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Arrêté - arrete 44 2026 delegation de signature mme annabelle baillet notifie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 44 2026 delegation de signature mme annabelle baillet notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARRETE N° 044 72026 076-217606474-20260325-A44-2026-AI|
F S N Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/03/2026
Délégation de signature à
Madame Annabelle BAILLET —
Responsable du service à la
population
Clotilde EUDIER, Maire de La Ville de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement Les articles L 2122-
19,
Considérant La nécessité d'assurer Le bon fonctionnement des services municipaux et La continuité du service public ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Madame Annabelle BAILLET, Responsable du service à la population, reçoit délégation de signature pour signer, au nom du Maire, dans la limite de ses attributions .
. les ordres de mission,
. les congés des agents du service,
* Les bons de commande et documents nécessaires au fonctionnement du service dans la limite de 1 000 € :
les autorisations de travaux dans le cimetière ;:
les autorisations de fermeture de cercueil ;
les autorisations de crémation :
les permis d'inhumer ;
la convocation de la Police Municipale à une mise en bière.
Les attestations de domicile
ARTICLE 2 : Les actes signés dans le cadre de la présente délégation devront comporter la mention :
“Pour le Maire et par délégation"
Annabelle BAILLET
Responsable du service à La population
ARTICLE 3 : La présente délégation est exercée sous le contrôle et La responsabilité du Maire. Elle peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié et transmis au représentant de l'État dans le département. Le Responsable des Affaires Générales est chargé de son exécution
Fait à Saint Romain de Colbosc, le 25 mars 2026
ee | Le Maire,
Nob he db : XIE Clotilde EUDIER
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