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Arrêté - Préfecture - Doubs - 2020 04 03 arrêté portant fermeture des commerces d'alimentation générale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - 2020 04 03 arrêté portant fermeture des commerces d'alimentation générale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Liberté
°
Liber
Égaté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
DOUBS
ARRÊTÉ
portant
fermeture
des
commerces
d’alimentation
générale
de
21h00
à 06h00
du
matin
du
4 avril
2020
au
15
avril
2020
Le
Préfet
du
Doubs
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
L 2215-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
24
septembre
2018,
portant
nomination
de
M.
Joël
MATHURIN,
Préfet
du
Doubs
;
Vu
le
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le rapport
du
commissaire
de police,
chef de
la CISP
de
MONTBELIARD/HERICOURT
en
date
du
30
mars
2020
;
Vu
le
courrier
conjoint
de
Mme
Marie-Claude
GALLARD,
maire
d’Audincourt
et
de
M.
le
Sénateur
Martial
BOURQUIN
en
date
du
27
mars
2020,
signalant
des
rassemblements
multiples
aux
abords
de
certains
commerces
de
la
commune
;
Vu
la demande
adressée
par
Madame
Marie-Noëlle
BIGUINET,
maire
de
Montbéliard
relative
aux
nuisances
causées
par
les
commerces
de
nuit
en
date
du
3
avril
2020 ;
Vu
l'urgence
sanitaire
déclarée
par
le
Gouvernement
le
24
mars
2020
et
les
circonstances
exceptionnelles
induites
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
COVID-19
sur
le
territoire
national
et
plus
particulièrement
dans
le
département
du
Doubs,
comme
la
nécessité
de
limiter
sa
propagation
en
matière
de
santé
publique
alors
que
le
nombre
de
personnes
contaminées
prise
en
charge
en
milieu
hospitalier
est
croissant,
sans
que
l’on
puisse
déterminer
avec
certitude
le
nombre
de
personnes
réellement
contaminées
faute
de
moyens
de
dépistage
disponibles
pour
les
personnes
présentant
les
symptômes
du
COVID-19
ou
pour
les
personnes
ayant
été
en
contact
avec
un
malade
avÉTÉ
;
CONSIDÉRANT
l’état
élevé
de
la menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours
et
que
les
rassemblements
de personnes
constituent
des
occasions
particulièrement
favorables
à la transmission
rapide,
simultanée
et à grande
échelle
du
virus,
que
le principe
de
distanciation
sociale
est
le plus
à
même
avec
les
gestes
barrière
à limiter
la propagation
du
virus
;
CONSIDÉRANT
que
les
déplacements
hors
de
leur
domicile
des
Français
sont
interdits
jusqu’au
15
avril
2020,
que
dans
le
respect
des
mesures
générales
de
prévention
de
la
propagation
du
virus
et
en
évitant
tout
regroupement
de
personnes,
certains
déplacements
sont
néanmoins
autorisés
à
titre
dérogatoire,
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
est
néanmoins
habilité
à
édicter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
déplacement
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
; CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
l’ordre
ont
constaté
dans
le
département
des
phénomènes
de
regroupements
aux
abords
des
commerces
alimentaires
notamment
en
période
nocturne,
et
ce
en
dépit
des
mesures
prises
pour
limiter
les
rassemblements
et
que
de
ce
fait
le
risque
de
propagation
du
virus
s’en
trouve
accrue
concourant
à l’engorgement
des
centres
hospitaliers
du
département
en
cas
de
déclenchement
de
la
maladie
dans
sa
phase
aiguë,
compromettant
de
fait
la
qualité
de
la
réponse
sanitaire
à la
crise
en
cours
au
niveau
départemental
:
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
et
dans
un
objectif
de
santé
publique,
seules
des
mesures
plus
restrictives
sont
de
nature
à
prévenir
les
regroupements
de
personnes
au
regard
des
circonstances
locales
sont
de
nature
à prévenir
la
propagation
de
l’épidémie
de
COVID-19
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE :
Article
1
:Les
commerces
alimentaires
de
détail
y
compris
les
commerces
de
nuit
ainsi
que
les
restaurants
et
débits
de
boissons
qui
auraient
développé
une
activité
de
vente
à emporter
sont
fermés
entre
21h00
et
6h00
du
matin
sur
le
département
du
Doubs
à
compter
du
4
avril
2020
et
jusqu’au
15
avril
2020.
Article
2
: Les
commerces
alimentaires
des
réseaux
autoroutiers
du
département
sont
exclus
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
activités
de
livraison
à domicile.
Article
3
:À
défaut
d'exécution
du
présent
arrêté,
les
commerces
visés
s’exposent
aux
sanctions
pénales
définies
par
l’article
2
du
décret
2020-260
du
16
mars
2020
et
réprimées
par
l’article
1 du
décret
2020-264
du
17
mars
2020,
à savoir
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
4:
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Doubs. Article
S:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Besançon,
le 3
avril
2020
Le
Préfet
du
Doubs,
NI
D
Joël
MATHURIN