Procès Verbal - PV du 17 octobre

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Procès Verbal - PV du 17 octobre Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saunière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 octobre)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

L’An deux mille vingt-deux le 17 octobre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de LA SAUNIERE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au local associatif de la Mairie, sous la présidence de MME ZAPATA Annie, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2022

Présents : MMES BOUILLET Nelly, CATY Francine, BUDNY-GALA Lydia et ZAPATA Annie et MM. BILLON Stéphane, COTTAZ Gilles, DELAGE Patrick, HÉRITIER Alban, GUILLOT Frédéric, LARENAUDIE Anthony, LE COSTOËC Thierry, LE GALLIARD Frédéric, POUTARD Sébastien et VIAL Alain.

Excusés : M. GUILLOT Frédéric

Secrétaire de séance : M. LARENAUDIE Anthony

Ordre du jour :

En début de séance Madame le Maire informe le conseil municipal de la démission de Katell Eouzan, Conseiller Municipal. Il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder à des élections pour la remplacer.

1- Approbation des compte-rendu de la séance du 12 septembre 2022

L’approbation du compte rendu est reportée au prochain conseil municipal

➢ Délibération n° 2022-31 demande de DETR pour travaux de voirie

MME le Maire propose aux membres du conseil municipal le plan de financement DETR suivant :

Suite à la demande d’administrés de la commune et après la réalisation d’un diagnostic par l’équipe municipale. Il a été délibéré en conseil municipal le reprofilage de certaines chaussées communales. Ces travaux ont pour objectif de garantir la sécurité et un meilleur accès aux habitations. Ils s’intègrent dans une politique plus globale d’aménagement et de sécurisation de l’ensemble de la voirie au sein de la commune de la saunière.

MME le Maire présente au Conseil Municipal un devis pour la reprofilage des chaussées de la commune.

Elle propose au Conseil Municipal le plan de financement suivant :

Coût total HT : 18 910.68 €

DETR (40%) : 7 564.27 €

Autofinancement HT : 11 346.41 €

Autofinancement TTC : 13 615.69 €

Coût TTC : 22 692.82 €Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide d’adopter les plans de financement exposé ci-dessus

- décide de solliciter la DETR correspondante

- mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

La décision de faire intervenir l’entreprise Eurovia est validée à l’unanimité.

➢ Délibération n° 2022-32 : DM n°4 : Correctif de la DM N°1 suite au rejet de la délibération 2022-16.

MME le Maire rappelle au Conseil Municipal que 10 000 € avaient été prévus au budget 2022 pour la réalisation du point à temps (PATA)

Etant donné le mauvais état de la route de la scierie, le Conseil Municipal a décidé de procéder à sa réfection.

Ces travaux n’étant pas prévus lors du vote du budget, MME le Maire le Maire propose au Conseil Municipal la Décision Modificative suivante :

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte cette proposition et mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

➢ Délibération n° 2022- 33 : DM n°5 : état des restes à réaliser provisionner

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la rencontre de Mr Veillon, Conseiller aux décideurs locaux, il est nécessaire de provisionner l'état des restes à recouvrer avec les montants suivantes :En retenant les taux de provision suivants :

Pour les restes à réaliser de l’année N-2 : le taux de provision est de 25 % des sommes à recouvrer

Pour les restes à réaliser de l’année N-3 : le taux de provision est de 50 % des sommes à recouvrer

Pour les restes à réaliser des années antérieures : le taux de provision est de 100 % des sommes à recouvrer

Il convient d'ouvrir par DM des crédits budgétaires à l'article 6817 (chapitre 68) d'un montant de 8 810 €.

L’état des restes à réaliser concerne essentiellement les impayés de cantine et de garderie pour lesquels Madame le Maire a entamé des demandes de recouvrement auprès du trésor public en 2021.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte cette proposition et mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

➢ Délibération n° 2022- 34 : DM 6 correctif suite au rejet de l’admission de non- valeur de la déliberation n°2022-29

Suite à un jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire au Tribunal de Guéret, M. le Comptable public demande à la Commune de bien vouloir

procéder à l’émission d’un mandat de 1 172.51€ au compte budgétaire 6542 du budget principal de

la commune.

Au vue de la réglementation, la décision du conseil municipal de 12 Septembre de rejeter l’admission

de non-valeur est caduque. Cette décision de rejet n’est pas recevable.

Le Conseil Municipal décide d’approuver cette admission en non-valeur et mandate Mme le Maire

pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Il convient d'ouvrir par DM des crédits budgétaires à l'article 6542 d'un montant de 1 172.51 € en

diminution du compte 65888.Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte cette proposition et mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

➢ Délibération n° 2022- 35 : désignant des représentants de la Commune au SIVU suite à la démission d’un conseillé municipal :

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, MME le Maire invite l’assemblée délibérante à désigner les représentants à siéger au sein du SIVU,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, désigne :

➢ M. POUTARD Sébastien, délégués titulaires

➢ M. LE COSTOËC Thierry, délégué suppléant

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte cette proposition et mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

➢ Délibération n° 2022-36 : reprise de concession et rédaction du règlement intérieur validation devis

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise lors du conseil municipal du 12 Septembre 2022 pour l’intervention de l’entreprise GESSIME pour la reprise de concessions au sein du cimetière de la Saunière. GESSIME aura également à a sa charge la rédaction du règlement intérieur du cimetière.

Cette intervention est programmée pour 2023, mais les devis doivent être signés en 2022. Le conseil municipal doit donc engager cette dépense en 2022.

Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’acquisition du mobilier extérieur pour un montant de six mille sept cent trente-cinq euros et quatre centimes (6 735.04 €) donnent tous pouvoirs au Maire pour la réalisation de cette acquisition et l’autorise à signer l’acte d’achat.Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte cette proposition et mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

➢ Délibération n° 2022-37 Achat de mobilier extérieur pour peu leby et la salle polyvalente validation devis

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise lors du conseil municipal du 12 Septembre 2022 pour L’acquisition du mobilier extérieur pour peu Leby et la salle polyvalente.

Cette intervention est programmée pour 2023, mais les devis doivent être signés en 2022. Le conseil municipal doit donc engager cette dépense en 2022.

Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’acquisition du mobilier extérieur pour un montant de six mille huit cent trente euros et quarante centimes (6 830.40 €) donnent tous pouvoirs au Maire pour

la réalisation de cette acquisition et l’autorise à signer l’acte d’achat.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte cette proposition et mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

➢ Délibération n° 2022-38 Approuvant l'extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit [de 21 heures à 6 heures] dès que les horloges astronomiques seront installées.

- CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

- mandate MME le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.