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Déliberation - DM 202481 AEJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202481 AEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(83-21 8300705-20240522-DM202481-AU
Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Réception par le préfet : 27/05/2024 :
Publication : 27/05/2024 V1 | le d y Lavan d OÙ |
Service Urbanisme
GB/TM/MP/KB
DÉCISION MUNICIPALE N°202481
Autorisation d’ester en justice
COMMUNE/
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 eiL/2122-23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à
son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment
« d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle »,
Vu le jugement n°2101164-1 rendu par le Tribunal Administratif de Toulon en date du
14/05/2024,
Considérant qu'il convient d'interjeter appel de ce jugement,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire
dont l’objet est cité précédemment.
Article 2 : La SCP d'avocats - CGCB - domiciliée 122, Rue Paradis 13006 MARSEILLE -
est désignée pour représenter et défendre les intérêts de la commune du LAVANDOU
dans cette affaire.
Article 3 : 1! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion
du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 22 mai 2024
Le Maire
Gil Bernardi
mn
s