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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 40 2026 delegation de signature mikael thieusselin notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(76-217606474-20260325-A40-2026-Ai|
ARRETE N° 040/2026 Accusé certifié exécutoire
F S A | N
Réception par le préfet : 25/03/2026]
Délégation de signature à
Monsieur Mikaël THIEUSSELIN
- Responsable des affaires
générales
Clotilde EUDIER, Maire de La Ville de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122- 19,
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux et La continuité du service public :
ARRETE :
ARTICLE 1°: Monsieur Mikaël THIEUSSELIN, Responsable des affaires générales, reçoit délégation de signature pour signer, au nom du Maire, dans la limite de ses attributions :
* les bons de commande dans tous Les domaines dans la limite de 2 000 €:
tous actes, courriers, notes et documents administratifs relatifs à la gestion du personnel communal et de la paie,
. Les congés du personnel communal
« Les ordres de mission du personnel communal
. Les contrats de location de salles communales et convention de prêt de matériels
ARTICLE 2 : Les actes signés dans le cadre de la présente délégation devront comporter la mention :
“Pour Le Maire et par délégation”
Mikael THIEUSSELIN
Responsable des affaires générales
ARTICLE 3 : La présente délégation est exercée sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié et transmis au représentant de l'État dans Le département. Le Responsable des Affaires Générales est chargé de son exécution
Fait à Saint Romain de Colbosc, le 25 mars 2026
rs | qi Le Maire,
Penstus AU] LE Clotilde EUDIER
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