Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A10 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A2 PUBLIE LE 07 AV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A12 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A11 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A5 PUBLIE LE 07 AV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A9 PUBLIE LE 07 AV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A1 PUBLIE LE 07 AV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A18 PUBLIE LE 07
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A17 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A16 PUBLIE LE 07 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A15 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014 (2)
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A15 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014 (2))
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Liherne
se
Ecaliee
os
Prorcenee
RÉPENTIQEE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0030
signé
par
Mr le directeur de la BDTM du Gard
le 31 Mars 2014
DDTM
Arrêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation de travaux rendus obligatoire par Le PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
M
GOURDOUX Liberté + Égalité +
Praternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant
attribution
d’une
subvention
de
l'État
,
Pour
un
projet
d'investissement
,
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
et
de
l'Énergie
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Françoise
TROMAS
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques
administratif :
Françoise TROMAS
N° de dossier :
32640
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
décret
n°62.1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°751164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret n°
99,1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67 du
18
avril
2003
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060 du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5 juin
2003
relatif
à la
constitution
du
dossier
pour une
demande
de
subvention
de
l'État
pour
un
projet d'investissement ; VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
du
22
novembre
2007
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement des
études
et
travaux
de
prévention
ou de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2014-DM-38-1
du
19
février
2014 donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2014-JPS-3
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guy
SAPRIEL demeurant 260
rue
St
Jacques
- 75005 PARIS Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 28 novembre 2013 ;
ARRETE
Article
1
: OBJET
Une
aide
de
l'État
d'un
montant
maximum
de
1
622,12
Euros
est attribuée
à
Monsieur Guy
SAPRIELpour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif
à
la
réalisation
de
travaux rendus
obligatoires par le PPR Vidourle et mis en oeuvre dans le cadre du programme d' intérêt général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI,
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté,
Article
2
: DISPOSITIONS FINANCIERES
2.4
Imputation
budgétaire
: L'aide
de
l'État
est
imputée
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
4 055,30 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
1
622,12
Euros
Ce
montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel
: le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à
la
dépense
réelle
plafonnée
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus. En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas
échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
3
: Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui
est
le
service
responsable
suivant
:
D.D.T.M.
du
Gard
Article
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE L'OPERATION
e
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
+
Le
bénéficiaire
dispose d'un
délai
de deux
ans,
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit informer,
sans
délai,
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération
dans
le
délai
précité
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
e
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution
(sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
liée
à
la
complexité
du
projet
ou
à
des
circonstances
particulières
ne
résuitant
pas
de
son
fait,
et à
condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé). article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5,1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération.
5.2
L'ordonnateur secondaire
délégué
est
: le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
là Mer
du Gard. 5,3
Le
comptable
assignataire est
le
Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5,4
Calendrier
des
paiements
:
*
Une
avance
de
5 %
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
+
Des
acomptes
jusqu'à
80
%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
+
Le
solde,
de
20
%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde seront
effectués
sur
production
par
le bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
son
projet.
La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des
dépenses
doivent
être
impérativement
déposées
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à l'article
4,
éventuellement
prorogé.
5,5
Compte
à créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
ÿ
Titulaire
: Guy
SAPRIEL
+
Compte
à créditer
: FR76
1751
5900 0004
2463
7516
145
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
À
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses,
devra
être
respecté,
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7 —
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
Il sera
mis
fin
à l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
;
-
de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement du
taux
maximum
du cumul
d'aides
publiques
directes
; -
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
our le préfet,
Jean-Piérre SEGONDS PRESENTATION DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération : Travaux
rendus obligatoires par le
PPRI
Moyen
Vidourle et
réalisés dans
le cadre de
l'opération
programmée de réduction de la vulnérabilité des bâtis en zone inondable. Eléments descriptifs de l'opération Dans le cadre du PPRI Moyen Vidourle approuvé en 2008, et dans l'optique de procéder à la réalisation des obligations qui en découlent en matière de réduction de la vulnérabilité, la communauté de communes Pays de Sommières a décidé de mettre en place un Programme d'intérêt général (PIG). La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues
et
Villevielle)
adhérentes
à Ja
communauté
de
communes
et
concernées
par
le
PPRI
du
Moyen
Vidourle.
Le projet est scindé en 4 tranches annuelles, de 2010 à 2013. Cette
opération
nommée
ALABRI
est
une
opération
pilote
dans
le
Gard
et
en
Languedoc-
Roussillon pour la réduction de la vulnérabilité. Il
s'agit
ici
des
financements
pour
les
travaux
réalisés
par
les
particuliers
en
application
du
PPR et suite à l'animation ALABRI PPRI
Moyen
Vidourle
approuvé
en
2008
Définition
du
coût
de
l'opération
:
Coût
de
l'opération
présenté
par
le
maître
d'ouvrage
:
4
055,30
€
TTC
Les travaux
se
décomposent de
la
façon
suivante
:
°__
Mesures
obligatoires
4 055,30
E
TIC
+
Matérialisation
des
piscines
OETIC
+
Pose
clapet anti-retour
1 273,30
€
TTC
+
Installation
de
systèmes
d'obstruction
des
entrées
d'air
0ETIC
+
Fourniture
batardeaux
0ETIC
+
Acquisition
d'une
pompe
OETTC
+
Différenciation
des
parties
inondables
2
782,00
€
TIC
ei
hors
d'eau
du
réseau
électrique
+
Mesures
recommandées
OETIC
Les
travaux présentés
sont
éligibles
:
Totalement
&3
En
partie
L]
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
4055.30
€
TTC
programmation
:
Seules
les
mesures
obligatoires
sont
éligibles
Pour mémoire,
sont
imputés
sur ce
dossier
présage
plusieurs
autres
réalisations
de
travaux
chez
d'autres
particuliers. Echéancier
:
NB
Date
et
chiffres
clés
:
2
Montant
des
travaux
Années
OHT_
|
@T7C
2013
4
055,30
€ €
Coût
de
l'opération
:
Montant
éligible
:
Début des
travaux
:
Fin
des
travaux
:
Objectif
:
réduire
la
vulnérabilité
des
particuliers
habitant
en zone
inondable,
adapter
leurs
logements
Plan
de
financement
:
4
055,30
€
TTC
4
055,30
€
TTC
mai 2013 décembre
2015
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
le
suivant
:
Organismes financeurs
Europe
(FEDER)
Base
de
Taux
Taux
de
calcul
communes adhérentes
(SMD)
Montants
14055,30€
|40%
Agence
de
l'Eau
Autofinancement Etat
(FPRNM)
Région (Département
[4055,30€
|20%
SMD
L
|
4
055,30
€
Montant
total
de
Résultat
attendus
: bihere
s
Épatieé
»
Eraieruns
RÉPEREIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté n °2014092-0001
signé
par
Mme La chef du SEMA
le
02
Avril
2014
DDTM
Arrêté portant ouverture d'enquête publique au titre Zac de Bosquet à Junas EX
À
cr
Lbsnds Égaliré 1 Praitraitt RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard Dossier suivi par : Iérôme GAUTFIHER Téléphone : 04 66 62 66 29 E-mail : jerome. gauthicr
gard gouv.fr
Arrêté
n°2014
Partant ouverture d'enquête publique préalable à Pauterisation
requise au titre
des articles L' 2141 à L 214-6 du code de l'environnement concernant Le projet de la ZAC du Bosquet
vU vu VU VU VU vu vU vu SLR
sur la commune de Junas.
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'Environnement el notamment les articles L422-1, 1123-3 à L
123-19, L214-1 à
L 214.6, R123-1 à R123-27, R214-8; le code général des collectivités territoriales ; l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de Fécologie, du développement durable, des transports et du logement ; l'arrété préfectoral n52014-DM-38-F du
19 février 2014 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
Ha décision
n°2014IPS N°3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature dudit arrêté: la demande d'autorisation au
titre de
l'artiele 121423 du code de
Fenvironnement présentée
par la commune de Junas et déposée à la
Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer en date du 27 août 2013; Favis favorable de recevabilité et de complétede émis par In
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer cn date du 23 janvier 2014 : la décision n°140660 14/30 du
11
février 2014 du Tribunal Administratif
de Nimes portant
désignation d'un coramissaire enquêteur et de son suppléant, chargés de conduire l'enquête publique
:
la
concertation
effectuée
avec
le
commissaire-enquêteur
pour
l'organisation
de
Fenquête
publique : praposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard: ARRETE
ARTICLE
I
La demande d'autorisation au titre de la législation sur l'eau du code de l'environnement, présentée par la commune de Hinas pour le projet de
la ZAC du Bosquet sur la commune de Junas , sera soumise à
enquête publique, qui aura lieu du mardi 6 mai au samedi 7 juin 20104 itelus, pendant 33 jours. ARTICLE 2 La commune de lunas a souhaité aménager un terrain de 5,77 ha dont la réalisation est prévue en trois tranches : tranche
E:36 lots
-tranche 2:28 lots - tranche 3 : 25 lots. Î sera prévu dans lu zone la possibilité de créer trois locaux à destination médicale ou paramédicale, Monsieur le Maire est la personne responsable auprès de laquelle à fourniture de renscignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée :Tel : 01 66 80 05 05. La décision d’aulorisalion des travaux au titre du code l'environnement (article L214-3) pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique, sera prise par le Préfet du département du Gard. ARTICLE 3 Mme
Anne-Rose
Florenchie
:
magistrat
retraitée,
a
été
désignée
par
le
tribunal
Administratif de
Nimes en qualité de commissaire enquêteur, M. Georges Firmin, cadre SNCT honoraire, a été désigné en qualité de suppléant. ARTICLE à Les
pièces
du
dossier
d'enquête
ainsi
que
Le
revistre
d'enquête
seront
déposés
pendant
34
jours
consécutifs, du mardié mai 2014 au samedi 7 juin 2014 inclus,
à la mairie de Junas . afin que toutes les
personnes
intéressées
puissent
prendre
connaissance
du
dossier
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture de
À mairie concernée ét consiguer leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à
cet cffet, qui sera côté et paraphé par te commissaire enquéteur, ARTICLE 5 La commune de Junas est désignée comme siège de l'enquête. H
sera
également
possible d'adresser ses
observations
par écrit
au
commissaire
enquêteur.
qui
les
annexera
au
repisire correspondant
après les avoir
visées,
à
l'adresse
suivante :Mairie
de Junas,
1,
Place de l'Avenir 30 250 Junus (Tel : 04 66 89 05 05), Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de Junas , les observations du public aux permanences fixées aux dates el heures suivantes :
TE
DEC
DE
ENCES
HEURES DES
DATE DES PERMANENC ES
PERMANENCES
Mardi 6 mai
te Q9h à
F2h00
Samedi 7 juin
de 69h à 12h00, ARTICLE
G
De
plus,
une
information
sera
faite
par
PaMichage
de
l'arrêté
préfectoral
et
de
l'avis
d'ouverture
d'enquête en niairie et éventuellement, par tous autres procédés en usage dans li commune de Hunas. ARTICLE 7 La
commune
de
Junas,
est
appelée
à donner
son
avis
sur
a
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau, dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
Pavis
exprimé
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clêture du registre d'enquête. ARTICLE
8
À
l'expiration
du
délai
fixé
à
Particle
1
ei-dessus,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
vominissaire enquéteur, Le commissaire enquêteur rencontrera, dans Ja huitaine, le responsable du projet et ni communiquera sur
place
les
observations
écrites
et
orales,
celles-ci
étant
consignées
dans un
procès
verbal
de
synthèse
en
Finvitant
à produire
dans
un
délai
de
quinze
jours
ses
observations
éventuelles.
Conformément
aux
obligations
des
articles
R
123-18
du
code
de
l'environnement
et
suivants,
il
transmettra,
dans
les
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du
dentandeur
ou
à
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
le
dossier
complet
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires el de la Mer du Gard. It
l'accompagnera
d'un
rapport
attestant
de
l'accomplissement
des
formalités
réglementaires
et
de
son
avis
et
conclusions
motivés
qui
scront
publiés sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:
wssw.gard
gouv.fr
Le
rapport,
l'avis
et
les
conclusions
moGvécs
que
la
commission
d'enquête
est
tenue
de
rendre
dans
les
délais
prévus
par
les
textes,
pourront
être
consultés
par
le
public
dans
les
mairies
ci-dessus désignées,
ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard ( Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques)
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
vu.
gard.gonv
fr
pendant
unc
période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. ARTICLE 9 Un
avis
au
publie
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
Mer
du
Gard
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
Fenquète
et
rappeké
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
les
17
avril
ot
9
mai
2014,
dans
deux
journaux
paraissant
dans
le
département
du
Gard
(Midi
Libre
et
la
Marseillaise).
Ces numéros
de
journaux
devront
être
joints
au
dossier d'enquête.
Cet
avis
sera
publié.
en
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
par voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tous
autres
pracédés en
usage
dans
les
communes
ci-dessus
désignées.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
des
communes
concernées
qui
devront
en
justifice
par
un
certificat.
Ces
certificats
d'affichage
seront
joints
au
dessier d'enquête.
En
outre,
quinze
juré
au
moins
avant
le
début
de
la
procédure d'enquête
et
pendant
toute sa
durée
et
sauf
impossibilité,
il
sera
procédé
par
les
soins
du
maître
d'ouvrage,
à l'affichage
du
même
avis sur
les
lieux.
ou
en un
beu
situé
au voisinage
des
aménagements,
Gus
ragés
ou
travaux
projetés.
visibles
du
ta voie publique, conformément aus caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l'environnement, de Fécologie, du développement durable, des transports et du logement. Cet avis sera également publié sur le site internet de 14 préfecture du Gard : www.
gard gouv.fr
ARTICLE
10
Fa Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, la commune de Junas ainsi que le commissaire chquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrété.
A
Nimes,
le
2
avril
2014
Pour
Le
Préfet
et
par délégation
La
chef
du
service
Eau
ct
Mitieux
Aquatiques
.
Françoist
|ROMAS