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Déliberation - 12 location salle fetes fixation montant caution
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 12 location salle fetes fixation montant caution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
REÇU
LE
-)
NOV.
2022
|
SUS-PREFECTURE
D
SONALENCIENNES
DRE
SS
as
er
re
ARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
=
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 24
OCTOBRE
2022
Date
de
convocation
:
19
OCTOBRE
2022
Date
d'affichage :
19
OCTOBRE
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
14
Votants
:
21
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
24
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.
Maire
+
PERTOLDI
C.
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.,
2ème
Adjoint
+
FERAHTIA
A.
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
EXCUSES
: MM.
MAYEUX
M.
3ème
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
LEÉFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
Jean-Paul
+
GUIDEZ
E.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
FERAHTIA
A.
+
DELBECAQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
PLANTIN
M.F.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLOSSE
E.
Délibération
N°
2022-06-12
OBJET
Location
de
la
salle
des
fêtes
municipale
Fixation
du
montant
des
cautions DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
28
février
2022,
il a
procédé
à la
revalorisation
des
tarifs
de
location
de
la salle
des
fêtes
municipale
à compter
du
1°
septembre
2022.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
ces
derniers
mois,
à
plusieurs
reprises,
la salle
a été
restituée
par
les
locataires
dans
un
état
de
propreté
déplorable.
Il
propose
donc
de
compléter
la
délibération
susmentionnée
par
l'instauration
de
cautions
:
une
caution
de
200
€
pour
le
nettoyage
et
une
de
500
€
pour
les
dégradations,
la
casse
ou
la
disparition
de
matériel.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(21
voix
«
POUR
»,
FIXE
à 200
€ le montant
du
chèque
de
caution
à verser
pour
le
nettoyage
;
FIXE
à
500
€
le
montant
du
chèque
de
caution
à verser
pour
les
éventuelles
dégradations
et
le
matériel
ou
la
vaisselle
non
restitué
;
DIT
que
si
la
salle
est
rendue
en
l’état
de
propreté
initial,
si
aucune
dégradation
n’est
constatée,
et
si
aucun
matériel
ne
manque,
les
deux
chèques
de
caution
seront
restitués.
Dans
le
cas
contraire,
les
chèques
seront
encaissés. PRECISE
que
si
les
chèques
de
caution
ne
suffisent
pas
à
couvrir
les
frais
engagés
(remise
en
état,
remplacement
de
matériel
ou
nettoyage),
un
dédommagement
supplémentaire
sera
demandé
à l’utilisateur.
DIT
que
le
règlement
de
location
de
la
salle
des
fêtes
municipale
sera
complété
des
dispositions
susmentionnées. Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Emmanuelle
CLOSSE
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DEUBERATION RENDUE
EXECUROIRE
Fronsmise
à 1a Sous-Préfecture
NT.
b
Srvtiié
e
te
{2022
DOCUMENT
CERTIFE
CONPORME
REÇU LE — 2
NOV.
2022
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Sétys
11
fes
er.