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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A9 PUBLIE LE 07 AVRIL 20141
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A9 PUBLIE LE 07 AVRIL 20141)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Liberte
»
je»
Fréterans
RÉPERERQEE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0018
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 31 Mars 2014
DDTM
Arrêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation de travaux rendus obligatoire par le PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
Mme
PASCUAL et M TEXIER jus Liberté » Égatité » Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'État
,
Pour
un
projet
d'investissement
,
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Françoise
TROMAS
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques
administratif :
Françoise TROMAS
N°
de
dossier
:
32640
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
décret
n°62,1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
le
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99,1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5 juin
2003
relatif
à la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'État
pour un
projet d'investissement ; VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
du
22
novembre
2007
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement des
études
et
travaux
de
prévention
ou de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2014-DM-38-1 du
49
février
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2014-JPS-3
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
; Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
PASCUAL
et
Monsieur
TEXIER
demeurant
180
chemin
de
la
royalette - 30250 SOMMIERES Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 18 février 2014 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'État d'un montant maximum de 462,30 Euros est attribuée à Madame PASCUAL et Monsieur TEXIERpour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus
obligatoires
par
le
PPR
Vidourie
et
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières - mission ALABRI, Les caractéristiques de l'opération visée au
présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1 Imputation budgétaire
: L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de f'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
1 155,74 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
462,30 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus, En cas de modification du
plan de financement initial,
le bénéficiaire devra en
informer
le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M, du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
*
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération, il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). +
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé). Article 5 :
MODALITES DE PAIEMENT 5.1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation de l'opération, 5,2
L'ordonnateur secondaire
délégué
est
: le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5,4 Calendrier des paiements :
+
Une
avance
de
5 %
du montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
«
Des
acomptes
jusqu'à
80
%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses,
e
Le
solde,
de
20
%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il précise
le
montant
et
l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des
dépenses
doivent
être
impérativement
déposées
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à
l'article
4,
éventuellement
prorogé.
5.5
Compte
à
créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
+
Titulaire
: Mr
TEXIER
ou
Mile
PASCUAL
ÿ
Compte
à
créditer
: FR76
3004 02346 00000188759
84
Article
6
: SUIVE
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
À
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses, devra
être respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
—
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
Il
sera
mis
fin
à
l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
; de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ; de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive
;
-
de
dépassement
du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à l'article
4,
prorogé
le
cas
échéant.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception,
ARTICLE
8
-
LITIGES
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article 9 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Nîmes,
le
31
HAS
20
Mer
du
Gay
Jeah-Pierre
SEGONDS PRESENTATION DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération : Travaux
rendus obligatoires par
le PPRI
Moyen
Vidourle et
réalisés dans
le cadre de
l'opération
programmée de réduction de fa vulnérabilité des bâtis en zone inondable. Eléments
descriptifs
de
l'opération
Dans
le
cadre
du
PPRI
Moyen
Vidourle
approuvé
en
2008,
et
dans
l'optique
de
procéder
à
la
réalisation des obligations qui en découlent en matière de réduction de la vulnérabilité, la communauté de communes Pays de Sommières a décidé de mottre en place un Programme d'intérêt
général
(PIG).
La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues
et
Villevielle)
adhérentes
à
la
communauté
de
communes
et
concernées
par
le
PPRI du Moyen Vidourle. Le projet est scindé en 4 tranches annuelles, de 2010 à 2013. Cette
opération
nommée
ALABRI
est
une
opération
pilote
dans
le
Gard
et
en
Languedoc-
Roussillon
pour
la
réduction
de
la
vulnérabilité.
Il
s'agit
ici
des
financements
pour
les
travaux
réalisés
par
les
particuliers
en
application
du
PPR
et
suite
à
l'animation
ALABRI
PPRI Moyen Vidourle approuvé en 2008 Définition
du
coût
de
l'opération
:
Coût
de
l'opération
présenté
par
le
maître
d'ouvrage
:
1.155,74
E
TIC
Les travaux
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
+
Mesures
obligatoires
155,74
€
TTC
+
Création
d'un
espace
refuge
OETIC
°__
Matérialisation
des
piscines
OETIC
+
Pose
clapet anti-retour
OETIC
+
Acquisition
d'une
pompe
0€ETIC
+
Fourniture
batardeaux
0ETTC
+
Différenciation
des
parties
inondables
et
hors
d'eau
1155,74
€
TIC
du
réseau
électriques
°_
Mesures
recommandées
OETTC
+
fixation
des
citernes
de
gaz
ou
de fioul
0ETIC
+
déplacement
hors
d'eau
des système
de
chaufage
Q €TTC
«déplacement
cumulus
O0ETIC
+
déplacement
cumulns
0ETIC
+
création
d'un
dispositif
d'aération
0ETIC
Les travaux présentés
sont
éligibles
:
Totalement
En
partie
Cl
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
1155.74
ETTC
programmation
:
Seules
les
mesures
obligatoires
sont
éligibles,
dans
la
limite
de
10
%
de
la
valeur
vénale.
Pour mémoire,
sont
imputés
sur ce
dossier
présage
plusieurs
autres
réalisations
de
travaux
chez
d'autres
particuliers. Echéancier
:
Années
Montant des travaux DAT
[___TrC
2014
1.155,74
€ €
NB Date et chiffres clés : Coût de l'opération : Montant éligible : Début des travaux : Fin des travaux : Objectif :
1155,74 € TIC 1
155,74
€
TTC
Jévrier 2014 février 2018
réduire la vulnérabilité des particuliers habitant en zonc inondable, adapter leurs logements Plan de financement : Le plan de financement de l'opération est le suivant : Résultat attendus :
Organismes
Base de
Taux
Taux de
Montants
financeurs
calcul
communes adhérentes
Ù
|
{SMD)
Europe (FEDER)
|
Etat (FPRNM)
_1155,74€
40,00%
62,30 €
Région
A
D
Département
1155,74€
20,00%
23115€
.SMD Agence de l'Eau
|
Autofinancement
|1 155,74 €
40,00%
62,30 €E
Montant total de
[1 155,74 €
l'opération
: =
pranenne
RÉPEREIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0019
signé
par
Mr
le
directeur
de
la
DDTM
du
Gard
le
31
Mars
2014
DDTM
Arrêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation
de
travaux
rendus
obligatoire
par
le
PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
Le
Taillade
1 LS Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'État
pour
un
projet
d'investissement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Énergie
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Françoise
TROMAS
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques
administratif :
Françoise TROMAS
N° de
dossier
:
32640
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°75,1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ; Vu
le décret
n° 99.1060 du
16 décembre
1999
relatif aux subventions de l'Etat
pour des
projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
:
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements
;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ; VU
l'arrêté du ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 22 novembre 2007 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention où de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la
maîtrise d'ouvrage,
dans les communes couvertes
par un
plan de prévention des risques
prescrit ; Vu l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer : Vu
la décision
n°2014-3PS-3 du
25
février 2014
portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer ; Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ; Considérant
la
demande
présentée
par
la
copropriété
le
Taillade
1,
représentée par
Madame
Charvet
demeurant
4
rue
Taillade
- 30250
SOMMIERES
Considérant
que
le
dossier
a
été déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
21
février
2014
;
ARRETE
Article
1
: OBJET
Une
aide
de
l'État
d'un
montant
maximum
de
670,57
Euros
est
attribuée
à
la
copropriété
Le
Tailladeipour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPR
Vidourle
et
mis
en
oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en Pays de
Sommières
-
mission
ALABRI,
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le
calendrier prévisionnel
des
réalisations...)
jointes
au
présent
arrêté.
Article
2
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
2.4
Imputation
budgétaire
: L'aide
de
l'État
est
imputée
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2
Coût
de
l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
est
de
:
1
676,42
Euros
TTC
2.3
Montant
et
taux
de
l'aide
: Le
taux
de
la subvention
de
l'État
est
de 40
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l’aide
financière est
de
:
670,57
Euros
Ce
montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel
: le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à la
dépense
réelle
plafonnée
à la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus. En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
3 :
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui est
le
service
responsable
suivant
:
D.D.T.M.
du
Gard
Article
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
+
Le présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
*
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit
informer,
sans
délai,
le
service
responsable
cité
à l'article
3 de
ce
commencement
d'exécution.
Le défaut
de
commencement
de
l'opération
dans
le
délai précité
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai),
+
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution (sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne pouvant excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
liée
à
la
complexité
du
projet
ou
à
des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et à
condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé). Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5,1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
Ja disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de la
réalisation
de
l'opération.
5,2
L'ordonnateur secondaire
délégué
est
: le
Directeur
Départemental des
Territoires
et de
la Mer
du
Gard.
5,3
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5.4
Calendrier
des
paiements
:
°
Une
avance
de
5 %
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à réception
de
la déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
+
Des
acomptes
jusqu'à
80
% du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
+
Le
solde,
de 20
% minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la base des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact, et
d'une
déclaration
par
laquelle
à précise
le montant
et l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
son
projet.
La demande
de
paiement
du
solde
et les
pièces
justificatives
et factures
acquittées
des
dépenses
doivent
être
impérativement
déposées
dans
les
deux
mois
suivant
la fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à l'article
4,
éventuellement
prorogé.
5,5
Compte
à créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
+
Titulaire
: Le
Taillade
I
à
Compte
à créditer
: FR76
3007 7048
2725 0608
0020
028
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le plan
de
financement
et le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière jointes
au
présent
arrêté.
Le bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le service
instructeur
de
l'avancement
de l'opération.
À cet
effet,
le calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à la
remontée
des
factures
et autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses, devra
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
où
du
plan
de
financement
le bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le bénéficiaire
est
tenu
d'en informer
le même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7 —
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
Ii sera
mis
fin
à l’aide
et le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera exigé
en
cas
de
refus
du bénéficiaire
de se
soumettre
aux
contrôles
où de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
; -
de différence constatée entre les
plans de financement initial
induisant un dépassement du taux
maximum
du
cumul
d'aides
publiques
directes
:
-
de
changement
dans
l’objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive
;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au
présent article,
procéder au reversement des sommes indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 — LITIGES
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunat
administratif
de
Nîmes.
Article 9 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la
Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
3
1 MARS
201
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet, par
délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gari
|Jéän-Pierre SEGONDS PRESENTATION
DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération : Travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPRI
Moyen
Vidourle
et
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
programmée de réduction de la vulnérabilité des bâtis en zone inondable. Eléments descriptifs de l'opération Dans le cadre du PPRI
Moyen Vidourle approuvé en 2008, et dans l'optique de procéder à la
réalisation
des
obligations
qui
en découlent
en
matière
de réduction
de
la
vulnérabilité,
la
communauté de communes
Pays
de
Sommières a décidé
de mettre en
place
un
Programme
d'intérêt général (PIG). La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
lille
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues et Villevielle) adhérentes à la communauté de communes et concernées par le PPRI du Moyen Vidourle. Le projet est scindé en 4 tranches annuelles, de 2010 à 2013. Cette opération nommée
ALABRI est une opération pilote dans le Gard
et en Languedoc-
Roussillon pour la réduction de la vulnérabilité. IL
s'agit ici
des financements pour les travaux réalisés
par les particuliers en application du
PPR et suite à l'animation ALABRI PPRI Moyen
Vidourle approuvé en 2008
Définition du coût de l'opération : Coût de l'opération présenté par le maître d'ouvrage :
1 676,42 € TIC
Les travaux se décomposent de la façon suivante :
+
Mesures obligatoires
1 676,42 E TIC
+
Création d'un espace refuge
OETIC
+
Matérialisation des piscines
0E€TIC
*
Pose clapet anli-retour
1 676,42 € TTC
+
Acquisition d'une pompe
0ETIC
°_
Fourniture batardeaux
OETIC
+
Différenciation des parties inondables et hors d'eau
QETIC
du réseau électriques
“Mesures recommandées
0ETIC
+
fixation des citernes de gaz ou de fioul
0ETIC
+
déplacement hors d'eau des système de chaufjage
OETIC
°_
déplacement cumulus
QETIC
‘_
déplacement cumulus
OE€TIC
+
création d'un dispositif d'aération
0 ETIC
Les
travaux présentés
sont
éligibles
:
Totalement
&
En
partie D)
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
1 676.42
€
TTC
programmation : Seules les mesures obligatoires sont éligibles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale. Pour mémoire, sont imputés sur ce dossier présage plusieurs autres réalisations de travaux chez d'autres particuliers. Echéancier
:
NB
Date
et
chiffres
clés
:
4
Montant
des
travaux
Années
OHr_
|
rc
2014
1
676,42€
€
Coût de l'opération : Montant éligible : Début
des
travaux
:
Fin
des
travaux
:
Objectif
!
1
676,42
€
TTC
1
676,42
€
TTC
février
2014
Jévrier
2018
réduire Ja vulnérabilité des particuliers habitant en zone inondable, adapter leurs logements Plan
de
financement
:
Le plan de financement de l'opération est le suivant : Résultat attendus :
Organismes
|
Base de
Taux
Taux de
Montants
financeurs
calcul
communes adhérentes
(SMD)
Europe (FEDER)
|
Etat (FPRNM)
1676,42€
|40,00%
670,57€ |
Région
....
: Département
1676,42€
20,00%
335,28 €
SMD | Agence de l'Eau
_i
Autofinancement
|1 676,42 €
|40,00%
670,57 €
Montant total de
1 676,42 €
l'opération