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Arrêté - arrete 42 2026 delegation de signature mme karine boison notifie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 42 2026 delegation de signature mme karine boison notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
. (076-217606474-20260325-A42-2026-A
CC ;
ARRETE N° 042/ 2026 Accusé certifié exécutoire
F S | N T Réception par le préfet : 25/03/2026
es LBOSC Délégation de signature à Madame Karine BOISON -—
Responsable des services
techniques
Clotilde EUDIER, Maire de La Ville de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122- 19,
Considérant la nécessité d'assurer Le bon fonctionnement des services municipaux et La continuité du service public ;
ARRETE :
ARTICLE 1°" : Madame Karine BOISON, Responsable des services techniques, reçoit délégation de signature pour signer, au nom du Maire, dans la limite de ses attributions :
. les ordres de service,
* les demandes de congés des agents du service,
. les bons de commande et documents techniques nécessaires à l'exécution des travaux dans la limite de 1 000 €;
les demandes de devis et échanges avec les prestataires ;
Les demandes de bordereau de suivi de déchets (Track déchets)
Signature contrat de location de salle à titre gracieux uniquement
Les demandes de containers déchets pour manifestation ou remplacement Les arrêtés relatifs à la fermeture du stade municipal en cas d'intempérie, à l'autorisation de stationner dans le cadre d'un emménagement/déménagement ou d'une sortie scolaire de l'école de Saint-Romain-de-Colbosc
° Signature certificat urbanisme informatif (Cua)
« Signature récépissé document urbanisme (dépôt PC/ DP/PD.)
+
+
=
=
ee
ARTICLE 2 : Les actes signés dans le cadre de la présente délégation devront comporter la mention :
“Pour Le Maire et par délégation"
Karine BOISON
Responsable des services techniques
ARTICLE 2 : La présente délégation est exercée sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié et transmis au représentant de l'État dans Le département. Le Responsable des Affaires Générales est chargé de son exécution
Fait à Saint Romain de Colbosc, le 25 mars 2026 Life Qo | Le Maire,
D'OAnchire do D agent: