS
CHALAUX
CHALLEMENT
CHALLUY
CHAMPALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPLIN
CHAMPVERT
crise
dgilance
alerte renforcée
crise
alerte
crise
Vigilance
alerte
crise
alerte
alerte
crise
alerte
crise
alerte
alerte
crise
alerte
crise
Vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
crise
Vigilance
alerte
crise
crise
alerte
crise
crise
Vigilance
crise
alerte
crise
dgilance
alerte renforcée
Vigilance
alerte
crise
alerte
vgilance
alerte
crise
alerte
vigilance
alerte renforcée
alerte
Vigilance
alerte
crise
alerte
crise
CHAMPVOUX
CHANTENAY-SAINT-IMBERT
CHARRIN
CHASNAY
CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE)
CHATEAU-CHINON (VILLE)
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZOIS
CHATIN
CHAULGNES
CHAUMARD
CHAUMOT
CHAZEUIL
CHEVANNES-CHANGY
CHEVENON
CHEVROCHES
CHIDDES
CHITRY-LES-MINES
CHOUGNY
CIEZ
CIZÆELY
CLAMECY
COLMERY
CORANCY
CORBIGNY
CORVOL-D'EMBERNARD
CORVCL-L'ORGUEILLEUX
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
COULANGES-LES-NEVERS
COULOUTRE
COURCELLES
CRUX-LA-VILLE
CUNCY-LES-VARZY
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
DECIZE
DEVAY
DIENNES-AUBIGNY
DIROL
DOMMARTIN
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
DONZY
DORNECY
DORNES
DRUY-PARIGNY
DUN-LES-PLACES
DUN-SUR-GRANDRY
EMPURY
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
EPIRY
FACHIN
FERTREVE
10/12
dgilance
Ugilance
vigilance
dgilance
alerte
alerte
wgilance
crise
crise
Ugilance
alerte
alerte
alerte
alerte
Vgilance
alerte
crise
alerte
crise
vigilance
crise
alerte
vigilance
alerte
alerte
alerte
dgilance
vigilance
Vigilance
crise
vigilance
vigilance
crise
alerte
crise
vigilance
Ugilance
crise
alerte
crise
crise
Mgilance
alerte
alerte renforcée
gilance
alerte renforcée
crise
alerte renforcée
vigilance
alerte
alerte
crise
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 37 FLETY
FLEURY-SUR-LOIRE
FLEZ-CUZY
FOURCHAMBAULT
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GACOGNE
GARCHIZY
GARCHY
GERMENAY
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GIEN-SUR-CURE
GIMOUILLE
GIRY
GLUX-EN-GLENNE
GOULOUX
GRENOIS
GUERIGNY
GUIPY
HERY
IMPHY
ISENAY
JAILLY
LA CELLE-SUR-LOIRE
LA CELLE-SUR-NIEVRE
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
LA COLLANCELLE
LA FERMETE
LA MACHINE
LA MAISON-DIEU
LA MARCHE
LA NOCLE-MAULAIX
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LANTY
LAROCHEMILLAY
LAVAULT-DE-FRETOY
LIMANTON
LIMON
LIVRY
LORMES
LUCENAY-LES-AIX
LURCY-LE-BOURG
LUTHENAY-UXE LOUP
LUZY
LYS
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
MARCY
MARIGNY-L'EGLISE
MARIGNY-SUR-Y ONNE
crise
Vgilance
alerte
vigilance
crise
crise
alerte
vigilance
Vigilance
alerte
Mgilance
alerte renforcée
vigilance
crise
alerte
alerte renforcée
alerte
crise
alerte
alerte
vigilance
crise
crise
dgilance
vigilance
Vigilance
dgilance
alerte
crise
Vgilance
alerte
Vgilance
crise
vigilance
gilance
crise
crise
alerte
crise
crise
Ygilance
alerte
alerte renforcée
crise
vigilance
crise
alerte
alerte renforcée
alerte
alerte
alerte renforcée
alerte
MARS-SUR-ALLIER
MARZY
MAUX
MENESTREAU
MENOU
MESVES-SUR-LOIRE
METZ-LE-COMTE
MHERE
MILLAY
MOISSY-MOULINOT
MONCEAUXLE-COMTE
MONT-ET-MARRE
MONTAMBERT
MONTAPAS
MONTARON
MONTENOISON
MONTIGNY-AUX-AMOGNES
MONTIGNY-EN-MORVAN
MONTIGNY-SUR-CANNE
MONTREUILLON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MOUSSY
MOUX-EN-MORVAN
MURLIN
MYENNES
NANNAY
NARCY
NEUFFONTAINES
NEUILLY
NEUVILLE-LES-DECIZE
NEUVY-SUR-LOIRE
NEVERS
NOLAY
NUARS
OISY
ONLAY
OUAGNE
OUDAN
OUGNY
OULON
OUROUX-EN-MORVAN
PARIGNY-LA-ROSE
PARIGNY-LES-VAUX
PAZY
PERROY
PLANCHEZ
POIL
POISEUX
POUGNY
11/12
vigilance
Vigilance
crise
dgilance
dgilance
dgilance
alerte
alerte
crise
alerte
alerte
crise
crise
crise
crise
alerte
crise
alerte
crise
alerte
alerte renforcée
alerte
crise
alerte
alerte
alerte renforcée
dgilance
vigilance
dgilance
Vigilance
alerte
alerte
alerte renforcée
Mgilance
vigilance
crise
alerte
vigilance
crise
alerte
vigilance
crise
crise
alerte renforcée
alerte
crise
alerte
vigilance
alerte
crise
crise
dgilance
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 38 POUGUES-LES-EAUX
POUILLY-SUR-LOIRE
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
PREMERY
PREPORCHE
RAVEAU
REMILLY
RIX
ROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AGNAN
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINT-ANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-AUBIN-LES-FORGES
SAINT-BENIN-D'AZY
SAINT-BENIN-DES-BOIS
SAINT-BONNOT
SAINT-BRISSON
SAINT-DIDIER
SAINT-ELOI
SAINT-FIRMIN
SAINT-FRANCHY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINTHILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-HONORE-LES-BAINS
SAINT-JEAN-AUXAMOGNES
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-LOUP
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
SAINT-MARTIN-DU-PUY
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-MAURICE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PERE
SAINT-PEREUSE
SAINT-PIERRE-DU-MONT
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-REVERIEN
SAINT-SAULGE
vigilance
ügilance
alerte
alerte
crise
crise
Vigilance
crise
alerte
crise
alerte
dgilance
alerte renforcée
crise
vigilance
alerte renforcée
alerte
crise
crise
crise
crise
alerte renforcée
alerte
Vigilance
crise
crise
aleïte renforcée
alerte
crise
crise
crise
crise
crise
vigilance
crise
dgilance
Vigilance
crise
crise
alerte renforcée
ügilance
crise
Vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
Vigilance
crise
alerte
alerte renforcée
dgilance
alerte
crise
SAINT-SEINE
SAINT-SULPICE
SAINT-VERAIN
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAINTE-MARIE
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SAUVIGNYLES-BOIS
SAVIGNY-POIL-FOL
SAX-BOURDON
SEMELAY
SERMAGES
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHAMPS
SOUGY-SUR-LOIRE
SUILLY-LA-TOUR
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TANNAY
TAZILLY
TEIGNY
TERNANT
THAIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR-LOIRE
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
URZY
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
VARENNES-VAUZELLES
VARZY
VAUCLAIX
VAUX D'AMOGNES
VERNEUIL
VIELMANAY
VIGNOL
VILLAPOURCON
VILLE-LANGY
VILLIERS-LE-SEC
VILLIERS-SUR-YONNE
VIFRY-LACHE
12/12
crise
crise
crise
vigilance
crise
alerte
alerte
vigilance
crise
crise
crise
crise
Vigilance
crise
dgilance
vigilance
alerte
alerte
alerte
crise
alerte
crise
alerte
crise
crise
crise
crise
alerte renforcée
alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
crise
vigilance
vigilance
crise
crise
dgilance
dgilance
vigilance
alerte
crise
crise
Vigilance
alerte
crise
crise
alerte
alerte
crise
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-11-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-10-12-003
Arrêtté interpréfectoral prescrivant l'organisation de
poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc
contribuant à l'effort de régularisation des sangliers
surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de
Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-12-003 - Arrêtté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régularisation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire 40 Liberté » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFET DE LA NIÈVRE
| direction départementale des Territoires |
n° 2018-0389
direction départementale des Territoires
ÉS A 19 Bron ”
ARRÊTÉ interpréfectoral
prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à Peffort de
régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire
au cours de la saison de chasse 2018-2019
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l’État dans le département de la Nièvre,
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-] ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses
articles 2 et 8 ;
Vu l'arrêté cadre n° 2014-1-1207 du 10/12/2014 modifié pour le département du Cher prescrivant les conditions
générales d'autorisation et d’organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve
naturelle du Val de Loire ;
Vu l'arrêté cadre n° 2014-344-0006 du 10/12/2014 modifié pour le département de la Nièvre prescrivant les conditions
générales d’autorisation et d'organisation d’opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve
naturelle du Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-08-028 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Bernard
CROGUENNEC, Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-09-001 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-554 du 6 juin 2018 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
Directrice Départementale des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0348 du 29 août 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu Pavis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle du Val de Loire en date du 17 mai 2018 ;
Vu l’avis du comité de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 28 mai 2018 ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-12-003 - Arrêtté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régularisation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire 41 ns.
4 >
Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment
le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux ;
Considérant l'éventualité des dégâts agricoles réalisés par les sangliers aux propriétés riveraines et les risques de sécurité
pour les infrastructures linéaires de transport, liés à la présence locale d’une population surabondante de sangliers ;
Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptés à la
sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires du Cher et de la Nièvre,
ARRÉÊTENT :
I- Chasses particulières
Article 1- Type d’intervention et objectifs :
La régulation par tir à l'arc à l’affüt et/ou à l’approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la Réserve
naturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres de « l’Association des
Chasseurs à l’Arc du Cher » (ACAC), et de « l’Association Nivernaise des Chasseurs à l'Arc » (ANCA) dont
Ja liste est annexée I au présent arrêté.
Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :
- en priorité, dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et
soutenue, afin de les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées,
- secondairement, prélèvement de sangliers.
interventions :
La mise en œuvre des opérations de régulation se déroulera selon le règlement annuel d'intervention, annexé II
au présent arrêté.
Le nombre d'intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs) participant le même jour aux actions définies
à Particle 1 est limité à 34. Ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre d’intervenants : les lieutenants
de louveterie, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, des directions départementales
des territoires, de la réserve naturelle du Val de Loire et des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire et de la Bourgogne Franche Comté.
La période d’autorisation des opérations débute à la date de signature de l’arrêté et s’achève le 15 mars 2019.
Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche.
Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l’arc est autorisée sont prioritairement ceux définis sur La carte
annexée III au présent arrêté.
Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée sur d’autres secteurs de la
réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions des chasseurs à l'arc pourront y
être proposées par le Conservateur de la réserve naturelle en concertation avec les agents de l'office national de
Ja chasse et de [a faune sauvage et les lieutenants de louveteries concernés.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de régulation. L'emploi de chiens, hormis pour
la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit sont interdits.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-12-003 - Arrêtté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régularisation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire 42 Article 3: Contraintes de sécurité
Ces opérations de régulation doivent préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales, et en
particulier l’avifaune hivernante.
Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de
régulation et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, sera effectuée afin d’informer les usagers du Val de
Loire.
Les responsables de chaque opération s’assureront de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au
chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés. Le conducteur de chiens
de sang peut être accompagné d’un suiveur porteur d’une arme à feu. Les recherches peuvent avoir lieu le len-
demain des jours d'intervention.
Article 4 : Modalités venaison
La venaison sera partagée entre les participants présents.
Dans Je département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni
par la fédération départementale des chasseurs.
Dans le département de la Nièvre, tout ou partie de la venaison devra être accompagnée pour son transport
d’un document descriptif, attestant de sa provenance.
Cette attestation sera délivrée par le conservateur de la réserve naturelle ou son délégataire.
LE: Délais et voie de recours - Publicité
Article S — Voie et délai de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 6 — Diffusion
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie
territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels commandant
les groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les Chefs des services départementaux de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre et les Chefs des services départementaux
de l’agence française pour la biodiversité du Cher et de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée aux maires des
communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la
Nièvre.
Bourges, le Ÿ ? QC1. 2918 Nevers, le 1 2 1 0 1] 8
La préfète du Cher, Pour le Secrétaire Général, chargé de l’administration
Pour la préfète et par délégation, de l’Etat dans le département et par délégation,
Le chef du service environnement et risques, Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
(
HN 4
Luc FLEUREAU Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-10-12-003 - Arrêtté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régularisation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire 43 Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
58-2018-10-11-006
subdelegation Nievre
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2018-10-11-006 - subdelegation Nievre 44 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2018-10-11-006 - subdelegation Nievre 45 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R.3211-1 et
L.3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
C4 – Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2018-10-11-006 - subdelegation Nievre 46 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service
patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Patrice RICHARDEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
du district de La Charité-sur-Loire
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule
juridique et gestion du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Christian MARTIN, technicien supérieur principal du développement durable, adjoint
au chef du district de La Charité-sur-Loire
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Lyon, le 11 octobre 2018
3
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2018-10-11-006 - subdelegation Nievre 47 NIEVRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Paul TAILHADES Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Christian MARTIN Adjoint au chef du district de La Charité- sur-Loire * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2018-10-11-006 - subdelegation Nievre 48 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-15-003
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de Saint Franchy et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures en vue d'élections municipales
partielles complémentaires les 25 novembre et 2 décembre
2018.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires les 25 novembre et 2 décembre 2018. 49 3 7
ni Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections
et des AeHyIES BA Fanenises
2018-P- DŸS
ARRETE
Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-FRANCHY
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures
en vue d’élections municipales partielles complémentaires
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
VU le code électoral et, notamment, ses articles L. 254, L. 258 et L. 259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral 58-2017-08-23-002 du 23 août 2017, instituant les bureaux de vote et les
emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le
ler mars 2018 et le 28 février 2019 ;
VU la démission d'une conseillère municipale ainsi que le décès du maire en date du 2 juin 2018;
VU l'arrêté 2018-P-754 du 8 août 2018 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-
FRANCHY et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures, en vue d’élections municipales
partielles complémentaires, les 30 septembre et 7 octobre 2018
VU la démission d'un conseiller municipal en date du 8 septembre 2018, transmise par la mairie le
24 septembre 2018;
CONSIDERANT l'arrêté 2018-P- 902 du 25 septembre 2018 rapportant l'arrêté 2018-P-754 du 8 août
2018 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-FRANCHY et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures en vue d’élections municipales partielles complémentaires, les 30 septembre et
7 octobre 2018;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de SAINT-FRANCHY sont convoqués en vue de procéder à
élection municipale partielle complémentaire de trois membres du conseil municipal.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 25 novembre 2018 pour le premier tour de
scrutin, et, dans le cas d’un second tour, au dimanche 2 décembre 2018.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé
à la salle des Fêtes de SAINT-FRANCHY.
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires les 25 novembre et 2 décembre 2018. 50 Article 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les électeurs français et la liste
complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Ces listes, arrêtées au 28 février 2018, ont été éventuellement modifiées par application de décisions
d’inscriptions et de radiations, relevant des dispositions des articles L. 30, L. 33, L. 34 et R. 18 du code électoral.
Les tableaux contenant les rectifications consécutives à de nouveaux changements devront être publiés
cinq jours avant la date du scrutin, soit le 20 novembre 2018.
Article 5 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2018, que la population de la
commune de SAINT-FRANCHY est inférieure à 1 000 habitants.
Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au ler tour s'il n'a
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des
électeurs inscrits.
Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit le
nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 6: La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait
été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 7 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de la
Préfecture, situés 40 rue de la Préfecture à Nevers — Bureau 115 (1° étage).
Les déclarations de candidatures doivent être présentées aux jours et horaires d’ouverture au public des
services de la Préfecture, en l’occurrence :
Pour le I‘ tour Pour le 2ème tour (si nécessaire)
du mardi 6 au mercredi 7 de 8h30 à 12h00 Le lundi 26 novembre 2018 de 8h30 à 12h00
novembre 2018 de 13h15 à 16h00 de 13h15 à 16h00
de 8h30 à 12h00 le iaidi 27-novéibiré 2018 de 8h30 à 12h00 le jeudi 8 novembre 2018 de 13h15 à 18h00 de 13h15 à 18h00
Article 9 : La déclaration de candidature doit être présentée :
- par le candidat, muni d’un justificatif d’identité
- ou par son mandataire, muni d’un justificatif de son identité et d’un mandat dûment
complété par le candidat.
Article 10 : La déclaration de candidature est composée comme suit :
- Une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de 1000
habitants (cerfa n° 14 996*02) comprenant :
* la commune où le candidat se présente,
* l'état-civil complet du candidat (nom de naissance, nom figurant sur le bulletin de vote, date et
lieu de naissance), profession et domicile,
* Ja date et la signature du candidat, accompagnée de la mention manuscrite selon qu'il s'agisse
d'une candidature individuelle ou groupée.
Elle doit être accompagnée des documents énoncés en annexe du présent arrêté, selon la situation
de chacun des candidats.
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires les 25 novembre et 2 décembre 2018. 51 Article 11: Conformément aux dispositions de l’article R. 26 du code électoral, la campagne électorale
est :
ouverte le : et s’achève le :
Pour le premier tour | lundi 12 novembre 2018 à zéro heure samedi 24 novembre 2018 à minuit
Pour le second tour lundi 26 novembre 2018 à zéro heure samedi ler décembre 2018 à minuit
Article 12 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au
dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour chaque tour
de scrutin, conformément aux dispositions de l’article R. 69 du code précité. L’un sera déposé au secrétariat de la
mairie, l’autre sera transmis, dans les meilleurs délais, en Préfecture.
Article 13 : Les résultats seront proclamés publiquement, par le Président du bureau de vote,
immédiatement après l’établissement des procès-verbaux et aussitôt affichés par les soins du maire.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès
réception par la mairie de la commune de SAINT-FRANCHY.
Article 15 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code
de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue
d’Assas — BP 61616 — 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication.
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, peut
également être formé à l’encontre de cet arrêté.
Article 16 : Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le Maire par
intérim de SAINT-FRANCHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Nevers, le 5 OC. PAL
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
bee
\ —.
\
DS
Stéphane COSTAGLIOLI
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires les 25 novembre et 2 décembre 2018. 52 NOTICE EXPLICATIVE
Recommandations générales
1. Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.
2. L'indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d'un courriel est fortement recommandée afin que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.
3. Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitants en raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés de remplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
4, En Polynésie française, ce formulaire est applicable non seulement aux communes de moins de 1 000 habitants mais également aux communes de 1 000 à 3 499 habitants composées de communes associées et aux communes de 3 500 habitants et plus ayant au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.
Documents à fournir
Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les documents suivants :
1. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :
— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez comportant vos nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance, délivrée par le maire dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
— soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la liste électorale de cette commune.
2. Si vous avez la qualité d'’électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat (2 documents) :
2.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur : l’un des deux documents visés au 1.
2.2. Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune dans laquelle vous vous
présentez :
- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où vous vous présentez au 1° janvier de l’année en cours ;
— soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que vous justifiez,
au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments que vous produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, que vous deviez être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où vous vous présentez à la date du 1° janvier de l’année en cours ;
- soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans cette commune.
3. Si vous n'avez pas la qualité d'électeur (3 documents) :
3.1. Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :
3.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport où une carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver votre nationalité.
3.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous disposez de vos droits civils et politiques.
3.2. Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune dans laquelle vous vous
présentez: l'un des trois documents visés au 2.2.
4. Attention, en application de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018, en cas de candidature groupée, chaque candidat fournit un justificatif d'identité.
À noter : si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l'inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les candidats ont la possibilité d'indiquer, dans un document annexé au présent formulaire, la couleur des bulletins de vote ainsi que l'emblème figurant sur les bulletins de vote (article L. 390 du code électoral). MI - SG/DICOM 2018
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires les 25 novembre et 2 décembre 2018. 53 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-15-001
arrêté modifiant la liste départementale des membres du
jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur
funéraire
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-001 - arrêté modifiant la liste départementale des membres du jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire 54 MX Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections
et des Activités Réglementées
pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Tél. : 03.86.60.71,33
Fax : 03.86.60.71.19
N° 58-2018- 10.45 © À
ARRETE
modifiant la liste départementale des membres du jury
chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
— VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-5-1 et suivants et
D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 modifiés ;
— VU la loi n° 2008-1350 du 9 décembre 2008 relative à la législation funéraire (article 2) ;
— VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
— VU le décret n° 2012-608 et l’arrêté du 30 avril 2012 relatifs aux diplômes dans le secteur
funéraire ;
— VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 -article 1- modifiant l’article D 2223-55-10 du code
général des collectivités territoriales ;
— VU l'arrêté n° 58-2016-06-07-001 du 7 juin 2016 portant constitution de la liste départementale des
membres du jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire ;
— VU la consultation des représentants des institutions et juridictions et les réponses apportées en vue
de désigner les membres du jury, dans les conditions requises aux articles L.2223-55-9 et 2223-55-10
du code général des collectivités territoriales ;
— SUR proposition de M . le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-001 - arrêté modifiant la liste départementale des membres du jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire 55 — Article 1%: La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury local,
compétent dans le domaine de la délivrance de diplômes pour l’exercice de l’une des professions du
secteur funéraire suivantes :
° maîtres de cérémonie,
° conseillers funéraires et assimilés (assistants funéraires ou conseillers de prévoyance
funéraire)
° dirigeants et gestionnaires des établissements funéraires (magasins de pompes funèbres,
crématoriums, chambres funéraires...)
est fixée ainsi qu’il suit :
— Maires ruraux de la Nièvre
* M. René MARCELLOT, Maire de Saint Père
* Mme Elisabeth GAUJOUR, Maire de Giry,
* M. Jean-Michel FORGET, Maire de Rix
— Représentants des chambres consulaires
* M. Eric BERTRAND), Président de la chambre d’agriculture de la Nièvre
* M. Michel CROCHET, Membre élu de la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale
* M. Emmanuel POYEN, Président de la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale
* M. Franco ORSI, Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre
— Enseignants des universités
* Mme Henriette BRIQUET, Maître de conférence de droit privé
* Mme Sylviane BARRE-AIVAZZADEH, Maître de conférence en droit privé
— Centre de gestion de la fonction publique territoriale
* Mme Carole MORLEVAT
* Mme Florence CHALMET
* M. Gilles DENIDET
— Union départementale des associations familiales
* Mme Renée AMAND
* Mme Corinne BRAHIMI
* Mme Marie-Claude LAROCHETTE
— Union amicale des maires de la Nièvre
* M. Jacques MERCIER, Maire de Parigny les Vaux
* M. René DUVERNOY, Maire de Préporché
* M. Constantin RODRIGUEZ, Maire de Champvoux
— Article 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par
un organisme de formation, dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou
contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.
— Article 3 : Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé
de trois personnes sélectionnées dans la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.
— Article 4: La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l’organisme de
formation -sur ses ressources propres- d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents
publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de
l'intérieur.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : wwyw.nievre,pref.gouv.fi
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-001 - arrêté modifiant la liste départementale des membres du jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire 56 — Article 5 : La présente liste est valable jusqu’au 6 juin 2019, sans préjudice du remplacement des
personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
— Article 6: L’arrêté n° 58-2016-06-07-001 du 7 juin 2016 portant constitution de la liste
départementale des membres du jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire est
abrogé.
— Article 7 : Le Secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera notifiée aux membres de la liste sus-nommée et adressée aux autorités et organismes les ayant désignés.
Fait à Nevers, le Î “] BOT. 218
Le Secrétaire général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département,
Stéphane COSTAGTHIOLI
—
<< ) ——
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
10, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : WWW. nievre.pregouv.f
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-001 - arrêté modifiant la liste départementale des membres du jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire 57 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-001 - arrêté modifiant la liste départementale des membres du jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire 58 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-15-004
arrêté plate-forme ULM Magny cours
autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme ULM à usage permanent sur la commune
de Magny-Cours au lieu dit "les Pruniaux"
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-004 - arrêté plate-forme ULM Magny cours 59 #
er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2018 : CH-CH : 132
ARRÊTÉ
Portant autorisation de création et d'utilisation d’une plate-forme ULM à usage permanent sur la
commune de Magny-Cours au lieu dit : « les Pruniaux ».
Le Secrétaire Général, chargé de l’administration
de l’Etat dans le département de la Nièvre
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)
ñ° .255/2010 :
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés, au ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
Vu la demande présentée le 30 juillet 2018 par Monsieur Philippe BELLEIN, président de
l'association « rev'enciel » ;
Vu l'avis émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 13 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est en date du 21 août
2018 ;
Vu l'avis émis par la direction de la sécurité aéronautique d'État en date du 14 août 2018 :
Vu l'avis émis par la direction régionale des douanes et droits indirects de Dijon en date du 13
août 2018 ;
1 rue du Marché — 58120 CHATEAU-CHINON
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-004 - arrêté plate-forme ULM Magny cours 60 Vu l'avis émis par la direction départementale des territoires de la Nièvre service eau forêt
biodiversité en date du 10 août 2018 ;
Vu l'avis émis par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre en date du
24 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la direction régionale des douanes et droits indirects de Dijon en date du 13
août 2018 ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre en date du
14 août 2018 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Magny-Cours en date du 23 juillet 2018 ;
Vu la convention d'occupation signée le 12 octobre avec Nièvre aménagement
autorisant l'occupation précaire de la parcelle OC75 à Magny-Cours ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRETE
Article 1°" :Monsieur Philippe BELLEIN, président de l'association « rev'enciel » est autorisé à
créer une plate-forme ULM au lieu dit «les Pruniaux » sur le territoire de la commune de
MagnyCours.
Le site proposé est une surface circulaire de 60 mètres de diamètre environ, sur la parcelle
cadastrale section OC75 au lieu dit « les Pruniaux » sur la commune de Magny-Cours et se trouve
suffisamment isolé pour que le développement d’une activité ulmiste ne soit pas générateur de
nuisances phoniques ou de danger pour les tiers.
Article 2 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son
environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des
opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour
les personnes au sol.
La plate-forme se situe sous la zone réglementée LFR 20 B2 et sous la TMA AVORD 2 dont les
planchers sont situés à 3000 pieds AMSL.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Etant donné le proche voisinage d’une plate-forme ULM et d'un aérodrome privé situés sur la
commune de Saint-Parize-le-Châtel, une concertation entre les pilotes des sites aéronautiques
permettra de garantir les évolutions propres à chacun.
Article 3 : la zone d’envol devra être neutralisée par un service d'ordre suffisant et approprié lors
de l’activité paramoteur.
Le site devra être équipé d'un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandant de bord, à qui
il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations
envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les
personnes au sol.
Les utilisateurs de cette plate-forme située sous la TMA AVORD 2, à proximité de la TMA
AVORD1, des zones réglementées LF-R20B « AVORD », LF-R144 « LOIRE » et LF-R139
« CHER » du réseau très basse altitude Défense doivent strictement respecter les statuts. Les
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-004 - arrêté plate-forme ULM Magny cours 61 caractéristiques de ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles
(Cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Il est à noter que cette plate-forme est située à proximité des itinéraires très basse altitude à vue
ITI TBA 2 et 5 reliant les secteurs d'entraînement des équipages des aéronefs de la Défense au
vol à très basse altitude (hauteur inférieur à 150 mètres) MORVAN et COMBRAILLE définis dans
le MILAIP France ENR 5.2-17 (Cf.www.dircam.dsae defense. gouv.fr, onglet MIAM).
Le projet de plate-forme se situe à plus de 5 km des sites Natura 2000 et n'est pas soumis à
évaluation des incidences Natura 2000.
Le groupement de gendarmerie interdit aux utilisateurs le survol des zones sensibles notamment
le circuit de Nevers-Magny-Cours lors des manifestations générant un public important (plusieurs
manifestations sportives dans l’année regroupent plusieurs milliers de personnes).
Il est à noter que l'axe RN7 en 2x2 voies se situe en bordure immédiate de la parcelle concernée.
Le projet devra prendre en compte cette particularité pour assurer la sécurité des automobilistes.
Une interdiction de survol de la nationale serait souhaitable.
L'unité de gendarmerie compétente : COB Saint-Pierre-le-Moutier est joignable au:03.86.90.77.70.
Article 4 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l’autorisation préfectorale
pourra être retirée sans préavis.
Article 5: La Sous-préfète de Château-Chinon, le maire de Magny-Cours, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, le directeur départemental des
territoires de la Nièvre service eau forêt biodiversité, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à :
- Monsieur Philippe BELLEIN, président de l'association « rev'enciel », le ‘Petit Billard 58240
Chantenay Saint Imbert.
Fait à Château-Chinon, le 15 octobre 2018
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de
l'État dans le département de la Nièvre,
ZE, et par délégation,la Sous-préfète de Château-Chinon,
LUI "Colette LANSON
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-004 - arrêté plate-forme ULM Magny cours 62 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-15-002
Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur THENOT
Alain, en sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES
58, sise au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse» - RN7
sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines
dispositions de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7
novembre 1995 portant régularisation administrative au
titre des ICPE des activités de récupération de véhicules
hors d'usage (VHU), de l’arrêté préfectoral
complémentaire n°2006-P-2485 du 1er juin 2006 portant
agrément à la SARL AUTO PIÈCES 58 pour l’exploitation
d’une installation de dépollution et démontage de VHU et
de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression et des récipients
à pression simples
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, sise au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse» - RN7 63 DE _” Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 47
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2018-10-15-002
ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en sa qualité de gérant
de la SARL AUTO PIÈCES 58, sise au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse» - RN7 sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 portant régularisation administrative au titre des ICPE des activités de récupération de véhicules hors d'usage (VHU), de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2006-P-2485 du 1® juin 2006 portant agrément à la SARL AUTO PIÈCES 58 pour l’exploitation d’une installation de dépollution et démontage de VHU et de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le code de l'environnement, livre V, et notamment ses articles L.171-8 alinéa I, R.515-37, R.543-162
et 163:
VU Parrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article R.511-9 du
code de l'environnement et particulièrement la rubrique 2712, relative aux installations d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors
d'usage ;
VU larrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 portant régularisation administrative des activités de
récupération de véhicules hors d'usage exercées par la SARL AUTO PIÈCES 58 sur le territoire de la
commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-P-2485 du 1* juin 2006 portant agrément à la SARL AUTO
PIECES 58 pour l’exploitation d’une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur
le territoire de la commune de COSNE-SUR-LOIRE :
VU Parrêté préfectoral n°58-2018-07-09-003 du 9 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément délivré à
la SARL AUTO PIÈCES 58 pour l’exploitation d’une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
ADRESSE POSTALE: 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, sise au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse» - RN7 64 VU le rapport de vérification des installations électriques n° 046034121701R001 réalisé par la société DEKRA, en date du 29 septembre 2017 ;
VU le rapport 2018 de vérification de conformité aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément VHU de la société AUTO PIÈCES 58, établi par l’organisme certificateur SGS QUALICERT, en date du du 22 août 2018 ;
VU les éléments envoyés par l’exploitant par courriel à l’Inspection des installations classées le 5 septembre 2018 ;
3
VU {le rapport de l’Inspecteur de l’environnement établi suite à la visite du 26 juin 2018 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 7 septembre 2018, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de l’exploitant au rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que la SARL AUTO PIECES 58 exerce régulièrement des activités d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse » - RN7, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, classées au titre du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article 10 de l'arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 susvisé dispose que : « L'exploitant et tenu de vérifier et d'entretenir ses matériels [...] » ;
CONSIDÉRANT que l’article 11.7 de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 susvisé dispose que : « Les différents réseaux de collecte des effluents et les organes de visite qui leur sont associés, les organes de contrôle et de commande de matériels, tels que vannes d'isolement, équipements en vue des prélèvements d'échantillons, points de rejets doivent être accessibles en permanence. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 11.10 de l'arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral n°2006-P-2485 du 1° juin 2006 susvisé dispose que : « /.../ Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. La quantité entreposée est limitée à 300 m°. Le dépôt est à plus de 10 mètres de tout autre bâtiment. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 11.11 de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 susvisé modifié par l’arrêté préfectoral n°2006-P-2485 du 1* juin 2006 susvisé dispose que: «Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés aux articles 11.8 er 11.9 y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit être tel que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants :
- DH compris entre 5,5 et 8,5,
- matières en suspension totales inférieures à 30 mg'l
- hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/l,
- plomb inférieur à 0,5 mg/l» ;
CONSIDÉRANT que l’article 14.2 de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 susvisé dispose que : « Les effluents rejetés par l'établissement, quelle qu'en soit leur nature, doivent respecter en toutes circonstances sans dilution, les prescriptions reprises en détail ci-après :[.] DCO: concentration maximale : 120 mg/l » ;
CONSIDÉRANT que l’article 33 de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 susvisé dispose que : « [...]L'empilement des véhicules est interdit. [...] » ;
ADRESSE POSTALE : 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, sise au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse» - RN7 65 CONSIDÉRANT que Particle 6.III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé dispose que : « L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression) ;
CONSIDÉRANT que l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé dispose que :
« À - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées
selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou
requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées
par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations
industrielles. La période maximale estfixée au maximum à :
- 1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que
les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de
vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle
figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4
ans ;
- 2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
- Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise
en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les
équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce contrôle
soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour les équipements dont la
déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus.
IT. - Les récipients mobiles sont en outre vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.
II. - Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées dans un
programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service. .» ;
CONSIDÉRANT que l’article 18.1 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé dispose que : « L - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service
ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou fuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent
être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore,
chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de carbonyle {ou phosgène),
sulfure d'hydrogène ;
- Six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique {toxicité aiguë par voie orale :
catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation :
catégories 1, 2 ef 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie
1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais de
contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le ministre
chargé de la sécurité industrielle en annexe I ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique des
bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrêté
ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.[...] » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 26 juin 2018, l’Inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant ne respectait pas les dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1995 et de
ADRESSE POSTALE: 40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, sise au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse» - RN7 66 Parrêté préfectoral complémentaire du 1er juin 2006, visés supra :
- article 10 : l’exploitant n’a pas levé les non-conformités identifiées dans le rapport de vérification des
installations électriques n° 046034121701R001 réalisé par la société DEKRA en date du 29 septembre
2017 et particulièrement celles relatives à la sécurité (mise à la terre des masses, liaison équipotentielle
principale, protection contre les contacts directs et indirects. ....),
- article 11.7 : le point de rejet R1 n’était pas accessible,
- article 11.10 : le dépôt de pneumatiques usagés n’est pas réalisé à plus de 10 mètres de tout autre
bâtiment,
- article 11.11 : les rapports d’essai d'analyses des eaux présentés par l’exploitant ne permettent pas de
savoir sur quel point de rejet, R1 ou R2, ces analyses ont été effectuées (un seul rapport étant présenté
pour 2012 et un seul autre pour 2018),
- article 14.2.B*: le paramètre DCO n’a pas été analysé dans les rapports d’essai présentés par
l’exploitant, °
- article 33 : des empilements de véhicules ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 26 juin 2018, l’Inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respectait par les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 visé supra :
- article 6.[T : lexploitant n’a pas fourni la liste de ses équipements sous-pression,
- article ?$ : plusieurs équipements sous pression n’ont pas fait l’objet d’inspections périodiques,
- article 18.1 : plusieurs équipements sous pression n’ont pas fait l’objet d’épreuves de requalification ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment en ce qui concerne les dangers ou inconvénients, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l’environnement, ne sont pas garantis en toutes circonstances :
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 alinéa I du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, de respecter les prescriptions des articles 10, 11.7 et 11.10, 11.11, 14.2.B et 33 de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 et de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1% juin 2006 susvisés, ainsi que les prescriptions des articles 6.IIT, 15 et 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'un délai de deux mois est jugé suffisant pour satisfaire aux conditions imposées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- PRESCRIPTIONS
En application des dispositions de l'article L.171-8 alinéa I du code de l'environnement, M.THENOT Alain, en sa
qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, exploitée sur le territoire de la commune de COSNE-COURS- SUR-LOIRE, est mis en demeure, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les prescriptions des articles 10, 11.7, 11.10, 11.11, 14.2.B, et 33 de l’arrêté préfectoral n°95-P-3494 du 7 novembre 1995 susvisé modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2006-P-2485 du 1° juin 2006 susvisé et des articles 6.IIT, 15 et 18.I de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en : - levant les non-conformités des installations électriques,
- rendant accessible le point de rejet RI,
- réalisant des analyses des eaux sur les points de rejet R1 et R2 avec tous les paramètres exigés,
- respectant les distances d’éloignement des stockages de pneumatiques usagés,
- supprimant les empilements de véhicules,
- mettant en arrêt immédiat les équipements sous-pression (ESP) non contrôlés jusqu’à ré-épreuve,
requalification ou remplacement de ceux-ci (ceux-ci risquant de compromettre la sécurité des biens et
ADRESSE POSTALE: 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - http://www.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, sise au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse» - RN7 67 des personnes),
- mettant en place un suivi des périodicités de contrôle de son parc ESP.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 alinéa
IT du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction.
* Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai
prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION - PUBLICATION - EXÉCUTION
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
- M. le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée à M. Alain THENOT, gérant de la SARL
AUTO PIECES 58, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 4 & OCT. 2Uit
Le Secrétaire Général, chargé de
l'administration de l'État dans le
département
—.
Stéphane COSTAGHIOLI
D nn T——
ADRESSE POSTALE : 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur THENOT Alain, en sa qualité de gérant de la SARL AUTO PIÈCES 58, sise au lieu-dit « Le Crot de la Poreuse» - RN7 68 Préfecture de la Nièvre
58-2018-10-12-001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique relative à la demande d'autorisation unique,
déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS,
concernant l'implantation de quatre éoliennes et d'un poste
de livraison, sur les communes de
SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER et LANGERON
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS, 69 Préfecture
Liberté » Égalité »« Fraterulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.48
N° 58-2018-10-12-001
VU
VU
VU
VU
VU
VU,
VU
VU
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à ta demande d'autorisation unique déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS,
concernant l'implantation de quatre éoliennes etd'un poste de livraison,
sur les communes de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER et LANGERON
KAKEAKERÉERE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre 1! du livre 1% et l'article R.512-14 ;
l'ordonnance n° 2014-3556 du 20 mars 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir Une incidence sur
l'environnement ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
le tableau annexé à Farticle R511-9 du code de l'environnement, constituant la nomenciature des installations
classées rubrique 2980-1 (activité soumise à autorisation) :
le dossier de demande d'autorisation unique déposé le 12 janvier 2016, complété le 7 juillet et
le 6 octobre 2017, par la SAS PARC ÉOLIEN NORDEX LV, (siège social : 23 rue d'Anjou - 75008 PARIS) en
vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter Un parc éolien comprenant 4 aérogénérateurs et 1
structure de livraison électrique, sur le territoire des communes de SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER et de
LANGERON ;
l'avis du 27 février 2018 de l'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté sur le projet de parc
éolien des Portes du Nivernais sur les communes de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER et LANGERON ;
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http//wwav.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS, 70 -2
VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 17 mai 2018, relatif à l'examen de recevabilité
de la demande susvisée ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2018 ;
VU l'ordonnance n° E18000084/21 du 29 août 2018 par laquelle M. le Président du Tribunal Administratif de
Dijon a désigné M. Dominique LAPRÉVOTTE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête
publique mentionnée ci-dessus ;
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation unique à enquête publique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1< :
il sera procédé, du mardi 6 novembre au vendredi 7 décembre 2018 inclus, soit pendant une période de 32 jours
consécutifs, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la SAS PARC
ÉOLIEN NORDEX LV, concernant un parc éolien situé sur le territoire des communes de SAINT-PIERRE-LE-
MOÛTIER et de LANGERON.
La demande est sollicitée pour la construction et l'exploitation de 4 aérogénérateurs et d'i structure de livraison
électrique. Les éoliennes auront une puissance unitaire jusqu'à 3 MW, soit une puissance totale maximum de
42 MW. pour une hauteur en bout de pale de 180 mètres au maximum.
L'enquête publique concerne les communes dont le territoire est situé, pour tout où partie, dans un rayon
d'affichage de 6 km du projet éolien, soit les communes de : AZY-LE-VIF, LANGERON, LIVRY, MAGNY-COURS,
MARS-SUR-ALLIER, SAINCAIZE-MEAUCE, SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL, SAINT-PIERRE-LE-MOUÛTIER, (Nièvre), MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-BARROIS (Cher).
ARTICLE 2 :
Le dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact et une étude de dangers, accompagnées de
l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté), ainsi qu'un
registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés aux
mairies de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER et LANGERON, pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :
+ en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de SAINT-PIERRE-LE-
MOÛTIER (horaires d'ouverture : lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00, mardi 9h00-12h00 et 14h30-17h00, samedi 9h00-12h00) et de LANGERON (horaires d'ouverture : lundi : 8h30- 12h30 et 14h00-17h30, mardi et jeudi 8h30-12h30 et 14h00-17h00, mercredi : 8h30-12h00 et 13h30- 16h30).
formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur, M. Dominique LAPRÉVOTTE, à la mairie de SAINT-PIERRE-LE- MOUTIER, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre par voie électronique à l'adresse suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC@NIEVRE.PREF. GOUVFR avant la fin de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre
(www.nievre.gouv.fr — onglet "Publications", rubrique "Enquêtes publiques État”) dans les meilleurs délais.
ADRESSE POSTALE: 40, rue de ta Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/vunv.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS, 71 - 3
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel —
Pôle Environnement et Guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex.
En outre, le dossier pourra être consulté dans les mairies de AZY-LE-VIF, LIVRY, MAGNY-COURS, MARS-SUR-
ALLIER, SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL, SAINCAIZE-MEAUCE (Nièvre), MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-
BARROIS (Cher).
ARTICLE3 :
M. Dominique LAPRÉVOTTE, officier de gendarmerie en retraite, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur par décision n° E1800084/21 du 29 août 2018 de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de SAINT-
PIERRE-LE-MOUTIER les :
> mardi 6 novembre 2018 de 9H00 à 12H00
> samedi 24 novembre 2018 de 9H00 à 12H00
> vendredi 7 décembre 2018 de 14H00 à 1/H00
à la mairie de LANGERON les :
> jeudi 15 novembre 2018 de 14H00 à 17H00
> mercredi 28 novembre 2018 de 9H00 à 12H00
ARTICLE5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-11 du code de l'environnement,
sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1° ci-dessus, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le dimanche 21 octobre 2018 et pendant toute la durée de celle-ci, à la
porte de chacune des mairies et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels
autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire pour constater l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la société PARC
ÉOLIEN NORDEX LV, à l'affichage de ce même avis sur les lieux où aux abords immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans “Le Journal du Centre" et
"Le Berry Républicain", par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête, l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté
et le dossier de demande d'autorisation unique seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre
(www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications", rubrique "Enquêtes publiques Etat") dans les mêmes conditions de délai
que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L.123-13 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur
rencontrera le responsable du projet. Il pourra également :
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www. nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS, 72 - 4
*__ recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public :
* visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants ;
* entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer
toutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ;
* __ organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsable du
projet.
ARTICLE 7 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès
de la Préfecture de Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées
est Mme Camila TORRES GALINDO -— Société PARC ÉOLIEN NORDEX LV — 23 rue d'Anjou — 75008 PARIS
(Téléphone 01.55.93.43.43 - Courriel : ctorresgalindo@nordex-online.com)
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse.
Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document
séparé et préciseront si elles sont favorables où non au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au
Préfet de la Nièvre les registres et les dossiers d'enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. |]
transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le Président du Tribunal
Administratif de Dijon.
Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au responsable
du projet ainsi qu'aux maires de chaque commune concernée.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la
disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Préfecture de la
Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu'aux mairies de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER et de
LANGERON.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pour une durée qui
ne pourra être inférieure à un an à compter de la décision finale.
A l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation d'exploiter, éventuellement assortie
de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
ARTICLE 9 :
Les conseils municipaux des communes de AZY-LE-VIF, LANGERON, LIVRY, MAGNY-COURS, SAINT-PIERRE-
LE-MOÛTIER, MARS-SUR-ALLIER, SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL, SAINCAIZE-MEAUCE (Nièvre), MORNAY-SUR-
ALLIER et NEUVY-LE-BARROIS (Cher) sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation unique dès
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et,
au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/\vww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS, 73 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS, 74 ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 41 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Mmes et MM. les maires de AZY-LE-VIF, LANGERON, LIVRY, MAGNY-COURS, SAINT-PIERRE-LE-MOUÛTIER, MARS-SUR-ALLIER, SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL, SAINCAIZE-MEAUCE (Nièvre), MORNAY-SUR-ALLIER et NEUVY-LE-BARROIS (Cher),
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Directeur de la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. Dominique LAPRÉVOTTEÉ, commissaire enquêteur, ainsi qu'à M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à Nevers, le 1 2 OCT, 2018
Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03,86.60.70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-12-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique, déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LV SAS, 75