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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial avril 2013 N° 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial avril 2013 N° 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Droits de l'homme,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 20 - AVRIL 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Arrêté N °2013102-0003 - AVIS D'APPEL A PROJETS - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 1 - avis d'appel à projets médico- sociaux 2 - Annexe 1 : cahier des charges 3 - Annexe 2 : grille de sélection 4 - Calendrier
prévisionnel 2013 .................................... 1 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 4 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national entre le 1e juillet 2013 et le deuxième semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places de CADA seront créées au 1 juillet 2013, 1 000 places
supplémentaires devant être ouvertes au 1 décembre 2013, et les 1 000 places suivantes au
deuxième semestre de 2014.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département de la Dordogne qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue
de la sélection finale des 1 000 nouvelles places au 1® décembre 2013.
Clôture de l'appel à projets : 18 juin 2013
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000
PÉRIGUEUX cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c} du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de
la Dordogne .
Les CADA relèvent de la XIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L.312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Ï pourra également être adressé par courrier, sur simple demande écrite formulée auprès de
la préfecture de la Dordogne, direction de la réglementation et des libertés publiques -
Services de l’État - Cité administrative - 24024 PÉRIGUEUX cedex » ou par mail
prefecture@dordogne.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.
Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 Page I Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables {le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1« alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
jointe en annexe 2 du présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera{ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement
des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la
préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l'intérieur (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration): sur le
fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur
opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 18 juin 2013, le cachet de
la poste faisant fol.
Le dossier sera constitué de :
- 2'exemplaires en version "papier";
-__ T'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Page 2 Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 Le dossier de candidature (versions papier et dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture de la Dordogne - DRLP - Services de l'État - Cité administrative - 24024
PÉRIGUEUX cedex
H pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
2 rue Paul Louis Courier - 24016 PÉRIGUEUX cedex
De 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h15
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR ‘ et "Appel à projets 2013 - CADA qui
comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- CADA - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- CADA - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L.311-8 du CASF,
Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 Page 3 > l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
> le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés
par l'opérateur dans le département de ..: (taux d'occupation, taux de
présence indue de réfugiés et de déboutés).
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effec
selon
tifs par type de qualification ;
la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
* un do:
>
d) dans le cas
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
ssier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération
mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication
clôture fixée Le
Cet avis peut
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
18 juin 2013
être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
Page 4 Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 10 juin 2013 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : stephanie.freyburger@dordogne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Appel à projets 2013 - CADA"!.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet ( dordogne.gouv.fr ) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au
plus tard le 12 juin 2012.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 16 avril 2013
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : Le 18 juin 2013
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : semaine
27
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: septembre 2013
Date limite de la notification de l'autorisation : le 18 décembre
Fait à Périgueux, le 11 avril 2013
Le Préfet,
Jean-Louis AMAT
Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 Page 5 Page 6 Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 1
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le
département de la Dordogne
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE DORDOGNE
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d’appel à projets émis par la Préfecture de la
Dordogne en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) dans le département de la Dordogne, constitue le cahier des charges auquel les
dossiers de candidature devront se conformer.
H à pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
I indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
sociaux.
Ï invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture de la Dordogne, compétente en vertu de l'article L. 313-3 b du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA
Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 Page 7 dans le département de la Dordogne. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans;
elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent
cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007
(passant de 50 547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande
de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.
En 2011, c’est un total de 57 337 demandes d'asile qui a été présenté auprès de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Avec plus de 61000 demandes (premières demandes, recours et mineurs
accompagnants) en 2012, la France a connu une augmentation des flux de 7,2% (source
OFPRA). Au niveau européen toutefois, le pays ne se place plus premier mais deuxième
destinataire de demandeurs d'asile en Europe, derrière l'Allemagne (64 539) et devant la Suède
(43 887), le Royaume-Uni (27 410), et la Belgique (21 463) (source IGC).
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, en 2012,
21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet
effort considérable s'est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l'objectif de 20 000 places de CADA à
la fin 2007. Ce nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010
avec l'ouverture de 1 000 nouvelles places. L'ensemble des départements métropolitains - à
l'exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de ce
public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée
de la procédure d'asile. Il s’agit également de désengorger le dispositif d'accueil de
l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l'ensemble du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet
d'un suivi régulier.
Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte
tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
Page 8 Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, Le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 4000 places de CADA supplémentaires au niveau national
entre le 4e juillet 2013 et le 2ème semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places seront ouvertes au 1e juillet 2013. Le présent cahier des
charges concerne un avis d'appel à projets lancé dans le cadre de l’ouverture de 1 000
places supplémentaires au niveau national au 1 décembre 2013.
Le département de la Dordogne dispose actuellement d'un CADA de 99 places crée
en 2002. Les demandeurs d'asiles sont principalement originaires des pays de l'Europe de
l'Est, et pays d'Afrique.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
I s’agit tout d'abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du
département : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins
équipées.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées
par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il
est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % appliquée à la ligne
de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s'avère impératif d'identifier des pistes de
rationalisation des coûts des centres.
I s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR 10C11114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables, et
notamment présentant des pathologies lourdes, seront examinées avec attention.
L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge
efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à
rechercher.
Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 Page 9 3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août
2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national
d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des
résidents ;:
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas
échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux) du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet
d'une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d'origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAÏ, services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
Page 10 Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 4 3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1e décembre 2013.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR IOCEL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP
pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics
accueillis. L'effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d'une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-208 et suivants et du CASF,
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.
Arrêté N°2013102-0003 - 16/04/2013 5 Pagell Annexe 2
EL k © GRILLE DE SÉLECTION
| APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
Coef. | Cotation Commentaires/
CRITÈRES pondé-| (ta37 [TOTAL Appréciations rateur
Type de création de places
Transformation : 0 point
Création : 1 point
Extension : 3 points
Taille critique de Ia structure
atteinte
. Moins de 80 places : 1 point 1
Projet Plus de 120 places : 1 point
architectural | De 80 à 120 places : 3 points
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou 2
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par 2
rapport aux besoins locaux
Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP
Qualité générale de 9
l'accompagnement proposé
Implantation locale de l'opérateur
et coopération avec des partenaires 3
nn extérieurs
Qualité du
projet et de | Niveau d'expérience de l'opérateur
l'opérateur |en matière de prise en charge des 1
demandeurs d'asile
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par l'opérateur 3
le cas échéant (taux d'occupation et
de présence indue}?
Coopération de l'opérateur avec les
services de l'État
Coûts de fonctionnement à la place
et rapport coût-efficacité au regard 4
du référentiel de coûts
Modalités de | Mutuatisations de moyens
financement proposées et incidences budgétaires
Cohérence du chiffrage budgétaire 3
avec les moyens annoncés °
TOTAL 28 /84
? 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
Page Si l'opérateur ne gère aucun établissemantce-stitète 0msens #2SupEs en compte et la note maximale sera ramenée à 90 points. Calendrier prévisionnel 2013
De l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture de la
Dordogne
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de la Dordogne
Mise en œuvre Ouverture des places au 1e décembre 2013
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis d'appel à projets : 16 avril 2013
Calendrier prévisionnel . Date limite de réception des dossiers : 18 juin 2013
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