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Compte-Rendu - pvcm 21 09 22 v2 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - pvcm 21 09 22 v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 septembre 2022

COMPTE-RENDU

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 14 SEPTEMBRE 2022

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, M. GUILLAUME Patrick, Mme LENOIR Gaëlle, Mme EYCHENNE Rosemary, Mme SAVALLE Julie, M. POTIN Stéphane, M. HENRY Gérard, M. COURSIER Bruno, M. CARNET Éric.

EXCUSES :

M. DARTEVELLE François ayant donné procuration à Mme THOREUX Evelyne ; M. COLLIN Matthieu ayant donné procuration à Mme PASDELOU Martine ; M. LE COZ Sébastien ayant donné procuration à M. GUILLAUME Patrick ; Mme D'ENQUIN Emmanuelle ayant donné procuration à M. NOËL Olivier.

ABSENTS :

M. LUGAN Philippe,

M. CHAUVIN Nicolas,

M. BOIVIN Charles.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CARNET Éric.

Le compte-rendu de la séance du 06 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

En ouverture de séance Madame le Maire donne lecture de la lettre de démission de Monsieur Philippe LUGAN, adjoint aux affaires sociales.

Madame le Maire indique que cette lettre a été transmise à la Préfecture et que cette démission sera effective dès lors que Monsieur le Sous-Préfet de DINAN l’aura réceptionnée et traitée. Elle remercie Monsieur LUGAN pour son investissement tout en faisant part de sa stupéfaction quant à cette décision soudaine.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 01

FINANCES – TARIFS PHOTOCOPIES

Rapporteur : Madame le Maire

La régie photocopie n’a pas été actualisée depuis de nombreuses années (1er janvier 2002).

Par ailleurs cette régie s’avère décalée aux usages et assez évasive puisque ne sont facturées que des copies A4 et A3 avec les tarifs suivants :

TYPE PHOTOCOPIE

TARIF EN € TTC

A4 0,16 €

A3 0,32 €

Or les copies suivantes peuvent être réalisées :

A4 / Recto / Noir et Blanc A4 / Recto-verso / Noir et

Blanc

A4 / Recto / Couleur A4 / Recto-verso /

Couleur

A3 / Recto / Noir et Blanc A3 / Recto-verso / Noir et

Blanc

A3 / Recto / Couleur A3 / Recto-verso /

Couleur

La commission des finances, réunie le 05 septembre 2022, propose de fixer des nouveaux tarifs à compter du 1er octobre 2022 :

TYPE PHOTOCOPIE

TARIF EN € TTC

A4 / Recto / Noir et Blanc

0,15

A4 / Recto-verso / Noir et Blanc

0,20

A4 / Recto / Couleur

0,60

A4 / Recto-verso / Couleur

0,80

A3 / Recto / Noir et Blanc

0,30

A3 / Recto-verso / Noir et Blanc

0,40

A3 / Recto / Couleur

1

A3 / Recto-verso / Couleur

1.50

Monsieur HENRY s’accorde sur la difficulté de mise en place de ces tarifs et suggère d’installer un photocopieur automatique avec paiement.

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CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire indique que la quantité de photocopies est modique et ne complexifiera pas trop la gestion au quotidien des régisseurs.

Madame LENOIR suggère d’appliquer un tarif spécifique pour les demandeurs d’emploi.

Madame le Maire indique que ces derniers bénéficient de tarifs préférentiels dans les sociétés privés proposant les photocopies.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE ces tarifs.

AFFAIRE N° 02

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Prix de vente pour ventes de biens

Rapporteur : Madame le Maire

La commune a identifié de nombreux biens à réformer qu’elle propose de vendre au public soit : - En vente direct après publicité pour du petit matériel

- En vente aux enchères pour le gros matériels

A ce titre la régie dédiée initialement aux photocopies a intégré cette possibilité d’encaissement des produits des ventes (arrêté municipal n°80-2022 du 03-08-2022).

Un partenariat a été conclu avec la société UZED, basée en Bretagne, afin de proposer ces ventes en ligne.

Ces ventes sont à destination des collectivités, professionnels et particuliers.

L’outil est apparu assez souple, moderne (paiement en ligne) et simple d’utilisation.

Le coût de la prestation est de 750€ par an pour 4 ans, soit 3 000 € de 2022 à 2025.

La commune propose d’organiser une première vente publique de ce type lors de « la semaine de fonction publique » qui se tiendra du 15 au 22 octobre 2022. Cette vente pourrait se dérouler sous la forme d’un vide-greniers afin de permettre aux potentiels acquéreurs de voir les biens proposés à la vente avant de soumettre leur proposition d’achat en ligne (unique moyen de paiement).

Afin d’envisager cette vente la commission des finances, réunie le 05 septembre 2022, propose de fixer les prix de vente suivants :

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CONSEIL MUNICIPAL

N° LOT

Description

Prix de revente

proposé TTC

Type de vente

1 serre Longueur

20m, largeur 4m,

Hauteur 2.50m sans

bâche

1 500 € Enchères

2 Mobil-home 4

places de marque «

O’hara »1 chambre

adulte, 1 chambre

enfant, 1 salle de

bain, salon séjour,

cuisine surface total

de 25 M2.(6.30x4)

Livraison non

comprise

8 000 € Enchères

3 Mobil-home 4

places de marque «

O’hara »1 chambre

adulte, 1 chambre

enfant, 1 salle de

bain, salon séjour,

cuisine surface total

de 25 M2.(6.30x4)

Livraison non

comprise

8 000 € Enchères

4 lot de 3 présentoirs 240 € TTC Vente directe

tout public

5 lot de 2 présentoirs 160 € TTC Vente directe

tout public

6 1 matelas 2 places 30 € TTC Vente directe

tout public

7 2 sommiers 1

personne

50 € TTC Vente directe

tout public

8 1 sommiers 2

personne

50 € TTC Vente directe

tout public

9 9 chaises, assises et

dossiers en tissus et

armatures en métal

30 € TTC Vente directe

tout public

10 tondeuse mulshing

Iseki pour pieces

300 € TTC Vente directe

tout public

11 banquette pour

Mobil-home

30 € TTC Vente directe

tout public

12 autolaveuse de

marque Argos,

prévoir révisions et

quelques travaux

120 € TTC Vente directe

tout public

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CONSEIL MUNICIPAL

N° LOT

Description

Prix de revente

proposé TTC

Type de vente

13 remorque «

Quemerais »

Révisions de

l’hydraulique à

revoir

300 € TTC Vente directe aux

professionnels

(pas de carte

grise)

14 quad electrique «

polaris »

Prévoir révisions,

batteries hors

services

8 000 € TTC Enchères

15 Saxo date de mise

en circulation

13.06.2001

1 000 € TTC Vente directe aux

professionnels

(pas de carte

grise)

16 Lot de 7 Jardinières

Longueur 1.15m,

largeur 0.55,

hauteur 0.55m

600 € TTC Vente directe

tout public

17 Tondeuse TORO

228 DA4 mise en

circulation en avril

2004 1875 h de

travail

8 000 € TTC Enchères

TOTAL

36 410 €

Monsieur HENRY souhaiterait que soit précisé « prix de réserve » pour les gros biens vendus aux enchères ; mobils homes notamment.

Cette proposition est retenue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE ces modalités et prix de vente.

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AFFAIRE N° 03

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Rapporteur : Madame Le Maire

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « Décision Modificative » (DM).

Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.

Conformément à l’instruction comptable et budgétaire le conseil municipal, lors de sa séance du 30 mars 2022, a délégué au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CHCT).

Dans ce cas le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Madame le Maire indique que deux décisions budgétaires modificatives ont été prises sur le budget principal, le 27 juillet 2022 :

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 : Réaffectation de la programmation d’investissement

CREDITS OUVERTS

Des ajustements budgétaires ont été rendus nécessaires pour abonder les crédits sur les opérations suivantes :

Imputation

Chapitre/article/opération

Nature Montant

23 / 2315 / 1065 / TERRAINS DE

FOOTBALL

Installations, matériel et outillage techniques 25 000,00

23 / 2315 / 1047 / GARAGES Installations, matériel et outillage techniques 10 000,00 23 / 2315 / 1044 / VOIRIE Installations, matériel et outillage techniques 25 000,00 23 / 2315 / 1028 / AIRESDEJEUX Installations, matériel et outillage techniques 65 000,00

Total 125 000,00

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CONSEIL MUNICIPAL

CREDITS REDUITS

En contrepartie les opérations suivantes ont été « ponctionnées » :

Imputation

Chapitre/article/opération

Nature Montant

23 / 2315 / 1011 / MANOIR Installations, matériel et outillage techniques 10 000,00 23 / 2313 / 1011 / MANOIR Constructions 10 000,00

23 / 2315 / 1069 / VOIRIE 2022 Installations, matériel et outillage techniques 42 500,00 23 / 2315 / 1062 / VOIRIE Installations, matériel et outillage techniques 10 000,00 23 / 2315 / 1056 / VOIRIE Installations, matériel et outillage techniques 22 500,00 23 / 2313 / 1041 / NEUVILLE Constructions 4 000,00

SOUS TOTAL CHAPITRE 23 99 000,00

21 / 2158 / 1041 / NEUVILLE Autres installations, matériel et outillage techni 1 000,00 21 / 2188 / 1043 / VOIRIE Autres 15 000,00

21 / 21838 / 1012 / MAIRIE Autre matériel informatique 10 000,00

SOUS TOTAL CHAPITRE 21 26 000,00

Total 125 000,00

Les 99 000 € représentant 4,96 % du chapitre 23 et les 26 000 € représentant 3,96 % du chapitre 21 aussi ces décisions budgétaires modificatives sont donc conformes aux règles budgétaires (autorisation de virement à hauteur de 7,5 % de chapitre à chapitre).

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 : Augmentation des crédits dédiés aux dotations aux dépréciations sur actifs circulants

Depuis cette année la commune doit provisionner des sommes pour des créances dues, et non recouvrées depuis plus de 2 ans. En effet dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision avant d’envisager, par la suite, une réelle admission en non-valeur : « dotations aux dépréciations sur actifs circulants ».

Le comptable public a adressé une liste des créances de plus de 2 ans nécessitant une provision pour dépréciation.

Le montant total proposé s’élevait à 4 783,20 €.

La commune a décidé d’exclure la dotation de provision pour le créancier Orange, estimant que ce dernier devait s’acquitter de sa créance d’un montant de 4 073,11 € (redevance d’occupation du domaine public).

Aussi le montant de cette provision pour dépréciation retenu s’élève-t-il à 710,09 €.

Or la commune avait budgétisé 110 € sur cette ligne budgétaire soit un delta de – 600,09 € (110 – 710,09).

Les ajustements budgétaires suivants ont donc été opérés :

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CREDITS OUVERTS

Imputation Nature Montant

68 / 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 600,09

Total 600,09

CREDITS REDUITS

Imputation Nature Montant

011 / 6228 Divers 600,09

Total 600,09

Ces 600,09 € représentant 0,082 % du chapitre 011 ces décisions budgétaires modificatives sont donc conformes aux règles budgétaires (autorisation de virement à hauteur de 7,5 % de chapitre à chapitre).

AFFAIRE N° 04

FINANCES – BUDGET ANNEXE CAMPING

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Rapporteur : Madame Le Maire

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « Décision Modificative » (DM).

Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.

Conformément à l’instruction comptable et budgétaire le conseil municipal, lors de sa séance du 30 mars 2022, a délégué au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CHCT).

Dans ce cas le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Les subventions perçues sur le budget du camping doivent être amorties comptablement (une dépense d’investissement et une recette de fonctionnement équivalente).

Il s’avère qu’une des subventions perçues a été « sur amortie ».

En effet le compte 13912 présente un solde débiteur de 75 663,46 € alors que le compte 1312 est créditeur de 55 650,72 €.

Il convient donc d'émettre, pour régularisation comptable :

- un titre d'ordre budgétaire au 13912 de 20 012,74 € (75 663,46 – 55 650,72) - un mandat d'ordre budgétaire du même montant au 678.

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CONSEIL MUNICIPAL

Une décision modificative prévoyant les crédits nécessaires s’avère cependant nécessaire au préalable sans que cela n’est d’incidence sur les montants votés globalement lors du budget primitif 2022 (virement intra sections).

1. EN FONCTIONNEMENT : Le budget resterait équilibré à 624 544,91 €

CREDITS A OUVRIR

Imputation

Chapitre/article/

opération

Nature BP 2022

initial

Montant DM

proposé

BP 2022 ajusté

678 Autres charges exceptionnelles 0 20 012,74 20 012,74

Total 0 20 012,74 20 012,74

CREDITS A REDUIRE

Imputation

Chapitre/article/

opération

Nature BP 2022

initial

Montant DM

proposé

BP 2022 ajusté

023 Virement à la section

d’investissement

50 000,00 - 20 012,74 29 987,26

Total 50 000,00 - 20 012,74 29 987,26

2. EN INVESTISSEMENT : Le budget resterait équilibré à 667 974,58 €

CREDITS A OUVRIR

Imputation

Chapitre/article/

opération

Nature BP 2022

initial

Montant DM

proposé

BP 2022 ajusté

13912 Région – subventions 0 20 012,74 20 012,74

Total 0 20 012,74 20 012,74

CREDITS A REDUIRE

Imputation

Chapitre/article/

opération

Nature BP 2022

initial

Montant DM

proposé

BP 2022 ajusté

021 Virement de la section de

fonctionnement

50 000,00 - 20 012,74 29 987,26

Total 50 000,00 - 20 012,74 29 987,26

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE cette décision budgétaire modificative.

AFFAIRE N° 05

FINANCES – AMORTISSEMENT COMPTABLE

Rapporteur : Madame Le Maire

En raison du basculement de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique d’amortissement du budget principal de la commune.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

En principe, l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de mise en service ; on parle d’amortissement au « prorata temporis ».

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- ADOPTE les durées d’amortissement pour les immobilisations acquises de la façon suivante, tant sur le budget principal que sur le budget annexe du camping :

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CONSEIL MUNICIPAL

IMMOBILISATIONS DUREE d’AMORTISSEMENT

Documents d’Urbanisme 10 ans

Frais d’Etudes 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Frais d’Insertion 5 ans

Subvention d’équipement aux organismes de droit privé 5 ans

Subventions d’équipements aux organismes de droit public 5 ans

Logiciels 2 ans

Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Installations et réseaux de voirie 20 ans

Matériel roulant spécifique de voirie 8 ans

Autre matériel et outillage de voirie 8 ans

Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Matériel de transport (voitures) 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel bureau électrique ou électronique 5 ans

Mobilier 10 ans

Appareils de levage – ascenseurs 20 ans

Coffre-fort 20 ans

Equipements de cuisine 10 ans

Equipements sportifs 15 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Matériels classiques 6 ans

Agencements et aménagement de bâtiments 15 ans

Constructions Bâtiments 30 ans

- FIXE un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC,

- APPROUVE la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible de valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

AFFAIRE N° 06

FINANCES – ACCEPTATION DE DONS

Rapporteur : Madame Le Maire

Des membres de la communauté des gens du voyage ont pris l’initiative de stationner leurs véhicules sur les terrains de football de la commune.

Cette occupation s’est déroulée de façon temporaire.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

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CONSEIL MUNICIPAL

Les membres de la communauté des gens du voyage ont dédommagé la commune des frais liés à cette occupation (eau, électricité ...) ; ils ont ainsi remis la somme de 1615 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour et une abstention (M. CARNET),

ACCEPTE ces dons et AUTORISE Madame le Maire à procéder à son encaissement auprès du Service de Gestion Comptable (Trésor Public).

AFFAIRE N° 07

FINANCES – SUBVENTIONS

Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 » – Autorisation de signature du CDT 2022-2027

Rapporteur : Madame Le Maire

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires • Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :

✓ Groupe 1 « rural » et 25M€

✓ Groupe 2 « rurbain » 16M€

✓ Groupe 3 « urbain » et 9 M€

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon :

➢ 3 dimensions :

1. La « fragilité sociale » ;

2. Les « capacités d’intervention des communes » ;

3. Les « capacités des écosystèmes naturels »

➢ 6 critères

1. Insuffisance du revenu médian ;

2. Potentiel fiscal,

3. Effort fiscal,

4. Insuffisance de densité ;

5. Flux de stockage de Co2,

6. Importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

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CONSEIL MUNICIPAL

L’enveloppe ainsi déterminée pour la commune s’élève à 186 092 €.

La commune pourra mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité des projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention est fixé à 20 000 €.

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département invite également à inscrire les actions communales et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur :

- La transition énergétique

- La transition environnementale

- L’égalité Femme / Homme

- La citoyenneté et démocratie (démarche participative...)

- L’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : - Solidarités humaines

- Transition écologique et aménagement du territoire

- Équipements culturels et sportifs

- Patrimoine historique

- Développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable

- Ouvrages d’art

- Assainissement, eaux pluviales, eau potable

- Projets d’investissement innovant

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socles sont attendus par le Département dont : - La mise à disposition potentielle, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales» effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département

- La participation aux conférences sociales du territoire

- La valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe jointe) - La transmission d’un audit énergétique pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

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CONSEIL MUNICIPAL

Une rencontre annuelle, le « Rendez-vous de Territoire », sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et associera la commune ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en oeuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues.

Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adulant pour le 15/10/2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31/12/2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

Monsieur NOËL se félicite de ce contrat de territoire qui permettra de contribuer, de façon substantielle, à l’aboutissement de nombreux projets municipaux.

Madame le Maire apprécie particulièrement l’équité qui émane de ce nouveau contrat, ce dernier s’adressant à toutes les collectivités, quel que soit leur taille ou leur capacité d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027» et ses annexes fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 186 092€ pour la durée du contrat ;

- AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

AFFAIRE N° 08

MARCHES PUBLICS – Aménagement d’aires de jeux extérieures

Attribution des marchés

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

La commune de TADEN a décidé de procéder à une consultation pour l’installation d’aires de jeux extérieures dans le Bourg de la commune.

Une consultation a ainsi été menée, avec l’accompagnement de l’ADAC 22 en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour 3 lots :

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

15

CONSEIL MUNICIPAL

➢ Lot 1 : Aire de Jeux, à partir de 2 ans :

Esquisse globale et insertion de deux structures de jeux (TF et TC)

Réalisation d’une structure pour les grands 3/12 ans (TF)

Structure pour les petits, à partir de 2 ans (TC)

Possibilités de proposer des petits jeux en complément (ex : sangles, trampolines, cabanes, ressorts,) TF ou TC

Descriptif à titre indicatif : liberté de composition

TF : Fourniture et pose d’une structure mixte, 5 à 7 tours, (3 / 12 ans)

Dont à minima :

2 ou 3 tours couvertes, préciser dimensions

6 Ponts, passerelles, tunnel, mur d’escalade

2 Maisonnettes, 3 panneaux ludiques

5 Escaliers, échelles, filets, filet araignée

3 glissières, mat pompier,

Autres équipements ludiques, ...

Enveloppe prévisionnelle tranche ferme (TF) : 75 000 € HT

➢ Lot 2 et 3 : Aire de Sports de plein air :

Illustration issue des propositions du budget participatif avec fourniture et pose de :

• Lot 2 :

* Une structure Fitness « type Compact Training »

Tranche d’âge : 14 ans et +

Structure connectée (application et QR code)

* Trois agrès de mobilités : Vélo droit, Patineur simple, rameur

• Lot 3 : Table de ping-pong.

Enveloppe prévisionnelle : 30 000 € HT

A l’issue de l'ouverture des plis et de l’audition/négociation avec les deux candidats présélectionnés les offres réajustées sont les suivantes :

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

16

CONSEIL MUNICIPAL

La commission « adjudications-appel d’offres », réunie les 18 mai et 05 juillet 2022, a décidé de retenir l’offre de la société QUALICITE pour le lot 1, pour un montant total de 113 993,20 € HT, et l’offre de la société SDU pour les lots 2 et 3, pour un montant total de 32 788,00 € HT. Soit un total de 146 787,20 € HT.

Société Offre de base HT Tranche

conditionnelle HT

TOTAL HT

LOT 1 QUALICITE 63 775,20 50 218,00 113 993,20 €

LOT 2

SDU

30 563,00

32 788,00 €

LOT 3

2 225,00

32 788,00

TOTAL

96 563,20

50 218,00

146 781,20 €

Monsieur HENRY remarque une augmentation substantielle, de près de + 40%.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

17

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur NOËL précise qu’au départ une seule structure était envisagée. A l’issue des discussions et des auditions il est apparu important de permettre l’accès aux enfants un peu plus grands et surtout l’accès aux personnes à mobilité réduite par l’implantation d’une nouvelle structure. Cette structure complémentaire augmente, de facto, l’enveloppe. Il souligne par ailleurs que ces équipements sont coûteux et que les entreprises retenues sont sérieuses et locales (production en Bretagne majoritairement). Cet aménagement répond à une attente des habitants et s’avère indispensable selon lui pour créer du lien social. Il précise également que le coût des sols amortissants est conséquent ; la commission a cependant souhaité faire ce choix qualitatif.

Monsieur HENRY est favorable à ce projet ; il indique cependant que des arbitrages budgétaires seront nécessaires pour abonder cette opération plus onéreuse que prévue.

Monsieur NOËL rappelle qu’une décision budgétaire a été prise en ce sens (cf affaire n°3 supra). Des prélèvements ont ainsi été opérés sur d’autres opérations pour permettre l’équilibre budgétaire sans mettre en péril la politique globale de la commune

Madame EYCHENNE salue le lieu d’implantation retenu ; selon elle cet aménagement en entrée de ville donnera une image très positive et sportive de la commune ce qui n’est pas négligeable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la proposition de la commission « adjudications-appel d’offres » ; - ATTRIBUE les marchés à la société QUALICITE pour le lot 1, pour un montant total de 113 993,20 € HT, et à la société SDU pour les lots 2 et 3, pour un montant total de 32 788 € HT. Soit un total de 146 781,20 € HT ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés et tout document annexe nécessaire.

AFFAIRE N° 9

URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Le Conseil Communautaire a validé les modalités de partage de la Taxe d’Aménagement (TA) perçue par les communes sur les zones d’activités communautaires.

Cette dernière sera partagée de la façon suivante :

• Application d’un taux de TA de 2% minimum sur les zones communautaires avec reversement intégral du produit à l’agglomération

• Une commune peut voter un taux supérieur à 2%. Elle reverse en ce cas à l’agglomération le produit de la taxe à 2% et conserve le produit qui va au-delà.

Les communes sont ainsi invitées à délibérer sur le nouveau taux avant le 30 novembre 2022.

Monsieur HENRY considère que la commue perçoit de moins en moins de produits sur l’activité économique au détriment de l’agglomération. Il suggérerait que la commune fixe un taux de 2% en plus du taux de 2% de l’agglomération. Soit un taux global de 4%.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

18

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur NOËL indique que la commune bénéficie des investissements réalisés par l’agglomération en contrepartie et estime que la commune doit rester attractive, le taux de 3% lui paraît ainsi fondé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour un taux de 3% et 1 voix pour un taux de 4% (M. HENRY),

FIXE le taux de Taxe d’Aménagement sur les zones d’activités communautaires à 3% : - 2% pour l’Agglomération

- 1% pour la commune à compter du 1er janvier 2023.

AFFAIRE N° 10

VOIRIE – GESTION DES EAUX PLUVIALES

Convention de transfert de compétence Agglomération/Commune

Rapporteur : Monsieur Patrick GUILLAUME

Dinan Agglomération exerce, depuis le 1er janvier 2020, les compétences définies par l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme (zones U et AU).

La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et à la protection contre le risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.

La commune élabore notamment, le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements. Elle conserve, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, les investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements relevant de la compétence.

Ainsi, les communes et Dinan Agglomération coopèrent pour définir précisément la compétence "eaux pluviales urbaines" (EPU) et ses modalités, en s’intéressant en premier lieu aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.

Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne et afin d'assurer la continuité du service public, que les communes membres sont les seules à pouvoir garantir, une convention de gestion des eaux pluviales urbaines a été conclue avec elles, dès le 1er janvier 2020 (délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2020). Celles-ci ont été établies pour une durée de 2 ans, après acceptation préfectorale.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

19

CONSEIL MUNICIPAL

Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts n’ont pas été identifiés lors de la délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines au profit des communes au 1er janvier 2020, il était donc prévu qu’ils soient établis dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée (CLECT) fin 2021 et feraient l’objet de délibérations concordantes entre les communes membres et Dinan Agglomération à l’horizon 2022.

Depuis juin 2021, un inventaire est en cours de réalisation par les services techniques de Dinan Agglomération. Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de cette procédure de transfert, l’organisation ne pouvait pas être mise en place dès le 1er janvier 2022.

Il est en effet impératif que soient sereinement identifiés et définis :

• Le périmètre d’intervention de Dinan Agglomération,

• Le service public attendu,

• Le patrimoine concerné,

• Les possibilités de coopération avec les communes.

Ce point a d’ores et déjà été abordé en réunions intercommunales de commissions de secteurs les 6 et 7 septembre 2022.

A l’issue de ce travail préalable de recensement un inventaire technique a été réalisé et fera l’objet prochainement d’une diffusion aux communes via « les livrets communaux ».

Ce livret servira de support aux futurs échanges sur les modalités de fonctionnement du service des eaux pluviales envisagé en 2023.

En l’état actuel il convient de régulariser la convention de gestion initiale, aujourd’hui caduque, par avenant, pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la prorogation de la convention de gestion de service par laquelle Dinan Agglomération et la commune conviennent de l’organisation du service public de la gestion des eaux pluviales urbaines ;

- AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de prolongation de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines après acceptation des termes par les parties, ainsi que tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

20

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 11

CAMPING

Adhésion ACSI

Rapporteur : Madame Martine PASDELOU

Les propriétaires de caravanes ou camping-car peuvent acheter une carte « ACSI ». Cette carte permet aux vacanciers de bénéficier de tarifs préférentiels dans les campings labellisés « ACSI ». Ce dispositif est forcément un volet d’attraction de la clientèle touristique ; en particulier sur les périodes de moyenne et basse saison.

Le camping municipal La Hallerais adhérait à ce dispositif et s’acquittait donc, en contrepartie d’une redevance auprès de cette société (1800 €). Les vacanciers titulaires de cette carte ACSI bénéficiaient ainsi d’un tarif de 16€ à la nuitée au lieu de 20€.

En 2021 le camping a souhaité renouveler son adhésion car la société ACSI sollicitait un tarif public minoré à 14€ au lieu de 16€ (adhésion annuelle à 1800 €).

Cette société propose de renouveler l’adhésion en 2022 pour 2 189,75 €. En 2023 la nuitée serait de 17€.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion au contrat ACSI ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document annexe nécessaire.

AFFAIRE N° 12

PERSONNEL

MODIFICATIONS DU TABLEAU COMMUNAL DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame le Maire

Un Adjoint Technique, à temps complet, chargé des missions d’agent polyvalent au sein des services techniques municipaux, vient de réussir, avec brio, les épreuves du concours d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe et est aujourd’hui inscrit sur la liste d’aptitude permettant l’accès à ce grade.

Il est proposé de nommer cet agent au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, à temps complet, à compter du 1er octobre 2022.

Aussi, en cas d’avis favorable du Conseil Municipal, s’avère-t-il nécessaire de modifier le tableau des effectifs communal.

Monsieur NOËL est très content pour cet agent. Ce dernier étant particulièrement impliqué dans la vie municipale ; notamment dans la gestion de la chaudière bois. Le conseil Municipal tient à le féliciter.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

21

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable à cette promotion/avancement ;

- MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante :

FERMETURE DE POSTE

OUVERTURE DE POSTE

DATE D’EFFET

GRADE

DHS

OBJET

DHS

Adjoint Technique

35

Adjoint Technique

Principal de 2ème

Classe

35

01/10/2022

AFFAIRE N° 13

PERSONNEL – GARANTIES DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Convention de participation avec le Centre de Gestion 22 / Territoria Mutuelle Participation Employeur

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives aux modalités de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents, le Conseil Municipal a décidé, après avis préalable favorable du comité du personnel (instance de dialogue sociale représentative communale) par délibération du 26 janvier 2022 :

- D’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor, - De fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire en se basant, à minima, sur le montant plancher fixé par les décrets en vigueur, à savoir un forfait de 5,40 € (susceptible d’être revu).

Le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise, dans son article 2, que la participation mensuelle au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros ; soit 7 €.

Madame le Maire suggère d’allouer une participation de 11,50 € brut ce qui correspondrait à un versement d’environ 10€ net à chaque agent, de façon forfaitaire, peu importe la durée hebdomadaire de service.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

22

CONSEIL MUNICIPAL

En conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit, le 1er juillet 2022, une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique (avis rendu par le Comité Technique départemental le 20 juin 2022), et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Les taux de cotisation obtenus sont les suivants et sont garantis pour les deux premières années de la convention :

Madame SAVALLE souhaite savoir si les agents peuvent choisir une autre mutuelle.

Madame le Maire le confirme toutefois elle précise que le contrat proposé est à priori le meilleur (tant au niveau des garanties que du coût) car mutualisé au niveau départemental par le CDG 22.

Monsieur HENRY est favorable à cette adhésion et à cette participation employeur.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

23

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023, - ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », - FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 11,50 € brut, par agent, par mois, peu importe la durée hebdomadaire de service de l’agent, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, - AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

AFFAIRE N° 14

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

❖ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

24

CONSEIL MUNICIPAL

2022 CAMPING DE LA HALLERAIS TADEN (21220339200072) (K)

Engagement DEPENSES Date Tiers Imputation Mt.TT

C

120(D) HYPOCHLORITE DE sodium 28 bidon + 6 Bidon 2 devis 29/06/202 2

LA PISCINE

COLLECTI

VE (code :

1458)

D F 011

6068

/PISCINE

1

423,20

123(D) parasol pour terrasse wifi 04/07/202

2

MEGAPLUS

(code : 580)

D F 011

60632

478,00

125(D) Crayons personnalisés Camping de La Hallerais 04/07/202

2

KELCOM

(code : 245)

Fonctionnem

ent -

Art:6064

336,00

127(D) 5 parasols pour piscine 07/07/202

2

MEGAPLUS

(code : 580)

D F 011

60632

324,95

128(D) plantes autour terrasse wifi 07/07/202

2

DISTRIVER

T

TRISKALIA

(code : 873)

D F 011

6068 /ESPV

545,70

130(D) contrôle Apave reclassement camping 07/07/202

2

APAVE

NORD

OUEST

(code : 71)

D F 011 611

/ADM

1

142,40

131(D) ferme porte pour la piscine 08/07/202

2

SAQUI

(code : 123)

D F 011

60632

340,56

134(D) Extincteurs camping 11/07/202

2

SECURITEC

(code : 116)

D F 011 611

/ACCUEIL

672,95

147(D)

FAUCHE_Camping_devis_007358200_remise_en_conformite_elect

rique_juillet_22

19/07/202

2

JPF

INDUSTRIE

S GROUPE

FAUCHE

(code : 889)

D F 011

61523

10

370,39

178(D) chlore pour piscine 21/07/202

2

LA PISCINE

COLLECTI

VE (code :

1458)

D F 011

61528

/PISCINE

1

142,40

183(D) Installation antenne TV sur MH 131 30/07/202

2

SERVICE

ANTENNES

DINAN

(code : 87)

D F 011 611

/MH

318,00

189(D) remplacement du ventilateur d'extraction d'air du bac tampon 03/08/202 2

PISCINE

EVOLUTIO

N (code :

76)

D F 011

61528

/PISCINE

497,75

195(D) MG DEPANNAGES Devis 547 camping remplacement

chauffe eau mobil-home n° 137 PMR

09/08/202

2

MG

DÉPANNAG

ES (code :

1188)

Fonctionnem

ent -

Art:61558

745,55

197(D) Produits entretien / commande A022021763 11/08/202

2

ORAPI

(code : 1011)

Fonctionnem

ent -

Art:6063

560,44

199(D) hypochlorite de sodium 11/08/202

2

LA PISCINE

COLLECTI

VE (code :

1458)

D F 011

6063

1

142,40

211(D) réparations caravane 25/08/202

2

CARROSSE

RIE

DINANNAI

SE (code :

829)

D F 011 611 1

351,50

212(D) débouchage évacuation mh 130 26/08/202

2

MG

DÉPANNAG

ES (code :

1188)

D F 011 611 318,96

21

711,15

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

25

CONSEIL MUNICIPAL

2022 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C571)

Engagement DEPENSES Date Tiers Imputation Mt.TT

C

000281(D) ALSH Transports été 2022 04/07/2022 GUILLOUX

AUTOCARS

(code : 1271)

D F 011 6247

/ALSH EXTRA

1

980,00

000284(D) Ressources pédagogiques Jocatop pour

2022/2023

05/07/2022 JOCATOP

EDITIONS (code

: 31)

D F 011 6067 344,90

000285(D) Cartouche filtrante SAO-24 PRO 3000L pour

TRELAT

05/07/2022 PLG GRAND

OUEST (code :

1153)

D F 011 60222 441,60

000286(D) panier d'essorage Kerfroid 05/07/2022 KERFROID

(code : 198)

D F 011 60632

/CANTINE

357,60

000287(D) HAUSTRATE Laurent devis 2222 rue

guerault démolition garage béton préfabriqué + decharge

gravats.pdf

06/07/2022 HAUSTRATE -

LAURENT (code :

697)

D I 23 2315

1047

876,00

000288(D) vêtements professionnels des agents du pôle

scolaire chez ROZEN

07/07/2022 CREATIONS

CANTIN (code :

814)

D F 011 60636 1

440,11

000292(D) travaux mur face au bar du manoir. devis DE

02534

11/07/2022 CRISAN (code :

1421)

D F 011 615221

/MANOIR

20

000,00

000293(D) porte salle MTL suiteà commission 11/07/2022 MIROITERIE DU GUINEFORT

(code : 60)

D F 011 615221 780,00

000294(D) sèche linge 11/07/2022 LORRE

ELECTRICITE

(code : 59)

D F 011 615221 798,00

000295(D) masse + joues latérales godet 11/07/2022 ETS COHUET

(code : 21)

D F 011 61551 1

992,00

000297(D) Fournitures scolaires pour Ecole Trélat -

Rentrée 2022

12/07/2022 GROUPE DELTA

OUEST (code :

133)

D F 011 60227 305,86

000298(D) Fournitures scolaires pour classe de CM1 de

JL Joan - Rentrée 2022

12/07/2022 GROUPE DELTA

OUEST (code :

133)

D F 011 60227 610,04

000299(D) Fournitures scolaires pour classe de CE1 de

Cécile Binet - Rentrée 2022

12/07/2022 GROUPE DELTA

OUEST (code :

133)

D F 011 60227 501,74

000301(D) Fournitures scolaires pour classe de CM2

d'Estelle Guinard - Rentrée 2022

12/07/2022 GROUPE DELTA

OUEST (code :

133)

D F 011 60227 442,55

000305(D) remplacement des quatre pneus sur véhicule

6815 wp 22

13/07/2022 MGA (code : 359) D F 011 61551

/VEHIC 6

483,84

000306(D) pack de 500 documents pour dicts 13/07/2022 SOGELINK

Dict.fr (code :

1383)

D F 011 6156 1

500,00

000309(D)

securisation_terrains_football_contre_intrusion_gens_du_

voyage

19/07/2022 MARCHAND

FABIEN (code :

564)

Investissement -

Art:2315 -

Opé:1065

19

200,00

000310(D)

commande_clefs_ecole_elem_juillet_2022.pdf

19/07/2022 SAQUI (code :

123)

Investissement -

Art:2158 -

Opé:1052

8

358,55

000312(D) complement_panneaux_juillet_2022 19/07/2022 4S

SIGNALISATION

(code : 227)

D I 21 2152

1009 /VOIRIE

1

604,40

000313(D)

fourniture_et_pose_d'un_ponton_etang_TRELAT_juillet_

2022.pdf

19/07/2022 agriOservices

(code : 1494)

D I 23 2313

1064

/ETANGTREL

AT

5

700,00

000314(D) fourniture et pose d'une passerelle etang

TRELAT juillet 2022

19/07/2022 agriOservices

(code : 1494)

D I 23 2313

1064

6

240,00

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

26

CONSEIL MUNICIPAL

/ETANGTREL

AT

000315(D)

Detection_reseaux_BAR_MANOIR_juillet_2022

19/07/2022 BOSCHER

DETECTION

RESEAUX (code

: 1495)

Investissement -

Art:2313 -

Opé:1031

540,00

000316(D) ORAPI commande produit hygiène devis

20661C1EEG1CHPYZ

19/07/2022 ORAPI (code :

1011)

D F 011 60631

/CANTINE

2

041,45

000317(D)

devis_ADL012205SQN0164_rideau_Neuville_juillet_22

19/07/2022 ADL (code : 679) D I 21 2158

1041

/NEUVILLE

2

775,48

000318(D)

DINAN_CAP_FREHEL_adhésion_manoir_2022.pdf

19/07/2022 Dinan Cap Fréhel

Tourisme (code :

404)

D F 011 6236

/MANOIR

558,00

000319(D) MICRO C devis DM231986 MAIRIE juillet

2022.pdf

19/07/2022 MICRO C (code :

1263)

D I 21 21838

1012 /MAIRIE

4

788,96

000320(D) MICRO C devis DM231714 PC ST + O

NOEL juillet 2022

19/07/2022 MICRO C (code :

1263)

D I 21 21838

1021 /ST

4

430,64

000321(D) MICRO C devis DM231160 PC

BIBLIOTHEQUE juillet 2022

19/07/2022 MICRO C (code :

1263)

D I 21 21838

1002 /BIBLIO

1

555,20

000322(D) MICRO C devis DM232007 PC ALSH juillet

2022.pdf.pdf

19/07/2022 MICRO C (code :

1263)

Investissement -

Art:21838 -

Opé:1060

1

116,72

000324(D) 2022-MOHAMEAU / Marché maîtrise oeuvre

CLOS DE LA DIME

22/07/2022 A'DAO

ARCHITECTURE

(code : 1499)

D I 23 2315

1048

/GARAGES

9

600,00

000325(D) 2022-MOHAMEAU / Marché maîtrise oeuvre

CLOS DE LA DIME

22/07/2022 ADAO

URBANISME

(code : 325)

D I 23 2315

1048

/GARAGES

18

960,00

000326(D) 2022-MOHAMEAU / Marché maîtrise oeuvre

CLOS DE LA DIME

22/07/2022 ENVIROSCOP

(code : 1500)

D I 23 2315

1048

/GARAGES

2

988,00

000327(D) 2022-MOHAMEAU / Marché maîtrise oeuvre

CLOS DE LA DIME

22/07/2022 TIRIAD (code :

323)

D I 23 2315

1048

/GARAGES

5

100,00

000328(D) Devis passerelle bois La Vallée sur l'Etang 22/07/2022 GOLFE BOIS CREATION

(code : 1502)

Investissement -

Art:2315 -

Opé:1044

29

810,40

000329(D) Instructions urbanisme 1er acompte 2022 22-

07-22

25/07/2022 DINAN

AGGLOMERATI

ON (code : 998)

Fonctionnement

-Art:62876

4

571,53

000332(D) Prestation musicale de percussions Batucada

lors de la fête des écoles vendredi 24 juin 2022

25/07/2022 LA

BATOUCANDIN

(code : 1501)

D F 011 6068 400,00

000333(D) FABIEN MARCHAND devis 812

securisation terrains footbal TRELAT contre intrusion

gens du voyage bloc

26/07/2022 MARCHAND

FABIEN (code :

564)

Investissement -

Art:2315 -

Opé:1065

3

000,00

000336(D) retrait plaques d'amiantes entreposées aux

services techniques.

28/07/2022 VILLALON

(code : 1450)

D I 23 2313

1021 /ST

1

692,00

000337(D) remplacement des huisseries vestiaire foot

trélat suite à vandalisme

28/07/2022 DB DIFFUSION

(code : 1496)

D F 011 615221 7

534,80

000341(D) MICROC Devis DM231903 PC direction

ecole des forges 01-08-22.pdf

01/08/2022 MICRO C (code :

1263)

D I 21 21831

1052 /ECOLE

TREL

1

080,00

000342(D) entretien des hottes 03/08/2022 CLEAN'AIR

(code : 846)

Fonctionnement

-Art:6156

553,50

000344(D) PRIGENT Devis 221183 levé topographique

section 3 02-08-22.pdf

03/08/2022 PRIGENT &

ASSOCIES (code

: 154)

D I 23 2315

1055 /VOIRIE

1

320,00

000345(D) Mission_G2_bar_du_manoir_etude_de_sol 03/08/2022 ICSEO (code : 1510)

D I 23 2313

1031 /BAR

2

700,00

000349(D) Remplacement V ADAM juillet 2022 04/08/2022 HORIZON

EMPLOI (code :

190)

Fonctionnement

-Art:6218

2

029,50

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

27

CONSEIL MUNICIPAL

000350(D) loc maria tête de chats sur alignement de 9

catalpas à réaliser début octobre devis 47

04/08/2022 SCIC ENERGIES

RENOUVELABL

ES (code : 1004)

D F 011 61521

/ESP. VERTS

1

078,00

000351(D) Abattage d'un acacia et taille d'un chène et

d'un chataignier à la bnp devis 48

04/08/2022 SCIC ENERGIES

RENOUVELABL

ES (code : 1004)

D F 011 61521 836,00

000352(D) etang de trélat démontage d'un chêne mort

N°49

04/08/2022 SCIC ENERGIES

RENOUVELABL

ES (code : 1004)

D F 011 61521 374,00

000354(D) taille de quatre chênes tcr à réaliser en octobre 04/08/2022 SCIC ENERGIES RENOUVELABL

ES (code : 1004)

D F 011 61521 451,00

000355(D) peinture pour terrain de foot 04/08/2022 CAMMA SPORT

(code : 79)

Fonctionnement

-Art:61521

1

091,10

000357(D) pièces détachées suite à rapport bureau de

contrôle

04/08/2022 CAMMA SPORT

(code : 79)

Fonctionnement

-Art:60632

1

760,41

000358(D) Nettoyage des vitres 05/08/2022 LAFOND

NETTOYAGE

(code : 802)

D F 011 615221

/ECOLE TREL

642,67

000361(D) Devis 00685 Voirie La Couchais + La

Bonnelais

05/08/2022 HUGUET

MIKAEL (code :

109)

D I 23 2315

1069 /VOIRIE

3

320,40

000364(D) Devis_46_elagage 7 chênes + 2

acacias_La_Genetais_chemin_pont_pinet

05/08/2022 SCIC ENERGIES

RENOUVELABL

ES (code : 1004)

Investissement -

Art:2117 -

Opé:1063

1

078,00

000366(D) Reversement TF zone 2022 08/08/2022 DINAN

AGGLOMERATI

ON (code : 998)

D F 014 739215

/DINANA

29

959,00

000368(D) Fonds de concours voirie 2019 2020 10/08/2022 DINAN

AGGLOMERATI

ON (code : 998)

D I 204

2041512 1062

7

168,10

000369(D) Bras de relevage Pour le yanmar 11/08/2022 HOMO JEAN

CHARLES /

SARL 3J (code :

1010)

D F 011 61551

/VEHIC 8

471,00

000370(D) Fournitures carburant 25/07/2022 DINAN

AGGLOMERATI

ON (code : 998)

D F 011 60622 5

000,00

000373(D) Sortie à la Hunaudaye - PS-MS-GS 17/08/2022 CHATEAU DE LA

HUNAUDAYE

ASSO (code :

525)

D F 011 6188 423,00

000379(D) Défreutrage et regarnissage Terrain foot Trélat 30/08/2022 ARVERT - MICHEL

TRANCHEVENT

(code : 53)

D F 011 61521 1

848,00

000380(D) Défeutrage et regarnissage terrain de foot de

TADEN

30/08/2022 ARVERT -

MICHEL

TRANCHEVENT

(code : 53)

D F 011 61521 1

636,80

000381(D) Décompactage 2 terrains de foot 30/08/2022 ARVERT -

MICHEL

TRANCHEVENT

(code : 53)

Fonctionnement

-Art:61521

2

059,20

000382(D) revêtement pvc cuisine école du moulin 02/09/2022 LEMOINE (code : 1310)

D F 011 615221

/CANTINE

748,80

000386(D) Achat livres bibliothèque 02/09/2022 LIBRAIRIE LE

GRENIER (code :

6)

D F 011 60225

/BIBLIO

300,00

000387(D) Achat livres 02/09/2022 LA LIBRAIRIE

LES ROUAIRIES

(code : 1001)

D F 011 60225

/BIBLIO

500,00

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

28

CONSEIL MUNICIPAL

000388(D) Achat de meubles bureau urbanisme 05/09/2022 BUT

INTERNATIONA

L (code : 192)

D I 041 2181

OPFI (ordre)

300,00

000389(D) travaux d'enrobé rue maupertuit 06/09/2022 EVEN ET CIE

(code : 1028)

D F 011 615231

/VOIRIE

5

058,00

000390(D) enrobé mairie 06/09/2022 EVEN ET CIE

(code : 1028)

D F 011 615231

/VOIRIE

5

419,20

000391(D) fauchage de la commune 06/09/2022 ADRIEN

ROBERT

ENVIRONNEME

NT (code : 891)

D F 011 615231 10

584,00

000392(D) Traiteur - Pot de départ à la retraite de M.

Bernard LE PETIT

06/09/2022 CELESTINO

SARL (code :

717)

D F 011 6234 640,75

000397(D) Roue jocket remorque BD352BC roue ISEKI

crevé Remorque GB 752 cc pièce vérin hydraulique

09/09/2022 HOMO JEAN

CHARLES /

SARL 3J (code :

1010)

D F 011 61551

/REMORQUE2

300,00

000399(D) Achat débroussailleuse HUSQVARNA 325L 12/09/2022 JARDIMAN DINAN-

QUEVERT (code

: 1515)

D I 21 2158

OPNI

499,00

000400(D) Achat débrousailleuse HUSQVARNA 535RX 12/09/2022 JARDIMAN DINAN-

QUEVERT (code

: 1515)

D I 21 2158

OPNI /ESP.

VERTS

923,48

000401(D) essuis mains pour services techniques 12/09/2022 SAQUI (code : 123)

D F 011 60631

/ST

300,00

000402(D) 2 Paniers + 2 lames de tondeuse honda + une

paire de gants

13/09/2022 HOMO JEAN

CHARLES /

SARL 3J (code :

1010)

D F 011 61551

/TOND

251,74

000406(D) ABBATTAGE de plusieurs pins brulés 13/09/2022 SCIC ENERGIES RENOUVELABL

ES (code : 1004)

D F 011 61521 2

530,00

000407(D) commande de vaisselles 13/09/2022 LA BOVIDA

(code : 7)

D F 011 60623 717,36

271

372,38

Engagement RECETTES Date Tiers Imputation Mt.TT

C

000026(R) Subvention DSIL 2022 / extension BAR DU

MANOIR

13/07/2022 PREFECTURE

DES COTES D

ARMOR (code :

923)

R I 13 1321

1031 /BAR

94

500,00

000027(R) FPIC 2022 01/08/2022 PREFECTURE

DES COTES D

ARMOR (code :

923)

Fonctionnemen

t -Art:732221

30

931,00

125

431,00

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

29

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

1 – SEMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Rapporteur : Madame Le Maire

Afin de pallier les difficultés de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale les centres de gestion bretons portent aujourd’hui un large de travail de communication sur la fonction publique afin de la rendre plus attractive et susciter des vocations.

Une « marque employeur » est ainsi en cours de confection ainsi que le déploiement d’outil moderne de recrutement et mise en valeur (réseaux sociaux, portail de recrutement dédié ...)

Une autre innovation repose sur la création de la semaine de la fonction publique.

Cette opération flash aurait lieu du samedi 15 octobre au samedi 22 octobre 2022 et aurait pour but de mettre en valeur les agents territoriaux.

Chaque collectivité est libre d’être actrice aussi a-t-il été décidé, en interne, que la commune de TADEN serait volontaire.

Un premier travail de réflexion a été menée entre les encadrants et les élus.

Les agents municipaux ont été associés sur ce projet et ont proposé des idées.

Les actions envisagées sont les suivantes :

- Communication sur des chiffres importants : kg de nourriture, nombre d’heures consacré par les agents (espaces verts ...) / via les panneaux lumineux, facebook ...

- Journée « portes ouvertes » : le samedi 15 octobre 2022 (9h – 12h) à la mairie. Le site de la Mairie semblerait adapté (plus central et visible et permettant diverses animations ; de plus la Mairie symbolise la centralisation des services municipaux) et permettrait un « circuit » pédestre (Camping- ST-Mairie-Manoir) :

Portes ouvertes à la mairie, au camping et au Manoir : visite et présentation succincte des activités exercées

Présentation des métiers des services techniques

Crêpes et galettes proposés par les agents périscolaires en Mairie

Animations ludiques sur les métiers territoriaux par les agents péri et extra scolaires Ateliers sportifs sur le parking de la mairie

Visite du Manoir de la Grand ’Cour

- Exposition : photos des agents + présentation activités dans le Hall de la Mairie du 15 au 22 octobre 2022.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

30

CONSEIL MUNICIPAL

- Vente aux enchères : du 15 au 21 octobre 2022 : présentation des biens en mairie (fiche descriptive + prix) : afin de permettre aux hypothétiques acquéreurs de voir les biens (aux Services Techniques et au Camping) avant de faire une offre en ligne.

- Ouverture en continue de la mairie : de 9h30 à 16h30 du 17 au 21 octobre

- Proposition d’ « ateliers en mairie » toute la semaine du 17 au 21 : mini formation de personnes intéressées pour une immersion / inscription au préalable / atelier d’1 heure: o 10h / 11h : Direction générale / Finances / Marchés Publics

o 11h / 12h : Accueil

o 14h / 15h : Urbanisme

o 15h30 / 16h30 : Ressources humaines – Comptabilité

- Ouverture en continue des services techniques : de 9h30 à 16h30 en continue du 17 au 21 octobre. Démonstration de broyage de végétaux (en semaine) + visite des ateliers + biens vendus au grand public.

- Portes Ouvertes du Camping + présentation des biens vendus

2 – TRAVAUX EFFACEMENT RESEAU TELEPHONIQUE / La Vallée sur l’Etang : convention de travaux et financement avec le Syndicat Départemental d’Energie

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition d’enfouissement des infrastructures de communications électroniques dans le cadre des travaux d’aménagement vers le « Lotissement La Vallée sur l’Etang ».

Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 19 800 € TTC pour le génie civil (ce coût comprenant une majoration pour frais d’ingénierie de 8 %).

La commune ayant transféré la compétence optionnelle « maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques » au SDE 22, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement aux taux de 100%, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant TTC du coût réel des travaux.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le projet d’enfouissement des infrastructures de communications électroniques dans le cadre des travaux d’aménagement vers le « Lotissement La Vallée sur l’Etang » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 19 800 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 21 septembre 2022

31

CONSEIL MUNICIPAL

2. PRECISE QUE le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor percevra de la commune une subvention d’un montant de 19 800,00 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 (coût total des travaux majorés de 8% de frais d’ingénierie).

3 – INCENDIES DANS LE BOURG

Rapporteur : Monsieur Gérard HENRY

Monsieur HENRY revient sur les incendies ayant eu lieu cet été dans le Bourg de Taden et souhaiterait notamment savoir si la commune a eu des informations sur l’origine de ces départs.

Madame le Maire indique que la commune n’a pas eu d’informations complémentaires et ne devrait pas en avoir ; l’origine de départ de ces incendies étant particulièrement difficile à trouver. Elle précise toutefois que des mesures préventives sont prises :

- Par l’abattage ou l’élagage d’arbres morts dans ce secteur

- Par l’aménagement d’une voirie adaptée permettant l’accès des services de secours : démolition des anciens sanitaires publics du bourg avec transfert au niveau du mur d’enceinte du manoir (travaux en cours).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h30.