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Arrêté - dirgen1564047299arrete 2017 371 nomination d un mandataire pour la ss regie pour encaissement produits lies a la mediatheque
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564047299arrete 2017 371 nomination d un mandataire pour la ss regie pour encaissement produits lies a la mediatheque)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Enseignement supérieur,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRETE N° 2017/371
NOMINATION D'UN MANDATAIRE EN QUALITE DE SOUS REGISSEUR ET DE DEUX MANDATAIRES POUR LA SOUS
REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIÉS A LA MEDIATHEQUE TH. MONOD
Le Maire de la commune de Juvignac
Vu l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 avenant n°1 à l'arrêté de création de la régie générale de
recettes
Vu l'arrêté municipal n°2013/02 Portant création d’une sous régie de recettes pour l’encaissement des produits
liés aux inscriptions à la médiathèque Th. MONOD
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 04/10/2017
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 04/10/2017
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 04/10/2017
ARRETE
Article 1
L'arrêté municipal n°2013/31 du 15/02/2013 portant nomination d’un mandataire en qualité de régisseur
suppléant pour la sous régie pour l’encaissement des produits liés aux inscriptions de la médiathèque Th.
MONOD est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Mme Christine SINQUIN est nommée mandataire en qualité de sous régisseur en charge de la sous régie de
recettes pour l'encaissement des produits liés aux inscriptions à la médiathèque Th. Monod, pour le compte et
sous la responsabilité du régisseur de la régie générale, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de cette dernière.
En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Christine SINQUIN sera
remplacée par :
- Patrice AVILA ;
- Nadia FELLAH ;
mandataires.
Article 3
Le mandataire sous régisseur et les mandataires ne doivent pas encaisser de recettes autres que celle
énumérée dans l'acte constitutif de la sous régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432.10 du nouveau code
pénal.
Ils doivent encaisser selon les modes de paiements prévus par l'acte constitutif de la sous régie.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Article 4
Le mandataire sous régisseur et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
Fait à Juvignac, le 05 octobre 2017
Le comptable assignataire Le régisseur Le mandataire suppléant
Jennifer LANOT Ludivine FICARA
<, >
ACAAT
Le mandataire sous régisseur Les mandataires
Christine SINQUIN Patrice AVILA
Nadia FELLAH