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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 04 DEC piste cyclable RD26 SMSx troncon2 marcheTX DCE
Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 04 DEC piste cyclable RD26 SMSx troncon2 marcheTX DCE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
ID : 040-244000659-20210120-DEC2021_0105-AU
Co. Le Seignanx
Extrait du Registre des Décisions de la Présidente
Aménagement d’un tronçon cyclable sur la RD 26 à Saint Martin de Seignanx
Marché de Travaux - Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises
Madame la Présidente indique que l’aménagement d’un tronçon cyclable sur la RD 26 à Saint-Martin-
de-Seignanx est nécessaire pour sécuriser la voie et créer une liaison cyclable entre la piste cyclable
présente sur la RD 26 depuis le centre-bourg de Saint-Martin-de-Seignanx et la future piste cyclable à
créer pour rejoindre la Commune d’Ondres. Cette étude s'intègre dans le cadre de l'itinéraire
cyclable dit « Trans-Seignanx » adopté en conseil communautaire le 19 juin 2019. Les travaux sur le
tronçon de la RD26 font l’objet de demandes de subventions auprès de l’État, du Département des
Landes et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
La Présidente de la Communauté de communes du Seignanx,
VU l'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté
préfectoral du 1% octobre 2019 et notamment la section relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire et son annexe graphique approuvés par délibération du
Conseil communautaire en date du 19 juin 2019,
VU le Code de la Commande publique et notamment son article R. 2123-1 relatif aux conditions de recours à une procédure adaptée,
CONSIDÉRANT l’avant-projet et le dossier de consultation des entreprises réalisés par le bureau
d’études INGÉAU,
DÉCIDE
Article 1°":
La Communauté de Communes du Seignanx retient l’Avant-Projet Définitif correspondant à
l'aménagement d’un tronçon cyclable entre la ZAC de l’Hermitage-Northon et le Château Rouge sur
la RD 26 à Saint-Martin-de-Seignanx, dont l'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à
600 000,00 € H.T.
Article 2 :
La Communauté de Communes du Seignanx approuve le Dossier de Consultation des Entreprises
destiné à désigner un prestataire pour chacun des lots prévus pour l'exécution des travaux établis sur la base d’une dépense prévisionnelle de 600 000,00 € H.T. Article 3 :
La Communauté de Communes du Seignanx procède à l’appel public à la concurrence en vue du
choix des entreprises.
Article 4
La Communauté de Communes du Seignanx précise que le marché de travaux ne sera pas alloti et
portera sur les travaux de voirie-terrassement-assainissement- signalisation.
Article 5 :
Monsieur le Receveur-Percepteur de Saint-Martin-de-Seignanx est chargé de l'application de la
présente décision.
Article 6 :
Madame la Présidente de la Communauté de communes rendra compte de cette décision à la
prochaine réunion de l'organe délibérant.
Article 7 :
La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de
sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 20 janvier 2021.
La Présidente,
Isabelle DUFAU