Conseil Municipal - CM du 29.03.18

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Conseil Municipal - CM du 29.03.18 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29.03.18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

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Département

de la Charente-Maritime

Commune de LA FLOTTE

Ile de Ré

Code Postal : 17630

RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 29 Mars 2018 à 20 H

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Pour répondre à une convocation du Maire en date du 22 Mars 2018 et sous la présidence de M. Léon GENDRE, Maire, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, le vingt-neuf mars à 20H00, en Mairie.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

ETAIENT PRÉSENTS :

M. GENDRE Léon, Maire, M. ZÉLIE Roger, Mme ÉPAUD Marie-Thérèse, Mme VANOOST Maryse, M. BERTHOMÈS Simon-Pierre, M. CROCI Alain, Mme MASION TIVENIN Isabelle, Adjoints. M. FRILOUX Olivier, M. OGER Jacky, M. SALEZ Patrick, Conseillers Délégués. Mmes BERTRANET Anne-Marie, DROUIN Michèle, SALIN Françoise, BONIN BALMAS Elisabeth, M. PERRAIN Bernard, Mmes ROBINEL Elsa, SICATEAU RIVIERE Céline, M. LE BARON Philippe Mme BERGERON Annie, MM. MENANTEAU Joël, HERAUDEAU Jean-Paul, Conseillers Municipaux 21

A DONNÉ POUVOIR : Mme Véronique BICHON à Mr Jean-Paul HERAUDEAU 1 ABSENT : Mr Bernard TIVENIN 1 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Isabelle MASION TIVENIN

Le Procès-verbal de la séance du 8 Février 2018 est approuvé à l’unanimité.

1- COMMUNICATIONS DU MAIRE

M. le Maire communique un certain nombre d’informations :

Le Phare de Ré et Sud-Ouest en date des 9 et 10 janvier 2018

Articles relatant la cérémonie des vœux du maire du dimanche 7 janvier.

Sud-Ouest 10 février 2018

Article rendant compte de la séance du conseil municipal du jeudi 8 février.

Sud-Ouest 13 février 2018 et La Gazette Drouot 9 février 2018

Articles portant sur le patrimoine sacré des églises et la nécessité de leur entretien et valorisation. La municipalité de La Flotte poursuit ses démarches en ce sens avec la sollicitation de l’Etat, par l’intermédiaire de la DRAC pour examiner les conditions afin de restaurer le tableau « La résurrection du Christ » installé dans le chœur de l’église Sainte-Catherine.

Communauté de Communes Visites Flash

Courrier présentant le programme de visites des églises de l’île de Ré en avril proposé par le service patrimoine de la Communauté de Communes.

Article « La Gazette des Communes »

Information sur l’enquête en cours menée par le parquet national financier sur des contrats d’assistance juridique passés sans appels d’offres par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré.

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AVAP : réponse du Ministère de la Culture

Courrier reçu en mairie le 21 mars dans lequel M. Vincent BERJOT informe le maire que désormais les EPCI se substituent aux communes pour poursuivre l’élaboration d’un projet AVAP en cours. Cependant, il précise qu’il serait de bonne administration de faire aboutir ce projet déjà bien entamé et qu’il va demander à la DRAC de se rapprocher de la Communauté de Communes de l’île de Ré pour trouver le meilleur moyen de faire aboutir ce projet destiné à valoriser le patrimoine de notre territoire.

Jugement du Tribunal Administratif de Rennes sur les algues vertes Article informant de la condamnation de l’Etat par le tribunal de Rennes le 9 février.

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2 - FINANCES

OBJET : FINANCES – Compte de Gestion - Budget COMMUNE 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu les résultats du compte administratif de l’exercice 2017. Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au Bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

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1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la Comptabilité des valeurs inactives ;

 DECLARE que le COMPTE DE GESTION COMMUNE dressé, pour l’exercice 2017 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part;

OBJET : FINANCES – Compte de Gestion 2017 - Budget Annexe ECO TAXE COMMUNE 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu les résultats du compte administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au Bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du Budget Annexe ECO-TAXE de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la Comptabilité des valeurs inactives ;

 DECLARE que le COMPTE DE GESTION de l’ECO-TAXE dressé, pour l’exercice 2017 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

OBJET : FINANCES – Compte de Gestion 2017 - Budget PORT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu les résultats du compte administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au Bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

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2° Statuant sur l’exécution du Budget PORT de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la Comptabilité des valeurs inactives ;

 DECLARE que le COMPTE DE GESTION PORT dressé, pour l’exercice 2017 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part;

OBJET : FINANCES – ADOPTION du COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Roger ZÉLIE, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Léon GENDRE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Roger ZÉLIE, 1er Adjoint, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

 APPROUVE le compte administratif 2017, lequel peut se résumer de la manière suivante : • Résultat de l’exercice 2017 (fonctionnement) : 1 338 319,42 € • Résultats antérieurs reportés : 1 163 155,38 € Résultat à affecter (fonctionnement) : 2 501 474,80 €

• Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 448 451,85 € • Solde des reports d’investissement : 143 646,39 € • Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : 592 098,24 €

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.  RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OBJET : FINANCES – ADOPTION du COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET annexe ECO TAXE 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Roger ZÉLIE, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Léon GENDRE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Roger ZÉLIE, 1er Adjoint, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

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 APPROUVE le compte administratif 2017, lequel peut se résumer de la manière suivante : • Résultat de l’exercice 2017 (fonctionnement) : - 74 997,40 € • Résultats antérieurs reportés : + 27 893,81 € Résultat déficit (fonctionnement) : - 47 103,59 €

• Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 3 331, 24 € • Solde des reports d’investissement :

• Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : 3 331, 24 €

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.  RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OBJET : FINANCES – ADOPTION du COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PORT 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Roger ZÉLIE, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Léon GENDRE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Roger ZÉLIE, 1er Adjoint, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

 APPROUVE le compte administratif 2017, lequel peut se résumer de la manière suivante : • Résultat de l’exercice 2017 (fonctionnement) : -34 373,52 € • Résultats antérieurs reportés : 88 772,07 €

Résultat à affecter (fonctionnement) : 54 398,55 €

• Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 493 077,30 € • Solde des reports d’investissement :

• Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : 493 077,30 €

 CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.  RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et PREND ACTE de l’achèvement des budgets distincts du PORT compte-tenu de la reprise de concession par le Département

OBJET : FINANCES – AFFECTATION du RESULTAT 2017 COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Après avoir entendu, le compte administratif de l'année 2017

 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017,  Constatant que le Compte Administratif présente

- un excédent section de fonctionnement de 1 338 319,42 €

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 DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

Pour mémoire

RESULTAT DE l’EXERCICE 2017 + 1 338 319,42 €

EXEDENT ANTERIEUR REPORTE + 1 163 155,38 €

RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE au 31/12/2017 + 2 501 474,80 €

SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT - 448 451,85 €

SOLDE RESTES A REALISER - 143 646,39 €

Affectation obligatoire virement à la section d'investissement (compte 1068) + 592 098,24 €

Solde disponible, affecté comme suit : + 1 909 376,56 € * affectation complémentaire en réserves (compte 1068) + 551 548,15 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) +1 357 828,41 €

Vote : Pour : 18 voix Abstention : 4 voix

OBJET : FINANCES – AFFECTATION du RESULTAT 2017 BUDGET ANNEXE ECO- TAXE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Après avoir entendu, le compte administratif de l'année 2017

 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017,  Constatant que le Compte Administratif présente

- un déficit section de fonctionnement de 74 997,40 €

Pour mémoire

RESULTAT DE l’EXERCICE 2017 - 74 997,40 €

EXEDENT ANTERIEUR REPORTE + 27 893,81 €

RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE au 31/12/2017 - 47 103,59 €

SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT + 3 331,24 €

SOLDE RESTES A REALISER Néant

Affectation obligatoire virement à la section d'investissement (compte 1068) Néant

Solde disponible, affecté comme suit : Néant * affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)

 CONSTATE la non affectation du résultat de fonctionnement

Vote : Pour : 18 voix Abstention : 4 voix

OBJET : FINANCES – BUDGET PRIMITIF année 2018

Le Conseil municipal procède à l’examen du projet de budget primitif COMMUNE 2018 et budget annexe ECO TAXE 2018.

BUDGET COMMUNE : en équilibre dépenses recettes

Section de fonctionnement : 6 332 217,28 €

Section d’investissement : 5 218 189,59 €

BUDGET ANNEXE ECO TAXE: en équilibre dépenses recettes

Section de fonctionnement : 228 000,00 €

Section d’investissement : 3 331,24 €

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité :

 VOTE le BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2018 et BUDGET ANNEXE ECO TAXE 2018 ainsi présentés

Vote : Pour : 18 voix Abstention : 4 voix

OBJET : FINANCES – FIXATION TAUX d’IMPOSITION des TAXES LOCALES année 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les taux d’imposition des taxes locales de la commune sont demeurés inchangés depuis 2009 et se situent en deçà des moyennes nationales et départementales. Il communique l’état de notification transmis par les services fiscaux, pour 2018.

Après examen des finances communales, du budget primitif 2018, le Conseil municipal, à la majorité :

 MAINTIENT les taux à leur niveau actuel pour l’année 2018 comme suit:

- Taxe d’habitation : 11,08%

- Taxe foncière bâti : 16,03%

- Taxe foncière non bâti : 41,51%

Vote : Pour : 18 voix Abstention : 4 voix

Le Conseil municipal procède à l’examen des propositions de subventions à allouer aux associations pour l’année 2018 et valide à l‘unanimité l’ensemble des montants ainsi présentés.

OBJET : FINANCES – DEMANDE de SUBVENTION 2018 ASSOCIATION « Flotille en Pertuis »

M. le Maire communique au Conseil municipal la demande de subvention présentée par le Président de l’association « Flotille en Pertuis » pour l’année 2018, qui s’élève à 28 000 €. Il propose de renouveler le même montant de subvention que celui voté en 2017, soit 25 000 € pour cette année

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ATTRIBUE à l’association « Flotille en Pertuis» une subvention de 25 000 € pour l’année 2018

OBJET : FINANCES – DEMANDE de SUBVENTION 2018 ASSOCIATION « Ré Espaces Jeunes »

M. le Maire communique au Conseil municipal la demande de subvention présentée par la Présidente de l’association « Ré Espaces Jeunes » pour l’année 2018, qui s’élève à 38 500 €. Il propose de renouveler le même montant de subvention que celui voté en 2017, soit 36 000 € pour cette année

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ATTRIBUE à l’association « Ré Espaces Jeunes» une subvention de 36 000 € pour l’année 2018

2 - PORT

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3 OBJET : PORT - DESIGNATION CONSEIL PORTUAIRE – DEUX MEMBRES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL- UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT

M. le Maire fait part d’un courrier du Conseil département en date du 7 février dernier, relatif à la modification de la composition du Conseil portuaire de La Flotte et sollicitant la Commune pour délibérer sur une nouvelle représentation du Conseil municipal.

En effet, dans le cadre de la loi NOTRe, le Département a repris en gestion directe le port de La Flotte, la commune n’est donc plus concessionnaire, sa représentation n’est plus la même au sein de cette entité.

M. le Maire mentionne qu’Il n’y aura plus de représentants du concessionnaire et du personnel du concessionnaire au sein du conseil portuaire, et que seuls deux représentants du Conseil municipal y siègeront, un membre titulaire et un membre suppléant.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 PROCEDE à la désignation des deux représentants du Conseil municipal comme suit :

Membre titulaire : M. Léon GENDRE, Maire

Membre suppléant : M. Roger ZELIE, 1er Adjoint

4 – PLAN CIRCULATION

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par deux administrés au sujet du sens de circulation de la ruelle de la Mer. En effet, ces riverains ont constaté que les voitures empruntant cette ruelle pour rejoindre l’avenue de la mer roulaient trop rapidement. Ils souhaiteraient donc que la circulation ruelle de la mer puisse devenir en sens unique. Monsieur le maire considère que le conseil ne peut pour l’instant se prononcer sur cette question sans que l’ensemble des riverains de cette ruelle aient été consultés. Il demande au conseil de se prononcer favorablement en ce sens.

Vote : Pour : 18 voix Abstention : 4

M. le Maire présente au Conseil Municipal un courrier reçu en mairie le 12 février rédigé par Guillaume HORNAIN, au nom de la copropriété Les Roses Trémières. Cette copropriété souhaiterait que la commune acquière la voie d’accès de ce lotissement.

Roger ZELIE n’y est pas favorable. Il rappelle que ce type de lotissement ne comporte pas assez de places de stationnement ce qui engendre des conflits entre riverains. M. le Maire confirme ce point de vue en précisant que la commune qui a acquis la voie du lotissement du Clos Lizet est depuis, régulièrement interpellée pour arbitrer ce type de conflits. Il ne souhaite donc pas que cette expérience s’étende au lotissement Les Roses Trémières.

M. le Maire demande au conseil de se prononcer défavorablement à cette demande.

Vote : Unanimité

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été interpellé par les patrons du restaurant L’Ecailler situé sur le port au sujet des places de stationnement se situant Quai de Sénac face aux terrasses des trois restaurants : La Poissonnerie du Port, L’Ecailler et Le Français. Les propriétaires souhaiteraient que le stationnement soit interdit au moment des repas afin que les clients ne soient pas gênés par la vue des voitures et les gaz d’échappement. Monsieur le Maire propose de maintenir le « stationnement minute » mis en place jusqu’à 13 heures afin de permettre les livraisons et achats rapides auprès des commerces du centre puis de l’interdire de 13 heures jusqu’à minuit. Ce dispositif serait effectif au cours de la « saison » à savoir de Pâques aux vacances de la Toussaint.

Joël MENANTEAU s’étonne de cette demande car jusqu’à présent personne ne s’est jamais plaint. Elisabeth BALMAS demande pourquoi 13 heures car selon elle les clients des restaurants sont déjà installés. Alain CROCI précise qu’il ne faut pas pénaliser les commerces et qu’à 13 heures les courses

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du matin sont faites. Jean-Paul HERAUDEAU abonde dans ce sens mais se demande si cette mesure ne risque pas de pénaliser les commerces pour la fin de la journée. Michèle DROUIN considère qu’il est aberrant que les seules places gratuites du centre soient celles situées aussi près des commerces au risque que le stationnement minute ne soit pas respecté. Cette incohérence est reçue par l’ensemble du conseil.

Monsieur le Maire propose donc de se prononcer pour la réinstallation d’un horodateur qui permettra de mettre en place une gratuité de 20 minutes et l’impression d’un ticket avec numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule jusqu’à 13 heures puis interdiction de stationner de 13 heures à minuit. Il précise qu’il s’agit d’un avis de principe soumis à l’accord du Département désormais gestionnaire du port.

Jean-Paul HERAUDEAU considère que c’est un bon compromis et qu’il y est favorable. Cependant ce point n’étant pas à l’ordre du jour il ne participera pas au vote.

Vote : 18 POUR 2 abstentions

5 - PATRIMOINE

OBJET : PATRIMOINE – LOGEMENTS SOCIAUX LA MALADRERIE 2 – opération LOCATION ACCESSION 19 logements CESSION de TERRAIN à la COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié à la Coopérative vendéenne du Logement, à travers sa marque Maison Prim’Access, la réalisation d’une opération de location- accession de 19 logements individuels à « La Maladrerie 2 » Commune de La Flotte pour permettre l’accession sociale.

A la suite de la délivrance du permis d’aménager de « La Maladrerie 2 », la Coopérative vendéenne du logement s’est portée acquéreur de trois ilots viabilisés d’une surface totale de 3 503m² : Ilot 1 1 540 m²

Ilot 2 1 307 m²

Ilot 3 656 m²

Lors de sa séance du 18 mai 2017, le Conseil municipal a décidé de vendre les terrains ainsi désignés, à la Coopérative vendéenne du logement, au prix total de 700 600 €, soit 200 € le m² (100 € achat terrain et 100 € viabilisation) et a accepté l’exonération de la taxe d’aménagement pour les opérations de location-accession. Par ailleurs, il mentionne que l’avis du domaine DGFIP consulté dans cette affaire, communique en date du 6 juillet 2017, estime la valeur vénale des terrains à 715 000 €, avec une marge de négociation de 5 %.

Néanmoins, M. le Maire expose que cette opération serait assujettie à la TVA, et donc il convient de préciser que le montant de la vente est arrêté Hors taxes.

Le Conseil municipal, à la majorité :

 CONFIRME la cession des terrains à la coopérative vendéenne du logement, pour une somme de 700 600 Euros H.T, soit 840 720 Euros TTC

 PRECISE que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur,

 AUTORISE M. le Maire à engager toutes les formalités et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette opération

Vote : Pour : 18 voix Abstention : 4

OBJET : PATRIMOINE – BAIL PROFESSIONNEL LOCAL 7 Cours Félix FAURE Maître Brune LAMIREAU Notaire

M. le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il a été sollicité par Maître Brune LAMIREAU, notaire, domiciliée à ROYAN 6, rue du Chay, pour l’implantation d’un office notarial sur le territoire de La Flotte. Il précise que les locaux professionnels sis 7 cours Félix Faure (anciennement occupés par la BNP)

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pourraient répondre à cette nature d’activité et souligne l’intérêt pour la commune de La Flotte, d’accueillir un office notarial.

En conséquence, M. le Maire indique qu’après concertation avec Mme Brune LAMIREAU, un projet de bail professionnel est soumis à la lecture du conseil municipal. Ce document mentionne principalement les caractéristiques des locaux, la durée et le montant du loyer ; par ailleurs, il intègre des dispositions relatives aux travaux d’aménagement des espaces, nécessaires à ce type d’activité. Le montant total de la rénovation s’élève à environ 58 500 €, la part à charge du preneur est estimée à 20 000 €. Jean-Paul HERAUDEAU demande pourquoi ce bail n’est pas soumis à la TVA. Brigitte BAILLY, DGS lui répond que les baux professionnels contrairement aux baux commerciaux n’y sont pas soumis.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil,

VU la loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, notamment l’article 57 A, VU le projet de bail professionnel ainsi présenté entre la Commune et Mme Brune LAMIREAU

 VALIDE le principe d’implantation d’un office notarial au sein des locaux 7 cours Félix Faure et le projet de bail professionnel à passer entre la Commune et Mme Brune LAMIREAU, notaire, domiciliée à ROYAN 6 rue du Chay,

 PRECISE que les locaux donnés à bail dépendent d’un ensemble immobilier cadastré AB n° 252, d’une contenance de 664 m2, pour la partie concernée au rez-de-chaussée un accueil public, deux bureaux, des sanitaires pour une surface locative d’environ 90m²,  FIXE le montant du loyer annuel à 18 000 €uros, hors charges, révisable annuellement à la date anniversaire du bail et que l’indice de base pour la première indexation du loyer sera l’Indice National du Coût de la Construction publié par l’INSEE du 3er trimestre 2017, à savoir 1670, et le montant de la participation du preneur aux travaux d’aménagements spécifiques à 20 000 € TTC,

 AUTORISE M. le Maire à signer le bail professionnel à intervenir avec Mme Brune LAMIREAU pour une durée de 6 années consécutives à compter du 1er juin 2018.

OBJET : PATRIMOINE : MARCHE MUNICIPAL – DEPENDANCES – sociétés PAY et SAINT CRIT

M. le Maire donne la parole à M. Alain CROCI, Adjoint chargé du Marché, du Commerce et de l’Artisanat, qui rappelle que le marché médiéval accueille des commerçants à l’année, en proposant des emplacements fixes.

Il mentionne que l’appartement communal jouxtant le vieux marché est disponible depuis le 31 Janvier dernier. Compte-tenu du manque de place pour certains commerces, il informe que les sociétés SARL PAY et SARL Christophe SAINT CRIT, titulaires d’un banc au sein du marché municipal depuis plusieurs années, sont intéressées par l’occupation de surfaces de rangement supplémentaires. Il propose donc de transformer l’ancien logement en dépendances affectées au rangement stockage, tout en précisant que les aménagements mobiliers intérieurs seraient en partie à la charge des commerçants preneurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

 ACCEPTE le principe de transformation des surfaces du logement en surfaces de rangement, pour les commerçants du marché municipal,

M. le Maire propose de contacter les sociétés SARL PAY et SARL SAINT CRIT et de fixer lors d’un prochain Conseil municipal le montant du loyer de cette occupation.

OBJET : PATRIMOINE : TENNIS CLOS BIRET LOCATION EQUIPEMENTS SPORTIFS - CONVENTION avec l’ASSOCIATION « TENNIS CLUB FLOTTAIS »

M. le Maire rappelle la délibération en date du 16 février 2017 par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre fin à la location des courts de tennis du Clos Biret à M. Yann MAITRE depuis 2005, pour des raisons de non-respect des termes de la convention, à compter du 30 septembre 2017.

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M. Le Maire donne la parole à Olivier FRILOUX, Conseiller délégué « jeunesse et sports » qui expose qu’une réflexion a été menée depuis quelques mois sur les orientations souhaitées dans le cadre de l’exercice du sport, autour de cet équipement. Ce dernier indique que les membres de la commission municipale se sont réunis à plusieurs reprises sur le devenir de cet équipement et qu’ils ont décidé d’établir un partenariat associatif. C’est ainsi qu’une association a été reconstituée, le « Tennis Club Flottais » en Février dernier qui a pour but de développer la pratique d’un tennis de loisirs et de compétition. Il présente le projet de convention entre la Commune et l’association.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le principe de partenariat avec l’association « Tennis Club Flottais »,

 ENTERINE les termes de la convention à passer entre la Commune et l’association « Tennis Club Flottais » et FIXE le montant de l’occupation à 4000 € par an, proratisé la 1ère année,

 DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer la convention et prendre toutes les dispositions afférentes à cette affaire

OBJET : FINANCES : DEMANDE de SUBVENTION DEPARTEMENT - PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT D’ESPACES PUBLICS - PROMENADE FRONT de MER LA PLAGE DE LA CLAVETTE – FONDS D’AIDE EQUIPEMENT TOURISTIQUE DES PETITES COMMUNES

M. le Maire expose que des projets d’aménagement des cheminements le long du littoral sont programmés cette année. La promenade du front de mer le long de la plage de « la clavette » est concernée par ce programme de réhabilitation. Ce chemin est très fréquenté toute l‘année, et réservé uniquement à la circulation piétonne. Il indique que la déformation du sol de l’allée rend la circulation piétonne inconfortable, et qu’il convient de la rendre plus accessible cet accès aux personnes à mobilité réduite (P.M.R.) ;

M. le Maire présente l’opération qui a été estimée travaux et honoraires inclus, à un montant total de : 78 278,37 € H.T. soit 93 934,05 € TTC

Pour ce programme d’aménagement d’espaces publics, traité avec des matériaux nobles, la commune peut prétendre à une subvention du Département dans le cadre du fonds d’Aide à l’Equipement Touristique, pour les cheminements doux au taux de 30% maximum.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 ASSURE la Maitrise d’ouvrage de l’opération,

 VALIDE le plan de financement,

 SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds d’Aide à l’Equipement touristique, et l’autorisation de réaliser en urgence les travaux,  DONNE POUVOIR à M. le Maire pour engager l’ensemble des démarches à cet effet.

OBJET : FINANCES : DEMANDE de SUBVENTION DEPARTEMENT - PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT D’ESPACES PUBLICS - PROMENADE CHEMIN DU PERTUIS – FONDS D’AIDE EQUIPEMENT TOURISTIQUE DES PETITES COMMUNES

M. le Maire expose que des projets d’aménagement des cheminements le long du littoral sont programmés cette année. Le Chemin du pertuis est concerné par ce programme de réhabilitation. Ce chemin est très fréquenté toute l‘année, et réservé uniquement à la circulation piétonne. Il indique que la déformation du sol de la ruelle rend la circulation piétonne inconfortable, et qu’il convient de la rendre plus accessible cet accès aux personnes à mobilité réduite (P.M.R.) ;

M. le Maire présente l’opération qui a été estimée travaux et honoraires inclus, à un montant total de : 13 740,10 € H.T. soit 16 488,12 € TTC

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Pour ce programme d’aménagement d’espaces publics, traité avec des matériaux nobles, la commune peut prétendre à une subvention du Département dans le cadre du fonds d’Aide à l’Equipement Touristique, pour les cheminements doux au taux de 30% maximum.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 ASSURE la Maitrise d’ouvrage de l’opération,

 VALIDE le plan de financement,

 SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds d’Aide à l’Equipement touristique, et l’autorisation de réaliser en urgence les travaux,  DONNE POUVOIR à M. le Maire pour engager l’ensemble des démarches à cet effet.

OBJET : FINANCES : DEMANDE de SUBVENTION DEPARTEMENT - PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT D’ESPACES PUBLICS - SENTIER LITTORAL VERS L’ABBAYE des CHATELIERS – FONDS D’AIDE EQUIPEMENT TOURISTIQUE DES PETITES COMMUNES

M. le Maire expose que des projets d’aménagement des cheminements le long du littoral sont programmés cette année. Le sentier du littoral aux lieu dits « Villages de la Pointe des Barres » et « la Combe de la Motte » proche l’Abbaye des Châteliers est concerné par ce programme de réhabilitation. Ce chemin est très fréquenté toute l‘année, et réservé uniquement à la circulation piétonne. Il indique que la déformation du sol du sentier rend la circulation piétonne inconfortable, et qu’il convient de la rendre plus accessible cet accès aux personnes à mobilité réduite (P.M.R.) ;

M. le Maire présente l’opération qui a été estimée, travaux et honoraires inclus, à un montant total de : 22 000,77 € H.T. soit 26 400,92 € TTC

Pour ce programme d’aménagement d’espaces publics, la commune peut prétendre à une subvention du Département dans le cadre du fonds d’Aide à l’Equipement Touristique, pour les cheminements doux au taux de 30% maximum.

Patrick SALEZ rappelle que le sentier du littoral proche de l’Abbaye est interdit aux vélos qui le fréquentent pourtant en toute impunité et en nombre important. Il précise que cette forte circulation cycliste accélère le processus naturel d’érosion de la falaise et donc sa dégradation. Il souhaiterait que les cyclistes empruntant ce sentier puissent être verbalisés.

Monsieur le Maire lui répond que les gendarmes se sont déjà rendus sur les lieux pour faire des rappels à la loi. Cependant, la plupart des cyclistes se montrent irrespectueux et continuent d’emprunter ce sentier. De plus, la police municipale n’est pas habilitée à verbaliser les contrevenants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 ASSURE la Maitrise d’ouvrage de l’opération,

 VALIDE le plan de financement,

 SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds d’Aide à l’Equipement touristique, et l’autorisation de réaliser en urgence les travaux,  DONNE POUVOIR à M. le Maire pour engager l’ensemble des démarches à cet effet.

OBJET : PATRIMOINE – TRANSFERT SDEER COMPETENCE « INFRASTRUTURE de RECHARGE VEHICULES ELECTRIQUES IRVE »

M. le Maire expose au Conseil municipal que :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2224-37 permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (ci- après : IRVE) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L2224-31 du même code ;

Vu les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) approuvés par l’arrêté préfectoral du 13 juin 2017, notamment l’article 2 (c) relatif à la recharge

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de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement ;

Considérant le schéma départemental de recharge de véhicules électriques élaboré par le Conseil départemental de la Charente-Maritime, dans lequel la Commune de La Flotte est concernée par le réseau avec une borne ;

Considérant la délibération n° C2017-17 du Comité syndical du SDEER relative à la mise en place de la compétence IRVE, par laquelle le SDEER décide de déployer une infrastructure de recharge de 57 sites identifiés dans le schéma départemental et que, pour ce projet, le SDEER :

- décide de prendre en charge la totalité de l’investissement pour les bornes installées sur le territoire de communes où il perçoit la TCCFE (raccordement électrique, fourniture et pose des bornes, aménagement du site, notamment) ;

- décide de prendre en charge la totalité des frais de fonctionnement associés à l’exploitation des bornes ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- TRANSFERE au SDEER la compétence optionnelle « Infrastructure de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité ;

- DONNE MANDAT à M. le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

6 - PERSONNEL

OBJET : PERSONNEL : MODIFICATION du TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

M. Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M. Le Maire indique qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs communaux afin de permettre les avancements de grade proposés par la collectivité et pour lesquels un avis favorable des commissions administratives paritaires CAP du centre de gestion de la Charente maritime a été formulé le 26 Février 2018.

Il communique le tableau des effectifs communaux complété des nouveaux grades. Le Conseil municipal, à l’unanimité:

 ADOPTE la proposition du Maire,

 VALIDE le tableau des effectifs communaux.

TABLEAU EFFECTIFS COMMUNAUX

CADRES ou EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS DUREE

HEBDOMADAIRE

POSTES

POURVUS/VACANTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal DGS A 1 TC P

Adjoint adm Princ 1 cl C 3 TC P

Adjoint adm Princ 2 cl C 2 TC P

Adjoint administratif C 1 TC P

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FILIERE TECHNIQUE

SERVICES TECHNIQUES

technicien principal 2 cl B 1+1 TC 1 P 1 V

technicien B 1 TC P

agent maitrise princ C 1 TC P

adjoint tech princ 1 cl C 1+1 TC 1 P 1 V

adjoint tech princ 2 cl C 2+7 TC 2 P 7 V

adjoint tech princ 2 cl C 1 TNC 17 h 30 P

adjoint technique C 13 TC 11 P 2 V

RESTAURATION/ECOLE ELEMENTAIRE

adjoint technique C 2 TNC 31 h 30 P

adjoint technique C 1 TNC 24 h 30 P

adjoint technique C 1 TNC 23 h P

adjoint technique C 1 TNC 20 h P

adjoint technique C 1 TNC 12 h P

adjoint technique princ 2 cl C 3 31h30+24h30+12h V

ECOLE MATERNELLE/JARDIN EVEIL

adjoint technique C 1 TC P

adjoint technique C 2 TNC 31 h30 P

adjoint technique C 1 TNC 20 h P

adjoint technique Princ 2cl C 3 TC+TNC31h30+12h V

FILIERE SOCIALE

ECOLE MATERNELLE/JARDIN EVEIL

ATSEM princ 1 cl C 2 TC P

Educateur jeunes enfants EJE B 1 TNC 22h 35 P

FILIERE CULTURELLE

Bibliothèque scolaire BCD

Adjoint patrimoine C 1 TC p

Adjoint patrimoine princ 2 cl C 1 TC V

FILIERE ANIMATION

Animateur B 1 TC P

adjoint animation C 4 TC V

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier chef princ C 2 TC P

gardien brigadien C 2 TC 1 P 1 V

Adjoint technique princ 2cl C 1 TC P

TOTAL 67

44 Pourvu 23

vacant

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OBJET : PERSONNEL : TABLEAU EMPLOIS NON PERMANENTS

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs communaux,

Vu le budget primitif 2018

Considérant la nécessité de créer 9 emplois non permanents liés à la forte fréquentation touristique sur le territoire de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux.

le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés  à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs  à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE la proposition du Maire,

 MODIFIE le tableau des emplois non permanents

EMPLOIS TEMPORAIRES Besoins Saisonniers et accroissement activités

MARCHES/BRADERIES

Agent Placier 1 35 H

SERVICES TECHNIQUES

Adjoint technique 2 35 H

POLICE MUNICIPALE

A.T.P.M. 2 35 H

ECO GARDE

Garde des espaces naturels 1 35 H ASVP

JARDIN D’EVEIL

Educateur jeunes enfants 1 35 H ( 22 H et 13 H)

ACCUEIL LOISIRS

Adjoint animation 2 35 H

OBJET : PERSONNEL : CADEAU DE DEPART en RETRAITE M. Charly Louis DAVID

M. le Maire rappelle le départ à la retraite de Monsieur « Charly » Louis DAVID, Responsable des services techniques de la Commune, avec une prise d’effet au 31 Mars 2018. Il souligne que Monsieur « Charly » Louis DAVID a été un collaborateur efficace durant ces 40 dernières années par sa disponibilité et ses connaissances professionnelles. Il souhaite qu’une attention toute particulière soit faite pour saluer le travail accompli et demande à ses collègues, qu’à titre exceptionnel, une somme de 1 264 € soit allouée pour l’achat d’un cadeau pour son départ.

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Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE d’inscrire une enveloppe de 1 264 € - Budget Commune section fonctionnement Article 6257 - pour l’acquisition du cadeau de départ à la retraite de Mr « Charly » Louis DAVID, les équipements choisis seront pris en charge par la commune à hauteur de la somme indiquée.

7 - URBANISME : DIA DECLARATIONS INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire rend compte des vingt et une déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie en date du 28 mars 2018 et transférées pour instruction à la Communauté de communes. Maryse VANOOST, concernée par une des ventes sort de la salle du conseil. Monsieur le Maire précise qu’aucune vente n’intéresse la commune. Maryse VANOOST est rappelée dans la salle du conseil.

8 – QUESTIONS DIVERSES

OBJET : PATRIMOINE : ACQUISITION DE DEUX PARCELLES lieu dit « BEL AIR » à Mme Marie Séverine CIZNISKY

M. le Maire présente un courrier adressé par Mme Marie-Séverine CIZNISKY, domiciliée à Pierrefitte sur Seine, 93 Seine Saint-Denis, reçu en mairie le 26 mars pour informer la commune qu’elle souhaitait lui vendre ses deux parcelles au lieu dit « Bel Air » AI n°68 d’une superficie de 564 m2 et n° 69 d’une superficie de 513 m2.

Elle précise qu’elle souhaiterait bénéficier de la même évaluation faite en septembre 2014 pour une parcelle voisine de 7 € du m2. M. le Maire considère qu’il est dans l’intérêt de la commune d’accepter cette offre car ces deux parcelles sont situées à côté du clos dans lequel les services techniques entreposent du matériel et des matériaux. De plus, cet achat ne représente pas une somme considérable car les deux parcelles constituent un ensemble d’une superficie de 1077 m2.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées AI n°68 et n°69 secteur de bel air appartenant à Mme Marie-Séverine CIZNISKY, d’une superficie de 1 077 m2 au prix de 7 € par mètre carré soit une somme totale de 7 539 €uros

- CONFIE la rédaction de l’acte d’acquisition à Me Anne COSTENOBLE, Notaire à SAINT MARTIN DE RÉ

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte et l’ensemble des pièces nécessaires dans cette transaction.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h30