Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 202480 AEJ
Déliberation - DM 202303 AEJ
Déliberation - DM 2025046 AEJ
Déliberation - DM 2025045 AEJ
Déliberation - DM 2023133 AEJ
Déliberation - DM 202391 AEJ
Déliberation - DM 2024158 AEJ
Déliberation - DM 2025103 AEJ
Déliberation - DM 202481 AEJ
Déliberation - DM 202474 AEJ
Déliberation - DM 202406 AEJ
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202406 AEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20240108-DM202406-AU | République Française - Département du var Accusé certifié exécutoire { Réception par le préfet: 10/01/2024 VI | | e d Ù La Va N d 0 Ù . Publication : 10/01/2024
Urbanisme
GB/TM/MP/KB
DÉCISION MUNICIPALE N°202406
Autorisation d’ester en justice
/Commune du Lavandou
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22
étE2122-23,
Vu la délibération en date du 04 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué
à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment
« d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle »,
Vu le recours pour excès de pouvoir déposé au areffe du Tribunal Administratif de
Toulon, par : ._ enregistrée le
05/12/2023, sous le n°2303975-1, à l'encontre de la Commune du Lavandou sc M. Gil
BERNARDI son maire,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire
dont l’objet est cité précédemment.
Article 2 : La SCP d'avocats - CGCB - domiciliée 122, Rue Paradis 13006 MARSEILLE -
est désignée pour représenter et défendre les intérêts de la commune du LAVANDOU
dans cette affaire.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion
du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 8 janvier 2024
Le Maire
Gil Bernardi