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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 18 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu 1

Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Vieillesse, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE du 12 JUILLET 2018

L’an deux mil dix huit, le douze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Marcel PRAT, Maire.

Etaient présents: PRAT Marcel, BLANCHARD Dominique, LE CORRE Marie José, TURPIN Sylvie, DUBUIS Carole, KERGOAT Yann, LE GAC Bernard, LE MENN Denis, GALLOU Christian, ABRAHAM Annie, MACE Lucie, LELIEU Florence, MARGATE Jean, JUDIC Christophe, BOUBENNEC Jeanne-Yvonne, DANIEL Erwan, MOLLE Anabelle.

Absents excusés : LE LEER Jean-Pierre a donné pouvoir à DUBUIS Carole MITTON Jean-Pierre a donné procuration à GALLOU Christian

Absents : BARRE Maëlle, THOMAS Sandrine, BOURDOULOUS Morgane, BROCQUE Thomas.

Monsieur BLANCHARD Dominique a été élu secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Évolution des statuts de Lannion-Trégor Communauté – Prise en charge de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »

Contexte :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).

Cette loi définit notamment deux objectifs :

- réorganiser les intercommunalités à fiscalité propre à un seuil d’habitants correspondant se rapprochant au plus près des bassins de vie des citoyens, accroître ou rééquilibrer la solidarité financière et organiser les services publics de proximité sur des territoires cohérents,

- rationaliser les syndicats de gestion intercommunaux et mixtes. Pour cela, il était prévu de dissoudre les syndicats dont l’objectif est atteint ou sans activité depuis deux ans et ceux dont le périmètre est inférieur ou identique à celui des nouveaux EPCI à fiscalité propre.

La dissolution du SI d’Entraide du canton de Perros-Guirec et du SI Aide à domicile du canton de Plestin-les-Grèves sont envisagées afin de se conformer à ces objectifs.

Aussi, le projet soumis propose la prise de compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ».

Par ailleurs il convient de préciser, dans le cadre de la compétence transports, le champ d’intervention relatif au mobilier urbain.

Délibération :

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;

VU L’arrêté du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

VU L’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;

VU La délibération du 17 novembre 2015 du Syndicat intercommunal d’aide à domicile d’aide à Plestin-les-Grèves prenant acte du projet de schéma départemental ;

CONSIDERANT La délibération du 7 décembre 2015 du Syndicat intercommunal d’entraide du canton de Perros-Guirec relative au projet de schéma départemental de coopération intercommunal des Côtes-d’Armor ;

CONSIDERANT La volonté de Lannion-Trégor Communauté d’adapter ses statuts aux grandes orientations définies par le SDCI ;

CONSIDERANT Les évolutions du GCSMS Lannion-Trégor Solidarités ;

CONSIDERANT Le souhait de toiletter, clarifier et réformer certaines compétences de l’Agglomération.

Le projet vise à modifier les statuts :

• en créant une compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » en lieu et place des compétences facultatives relevant de l’action sociale : - Action sociale en direction des personnes âgées

- Création, gestion et développement d’un GCSMS

- Action sociale en direction de la petite enfance et de l’enfance- jeunesse ;

• en précisant au sein de la compétence Aménagement de l’espace communautaire pour la partie transports : « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code et gestion de tous les mobiliers accessoires affectés aux lignes de transports de Lannion-Trégor Communauté (poteaux d’arrêt, abris voyageurs,...). Organisation et fonctionnement d’un service de transport souple à la demande. » ;

CONSIDERANT Les projets de délibérations relatifs à l'intérêt communautaire définissant ce dernier comme Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) et Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) :

- au 1er janvier 2019 sur les Cantons de Perros-Guirec et de Plestin-les-Grèves impliquant la dissolution des deux syndicats d'entraide (SAAD) et le transfert des agents de droit public au CIAS. Dans le même temps, les associations de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) peuvent être maintenues permettant le maintien du statut de droit privé des salariés mais impliquant préalablement la modification statutaire du GCSMS sous statut de droit privé (solution privilégiée),

- au 1er janvier 2020 sur l'intégralité du territoire communautaire : les associations (Lézardrieux, Tréguier / Lannion) peuvent être maintenues avec le transfert des moyens humains au GCSMS permettant là encore le maintien de leur statut de droit privé (solution privilégiée) ;

CONSIDERANT Le fait qu’une évaluation des charges pour évaluer l’impact des modifications statutaires proposées aujourd’hui ou pour celui résultant de la révision de l’intérêt communautaire sera réalisée, dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dont le rapport sera ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux dansles conditions de majorité requise et que ce n’est qu’à l’issue de ce processus que le conseil communautaire révisera éventuellement les attributions de compensation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 7 abstentions (Yann KERGOAT, Lucie MACE, Denis LE MENN, Florence LELIEU, Sylvie TURPIN, Annie ABRAHAM et Dominique BLANCHARD),

ADOPTE La modification statutaire telle que présentée ci-dessus.

DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté portant modification des statuts de

Lannion-Trégor Communauté.

DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer, une fois l’arrêté préfectoral de modifications

notifié, tous les actes éventuels inhérents en découlant.

2. Convention pour la délégation de gestion de l’eau potable à Lannion- Trégor Communauté

Monsieur Le Maire rappelle la convention de gestion signée entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune de Ploumilliau en date du 10 avril 2012 et les conventions suivantes.

Il précise que le coût réel de la gestion de l’eau potable par Lannion-Trégor Communauté en 2017 s’élève à 133 195,24 € HT. Pour mémoire, le coût prévisionnel avait été estimé à 131 470 € HT.

Aussi, il convient d’approuver ce montant facturé par Lannion-Trégor Communauté au titre de l’exercice 2017, avant d’envisager le renouvellement de la convention de gestion de l’eau potable pour l’exercice 2018.

Le coût prévisionnel de la prestation est estimé à 132 713 € HT pour 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 voix contre (Jean MARGATE),

- APPROUVE le coût réel de la gestion de l’eau potable par Lannion-Trégor Communauté pour l’année 2017, soit 133 195,94 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de gestion de l’eau potable pour l’exercice 2017 ;

- DECIDE de renouveler la convention de gestion pour l’eau potable avec Lannion Trégor Communauté pour l’exercice 2018 ;

- DIT que les crédits correspondants à la prestation sont inscrits au budget primitif 2018 de l’eau potable.

3. Travaux sur les installations d’eau potable de Ploumilliau – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à Lannion-Trégor Communauté

Lannion-Trégor Communauté s’appuie sur son service eau assainissement pour assurer la gestion de l’eau potable sur les communes de Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Ploumilliau, Trédrez- Locquémeau, Ploulec’h et du Syndicat de la Baie, dans le cadre de conventions de délégation de gestion.

Au-delà de l’exploitation des installations, le service communautaire peut être amené à assister les communes et syndicats sur leurs investissements (analyse des besoins), à assurer tout ou partie de la maîtrise d’oeuvre de certains chantiers (rédaction de cahiers des charges, appui à l’analyse des offres, suivi des travaux, réception des travaux, attachements). Par ailleurs, certains chantiers peuvent être réalisés en régie.

Aussi, des conventions doivent être passées entre la communauté et les communes ou syndicats, afin de valider les travaux réalisés d’un commun accord sur l’année 2017 par le service eau et assainissement, ainsi que leur montant, et de déterminer les travaux à réaliser pour 2018 et leur montant également.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage 2017 et 2018.

Il expose les prestations réalisées sur la commune de Ploumilliau par le service communautaire d’eau et d’assainissement durant l’année 2017. Le montant global des travaux se chiffre à 57 780,33 € HT. Enfin, il précise les travaux programmés pour l’année 2018 et le coût estimé de ces derniers, soit 55 400 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la liste et le montant des travaux proposés ;

- ADOPTE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage 2017 et 2018 conformément à l’exemplaire joint en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

4. Convention pour la réalisation de prestations de bureau d’études avec Lannion-Trégor Communauté

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre la commune et Lannion-Trégor Communauté.

Cette convention vise à définir les modalités selon lesquelles la collectivité entend confier des prestations de bureau d’études à Lannion-Trégor Communauté.

Ainsi, la commune de Ploumilliau aura la faculté de solliciter le bureau d’études communautaire pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance à la passation de marchés publics.

La présente convention s’appliquera à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - APPROUVE la convention-cadre pour la réalisation de prestations de bureau d’études avec Lannion-Trégor Communauté ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

5. Ratio d’avancements de grade 2018

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de fixer les ratios d’avancement de grade.

Suite à l’avis favorable rendu par le Comité Technique Départemental, Monsieur Le Maire propose de fixer ce ratio à 100 % pour les grades suivants :

• Adjoint administratif principal de 2ème classe

• Adjoint technique principal de 1ère classe

• Adjoint technique principal de 2ème classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE le ratio d’avancement de grade à 100% pour les grades suivants :

• Adjoint administratif principal de 2ème classe

• Adjoint technique principal de 1ère classe

• Adjoint technique principal de 2ème classe

6. Modification du tableau des effectifs – avancements de grade et promotion interne

Monsieur Le Maire présente les propositions de modification du tableau des effectifs communaux suite aux avancements de grade et promotions internes :

1) Suppression de postes

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TNC / 17h30) - un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TC)

2) Création de postes

Il est proposé au Conseil Municipal la création des postes suivants :

- un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (TNC / 17h30) - un poste d’agent de maîtrise territorial (TC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VU la Loi modifiée n°53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

- SUPPRIME les postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet et d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

- DECIDE de créer les emplois d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet et d’agent de maîtrise territorial à temps complet ;

- MODIFIE le tableau des effectifs communaux comme suit :

1

1

1

1

1

ADMINISTRATIF

Rédacteur principal 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif territorial

TC (35)

TC (35)

TC (35)

TC (35)

TNC (24/35)

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

Adjoint technique territorial principal 2ème classe

Adjoint technique territorial principal 2ème classe

Adjoint technique territorial principal 2ème classe

Adjoint territorial technique

Adjoint territorial technique

Adjoint territorial technique

Adjoint territorial technique

TC (35)

TC (35)

TC (35)

TC (35)

TNC (17,5/35)

TC (35)

TNC (20)

TC (35)

TC (35)

TC (20)

TC (35)

TNC (32/35)

1

1

1

1

1

1

SCOLAIRE

A.T.S.E.M. principal 1ère classe

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe

Agent de maîtrise territorial

Adjoint territorial technique

Adjoint territorial technique

Adjoint territorial technique

Adjoint territorial animation

TNC (30/35)

TNC (30/35)

TC (35)

TNC (30/35)

TNC (33/35)

TC (35)

TNC (32/35)

DIT que l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de ces emplois sont fixés conformément aux décrets n° 1107 et 1108 du 30 décembre 1987, et les modalités d’avancement de grade prévus par les articles 11 à 13 du décret N° 555 du 6 mai 1988, article 35, modifié par le Décret N° 829 du 20 septembre 1990,

DIT qu’une expédition de la présente sera transmise à Mr Le Sous-Préfet de LANNION ainsi qu’à Monsieur Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor.

7. Convention de mise à disposition d’un agent communal au C.C.A.S

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame Valérie MEHEUST, adjointe administrative territorial, intervient auprès du Centre Communal d’Action Sociale pour exercer des missions de secrétariat à raison de 24 heures hebdomadaires. Il précise qu’une convention annuelle définit les modalités de mise à disposition de l’agent entre la commune et le C.C.A.S. Cette convention prévoit notamment le remboursement par le C.C.A.S à la commune du montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition.

Monsieur le Maire propose d’adopter cette convention annuelle. Cette-dernière est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel.

8. Recrutement d’agents contractuels pour la rentrée 2018-2019

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée des besoins en emplois pour la rentrée scolaire 2018- 2019 pour l’organisation du service à la cantine scolaire notamment.

Monsieur Le Maire propose de nouveau de faire appel à des emplois contractuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 abstention (Florence LELIEU),

- DECIDE de créer 7 emplois d’agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité ; - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2018 ; - AUTORISE Le Maire à signer les contrats et conventions correspondants.

9. Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021

Madame Sylvie TURPIN, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’Assemblée la nécessité de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021.

Ce contrat a pour objectif de contribuer au développement et à la structuration des services aux familles en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. Il prévoit notamment un accompagnement financier des territoires dans la mise en oeuvre de leur politique enfance- jeunesse.

Ainsi, la commune de Ploumilliau bénéficie d’un soutien de la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor pour son accueil périscolaire.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer ce nouveau contrat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2018-2019 et toutes pièces afférentes à ce dossier.

10. Suppression d’un candélabre rue de Kertanguy

Monsieur Le Maire donne lecture du devis du Syndicat Départemental d’Energie pour la suppression du foyer l0619 situé rue de Kertanguy.

Le montant du devis s’établit à 450 € HT décomposé comme suit : - 270 € HT à la charge de la commune.

- 180 € HT à la charge du Syndicat Départemental d’Energie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le devis du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 450 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

11. Projet d’alimentation en électricité de la parcelle cadastrée section G n° 1593 située au lieu-dit la Croix-Rouge

Suite à la demande de permis de construire du propriétaire de la parcelle cadastrée section G n° 1593 située au lieu-dit la Croix Rouge en Ploumilliau, Monsieur le Maire expose qu’il convient de réaliser une extension du réseau basse tension pour permettre la desserte électrique de la parcelle.

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, maître d’ouvrage, facture pour ces travaux une contribution de 3 312 € HT.

Conformément aux dispositions légales, cette participation est demandée à la commune, compétente en matière d’urbanisme. Elle peut récupérer auprès du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme tout ou partie de la somme par application d’une convention.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver la participation financière aux travaux d’extension du réseau basse tension. Il précise que le propriétaire de la parcelle cadastrée section G n° 1593 remboursera intégralement cette somme de 3 312 € à la commune. En effet, cette extension du réseau étant inférieure à cent mètres, elle a vocation à desservir exclusivement le projet de construction mentionné dans le permis de construire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle G n° 1593 située au lieu-dit la Croix Rouge en Ploumilliau ;

- VALIDE le versement au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 3 312 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section G n° 1593 relative au financement du projet d’extension susmentionné.

12. Reprise de concessions en état d’abandon du cimetière de Kéraudy

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le cimetière de Kéraudy ne présente plus aucun emplacement disponible. Pour autant, plusieurs concessions ont été recensées comme potentiellement abandonnées. Par conséquent, il précise qu’il convient d’envisager une procédure de reprise de concessions en état d’abandon. Cette procédure administrative complexe nécessite un accompagnement juridique de la collectivité. La société GESCIM propose une prestation de conseil pour un montant de 1 935 € HT, soit 2 322 € TTC. Cet accompagnement débutera durant l’année 2018 pour s’achever au terme de la procédure de reprise de concessions estimée en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le devis de la société GESCIM pour un montant de 1 935 € HT, soit 2 322 € TTC.

13. Devis relatif à la fourniture et la pose d’un ossuaire communal

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient d’envisager l’implantation d’un ossuaire au cimetière du centre-bourg. En effet, ce caveau communal doit permettre de recueillir les reliques des concessions ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour état d’abandon.

Monsieur le Maire présente le devis de la société de pompes funèbres LE MORVAN. Le montant de la fourniture et de la pose d’un ossuaire se chiffre à 1 791,67 € HT, soit 2 150 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le devis de la société de pompes funèbres LE MORVAN pour un montant de 1 791,67 € HT, soit 2 150 € TTC.

14. Questions diverses

14.1 Adhésion à l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor

VU l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un ou financier ».

VU l'article L 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L 5711-1 et 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales ».

VU les statuts de l’établissement public adopté à l'unanimité du conseil d'administration de l'ADAC 22 le 29 juin 2017,

VU la délibération du conseil d'administration de l'ADAC22, du 29 juin 2017, fixant le tarif d'adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 5 voix contre (Jean MARGATE, Christophe JUDIC, Erwan DANIEL, Jeanne-Yvonne BOUBENNEC et Anabelle MOLLE),

APPROUVE les statuts de l'établissement public, Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor, ADAC22,

APPROUVE l’adhésion à l'établissement, ADAC22,

APPROUVE le versement d'une cotisation annuelle conformément à la délibération du CA de l'ADAC 22 du 29 juin 2017 citée ci dessus,

APPROUVE le modèle économique tel que présenté dans la délibération du conseil d'administration de l'ADAC du 29 juin 2017, ci dessus précisée,AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cet établissement.

14.2 Devis relatif au lettrage de l’entrée de la mairie

Monsieur Dominique BLANCHARD, adjoint à la voirie et aux bâtiments communaux, présente le devis de la société RAUB relatif au lettrage de l’entrée de la mairie.

Le montant de la prestation est estimé à 505,50 € HT, soit 606,60 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ADOPTE le devis de la société RAUB pour un montant de 505,50 € HT, soit 606,60 € TTC.

14.3 Achat de mobilier scolaire

Madame Sylvie TURPIN, adjointe aux affaires scolaires, présente le devis de la société MANUTAN pour l’achat de deux pupitres réglables. Ce mobilier est destiné au groupe scolaire Francis HALLE.

Le montant de l’acquisition se chiffre à 404,77 € HT, soit 485,72 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour et 13 abstentions,

- ADOPTE le devis de la société MANUTAN pour un montant de 413,77 € HT, soit 496,52 € TTC.

14.4 Délibération relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires de l’agent communal mis à disposition du CCAS

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

CONSIDERANT que le projet de lutte contre l’isolement des personnes âgées décidé par le CCAS nécessite la mise en place d’animations et leur suivi administratif,

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre ces actions, l’agent communal mis à disposition du CCAS peut être amené à réaliser des heures complémentaires à la demande de sa hiérarchie,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de paiement de ces heures complémentaires qui ne peuvent être réalisées que ponctuellement en sus de la durée hebdomadaire de service habituelle de l’agent,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- que peut être amené à effectuer des heures complémentaires en plus de son temps de travail, en raison du projet de lutte contre l’isolement des personnes âgées et à la demande de Monsieur lePrésident du CCAS, l’agent communal mis à disposition du CCAS, titulaire à temps non complet (24h), relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;

- que le nombre d’heures complémentaires effectuées par l’agent à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine ;

- que les heures complémentaires réalisées par l’agent à temps non complet seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent ;

- qu’un décompte mensuel des heures complémentaires réalisées sera communiqué à la collectivité d’origine de l’agent, soit la commune de Ploumilliau ;

- que le Centre Communal d’Action Sociale de Ploumilliau s’engage à rembourser les heures complémentaires de l’agent payées par la commune de Ploumilliau à la fin de chaque exercice budgétaire ;

- que la présente délibération prend effet à compter du 1er septembre 2018 et a vocation à s’appliquer seulement durant la durée du projet de lutte contre l’isolement des personnes âgées qui est de 2 ans.

15. Informations diverses

• Par délibération du 31 mai 2018, le Conseil Municipal a décidé l’achat de mobilier pour le restaurant scolaire pour un montant de 23 400 € TTC. Ces nouveaux meubles seront installés durant le mois d’août par la société PICHON.

• La mission d’archivage commandée auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor est terminée. Le montant de la prestation se chiffre à 3 510 € TTC.

• L’aménagement du bar de Kéraudy est en cours pour permettre l’accueil d’une exposition cet été. Des travaux de peinture sont réalisés par l’entreprise Interest pour un montant de 3 475,40 € TTC.

• Les constructions d’une chaufferie-bois et d’un centre de loisirs nécessitent de réfléchir sur une dénomination de la rue menant à ses futurs bâtiments. En effet, celle-ci ne possède actuellement aucune dénomination propre.

• Une gerbe sera déposée au monument aux morts le samedi 14 juillet 2018 à 11h pour la cérémonie de la fête nationale.

• Le vernissage de l’exposition « Gens de la terre » aura lieu le vendredi 3 août 2018 à 18h30 à Kéraudy (ancien bar).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.