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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h23
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 58 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
286 _PUBLIE LE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO S | 28 FEV, 2914
: DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BE L'ALEIGEOT
SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2014 À 18 HEURES 30
N° 2 - 58 / 2014 : CONTRAT AVEC ÉCOMOBILIER POUR LA COLLECTE
DES DÉCHETS D'AMEUBLEMENT
.
L'An Deux Mille Quatorze, le 25 février 2014
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni
en mairie d'Albi le mardi 25 février 2014 à 18 heures 30 en séance
publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE,
président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Jacques LASSERRE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel
BOUAT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES,
Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Sarah
LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude
De
z
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU,
Jean ESQUERRE, Noël RAMON, Thierry MALLÉ..
Membres suppléants . présents non votants : Madame, Messieurs,
Marie-Claude DURAND, Alain LONG, . Max CHAIZE, Jean-Charles
BALARDY, Jean-Charles BORGOMANDO, David KOWALCZYK,
Jean MAURIES,
Membres excusés s
Membres titulaires. : Mesdames, Messieurs, Alain ALABERT, Geneviève PARMENTIER, Marie-Pierre GRANIER; Naïma MARENGO, Pierre
DOAT, Paul JUAREZ, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ,
Bruno LADOUCETTE, Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES,
Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY,
Laurence PUJOE, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN,
Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS,
Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE,
Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE,
Jean-Michel DOUREL, Aiain GRIMAL, Michel ANDRAL,
Robert PAGGI, Francine ALARY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE Benoît
DÉLÉRIS, Monique 4 MILHAU, Blandine THUEL Marc DE GUALY,
Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et Suppléants non votants)
: 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 Ref,
201
501
Berger-Levrault
(1012)
287
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 25 FÉVRIER 2014
N° 2 - 58 / 2014 : CONTRAT AVEC ÉCOMOBILIER POUR LA COLLECTE DES
‘ DÉCHETS D'AMEUBLEMENT
Pilote : Service Gestion des déchets
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget
Affaires Générales Juridiques et Marchés
Monsieur Jacques LASSERRE, rapporteur,
La loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, a créé une filière reposant sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'ameublement, codifié dans le code de l'environnement à l'article L. 541-10-6.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser les fabricants, revendeurs et distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets; déployée par les collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces entreprises de deux manières : en leur confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché et en leur transférant le financement.
Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d'élément d'ameublement ménagers à l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour les collectivités ou établissements publics qui prennent aujourd'hui en charge les éléments d'ameublement usagés des particuliers en mélange avec d'autres déchets (en déchetterie,
en collecte des encombrants etc.).
Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l'objectif premier de cette nouvelle
filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de
déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation.
Il précise les modalités de mise en œuvre et définit des objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les
déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la valorisation à horizon fin 2017. Ù
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l'initiative de 24 fabricants'et distributeurs en décembre 2011, a été agré par l'Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d'effet au 1° janvier 2013. Eco-mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur.le. marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre-du mobilier domestique et de la literie. ee
A cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d'une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de notre territoire, La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge opérationnelle des DEA collectés séparément et le versement des soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés séparément et un soutien financier pour la communication, 288
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois étant compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, il est proposé de conclure un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier, déterminant les modalités techniques’ de ‘prise en .Charge des déchets d'ameublement ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Collectivité lequel est arrêté conformément au barème national en vigueur.
La convention est valable pour la durée de l'agrément d'ECO MOBILIER.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs,
VU le Code Général des Collectivités Locales,
| VU l'arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 créant la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, :
VU le projet de Contrat Territorial de Collecte du Mobilier annexé,
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 11 février 2014
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la passation du contrat entre l'agglomération et l'organisme Eco-mobilier pour la collecte des déchets d'ameublement ;
AUTORISE monsieur le président à signer le contrat avec Eco-mobilier et à remplir toutes les dispositions inhérentes à ce dossier,
DIT que les recettes seront inscrites au budget 2014 et suivants.
Pour extrait conforme,
Fait le 25 février 2014,
Le Président. D"
SE DA x,
; D
PUBLIE LE
28 FEV, 2014 Contrat
territorial
collecte
RD signataire :
Lun de contrat :
S
PUBLIE LE
28 FEV, 2014
Contrat territorial de collecte du mobilier Contrat territorial de collecte du mobilier
Entre les soussignés :
La collectivité de
titulaire de La (des) compétence(s) :
représentée par (nom et titre) VV
agissant en application de La Délibération du Conseil communautsire/syndi
En date du ‘ (date),
Adresse :
Code postal : Ville
Désignée ci-après « La Collectivité », d’une part,
| çe Eco-mobilier, .
agréé par arrêté conjoint des Ministres dsraés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales en
date du XXXX,
représenté par Domini 0 rectrice générale.
Adresse : on Jouhaux
Code postal : AR Ville : Paris
N° SIRET 95 870 00023
Eco-mobilier », d'autre part.
Wénéral des collectivités territoriales,
le L.541-10-6 du Code de l'environnement,
Vu Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à La gestion des déchets d'ameublement,
Contrat territorial de collecte du mobilier IL A ÊTE CONVENU CE QUI SUIT :
Le principe de La responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser
les fabricants, revendeurs et distributeurs
dans La politique modernisée de gestion des déchets, déployée notamment
par les collectivités territoriales compétentes,
en responsabilisant ces entreprises de deux manières : en leur
confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu'ils mettent
sur Le marché et Leur transférant Le financement.
Eco-mobilier est un éco-organisme, créé à l'initiative des fabricants et distributeurs de mobilier, pour répondre collectivement
à l8 règlementation née du décret du 6 janvier 2012 relatif à L on
des déchets d'éléments d'ameublement.
En adhérant à Eco-mabilier, les entreprises transfèrent leurs obligations
appliquant une éco-participation sur chaque élément d'ameublement concerné pÿ
Dans un contexte présentant une très forte disparité entre Les territoires
gs actuels
des déchets d'ameublement et aux débouchés sur Les princi
mobilier domestique, Le double objectif fixé par Le décret à Eco-mob
+ détourner les déchets de mobilier de La décharge en augmen sport
de déchets orientés vers La réutilisation,
Le recyclage et La valorisation,
+ atteindre l'objectif de 45 % de recyclage /r
valorisation des DEAR au terme de l'agrément.
pour la mise en œuvre d'une collecte
développer — dans des proportions très
recyclage de ces déchets.
Pour prendre en compte les sfé
la prise en charge opérati
tonnages, Le versementf
les cas où La collecti
DEA sur La totalit
des collectivités et des territoires, ce contrat prévoit, en plus de
DER collectés séparément et le versement des soutiens pour ces
Ês Tinanciers pour les tonnsges collectés en mélange, uniquement dans
pas mettre en place de manière systématique la collecte séparée des
itoire, et Les soutiens pour Là communication.
Article 1 ONTRAT :
b Contrat territorial de collecte du mobilier à pour objet de régir Les relations
juridiques, et financières
entre Eco-mobilier et La Collectivité qui développe un programme de collecte
séparé® des déchets d'éléments d'ameublement (DER).
Le présent contrat représente l'unique lien contractuel entre Eco-mobilier et La Collectivité pour La mise en œuvre
des obligations qui pèsent sur Les metteurs en marché dans Le cadre du décret
du 6 janvier 2012, relatif à La gestion
des déchets d'éléments d'ameublement.
L'ensemble des annexes référencées dans le présent contrat renvoie à des procédures intégrées à l'extranet
d'Eco-mobilier, permettant La contractualisation, Les déclarations de tonnages et Le suivi des
Contrat territorial de collecte du mobilier
ERREUR |
|
processus opérationnels. La Collectivité signataire accepte expressément L'ensemble de ces procédures
par La signature du présent contrat.
Article 2 : ENGAGEMENTS D'ECO-MOBILIER VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Eco-mobilier s'engage à prendre en charge La gestion opérationnelle des DEA mis à disposition par La
collectivité territoriale, dans Le cadre d'une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de La
collectivité. La liste des points de collecte déclarés par La Collectivité fait partie intégrante du contrat et
figure en annexe « Périmètre du contrat ».
dernier est activé dès que La collectivité organise une collecte séparée des
d'ameublement, dans des modalités et dans des délais spécifiés à l’article 2.1
l'annexe « Conditions techniques de mise en œuvre ».
Lorsqu'une partie du territoire de La Collectivité n’est pas desservie par
séparées de ce territoire dans Les conditions indiquées à l'annex
œuvre ».
Article 2.1 eries fixes:
Dans Le cadre de {a collecte séparée, Eco-mobilier a
° mettre à disposition des contenants de
+ organiser l'enlèvement et Le traiteme
e calculer et verser Les soutiens finag
ligations suivantes :
gllect:
EA coilectés séparément,
üllectivité,
+ accompagner et soutenir financière LE MMRS opérations de communication de La collectivité,
e _ fournir à La collectivité Les on sléfistiques concernant les modalités de traitement des DEA
collectés séparément.
het traitement des DER collectés séparément :
rée des DEA, Eco-mobilier organise Le service de La façon suivante :
des contenants adaptés à cette collecte en nombre suffisant et en bon état
équiper les points de collecte et enlèvement, conformément à l'annexe
&yÿs techniques de mise en œuvre »,
ent des DEA conformément à l'annexe « Conditions techniques de mise en œuvre »,
par le prestataire d'Eco-mobilier à la Collectivité d’un bordereau d'enlèvement pour
ut enlèvement,
accès aux éléments d'information concernant La destination, le traitement et l'exutoire final
des DEA enlevés, au travers de l'extranet.
Pour compléter Le réseau des points de collecte, Eco-mobilier et La collectivité étudieront, au cours du
premier agrément, Les modalités de déploiement de collectes mobiles en fonction des spécificités et des
besoins du territoire.
Eco-mobilier, en liaison avec La collectivité, enregistre Le suivi des événements sur les points de
collecte et d'enlèvement : évolutions des caractéristiques des points, ouverture d'un nouveau point,
fermeture d’un point ou toute autre information utile qui Lui sont communiquées par La Collectivité, via
Contrat territorial de collecte du mobilier l'extranet. Ces modifications prennent effet dès La validation par Eco-mobilier de l'information et sont
réputées faire partie de La présente convention.
Article 2.1.2 - Soutiens financiers :
La Collectivité signataire bénéficie des soutiens financiers d'Eco-mobilier suivant deux modalités de
barème (cf. annexe « Barèmes ») :
+ Unsoutien pour la collecte,
+ Un soutien à La communication, en fonction de La population de La Collectivité.
En l'état de La Législation, Les soutiens ne sont pas assujettis à La TVA conformément à L'i A-
05-06 n° 50 du 20 mers 2006 de La Direction générale des impôts. Q
Article 2.1.3 - Communication : Q
+ Conception et mise à disposition de kits pour La com
citoyens,
+ Conception et mise à disposition de kits de forma
° Participation aux opérations de communicati
conformément à l'annexe « Justificatifs et
communication.
Eco-mobilier favorise l'échange de bon
cet objectif, La Collectivité est associée 3%
mobilier.
t Le retour d'expériences entre collectivités. Dans
ians de travail et de restitution, proposées par Eco-
Article 2.1.4 - Rapport et ju
Eco-mobilier établit, cl
et enlevés par Eco-
Wei®et chaque semestre, une synthèse des tonnages collectés séparément
T8 transmet à la Collectivité pour validation, conformément à l'annexe
nuellement un état récapitulatif de l'année civile écoulée. Cet état sert à calculer
S éventuelles et vaut état liquidatif de l'année précédente. Cet état comprend
information de la Collectivité, Un rapport d'activités et un récapitulatif de l'état des
levés et traités et des soutiens versés à la Collectivité et à ses adhérents, Le cas échéant.
il .1.5 - Calendrier et échéance :
Le basculement opérationnel de La Collectivité est organisé au plus têt trois mois après la signature du
présent contrat, au début du trimestre civil suivant.
Une fois le basculement opérationnel réalisé, le soutien financier à la collecte est versé
semestriellement par Eco-mobilier à La Collectivité. Pour ce faire, Eco-mobilier transmet les éléments à
valider à La Collectivité, au plus tard 45 jours après La fin du semestre pour la période écoulée. La
Contrat territorial de collecte du mobilier Collectivité Les valide dans Le mois suivant La réception, pour une mise en paiement par Eco-mobilier, sur
La base des titres de recettes édités par La Collectivité.
Article 2.2_: Période de montée en charge de La collecte séparée des DEA :
Eco-mobilier met en place l'enlèvement des tonnages issus de La collecte séparée décrite dans Les
articles 2.1.1 à 2.1.4 à partir d'un seuil de DER, défini dans l'annexe « Conditions techniques de mise en
œuvre ».
Afin d'atteindre ce seuil, Eco-mobilier propose à La Collectivité, une assistance tecfni ne
majoration du soutien financier pour lui permettre La mise en place de La collecte où
Article 2.2.1 - Modalités d'assistance et de soutien _:
Eco-mobilier accompagne la montée en puissance de La collectivité pou
la collecte séparée des DEA de deux façons complémentaires :
+ Un soutien technique, au travers du suivi dans l'extranet de
e Un soutien financier, dans Le cadre d’un barème majoré
complémentaire, pour faciliter La mise en place de La
Le détail du soutien financier est présenté en annexe d
chaque point de collecte, au moment du basculement
2.2.3.
mise en place de
llecte concernés,
s et d'une aide forfaitaire
ontrat. Ce soutien s'applique pour
el pendant La période définie à l'article
Rrticle 2.2.2 - Justificatifs des tonnages :
La collectivité déclare via L'extranet Les it t Les exutoires à Eco-mobilier, pour chaque point de
collecte non séparée. Elle transmet Les justificatifs de ces tonnages via l'extranet, conformément à
l'annexe « Justificatifs et rapp: »,
ncernés, La Collectivité établit une déclaration à chaque fin de semestre civil, en
Utien financier. Pour ce faire, une période de déclaration est ouverte pendant 45
Article 2.3 _: Prise en compte des collectes non séparées de DEA, dans Le cadre de déchèteries ou
de collectes en porte à porte
Les collectes non séparées de DEA concernent deux types de dispositifs :
+ Les déchèteries publiques fixes ou non, qui ne permettent pas La collecte séparative des DEA
pour Les raisons techniques telles que définies en annexe,
Contrat territorial de collecte du mobilier * Les collectes d'encombrants non sélectives réalisées en porte à porte.
Dans ces cas, Eco-mabilier met en place un soutien financier afin de contribuer au financement de ts
collecte et du traitement des DEA ainsi collectés.
Article 2.3.1 - Evaluation des DER collectés en mélange :
Eco-mobilier met en place Le recueil des tonnages déclarés par La Collectivité, pour chaque point de
collecte et pour la collecte en porte à porte des encombrants, via un extranet dédié, conformément à
l'annexe « Justificatifs et rapports ».
Pour chaque point de collecte concerné et pour Les tonnages collectés en porte à gerte, =Mobilier
définira le « tonnage équivalent DEA », concerné par ces dispositifs Q élange,
conformément à l'annexe « Conditions techniques de mise en œuvre ».
Ces tonnages servent d'assiette au calcul des soutiens. @
Article 2.3.2 - Soutien financier :
En conformité avec La hiérarchie des modes de gestion © Le barème de soutien est dégressif
pour Les modalités suivantes de traitement de ces déchets"
e Le recyclage,
e La valorisation, en fonction du type de
e L'élimination par incinération sans Gtign d'énergie ou par stockage, dont le soutien est
composé de :
e Un forfait par point dé
justifiCétifs est ouverte pendant 45 jours au terme du semestre civil. Au terme de cette période, Eco-
mobilier dispose de 45 jours pour valider La déclaration de La collectivité ou procéder à des demandes
complémentaires. Une fois validés, La déclaration et les justificatifs de La collectivité permettent
l'émission du titre de recette en vue du versement du soutien par Eco-mobilier.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'ECO-MOBILIER
Contrat territorial de collecte du mobilier Pour l'application du présent contrat, La Collectivité s'engage en son
nom propre et pour le compte des Communes
et de leurs groupements, dont La liste figure en annexe « Périmètre
du contrat », en vertu des délibérations de leurs
conseils respectifs, relatives à La mise en place de la collecte séparée
des DEA.
A la signature du présent contrat, La Collectivité informe, le cas échéant,
de la mise en œuvre de La collecte séparée sur ses
points de collecte, Le syndicat compétent auquel elle est elle-même
adhérente. Une information concernant cet engagement
est adressée à l'ensemble des collectivités concernées
figurant en annexe « Périmètre du contrat » par Eco-mobilier.
La Collectivité identifie, à La signature du présent contrat, et met
à jour les contact: els permanents
avec lesquels Eco-mobilier sera amené à travailler.
Elle infarme Eco-mobilier, via l'extranet, des modifications susceptibles
de cogk Ne. de collecte séparée
des DEA, notamment Les évolutions concernant : N
1 és membres de La
+ ls définition des compétences et leur répartition entre
le
Collectivité,
lectivités),
+ le périmètre de La Collectivité {retrait ou adhésion d'une o
e L'évolution annuelle de la population (pour la prise
mpte des soutiens à la communication).
Ces évolutions structurelles sont prises en compte à Se
d'effet de La modification.
La Collectivité autorise La constitution par Eco- ses prestataires
d'une banque d'images de ses points de collecte
ayant mis en œuvre la collé arée des DEA.
Article 3.1 - lace de La collecte arée dans les déchèteries
fixes ou mobiles _:
La collectivité et Eco-mobilie t conjointement les moyens
à mettre en place pour la collecte séparée des
DEA et prépa le La liste des points de collecte et un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre de La col
fjée (cf. annexe « Périmètre du contrat »).
La Collectivité s'éRà server les contenants mis à sa disposition
par Eco-mobilier à La collecte séparée des D
le au respect de l’état général des contenants et s'assure que ses agents
et ses n Usage conforme
à leur destination et à une Utilisation normale. Elle veille à
dans l'état où ils Lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les
prélèvements sur ecte, sauf ceux
effectués dans Le cadre de conventions d'accès au gisement en vue
de la rt ou du réemploi des DEA, prévues
dans le présent contrat. Elle fournit à Eco-mobilier les
inô nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements
et s'engage à respecter les conditions de
mise à disposition et d'enlèvement, conformément à l'snnexe « Conditions
techniques de mise en œuvre ».
Elle procède 3 des opérations de communication à destination des
usagers, pour diffuser l'information Sur cette
nouvelle filière. Eco-mobilier 8ccompagne ces actions de sensibilisation
et de communication, au travers du soutien
à La communication.
Elle prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer
Le sécurité des personnes (usagers, prestataires
par exemple) sur Les points de collecte, en conformité avec La
règlementation applicable.
Contrat territorial de collecte du mobilier Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire Les vols, dans la limite des
contraintes économiques. En cas d'incidents graves et répétés, La Collectivité informe l'éco-organisme et
entame Les procédures nécessaires (dépôt de plainte).
La Collectivité et Eco-mobilier s'informent réciproquement des incidents concernant La collecte, La mise
à disposition et l'enlèvement des DEA collectés séparément (fermeture du point de collecte lors de
l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident Lors des manœuvres du
véhicule, non livraison des contenants par exemple), suivant La procédure définie en annexe
« Information et suivi apérationnel ». Les deux parties examinent ensemble Les moyens nécessaires
pour remédier à La situation.
Enfin, la Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses déchèteries aux détente,
s'engage à accepter gratuitement les dépôts par Les professionnels qui ont signé
avec Eco-mobilier, de DEA ménagers ou assimilés (sous réserve du respect du:
déchèterie ou des conditions techniques de La collectivité). Ces entreprises di
nominative, renouvelable chaque année, délivrée par Eco-mobilier, 5
Collectivité. Eco-mobilier transmet annuellement La liste des professi
la Collectivité.
nels,
collecte
ne carte d'accès
de l'accord de La
teurs de cette carte à
Dans le cadre du déploiement de points de collecte de proxi ropres à Eco-mobilier, La Collectivité
s'engage à participer à La démarche de développement d S de collecte et à accompagner Eco-
mobilier dans leur mise en place.
Article 3.2 — Période de montée en charge
collectes non séparées de DEA, dans Le ca
collècte séparée des DEA et
Chèteries ou de collectes en
prise en com
porte à porte
La Collectivité déclare les tonnages de DEA@llectés non séparément dans l'extranet, à chaque fin de
semestre, ainsi que les exutoi de@èes déchets, qu'ils s'agissent de recyclage, de valorisation
n décharge, à chaque fin d'année.
à Eco-mobilier les justificatifs des tonnages, conformément à
S de mise en œuvre ». Ces justificatifs feront l'objet d’une procédure de
biiformément à l'annexe « Justificatifs et contrôles ».
Article U DES TIERS
es parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent Les clauses du
co-mobilier s'assure du respect du présent contrat par ses prestataires,
e La Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter
par ses prestataires Le présent contrat, et notamment Les modalités de contrôle définies dans les
articles 3 et 9. Elle en intègre les dispositions dans La rédaction de ses nouveaux marchés
relatifs à La collecte des DEA.
Chacune des parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre partie de l'exécution des clauses du
présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels
dysfonctionnements résultant de l'action d’un tiers agissant pour son compte.
Contrat territorial de collecte du mobilier Article 5 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION
L'agrément d'Eco-mobilier prévoit de favoriser l'accès au gisement de DEA aux entreprises de l'économie
sociale et solidaire pour favoriser Le réemploi et La réutilisation.
Dans cet objectif, des dispositions sont prises, après accord entre La Collectivité et Eco-mobilier, afin de
permettre le prélèvement, avant mise en benne, des éléments d'ameublement en vue d'activités de
réemploi et de réutilisstion effectuées par un acteur de l'économie sociale et solidaire sur L’ e d’un
point de collecte de La Collectivité.
La Collectivité fournit à Eco-mobilier, La Liste des points de collecte sur lesquels
un tel prélèvement. Les quantités prélevées font l’objet d'un enregistremen
Eco-mobilier par La collectivité et Le partenaire de l'économie sociale et soli
par Eco-mobilier font l'objet d’un soutien financier au partenaire selon
partenaire et Eco-mobilier. Les dons des particuliers, faits directemen#
socisle et solidaire hors des paints de collecte mentionnés, ne so
sont pas comptabilisés dans Le tonnage ouvrant droit à compensatio
f'autoriser
nés par cet article et ne
Article 6 : REGIME DES RESPONSABILITES
Avant La mise en œuvre opérationnelle de La ecteWSéparée des DEA par Eco-mobilier, Le régime de
responsabilités concernant la propriété d ets Ne change pas par rapport à La situation
préexistante.
Lors du basculement opérationnel, Les DEA Cllectés séparément sont placés sous La responsabilité de La
Collectivité Lorsqu'ils sont situés@ur les@oints de collecte. A l'enlèvement par Eco-mobilier (ou par son
prestataire), ils sont sous nsabilité d'Eco-mobilier, qui s'assure de leur transport, de leur
traitement et de leur éli
chargement du véhiculé l'enlèvement des DEA sur le point de collecte, à La signature du
Les contenants m lon de La Collectivité restent détenus par Eco-mobilier. La Collectivité en
assure Là gard présence du contenant sur Le point de collecte.
Articl IONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
L tiVité et Eco-mobilier prennent Les mesures nécessaires afin de remplir Les obligations qui Leur
inco nt au titre de l'article R. 543 - 248 du Code de l'environnement, pour informer les utilisateurs
sur l'importance de ne pas se débarrasser des DEA avec les déchets municipaux non triés et des
systèmes de collecte mis à Leur disposition. Ils informent également sur Les filières mises en place pour
développer Le réemploi, la réutilisation, le recyclage et La valorisation des DEA.
Contrat territorial de collecte du mobilier Article 8 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données et informations de La Collectivité transmises à
Eco-mobilier par la Collectivité pour l’epplication
du présent contrat sont confidentielles. La Collectivité est libre
de l'exploitation et de La publication de ces données
et informations. Eco-mobilier peut utiliser ces données pour ses
propres traitements statistiques et S'engage à
limiter Leur diffusion externe sous forme agrégée. La Collectivité
autorise également l'exploitation de ces données et La transmission
de façon agrégée dans le cadre des obligations règlementaires
d’Eco-mobilier, vis-à-vis de l'Ademe.
Article 9 : CONTROLES
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de
contrôle propre à à éléments
qui servent su calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions
cogg mobilier de tout élément
ayant une incidence sur l'exécution du présent contrat
Elle accepte qu'Eco-mobilier effectue ou mandate des buresux
d'étud. pièces
ou/et sur place, sur ses sites ou ceux de ses prestataires,
déclarations et informations fournies par elle ou pour son compte
dans
éctuer Les contrôles sur
e vérifier La véracité des
A l'occasion de ces contrôles, La collectivité s'engage
(bordereaux de suivi, contrats, factures...) lié’ à lens,
convention, à Eco-mobilier ou aux prestataires ma
Sa demande.
Eco-mobilier informera la collectivité et/o ataire de
ses demandes, au moins 48 heures à l'avance,
de façon à ne pas gêner l’exploï
Suite aux contrôles effectués @hez & prestataires de La collectivité,
Eco-mobilier s'engage -à transmettre un bilan
du co fectué, à charge pour la collectivité de prendre
les mesures correctives Le cas échéant,
Wbligations contractuelles qui auront été relevées dans le
cadre des contrôles, les softà Bnt suspendus
jusqu'à ce que les deux parties actent Le règlement des
dysfonctionn ts.
(Contrat sera modifié automatiquement :
° n cas de modification de l'arrêté d'agrément d’Eco-mobilier,
° en cas de modification du Contrat-type validée par Les
représentants des collectivités territoriales
et par Eco-mobilier.
Le Collectivité sera informée de ces modifications par courrier un
mois avant leur date de prise d'effet.
Le contrat d'origine et ses annexes et tous les svenants successifs
sont transmis en deux exemplaires à la Collectivité.
‘
Contrat territorial de collecte du mobilier Article 11: PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de signature jusqu'au
terme de l'agrément, objet de l'arrêté ministériel, mentionné en préambule,
La signature du contrat est conditionnée à La transmission par La collectivité de l'ensemble des annexes
complété et validé dans l'extranet d'Eco-mobilier.
Les soutiens financiers sont calculés à partir du premier jour du mois suivant la date de ure du
présent contrat, conformément à l'annexe « Barèmes ».
Le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en ca j de non
renouvellement de l'agrément d’Eco-mobilier par Les Pouvoirs publics.
Article 12: RESILIATION DU CONTRAT S
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses engageme actuels, Le présent contrat
peut être résilié à l'expiration d'un délai de six mois après e partie d'une mise en demeure
par Lettre recommandée avec accusé de réception demeu S e
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatér È ontrat, avec un préavis de six mois, sans
qu'aucune indemnité ne Lui soit réctamée. S € s, elle restituera à Eco-mobilier, ou à ses
prestataires, Les contenants fournis.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
+ pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant Le
tribunal Les litiges éventuels, qui n’au@ümÿf
compétent du Lieu du sièg, n
Fait à
Pour la Î J Pour Eco-mobilier
LeP t La Directrice générale
Dominique Mignon
« rouvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
Contrat territorial de collecte du mobilier
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