Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20 12 2024
Procès Verbal - PV CM 25 06 2024
Déliberation - Publication liste deliberations 20 11 2024
Procès Verbal - PV CM 20 07 2020
Procès Verbal - PV CM 23 11 2018
Procès Verbal - PV CM 01 09 2023
Procès Verbal - PV CM 10 11 2023
Procès Verbal - PV CM 22 04 2022
Procès Verbal - PV CM 29 11 2022
Procès Verbal - PV CM 20 06 2023
Procès Verbal - PV CM 20 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 11 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MERVILLE
037
Séance
du
20
novembre
2024
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
NOVEMBRE
2024
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
20
novembre
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la
Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
en
exercice
et
sur
sa
convocation.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
Présents
: 22
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Madame
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Nelly
AUGUSTE,
Messieurs
Jean-François
LARROUX,
Jean-Luc
FOURQUET,
Robert
BONNAFE,
Adjoints
au
Maire,
Mesdames
Katia
ZANETTI,
Virginie
LARROUX,
Fabienne
SAINT-AUBIN,
Morgane
GUILLEMOT,
Monique
NICODEMO-SIMION,
Sylviane
GABEZ,
Céline
BREIL
et
Barbara
KIRCH
conseillères
municipales,
Messieurs
Daniel
CADAMURO,
Patrick
DI
BENEDETTO,
René
BEGUE,
Michel
HANNE,
Olivier
BERTHELOT,
Fabrice
MARTINEZ
et
Franc
CORTESE,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 3
Monsieur
Luc
MERIEUX
donne
procuration
à Madame
Patricia
OGRODNIK,
Madame
Michèle
SANTACREU
donne
procuration
à
Madame
Alexandrine
MOUCHET, Monsieur
Laurent
LESUEUR
donne
procuration
à Monsieur
Michel
HANNE.
Absents :
3
François
GAUTHIER,
Evelyne
PATEY
et Sophie
CIECKO.
Secrétaire
de
séance
: Franc
CORTESE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 28
Nombre
de
Conseillers
présents
: 22
Nombre
de
Conseillers
votants
: 25
Date
de
convocation
: 13
novembre
2024
Date
d'affichage
: 13
novembre
2024
La
séance
est
ouverte
à 20H00,
séance
publique. Ordre
du
jour:
>
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
07
octobre
2024
VIE
INSTITUTIONNELLE/ADMINISTRATION
GENERALE :
1/
Présentation
et
adoption
du
rapport
annuel
d'activités
de
l’exercice
2023
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
la forêt
de
Bouconne
(SMAFB)
URBANISME/DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
:
1/ Cession
de
parcelle
pour
la construction
d’une
résidence
séniors
RESSOURCES
HUMAINES/PERSONNEL
TERRITORIAL :
1/ Régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
: instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
INFORMATIONS
DIVERSES
: 038
Chantal
AYGAT
4
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
07
octobre
2024
Madame
le Maire
soumet
le compte-rendu
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le
07
octobre
2024.
Aucune
remarque
n'est
formulée.
Le
conseil
municipal,
à
la
majorité
(21
voix
pour,
1 abstention
de
Céline
BREIL
pour
cause
d'absence),
approuve
le
compte-rendu
de
la
séance
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le 07
octobre
2024.
Madame
le Maire
propose
à l'ensemble
du
conseil
municipal
d'observer
une
minute
de
recueillement
pour
honorer
la
mémoire
de
certains
mervillois
disparus
récemment.
Les
élus
souhaitent
leur
rendre
un
dernier
hommage
solennel. |. VIE
INSTITUTIONNELLE/ADMINISTRATION
GENERALE
1.1
Délibération
2024/043
: Présentation
et
adoption
du
rapport
annuel
d'activités
de
l'exercice
2023
du
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
de
la
forêt
de
Bouconne
(SMAFB)
Exposé : Chaque
année,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
la forêt
de
Bouconne
est
tenue
de
produire
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement
sur
une
année
écoulée.
Le
rapport
d'activités
au
titre
de
l’année
2023
à été
transmis
aux
services
de
la
commune
de
Merville
courant
septembre.
Chaque
conseiller
municipal
a
été
destinataire
de
ce
document
par
mail.
Toutes
les assemblées
délibérantes
des
communes
membres
du
syndicat
doivent
délibérer
pour
approuver
la présentation
du
rapport
annuel
de
l'exercice
2023.
Décision : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Le
conseil
municipal,
à Funanimité,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
d'activités
2023
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
la forêt
de
Bouconne,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Il. URBANISME/DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
1.2
Délibération
2024/044
:
Cession
de
parcelle
pour
la
construction
d’une
résidence
séniors
Par
une
action
volontariste
de
la
municipalité,
la
commune
de
Merville
souhaïite
se
saisir
de
la
question
du
vieillissement
de
la
population
et
plus
particulièrement
de
la
problématique
du
« grand-âge
».
Ce
sujet
est
actuellement
discuté
par
le
gouvernement
qui
souhaite
impulser
une
nouvelle
dynamique
en
la
matière.
Dans
ce
cadre,
favoriser
le
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
constitue
une
importance
cruciale.
En
parallèle,
Merville
connait
une
croissance
démographique
soutenue
de
par sa
proximité
avec
la
métropole
de
Toulouse
qui
se
caractérise
par
une
forte
demande
de
logements
à
destination
des
jeunes
ménages
mais
également
des
personnes
plus
âgées.
Pour
l'instant,
l'offre
ne
permet
pas
de
satisfaire
la
demande
exprimée
par
toutes
les
typologies
de
familles. C'est
pourquoi,
une
réflexion
a
été
menée
par
les
élus.
Après
concertation,
le
choix
s'est
orienté
sur
la cession
d'une
partie
de
parcelle
relevant
du
domaine
privé
de
la commune
à
un
investisseur
afin
de
construire
des
logements
en
faveur
des
séniors.
La
parcelle
identifiée
n°AA94
est
d’une
contenance
de
24
000
m2. 039
Chantal
AYGAT
Environ
4
900
m2
de
la
parcelle
concernée
seront
cédés
pour
la
réalisation
de
ce
projet.
L'espace
envisagé
s'apparente
actuellement
à un
espace
vert
privé
attenant
au
stade
municipal.
Plusieurs
promoteurs
ont
exprimé
leur
intérêt
pour
la
construction
de
cette
résidence
séniors.
En
conséquence,
ils ont
été
invités
à
présenter
leur
proposition.
Après
une
première
présélection
de
trois
dossiers
retenus,
la décision
finale
a permis
de
sélectionner
celui
porté
par
l’entreprise
PASTEL
FONCIER,
le
plus
qualitatif
en
termes
de
besoins.
Ce
projet
consiste
en
la
réalisation
de
36
logements
composés
de
22
T2et
1473
et
une
salle
commune
de
50
m2
sous
la forme
de
trois
bâtiments
ainsi
que
62
places
de
stationnement.
Les
bâtiments
bénéficieront
tous
d’un
ascenseur.
Le
projet
dispose
également
d'environ
2
200
m2
d'espaces
verts
avec
un
jardin
commun,
un
boulodrome
et
une
pergola.
Décision
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Vu
l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
volonté
du
conseil
municipal
de
Merville
de
contribuer
au
débat
national
relatif
au
« grand-âge
»,
Considérant
que
la
cession
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AA
94
pour
la
construction
d’une
résidence
séniors
revêt
un
caractère
d'intérêt
général
évident,
Considérant
que
cette
résidence
permettra
de
répondre
davantage
aux
besoins
exprimés
par
les
personnes
âgées
en
matière
de
logements,
Considérant
que
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
permettra
de
leur
garantir
une
certaine
autonomie
avec
une
situation
géographique
idéale
en
centre-
ville, Considérant
que
l’espace
cédé
ne
présente
aucune
utilité
notable
pour
la commune,
Considérant
le caractère
qualitatif
du
projet
retenu,
tant
pour
les espaces
privés
que
pour
les
espaces
communs,
Considérant
la
nécessité
pour
la commune
de
dégager
des
recettes
afin
de
financer
ses
futurs
projets
dans
un
cadre
budgétaire
contraint,
Considérant
la
saisine
du
service
des
domaines
effectuée
en
date
du
17
octobre
2024, Considérant
l'avis
rendu
par
le pôle
d'évaluation
domaniale
le 28
octobre
2024
qui
fixe
une
valeur
vénale
de
495
000
€ assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
Considérant
l'offre
de
525
000
€ HT
proposée
par
l'aménageur
pour
l'acquisition
du
foncier
qui
se
situe
dans
la fourchette
arbitrée
par
le service
des
domaines,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
APPROUVE
la
cession
de
4 900
m2
issus
de
la
parcelle
cadastrée
AA
94
au
profit
de
l'entité
PASTEL
FONCIER
sise
à
PIN
BALMA
pour
la
somme
de
525
000
€
HT,
PRECISE
que
cette
cession
est
conditionnée
par
la construction
d’une
résidence
séniors,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.
RESSOURCES
HUMAINES/PERSONNEL
TERRITORIAL
1.3
Délibération
2024/045
: Régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale:
instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Exposé : Suite à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
à
compter
du
1er
janvier
2025,
Composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
l’ISFE
s'adresse
désormais
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la filière
de
police
municipale.
il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les conditions
et les
limites
prévues
par
les textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi :
- d'en
définir
les
bénéficiaires,
- de
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et
le plafond,
- d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
{périodicité,
maintien
en
cas
d’absence...), - de
préciser
la date
d'effet.
Décision : Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires : 040
Chantal
AYGAT
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
la
délibération
en
date
du
02/09/2011,
instaurant
l'indemnité
spéciale
de
fonction
pour
la filière
police,
Vu
la
délibération
en
date
du
02/09/2011,
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
09
octobre
2024,
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
relevant
de
la filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2 et
suivants
de
la
présente
délibération.
Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants :
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
ARTICLE
2
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
La
part
variable
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la limite
de
montants
réglementaires.
Il est
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit
:
CADRES
D'EMPLOIS
Part
fixe
Part
variable
(Dans
la
limite
des
taux |
(Dans
la
limite
des
suivants)
montants
suivants)
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
7000€
Agents
de
police
municipale
30%
5000€ La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants
(corrélés
avec
les
critères
de
l'entretien
annuel)
:
Résultats
professionnels
et
réalisation
des
objectifs,
Compétences
professionnelles
et techniques,
Les
qualités
relationnelles,
Les
capacités
d'encadrement
et d'expertise.
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l'agent,
elle
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale.
L'ISFE
est
cumulable
avec :
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(exemples
: RIFSEEP,
IAT...).
ARTICLE
3
: MODALITÉS
ET CONDITIONS
DE
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement. La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
{dans
la limite
de 50
%.du
plafond
défini par
l'organe
délibérant).
Elle
peut
être
complétée
d’un
versement
annuel,
sans
que
la somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE
fà savoir
la première
année),
si,
après
application
des
deux
parts,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
Conformément
au
décret
n° 2010-997
du
26
août
2010
applicable
aux
agents
de
la fonction
publique
d'Etat,
le
principe
de
parité
sera
appliqué.
En
conséquence,
le
régime
indemnitaire
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire.
Il
sera
maintenu
intégralement
pendant
les
congés
pour
maternité,
paternité,
adoption,
accident
de
travail
et temps
partiel
thérapeutique.
Enfin,
il sera
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
relevant
de
la filière
police
aux
conditions
stipulées
ci-dessus, 041
Chantal
AYGAT
PRECISE
que
cette
composante
du
régime
indemnitaire
s'appliquera
à
compter
du
1°" janvier
2025
et
aura
vocation
à remplacer
l'ISMF
et
l'IAT,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire. IV,
INFORMATIONS
DIVERSES
Æ
RAS. La
séance
est
close
à
20h30.