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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 45 2026 delegation de fonction mme annabelle baillet notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(076-217606474-20260325-A45-2026-AI|
CE ;
ARRETE N° 045/ 2026 Accusé certifié exécutoire
F S | N Réception par le préfet 25/03/2026.
Délégation dans Les fonctions
d'officier d'état civil
Clotilde EUDIER, Maire de La Ville de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122- 18, L 2122-19 et L.2122-32
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R-2122-8 et R-
2122-10,
VU le décret n° 2017-270 du 1% mars 2017,
Considérant que le Maire est officier d'état civil de droit ;
Considérant qu'il convient, pour assurer la continuité et Le bon fonctionnement du service public de l'état civil, de déléguer une partie de ces fonctions à un agent communal ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Madame Annabelle BAILLET, responsable du service à La population, est déléguée, sous la surveillance et La responsabilité du Maire, pour exercer Les fonctions d'officier d'état civil et signer l'ensemble des documents correspondants à cette fonction.
ARTICLE 2: Monsieur le Responsable des Affaires Générales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- Au représentant de l'Etat
- A Madame la Procureure de la République,
- A l'intéressée
Fait à Saint Romain de Colbosc, Le 25 mars 2026
Le Maire,
Nohhe Da : 26|02]8X Clotilde EUDIER
AGnohme do D agent °
PRIE |