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Compte-Rendu - cr 03 07 10 Document publié le Samedi 3 juillet 2010 par la commune de Juvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 07 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 Juillet 2010

Tous les Membres du Conseil Municipal étaient présents à l’exception de Séverine GUIOL qui avait remis son pouvoir à Laurent MESTRUDE, Florence CHEVANNE-LENGLET qui avait remis son pouvoir à Marie-Christine NOCTON, Jean-Louis RAQUILLARD qui avait remis son pouvoir à Jean RIGOLLET, Sylvain PARIS, Christian MALOTET et Stéphanie MASSOIS.

Secrétaire de séance : M. Jean RIGOLLET.

Le Maire demande si les Conseillers Municipaux ont des remarques à formuler sur le compte rendu de la séance du 1er avril 2010 qui leur a été transmis.

M. Sylvain PARIS demande que la commission consultative des sapeurs pompiers soit associée au choix du défibrillateur et à la réflexion sur la « salle au foyer Mangin ».

M. Jean RIGOLLET signale que le compte rendu de la commission des fêtes n’a pas été acté dans le registre

En dehors de ces observations, le compte rendu de la précédente réunion est accepté.

Avant le début des travaux de l’Assemblée, M. HATAT est intervenu pour présenter et expliquer son devis pour la réparation du toit de l’église et le démoussage.

En ouvrant la séance, le Maire demande la possibilité d’ajouter cinq délibérations à l’ordre du jour ; ces questions supplémentaires sont acceptées pour le débat, sans réserve.

ENCAISSEMENT DE RECETTE

Le Maire informe l’Assemblée que la commune a reçu un chèque de 1 444,04€ de l’assurance C.M.M.A, dans le cadre de la Protection Juridique souscrite, en remboursement des frais d’avocat réglés pour la procédure engagée en justice auprès du Tribunal Administratif.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal acceptent l’encaissement du chèque de 1 444,04 € de la C.M.M.A et chargent le Maire d’établir le titre correspondant.

REMBOURSEMENT DE FRAIS A M. RAQUILLARD :

Le Maire informe l’Assemblée que la commune a souscrit un abonnement auprès de la SARL 1&1 Internet, hôte du site créé par la commune ; la facture reçue par messagerie électronique a été bloquée dans les « spam ». Le site a été fermé en raison de cet impayé. Pour y remédier dans les meilleurs délais, M. JL RAQUILLARD a envoyé un chèque et il convient de prendre une délibération pour lui rembourser cette avance.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident de rembourser M. JL RAQUILLARD de la somme de 35,81 € représentant la facture n° 601400409 de la SARL 1&1 Internet, hôte du site internet de la commune et chargent le Maire d’effectuer le virement.

VERSEMENT DE SUBVENTION AU J.O.F. :

Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que l’association Juvigny Olympique Football s’est occupée de l’organisation de la brocante qui s’est déroulée le 2 mai dernier et en présente le bilan financier.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident d’accorder une subvention d’un montant de 1 280,45 € à l’association Juvigny Olympique Football et chargent le Maire d’en effectuer le versement par le biais de l’article 6574.

DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE :Le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu’une demande de subvention peut être faite à l’Assemblée nationale dans le cadre de la réserve parlementaire pour les travaux de réfection du toit de la mairie

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident de solliciter une aide financière à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’enveloppe parlementaire, pour les travaux de réfection du toit de la mairie.

TRAVAUX DE REFECTION DU TOIT DE LA MAIRIE :

Le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable sur le choix des tuiles, matériaux pour la réfection du toit de la mairie. En conséquence, il ne peut être retenu que des travaux de couverture réalisés à partir d’ardoise synthétique ou naturelle.

Après étude de qualité des deux matériaux devant être retenus et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

• Optent pour une couverture en ardoises naturelles

• Examinent les devis des diverses entreprises

• Décident de retenir l’entreprise HATAT Eric pour la réalisation des travaux de réfection de la toiture de la mairie

• Chargent le Maire de signer les documents

TRAVAUX DE VOIRIES : RENOUVELLEMENT DE COUCHES DE SURFACE :

Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal qu’une consultation a été faite pour les travaux de renouvellement de couches de surface dans diverses rues de la commune.

Trois entreprises ont répondu :

• Le Parc Départemental 45 652,50 € HT

• Colas 52 595,00 € HT

• Screg 48 303,70 € HT

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident de retenir le Parc Départemental pour la réalisation des travaux de renouvellement de couches de surface dans diverses rues communales.

TRAVAUX TOIT EGLISE :

Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal qu’une consultation a été faite pour les travaux de réparation du toit de l’église. Deux entreprises ont répondu : • C2C 3 696,05 € HT

• Hatat Eric 1 362,20 € HT

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident de retenir l’entreprise HATAT Eric pour les travaux de réparation du toit de l’église et chargent le Maire de signer l’ordre de service correspondant.

P.P.R.I. :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitat,

Vu le code des assurances,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

Entreprise Nature ardoise Montant HT Montant TTC

Bobin ardoise naturelle 62 147,92 74 328,91

C2C ardoise naturelle 77 000,00 92 092,00

HATAT ardoise naturelle 61 667,98 73 754,90Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2001 prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention du Risque naturel d'inondation sur le territoire de 32 communes à l'amont et à l'aval de Châlons-en- Champagne,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 subdivisant le secteur initial de 32 communes en trois secteurs de PPRI,

Vu le courrier du préfet en date du 17 mai 2010 sollicitant l'avis du conseil municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de la rivière Marne,

Considérant le projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de la rivière Marne,

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ont pour objet de définir des zones exposées soit directement soit indirectement à un risque naturel et d'y réglementer l'utilisation du droit des sols. Cette réglementation s'étend de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Ces plans sont élaborés et approuvés sous la responsabilité de l'Etat après avis des conseils municipaux et enquête publique. Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme.

Au regard notamment des événements survenus en matière d'inondation dans la vallée de la Marne, dont le plus marquant dans les mémoires a été la crue de janvier 1910, le préfet a prescrit un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par arrêté du 27 juillet 2001. Ce plan concerne 32 communes riveraines de la Marne moyenne en amont et en aval de Châlons-en-Champagne soit un linéaire de cours d'eau de 40 km et une quasi correspondance avec le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Châlons-en-Champagne puisque la commune de La Chaussée-sur-Marne n'est plus membre du syndicat mixte depuis septembre 2007. En dépit de cette pertinence territoriale vue sous l'angle de l'aménagement de l'espace, l'Etat a décidé de scinder le périmètre en trois périmètres de PPRI par arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2008 soit :

• 13 communes en amont de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, • 10 communes de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, • 9 communes en aval de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne.

A l'issue d'une procédure particulièrement longue et marquée par différents revirements dans la caractérisation de la crue, ce dossier est donc arrivé à la phase de consultation des conseils municipaux des 32 communes afin qu'ils émettent un avis qui sera consigné ou annexé au registre d'enquête publique. Le projet de PPRI sera ensuite soumis à une enquête publique à l'automne 2010 avant son approbation par l'autorité préfectorale.

Pour mémoire, l'élaboration du projet de PPRI a comporté trois phases :

• La première phase a consisté à établir la cartographie de l'aléa qui représente l'intensité des phénomènes de crue par la modélisation de la crue centennale, soit une crue qui a une chance sur cent de se produire chaque année, validée par un inventaire des données historiques. Cette première étape d'instruction technique, menée de 2002 à 2005 sur la base d'une crue centennale écrêtée par le Lac du Der arrêtée à 750 m3/s, a été émaillée par le constat d'un certain nombre d'incohérences dans le travail du bureau d'études chargé de modéliser la crue notamment pour les communes situées à l'aval de Châlons-en- Champagne.

En 2007, la décision des services de l'Etat d'ajouter une crue centennale à 1 000 m3/s, c'est-à-dire non influencée par le Lac du Der et traduite par un aléa dit "exceptionnel", a rendu encore plus difficile la compréhension de ce dossier au niveau des communes.

Compte tenu de l'hydrologie de la Marne caractérisée par des crues lentes, l'aléa d'inondation est défini uniquement par la hauteur de submersion.Toutefois, la vitesse d’écoulement a été prise en compte dans le cadre d’un surclassement de l’aléa dans une bande large de 150 m à l’Est du canal latéral à la Marne dans les secteurs où cet ouvrage est endigué.

• La deuxième phase a consisté à établir la cartographie des enjeux à partir d'une analyse urbaine simplifiée en caractérisant le niveau d'urbanisation existant et les projets d'urbanisation et en recensant les équipements stratégiques et/ou sensibles.

Il est à noter que si l'hydrologie de la Marne est largement expliquée dans la note de présentation, la description des enjeux est en revanche très peu explicite et se limite au rappel de la méthodologie mise en œuvre. L'analyse socio-économique des impacts et l'objectif d'abaissement de la vulnérabilité sont donc peu perceptibles en dehors du choix prépondérant de sauvegarde des zones d'expansion des crues tant dans l'espace agricole qu'en tissu urbanisé. Ce choix paraît ainsi contradictoire avec la notion de risque puisque sont identifiés en zone rose et en zone rouge des secteurs à très faible vulnérabilité et/ou correspondant au niveau d'aléa dit "exceptionnel".

• La troisième phase a consisté à croiser les deux cartographies précédentes. Elle aboutit à la production d'une carte réglementaire pour laquelle l'Etat a fait le choix d'un fond à l'échelle 1/25 000è agrandie au 1/10 000è ce qui a été maintes fois déploré par les élus. Selon la note de présentation, cette échelle est cohérente avec le degré de précision des études hydrauliques et il appartiendra aux communes de prendre la responsabilité d'une traduction à l'échelle castrale. La cartographie réglementaire s'accompagne de la rédaction d'un règlement propre à chacune des quatre zones définies au regard du contexte local soit une zone bleue, une zone magenta, une zone rose et une zone rouge.

Ces différentes étapes ont fait l'objet d'une concertation des communes à travers des réunions bilatérales et l'organisation de plusieurs réunions de l'ensemble des maires de manière globale ou dans le cadre des trois secteurs du PPRI.

En revanche, l'organisation d'une concertation entre les services de l'Etat et le Syndicat mixte du SCoT n'a pu être mise en place tardivement qu'au début de l'année 2010 suite à la demande plusieurs fois réitérée des 31 communes et 5 intercommunalités du syndicat mixte impactées par le projet de PPRI.

D'un point de vue formel, ce travail d'élaboration est concrétisé sous la forme d'un dossier comprenant :

• Une note de présentation,

• Un projet de règlement,

• Un projet de zonage réglementaire.

Suite à la réflexion commune conduite au sein du Syndicat mixte du SCoT et à la lecture des différents documents réglementaires proposés, la commune entend formuler un avis général sur le projet de PPRI et l'accompagner de plusieurs réserves destinées à permettre d'une part un meilleur suivi du document, notamment son évolution dans le temps, et d'autre part une prévention renforcée du risque d'inondation intégrant la réduction de la vulnérabilité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des Membres présents : Souligne les limites inhérentes à l'outil PPRI et la nécessité d'une approche de la gestion du risque naturel d'inondation dépassant la seule vision normative dans l'intérêt de l'aménagement du territoire et d'une action préventive visant à limiter les différents impacts en cas d'inondation.

Décide de formuler un avis général favorable au projet de PPRI et demande que les réserves suivantes soient prises en compte par le plan de prévention afin de faciliter les évolutions du document pour pouvoir tenir compte d'éléments nouveaux et de créer les conditions d'une traduction concrète des dispositions visant à prévenir le risque d'inondation et à en atténuer les conséquences :

I- Avis général sur le projet de PPRI

La protection des personnes et des biens répond à une nécessité d'intérêt général partagée par la commune de JUVIGNY.

S'y ajoute le sentiment, également largement partagé localement, d'une contribution du territoire à la sanctuarisation d'un champ d'inondation globalement bien préservé par les collectivités riveraines et ce au bénéfice de la région parisienne laquelle s'appuie déjà largement sur le Lacdu Der pour la gestion de ses ressources en eau tant en période de hautes eaux qu'en période d'étiage.

La prise en compte du risque d'inondation ainsi que la préservation de l'équivalent naturel d'un ouvrage régulateur des crues ne doivent cependant pas faire obstacle à la valorisation des atouts du territoire ni occulter les conditions et les moyens correspondants à l'inscription des territoires concernés dans une logique de solidarité réciproque.

La vallée de la Marne constitue l'axe de vie principal des communes du Pays de Châlons-en- Champagne combinant les atouts d'une dynamique démographique, d'une activité économique diversifiée et performante et d'une desserte par de grandes infrastructures de transport. Châlons- en-Champagne, capitale administrative du Département de la Marne et de la Région Champagne-Ardenne doit également une part de sa notoriété à la présence de la rivière et de ses canaux qui contribuent à la qualité paysagère de la ville.

La prise en compte du risque d'inondation, à laquelle les collectivités se sont attachées dans le cadre de leur développement urbain, ne doit donc pas s'exercer au détriment des besoins avérés d'un développement équilibré et raisonnable de l'ensemble des collectivités riveraines qu'elles soient urbaines, périurbaines ou rurales.

En conséquence, la commune tient à rappeler fermement les exigences suivantes : • Le PPRI ne doit pas bloquer irrémédiablement les politiques urbaines qu'il s'agisse de régénérer le tissu existant et de veiller à sa cohérence spatiale et sociale prônée par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, de moderniser ou de conforter les équipements publics qui contribuent à l'accueil et au maintien de la population ou de concrétiser des projets économiques pour lesquels des mesures de compensation peuvent être étudiées et mises en œuvre.

• Le PPRI ne doit pas faire obstacle à la valorisation d'infrastructures existantes répondant aux logiques du développement durable comme le canal latéral à la Marne ou la mise en valeur économique du triage ferroviaire à Châlons-en-Champagne et Fagnières dans le cadre d'une desserte multimodale. Il serait en effet paradoxal que l'application de la réglementation du PPRI conduise à consommer et à viabiliser de nouvelles surfaces agricoles alors que d'autres déjà équipées seraient condamnées à devenir des friches contredisant ainsi les exigences posées par la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement. • Le PPRI ne doit pas rendre impossible la réalisation de grandes infrastructures comme le contournement routier Nord-Ouest de l'agglomération châlonnaise qui représentent un enjeu majeur de développement et de liaison entre les collectivités du SCoT du Pays de Châlons-en-Champagne.

Le lit majeur de la Marne est un enjeu important dans la gestion des inondations en raison de son rôle dans le stockage et le laminage des crues. Les collectivités riveraines de la rivière sont donc conscientes de la nécessité de préserver cette emprise naturelle mais elles estiment que cette action doit être confortée par une logique de solidarité réciproque et active que doivent intégrer les bassins amont et aval du SCoT du Pays de Châlons-en-Champagne. • Vers l'amont, cette solidarité doit conduire à ce que les décisions d'aménagement de l'espace dans les territoires agricoles ou naturels et urbanisés ne conduisent pas à aggraver le débit de la crue centennale dans le Pays châlonnais.

Elle doit au contraire permettre de réduire les débits reçus des principaux affluents de la Marne comme la Chée, l'Ornain et la Saulx qui ne sont pas influencés par le Lac du Der. Il est impératif que les documents de gestion de l'eau et les documents d'urbanisme des collectivités concernées prennent en compte la préservation des zones humides, des espaces boisés et que l'infiltration des eaux pluviales en zone urbaine soit généralisée.

S'agissant des cours de la Marne et de la Blaise, qui sont influencés par le Lac du Der, il est rappelé la nécessité d'une gestion de l'ouvrage n'occultant pas les besoins propres à la vallée de la Marne moyenne en matière de gestion des crues. • Vers l'aval, cette solidarité conduit à reconnaître la préservation du champ d'inondation de la Marne moyenne dont la fonction permet également de limiter les conséquences des crues en région parisienne. Cet engagement légitime que des aides puissent être prioritairement consenties aux collectivités du Pays châlonnais impactées par le PPRI pour réduire la vulnérabilité d'équipements existants comme l'EHPAD de Saint- Germain-la-Ville ou pour intégrer, dans des opérations de type OPAH, des dispositifs permettant de faciliter l'adaptation des constructions.Le PPRI ne doit pas faire obstacle à la valorisation

II- Demandes relatives au projet de PPRI

1 Afficher le caractère évolutif du PPRI

Le caractère globalement uniforme de la réglementation du PPRI ainsi que les limites inhérentes à la précision cartographique de l'aléa soulèvent la question de l'adaptation du document. Or, qu'il s'agisse de l'évolution régulière des tissus urbains ou de la mise en œuvre de nouveaux projets qui n'étaient pas identifiés lors de l'élaboration de la cartographie des enjeux. Ces terres agricoles sont détournées de leur fonction initiale (la production agricole) au profit de la préservation de la sécurité des personnes et des biens de la ville de Paris.

A notre connaissance, il n’y a pas eu d’enquête d’utilité publique et l’expression « bien public légitime » n’a de « public » que le diktat.

Quant à la légitimité, dans le code rural, elle revient au propriétaire payeur d’impôts fonciers ! Il est essentiel que les adaptations nécessaires puissent être apportées et suffisamment anticipées pour éviter des blocages qui n'apparaîtraient pas justifiés par un objectif de prévention au vu des résultats d'études complémentaires ou qui résulteraient de difficultés d'application inhérentes à la nature du document.

2 Mettre en place les dispositions permettant de prévenir le risque d'inondation et de réduire la vulnérabilité des constructions et équipements

Bien que le canal latéral à la Marne soit considéré comme transparent d'un point de vue hydraulique, les digues qui protègent l'ouvrage contribuent à contenir le champ d'expansion des crues pour des débits inférieurs à 750 m3/s correspondant à la très grande majorité des crues. Au- delà de ce débit, la possibilité d'une surverse de la Marne et d'une rupture des digues peut localement aggraver les risques pour les personnes et les biens.

Pour ces raisons, la prise en compte du risque d'inondation ne doit pas se limiter à des prescriptions d'occupation du sol et doit impérativement intégrer un volet de prévention du risque.

Cela passe en premier lieu par une attention particulière portée au canal latéral à la Marne. Dans le cadre de la prévention du risque, la commune de Juvigny souhaite que les berges du canal latéral à la Marne, en aval de l’écluse de Juvigny, soient consolidées par des plaques métalliques, surtout sur la rive droite, que les berges soient remises en état et que les accès sur les berges soient nettoyés des taillis qui l’entourent.

Cette prévention est indispensable pour sécuriser le lotissement du Lac des Grands Prés. L'objectif n'est pas de vouloir surélever les talus du canal afin de ne pas augmenter les dommages en cas de rupture mais de se donner les moyens d'une prévention efficace comme cela doit être le cas pour tout ouvrage assurant le stockage d'un volume d'eau important. Il convient donc de mettre en place un système rigoureux d’auscultation et d’entretien comme c’est le cas pour les barrages afin de limiter les dommages humains et économiques qui concernent notamment les communes où le canal est réalisé en remblai ou en déblai avec des digues de protection.

Cela passe également par la poursuite d'une démarche globale et coordonnée sur les moyens de protéger les équipements sensibles des communes et de faciliter l'adaptation des équipements d'intérêt public et du parc de logements. Cette démarche pourrait notamment associer les acteurs et entreprises du bâtiment et travaux publics afin de garantir une meilleure maîtrise des techniques et matériaux permettant de prendre en compte le facteur d'inondation dans les secteurs où la construction est autorisée sous conditions par le PPRI. L'objectif est de s'assurer que soient intégrées, de la conception à la réalisation des constructions ou de leur réhabilitation, les exigences en matière d'écoulement de l'eau, d'accessibilité interne et externe, de mise hors d'eau des équipements sensibles pour garantir la tenue des constructions en cas d'inondation et faciliter le retour à la vie normale.

3. Limiter les risques en impliquant l’aval.

Veiller à ne pas accentuer les risques encourus par les populations de la Marne Moyenne par la création d’installations ou d’équipements ralentissant les crues à l’aval et assurer l’entretien régulier de la Marne à l’aval du SIAHMM.

4 Mettre en place un outil partenarial de pilotage "post PPRI"La modélisation hydrologique et hydraulique du PPRI doit être complétée par une approche globale intégrant la gestion du risque dans un aménagement durable du territoire afin de créer les conditions d'une plus grande responsabilité individuelle et collective. Bien que promise par les services de l'Etat à l'issue des dernières démarches de concertation et notamment en réponse à la proposition du Syndicat mixte du SCoT, la mise en place d'une structure de pilotage permettant de concrétiser la démarche partenariale n'est pas clairement définie dans le projet de PPRI.

Il est donc demandé la mise en place d'un comité de pilotage assurant une représentation des services de l'Etat et de l'Agence de l'Eau, des élus des communes concernées, des représentants du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, de l'Association des Maires de la Marne et de l'Entente Marne.

Cette structure aurait pour mission de proposer aux autorités responsables et dans les limites de leurs compétences respectives des actions tendant à favoriser la mise en œuvre du plan et notamment :

• le suivi de l'application des dispositions réglementaires du plan de prévention, zonage et règlement, pouvant conduire à son ajustement par modification ou révision. • la mise en place des actions de prévention du risque et notamment la recherche de solutions pour l'entretien et la surveillance des ouvrages jouant le rôle de digues. • la mise en place d'actions de réduction de la vulnérabilité d'équipements sensibles. • la proposition de solutions innovantes permettant d'intégrer le risque d'inondation dans l'aménagement de l'espace et la construction.

Cette structure doit pouvoir se réunir à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Collecte de sang : la prochaine sera organisée le 31 aout 2010 de 16h30 à 19h30.

2. Lecture de l’Arrêté Préfectoral concernant l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : le classement du parc, de l’orangerie, de l’allée des marronniers, du petit pont donnant accès au parc devant la façade arrière du Château, de la laiterie, de l’espace du potager et son mur de clôture, de la petite fabrique de branchages. M. Laurent MESTRUDE souligne que le P.P.R.I. plus l’extension du périmètre classé, plus le remembrement, cela augmente aussi les contraintes pour certains et pour donner parfois des « privilèges » à d’autres.

3. Epandage des boues : présentation de l’arrêté préfectoral qui a fait l’objet d’un affichage pendant 1 mois, concernant le périmètre d’épandage des boues de la station d’épuration de l’agglomération de Reims, situé sur le territoire de la commune. (décision prise le 3 juin 2010 autorisant le périmètre d’épandage).

4. Départ en retraite de Mme COQUINOT : il sera organisé le 11 septembre 2010 à 11h30. Un bon d’achat lui sera offert dans les mêmes conditions que pour Mme REGNAULT. Son remplacement est à l’étude, une candidate doit venir voir les salles le lundi 5 juillet.

5. Lecture de la lettre de M. PEROU concernant le Tennis de table : la salle polyvalente de Vraux étant fermée pour cause de travaux, le club demande la possibilité de jouer à juvigny. Il faudra trouver une solution pour le rangement des tables et étudier la disponibilité de la salle.

6. Lecture d’un document sur la nouvelle politique du Conseil Général sur le développement durable.

7. Recensement des chemins : communaux, d’association foncière ou communautaires : la transcription sur le plan reste à finir.

8. Lecture d’une lettre de M. C. CHANGENOT concernant l’état des trottoirs en très mauvais état devant sa propriété : une intervention est prévue.

9. Plaques des chambres de France Télécom : à qui appartiennent-elles, il faudrait veiller à leur entretien, surtout au lac, (F. REGNAULT s’en occupe).

10. Plaques d’égouts déplacées à divers endroits, notamment au monument aux morts, il faudrait les recouvrir de macadam.

11. Attribution d’une subvention de la DRAC d’un montant de 523 € pour l’entretien de l’orgue.COMPTE RENDU DES DIFFERENTES REUNIONS ET MANIFESTATIONS :

21 juin : Fête de la musique : participation peu importante, réflexion à mener pour l’an prochain.

24 juin : tirage au sort des jurés d’assises : deux personnes ont été tirées au sort pour la commune : Laurie DEFRESNE et Séverine ANTOINE.

25 juin : examen des offres pour les travaux de voiries

27 juin : Départ de l’Abbé Wersinger

29 juin : réunion inter-associations-élus : un groupe de travail est constitué, (JL RAQUILLARD, F REGNAULT, J. RIGOLLET et les présidents d’associations) pour élaborer un règlement intérieur et une convention propre à chaque association.

30 juin : Réunion P.P.R.I. : étude du projet de délibération.

DATES A RETENIR :

13 juillet : fête nationale : organisée place du manège ou à la salle des fêtes suivant la météo.

30 août : réunion P.O.S. en P.L.U. pour Juvigny

06 septembre : réunion P.O.S. en P.L.U. intercommunal pour harmoniser les communes

11 septembre : Pot de départ de Mme COQUINOT

18-19 septembre : Week-end du patrimoine culturel

04 décembre : Ste Barbe

11 décembre : Repas des Ainés.

QUESTIONS DES ELUS :

• Laurent MESTRUDE a assisté à la réunion de préparation du P.L.U. de la Veuve où une personne représentant « l’écologie » a évoqué la bande verte entourant le ruisseau de la Veuve. Elle se limitera à la partie arborée, c'est-à-dire que les chemins parallèles devraient en être exclus.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 13h15.