Procès Verbal - Affichage pv du 20 JUIN 2012 pdf

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Procès Verbal - Affichage pv du 20 JUIN 2012 pdf Document publié le Mercredi 20 juin 2012 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - Affichage pv du 20 JUIN 2012 pdf)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2012

Convocations et affichage du 12 juin 2012

Présents: Monsieur Gilbert PETINIAUD. Maire. Monsieur Lucien DUROUSSEAUD. Madame Catherine LANTERNAT, Madame Janila RIGOLET. Monsieur Jean-François JEANTAUD. Monsieur Pascal ROBERT, Madame Christiane AY MARD. Monsieur Jean Claude COUSY. Monsieur Bernard RIVERA. Monsieur François DANY. Monsieur Bernard COURTAUD. Madame Edith VALADE. Madame Anne Marie COIGNOUX., Madame Catherine GALLAND. Madame Marie-France MARCOU. Monsieur Jean Marie DESMOULINS. Monsieur Philippe BREUIL. Madame Catherine RAFFIER. Madame Isabelle WINGERT. Monsieur Guy BERNARD. Monsieur Jean-Pierre PASTIER. Madame Olga VOLLET. Madame Marie-Laurence JULY. Madame Muriel

CAPDEBOSCQ. Monsieur René DOM.

Absents excusés : Monsieur Alain CASTAGNE. Madame Céline TOUNY.

Pouvoirs de vote :

Monsieur Alain CASTAGNE à Monsieur François DANY

Madame Céline TOUNY à Monsieur Lucien DUROUSSEAUD

Monsieur Guy BERNARD est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 23 mai 2012 est adopté à l'unanimité.

Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal.

Arrêté N°81/2012 en date du 25 mai 2012, portant décision de renonciation à l'exercice du droit

de Préemption Urbain

Arrêté N°82/2012 en date du 25 mai 2012, portant décision de renonciation à l’exercice du droit

de Préemption Urbain

Arrêté N°84/2012 en date du 30 mai 2012 portant cession de matériel à la Communauté d'agglomération Limoges Métropole.

Article 1 :

Est approuvée la cession du véhicule immatriculé 6426 TM 87 (N° d'inscription à l'inventaire 200400008) à la Communauté d'agglomération Limoges Métropole dont le siège est Limoges, 64avenue Georges Dumas. BP 3120, 87031 Limoges cedex 1 .

Le montant de cette cession est arrêté à la somme de 1 € .

Arrêté N°85/2012 en date du 30 mai 2012 portant fixation des tarifs applicables à la garderie

scolaire à compter de la rentrée scolaire 2012

Article 1 :

Les tarifs mensuels applicables à la garderie scolaire à partir de la rentrée scolaire 2012 sont

fixés ainsi qu’il suit :

+ Forfait matin ou soir : 13.00 €.

°__ Forfait matin et soir : 18.75 €.

*__ Forfait matin ou soir + étude :28.60 €.

*__ Forfait matin et soir + étude : 34,30 €.Les tarifs d’utilisation occasionnelle de la garderie sont fixés à :

° 2.05 € par jour et par enfant pour la garderie du matin ou du soir.

° 2.55 € par jour et par enfant pour la garderie du matin et du soir.

Le tarif minimum de facturation mensuelle est de 5 € par enfant.

Arrêté N°86/2012 en date du 30 mai 2012, portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain

Arrêté N°95/2012 en date du 05 juin 2012 portant décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain

Arrêté N°96/2012 en date du 05 juin 2012, portant décision de renonciation à l’exercice du droit

de Préemption Urbain

Arrêté N°99/2012 en date du 05 juin 2012 portant fixation des tarifs applicables à l’accueil de

loisirs sans hébergement à compter du 1‘ septembre 2012

Article 1 : Les tarifs applicables à l'accueil de loisirs sans hébergement compter du 1° septembre 2012

sont fixés ainsi qu'il suit :

Enfant résidant sur Verneuil: 3 — 11 ans Enfant résidant hors Verneuil : 3 — 11 ans

{s'il reste des places disponibles)

Pour les mercredis :

La journée : 18,55 €

La demi-journée : 12,30 €

La demi-journée avec repas : 995 €

Forfait annuel payable mensuellement

Forfait journée : 59.75 € (597.50 €/an)

Forfait demi-journée : 39.35 € (393,50 €/an)

Forfait demi-journée avec repas : 31,86 € (318,60

Pour les mercredis :

La journée : 10.95 €

La demi-journée : 8.30 €

La demi-journée avec repas : 6 €

Forfait annuel payable mensuellement

Forfait journée : 33.85 € (338,50 €/an)

Forfait demi-journée : 25.80 € (258 €/an)

Forfait demi-journée avec repas : 18.60 €

(186 €/an) €/an)

Pour les vacances : Pour les vacances :

La journée : 10.95 € La journée : 18,55 €

Forfait semaine : 51,25 € Forfait semaine : 89,20 €

Accueil ADOS : 11 — 17 ans _: La cotisation est fixée à :

Enfant résidant sur Verneuil

5 € par période

Enfant résidant hors Verneuil: (s'il reste des places disponibles)

10 € par période

Coût du repas : 4 €

Pour les sorties. une participation financière supplémentaire. calculée en fonction du coût de la sortie sera demandée.

Délibération N°57/12 : Délégation de service public pour la gestion du pôle d’accueil et

d’hébergement touristique des Rivailles

Le Conseil municipal.

Sur le rapport de Monsieur Jean-François JEANTAUD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-5.L. 1411-7etL.

2121-29.Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 janvier 2012 approuvant le principe de la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public par affermage du pôle d'accueil et

d'hébergement touristique des Rivailles, dont la propriété a été transférée à la Commune de Verneuil sur Vienne du fait de son retrait de la Communauté de Communes du Val de Vienne et son intégration

à la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole.

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié à la rubrique Annonces Légales du « Populaire du

Centre » le 11 février 2012, dans l'Echo Touristique le 17 février 2012.

Vu l'avis de la commission pour engager des négociations en date du 13 avril 2012.

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, la rémunération du délégataire et l’identité de son attributaire.

Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence, il apparaît que l'offre la plus

intéressante pour la commune est celle de l'Association “Cap Familles” dont le siège social est situé à

MEYLAN (38 244),5, Chemin de la Dhuy.

Considérant que les principaux termes du contrat de concession sont les suivants :

À Maintien des prérogatives de la CCAS d'EDF en ce qui concerne l'exclusivité du site pendant

la haute saison.

À Accueil de toute personne désireuse de trouver un hébergement sur la commune en période de

basse saison touristique.

À Durée du contrat fixée à 5 années à partir du ler juillet 2012.

Possibilité d'usage du local accueil pour des réunions associatives en période de basse saison.

À Aspects financiers du contrat pour le fermier :

>

*_ Reversement de la participation financière de la CCAS d'EDF au titre des charges

d'animation, avec insertion d'une clause de compensation limitée à deux années dans le

cas ou cet organisme se retirerait de l’opération.

°__ Perception de l'intégralité des recettes en basse saison.

À Aspects financiers du contrat pour la commune :

*__ Perception d'une redevance annuelle de 35 000€ de la part du fermier.

À Mise en place de dispositions spécifiques en cas de retrait de la CCAS d'EDF.

À Mise en place d'un organe de contrôle et de procédures de contrôle sur l'activité du fermier et

l'application du contrat.

Après en avoir délibéré et par 22 voix pour et 5 abstentions.

- Décide de confier sous forme de délégation de service public par affermage pour la gestion du pôle d'accueil et d'hébergement touristique des Rivailles à l'association Cap Familles dont le siège social est situé à MEY LAN (38 244), 5, Chemin de la Dhuy.

- Décide que la rémunération du délégataire sera établie de la manière suivante :

*__ Reversement de la participation financière de la CCAS d'EDF au titre des charges d'animation, avec insertion d'une clause de compensation limitée à deux années dans le cas ou cet organisme se retirerait de l'opération.

°__ Perception de l'intégralité des recettes en basse saison.- Approuve le montant de la redevance annuelle versée par le fermier soit 35 000 €.

- Approuve les termes du contrat de délégation pour la gestion du pôle d'accueil et d'hébergement

touristique des Rivailles.

- Autorise le Maire à signer le contrat de délégation avec l'association Cap Familles.

- Désigne en qualité de représentants de la collectivité conformément à l'article II-12 du contrat d'affermage :

En qualité de Titulaires :

- Monsieur Lucien DUROUSSEAUD

- Madame Muriel CAPDEBOSCQ

En tant que suppléants :

- Madame Edith VALADE

- Monsieur Jean-Pierre PASTIER

- Le mandate aux fins d'exécution des présentes.

Délibération N°58/12 : Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Le Conseil municipal de la Commune de Verneuil sur Vienne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16.

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-6, L. 581-18, à L. 581-20 et R. 581-

55 à R. 581-709.

Ouf l'exposé de Monsieur Jean-François JEANTAUD.

Vu l'avis de la commission des finances en date du 11 juin 2012.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité.

Décide

Article 1°: Il est institué sur le territoire de la Commune de Verneuil-sur-Vienne et à compter du 1er janvier 2013 une taxe sur la publicité extérieure.

Article 2 : Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens du chapitre ler du titre VIII de livre V du Code de l'environnement :

+ Les dispositifs publicitaires.

° Les enseignes.

+ Les pré-enseignes de tous types .

° La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.

Article 3 : Sont exonérés du paiement de la taxe :

° Les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non

commerciale ou concernant les spectacles.

* Les enseignes si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.Article 4 : Sont également exonérés du paiement de la taxe :

* Les enseignes. autres que celles scellées au sol. si la somme de leurs superficies est

égale au plus à 12 mètres carrés.

Article 5 : Les tarifs applicables sont fixés conformément au tableau ci-après :

Tarifs en € applicables au 1° janvier 2013

Enseignes non scellées au sol

Surface Tarifs applicables Valeur maximale applicable <7m Exonération Exonération

> Tm'et< 12 m° Exonération 20€

> 12 m2 et < 20 m2 5€ 40 €

>20m°et< 50 m° 20 € 20€ > 50 m° 40 € 80€ Dispositifs publicitaires et pré enseignes sans affichage numérique

< 50 m° 20€ 20€ > 50 m° 40 € 40 € Avec affichage numérique

<50m 60 € 60 €

> 50 m° 120 € 120 €

Article 6 : La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut. par le propriétaire ou. à

défaut. par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Article 7 : Lorsque le dispositif est créé après le ler janvier. la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

Article 8 : La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle effectuée avant le 1° mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au ler janvier, et dans les deux mois à compter de leur

installation ou de leur suppression.

Article 9 : Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration municipale.

Article 10 : Toute infraction est punie d'une amende contraventionnelle.

Article 11 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région du Limousin. Préfet de la Haute-Vienne.

Article 12 : Monsieur le Maire est mandaté aux fins d'exécution des présentes.

Délibération N°59/12 : Autorisation d’ouverture d’un établissement détenant des animaux

d’espèces non domestiques

Le Conseil municipal.

Sur le rapport de Madame Catherine LANTERNAT.

Vu le dossier de la DDCSPP en date du 16 mai 2012. portant transmission d'une demande d'ouverture d'établissement détenant des animaux non domestiques. déposé par Monsieur et Madame GOURDON

pour une installation située au lieu dit « Le Moulin de la Bouteille » 87430 Verneuil sur Vienne.

Après en avoir délibéré et par 13 voix pour, 10 abstentions et 4 contre.Décide

Article 1 : D’émettre un avis favorable à la demande d’ouverture d'établissement détenant des

animaux d’espèces non domestiques présentée par Monsieur et Madame GOURDON pour une installation située au lieu dit « Le Moulin de la Bouteille ».

Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Directeur de la DDCSPP.

Fait à Verneuil sur Vienne le 25 juin 2012

Le Maire

G. PETINIAUD