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Déliberation - 9244679729 246 ar delib fonds solidarite logement
Déliberation - 5419006485 246 ar delib mandat cdg71 prevoyance
Procès Verbal - 6771039945 258 pv signe 24 03
Déliberation - 9163478526 246 ar delib mandat cdg71 sante
Procès Verbal - PV CM 2024 12 02 Signe
Procès Verbal - 0389175211 251 pv cm 07102024 signe
Procès Verbal - 5036729887 244 pv du 22 janvier 2024 signe
Déliberation - 3105342161 246 ar delib transp scol 1er degre
Procès Verbal - 8971964420 246 pv signe du 22 02 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8971964420 246 pv signe du 22 02 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
22
FEVRIER
2024
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
jeudi
22
février
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-deux
février
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
BRESCIANI
Pascal,
BUTTET
Frédéric,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Lucas,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
présents
:12
Étaient
absents
excusés
:
Date
de
convocation
: 16/02/2024
JONON
Corinne,
ayant
danné
pouvoir
à
MARTIN
Claire
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire
de
Mairie
:
BONNETAIN
Ingrid
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
qu’il
convient
de
rajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour:
Point
11
BIS
: Convention
de
délégation
de
compétence
pour
assurer
le
transport
scolaire
des
élèves
du
1°
degré.
Cette
modification
de
l’ordre
du
jour
est
acceptée
à
l'unanimité.
Point
1
: Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
lundi
22
janvier
2024.
Le
Maire
demande
si chacun
a
pris
connaissance
du
compte-rendu
de
la
précédente
réunion.
En
l’absence
de
remarques,
le Maire
déclare
le compte-rendu
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
Point
2
: Actualités
de
la
Communauté
de
Communes.
Dominique
DESBROSSES
: La
communauté
de
communes
souhaite
s'associer
avec
une
association
Réseau
B
pour
lutter
contre
isolement
des
personnes
âgées
Apparemment
le service
de
Senior
Mobile
du
PIMM'S
s'arrêtera.
La
CC
recherche
une
solution
pour
pallier
cet
arrêt.
La
question
se
pose
si ce
service
a
beaucoup
de
demandes.
il a été
fait
un
point
sur
le service
portage
repas
qui
est
un
peu
déficitaire.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
1 Michelle
CORRE
: Compte-rendu
conseil
communautaire
du 30
janvier.
Environnement
: La
CC
paye
la
Ressourcerie
pour
qu'ils
viennent
chercher
ce
qui
a été
déposé.
100
€
la tonne
collectée.
Emmaüs
propose
le
même
service
gratuitement.
La
CC
se
laisse
6
mois
pour
trouver
une
solution
Transition
énergétique
: accompagnement
des
collectivités
pour
effectuer
la
transition
énergétique
avec
financement
par
l'ADEME
Mutualisation
entre
les
Communautés
de
Communes
de
Marcigny-Sud
Bourgogne-Semur
: chargé
de
mission
pour
là
transition
énergétique
Dispositif
d'incitation
au
covoiturage
: une
aide
est
demandée à
l’état
Création
de
plusieurs
postes
de
travail
permanents
et
non
permanents,
notamment
un
poste
de
responsable
de
gestion
des
bio-déchets.
Centre
de
loisirs
Colombier
en
Brionnais
: prévoir
un
poste
d‘entretien
des
locaux
et
plonge
pendant
les
vacances
scolaires. Sébastien
GROUILLER
:
La
crèche
et
l'accueil
de
loisirs
La
Ribambelle
et
le
centre
de
loisirs
de
Colombier
étaient
gérés
par
des
associations.
Toutes
deux
ont
cessé
leurs
activités.
La
Communauté
de
Communes
prend
donc
en
charge
ces
deux
services.
Point
3
:Convention
voirie
2024
—
2027
avec
la
Communauté
de
Communes.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
optionnelle
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»,
la
communauté
peut
confier,
en
application
de
l'article
L5214-16-1
du
CGCT,
la
gestion
de
l'entretien
à
une
commune
pour
la
partie
fonctionnement,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
prestation
de
services.
Les
missions
de
la
prestation
de
services
peuvent
être
réalisées
en
régie
et/ou
par
un
prestataire
extérieur.
il
est
donc
proposé
d'établir
une
convention
de
prestation
de
services
entre
BSB
et
ses
communes
membres
relative
à
l'entretien
de
la
voirie
communautaire.
Les
seules
prestations
concernent
l'entretien
de
la
voirie
communautaire,
à
savoir :
e
Le
fauchage,
broyage,
débroussaillage
et
nettoyage
des
bas-côtés,
talus
et
dépendances
afin
de
maintenir
les
conditions
de
sécurité
nécessaires
à
la
circulation,
e
Le
nettoyage
des
fossés,
le
passage
de
rigoleuse
et
la
création
de
saignées,
e
La
réparation
des
nids
de
poule,
e.
Le
nettoyage
des
aqueducs,
regards
ou
autres
matériels
nécessaires
à
la
bonne
évacuation
des
eaux
pluviales,
.
L'achat
de
fournitures
nécessaires
à la
réalisation
des
prestations
citées
ci-dessus.
Les
missions
ne
faisant
pas
partie
de
la
prestation
d'entretien
sont :
.
Le
nettoiement
relevant
du
pouvoir
police
générale
du
Maire
(art.
L2212-2
du
CGCT)
: déneigement,
balayage,
enlèvement
des
feuilles.
.
D'une
manière
générale,
tous
les
travaux
dits
d'investissement
prévus
dans
le
marché
de
travaux
de
voirie
communautaire. La
convention
s'applique
à
compter
du
1%
janvier
2024,
pour
une
durée
de
4
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2027.
Le
montant
de
la
prestation
correspond
aux
dépenses
liées
aux
seules
missions
énumérées
à
l’article
5.
Il est
calculé
par
rapport
à
la
surface
en
m?
de
la
voirie
communautaire
présentée
dans
le
tableau
en
annexe
1,
située
sur
la
commune
signataire
de
la
présente
convention
sur
la
base
de
0,13
€
du
m2.
Le
règlement
de
cette
prestation
(7
692.55€)
interviendra
en
deux
fois
:en
juin
2024
(3
846.28€)
et
en
décembre
2024
(3
846.27€).
Le
montant
pour
l’année
2024
de
la
prestation
d’entretien
pour
la
commune
de
la
commune
de
Saint-Maurice-Lès-
Châteauneuf
est
fixé
à 7
695.55€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité
d'autoriser
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
l’autorise
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
a Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
2 Point
4
: Mandat
de
gestion
des
contrats
santé
et
prévoyance
avec
le
Centre
de
Gestion.
Protection
sociale
complémentaire
—
Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque Prévoyance
{maintien
de
salaire)
des
agents
EXPOSÉ
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1°
janvier
2025,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l’adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
d’un
contrat
collectif
conclu
par
l'employeur
au
plus
tard
le
1° janvier
2025.
Le
contrat
collectif
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devra
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
La
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
serait
fixée
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
du
11
juillet 2023. L'enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et de
la
participation
unitaire
d'autre
part.
il est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l’adhésion
impactera
également
le
régime
d'assujettissement
social
et
fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
nationai
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le cadre
d’un
contrat
collectifà
adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires. L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d’expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conciure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
en
matière
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la complexité.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
a
décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à
compter
du
1‘ janvier
2025.
a
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
3 Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
s’est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérent
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
pilotera
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l’instance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le
temps. Enfin,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
figure
parmi
les
tout
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à
la
consultation. Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
va
lancer
début
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
à
la convention
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
Prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1°
janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu
l'article
40
de
la
loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
30 janvier
2024
EEE
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
4 Après
discussion,
le conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
:
«
Donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
e _ Donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
;
Protection
sociale
complémentaire
—
Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
santé
{mutuelle)
des
agents
EXPOSÉ
La
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
santé
de
leurs
agents
à
compter
du
1°
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est venu
en
préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
ou
facultatives
des
agents
aux
garanties
santé
dans
le
cadre
d’un
contrat
collectif
conclu
par
l'employeur
au
plus
tard
le 1° janvier
2026.
Le
contrat
collectif de
santé
à adhésion
obligatoire
ou
facultative
devra
prévoir
trois
niveaux
de
garantie.
A
ce
jour,
la
participation
financière
des
employeurs
publics
territoriaux
est
fixée
à
15
Euros
minimum
mensuel
par
agent. L'enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d’autre
part.
L'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et de
suivi
pour
chaque
accord
collectif conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d’autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
santé
dans
le
cadre
d’un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
ou
facultative.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires. L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
à
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l’obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
en
matière
de
Santé.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu’est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la complexité.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l’expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
a
décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Pages leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
santé,
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
s'est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérent
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
pilotera
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l’instance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le
temps. Enfin,
le
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
figure
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à
la
consultation. Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
va
lancer
début
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la commande
publique
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
à
la
convention
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
Santé,
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1% janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu
l'article
40
de
la loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
ia fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L. 221-1
à
L. 227-4
et
L. 827-1
à
L. 827-12 ;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
Vu
laccord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
30
janvier
2024
A
EE
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
6 Après
discussion,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
de
:
+
Donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
+
Donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
;
Point 5
: Renouvellement
de
la
ligne
de
trésorerie.
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
dispose
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
50
000€
qui
arrive
à échéance
le 31
mars
2024.
Celle-ci
n’est
pas
utilisée.
Bien
qu’à
priori
la
commune
n’en
ait
pas
besoin
actuellement,
il
pourrait
être
prudent
de
réserver
une
ligne
de
trésorerie
de
50
000
€ aux
conditions
proposées.
La
caisse
d'épargne
propose
un
renouvellement
de
cette
ligne
de
trésorerie
pour
un
montant
de
50
000€.
Le
taux
est
une
marge
sur
l’£str
de
1.50%
sachant
qu’à
titre
indicatif,
au
01/02/2024
{date
du
dernier
cours
connu),
l'Estr
était
à
3.905%.
La
commission
d'engagement
est
de
200.00€
Aucune
commission
de
mouvement
n’est
demandée
ni de
commission
de
non
utilisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
de
renouveler
la
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
50
000.00
€
avec
une
marge
£€str
de
1.50
%
et
autorise
le
maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Point
6
: Fonds
de
Solidarité
Logement.
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
la
demande
du
Conseil
Département
de
Saône-et-Loire
concernant
le
FSL
2024.
Le
FSL
(Fonds
de
Solidarité
Logement)
permet
d'accorder
des
aides
telles
que
le dépôt
de
garantie,
le
cautionnement,
le
ler
loyer,
pour
ce
qui
concerne
l’accès
au
logement,
ou
prendre
en
charge,
dans
le
cadre
du
maintien
dans
le
logement,
des
impayés
de
loyers,
d'énergie
ou
d’eau
notamment.
La
participation
volontaire
des
Communes
et
Intercommunalités
qui
le souhaitent
est
de
0.35€
par
habitants.
La
Communauté
de
Communes
ne
participe
pas
à ce
fonds.
Pour
la
commune
de
Saint-Maurice-Lès-Châteauneuf,
participer
à ce
Fonds
représente
204.05€.
(Source
INSEE
Populations
légales
au
1er
janvier
2021
en
vigueur
à
compter
du
îrer
janvier
2024
=
population
municipale
de
583
habitants)
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
participer
à ce
fonds
de
Solidarité
Logement
2024.
Point
7
: Demande
de
l’association
Mandarine
Média.
Le
Maire
fait
part
d’un
courrier
de
Mandarine
Média
qui
propose
aux
communes
des
conventions
d'objectifs
et
de
moyens
selon
lesquelles
Brionnais
TV
pourrait
soutenir
les
évènements
des
communes
en
les
diffusant
de
plusieurs
façons
sur
la
chaîne
avec
en
contrepartie
une
aide
financière
des
communes.
Plusieurs
niveaux
d'engagement
sont
proposés. Le
conseil
municipal
ne
souhaite
pas
s'engager
dans
cette
démarche.
———_—_—Z—ZZ—_——_—_——
" . —"—
———aaaa
a
—|
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
7 Point
8
: Concours
d’écriture
de
l’Office
de
tourisme.
Le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
d’un
mail
de
l'office
de
tourisme
qui
propose
aux
communes
du
territoire
d'organiser
un
concours
d'écriture.
I
s’agit
donc
de
créer
un
concours
favorisant
une
participation
de
toutes
les
communes
du
territoire.
Celui-ci
se
déroulera
ente
le
1er
et
le
30
avril
2024.
Les
habitants
aussi
bien
Adultes
que
juniors,
sont
invités
à
écrire
un
récit
mettant
en
lumière
leur
lieu
de
résidence,
dans
un
texte
de
500
à
1000
mots.
Chaque
commune
composera
son
propose
jury
et
remettra
un
1
prix
Adulte
et
1 prix
Junior.
Pour
faciliter
une
information
collective
organisée
et
similaire,
une
affiche
et
un
règlement
seront
transmis
par
l'office
de
tourisme
et
seront
adaptés
à
chaque
village
qui
participera
à
cet
évènement.
Les
résidents
transmettront
leur
récit,
par
mail
ou
par
écrit,
directement
à
leur
propre
mairie.
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
prendre
contact
avec
l'office
du
tourisme
pour
participer
à cet
évènement.
Pour
la
composition
du
jury,
pourraient
être
associés
l’équipe
enseignante
de
l’école,
les
bénévoles
de
la
bibliothèque,
l'atelier
d'écriture
de
la
Marmite
…
Point
9
: Sentinelles
de
prévention
agricole.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
la
stratégie
nationale
de
prévention
du
mal-être
prévoit
la
mise
ne
place
de
réseau
sentinelles
afin
de
mieux
repérer
les
actifs
agricoles
en
difficulté,
qu’ils
s'agissent
d’exploitants
ou
de
salariés.
Dans
ce
cadre,
la
MSA
de
Bourgogne
met
en
place
des
formations
de
sentinelles.
La
formation
s'articule
en
deux
journée,
la
première
sur
le
fonctionnement
du
réseau
de
sentinelles
et
le
repérage
du
mal-être,
la
seconde
sur
les
spécificités
du
monde
agricole.
Le
22
mars
2024
à la
MSA
de
Mâcon
-
46
rue
de
Paris-71000
MACON
(Salle
Saône-et-Loire)
Le
11
avril
204
à la
MSA
de
Mâcon
— 46
rue
de
Paris-
71000
MACON
(Salle
bourgogne)
Cette
formation
est
destinée
à
toute
personne
volontaire
souhaitant
se
former
à
la
détection
et
l'orientation
d'actifs
agricoles
en souffrance.
Les
personnes
intéressées
peuvent
s'inscrire
à
l'adresse
suivante
avant
le
1%
mars
2024:
BourgogneBlfSentinelles.bif@bourgogne.msa.fr
en
précisant
leur
nom,
prénom,
adresse
mail,
fonction
et
département.
Le
conseil
municipal
demande
à
ce
que
cette
information
soit
publiée
sur
Panneau
Pocket.
Point
10
: Autorisation
d’achat
par
un
particulier
d’un
logement
OPAC.
Un
locataire
d’un
logement
souhaiterait
acquérir
le
logement
OPAC
qu’il
occupe
actuellement.
Pour
ce
faire
le
conseil
municipal
doit
accepter
cette
vente.
Le
locataire
est
en
place
depuis
un
an,
et
il
ne
peut
acquérir
ce
logement
qu'après
5
ans
d'occupation,
selon
le
règlement
de
l'OPAC.
1
souhaite
cependant
savoir
dès
maintenant
si
le
conseil
lui
donnera
cette
autorisation
dans
4
ans,
soit
en
2028,
car,
en
cas
de
décision
défavorable,
il chercherait
dès
maintenant
une
autre
solution. La
commune
s’est
toujours
opposée
à
ce
principe
de
vente,
considérant
que
les
logements
OPAC
permettent
l’arrivée
de
nouvelles
familles
avec
éventuellement
des
enfants
pour
l’école.
D'autre
part,
le
conseil
en
place
en
2028
sera
différent
de
l'actuel.
C'est
pourquoi
le
conseil
municipal
ne
souhaite
pas
donner
une
suite
favorable
à
cette
demande.
Point
11
: Demande
de
location
gratuite
de
La
Marmite.
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
la
demande
de
l’association
La
Marmite
qui
sollicite
la
gratuité
pour
l'occupation
de
la
salle
du
foyer
rural
pour
les
centres
de
loisirs
de
Chauffailles,
Colombiers
et
Saint-Maurice
qui
envisagent
de
faire
venir
un
spectacle
avec
Helene
Fung
(conteuse
origamiste)
pour
des
enfants
de
3-12
ans
le
jeudi
18
ou
25
juillet
2024.
up
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
8 H
s’agit
d’une
animation
à
but
non
lucratif
à
destination
des
centres
de
loisirs
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
Brionnais
sud
Bourgogne.
Cette
manifestation
étant
à
but
non
lucratif,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
la
gratuité
pour
l’utilisation
du
foyer
rural
pour
cette
manifestation.
Point
11
BIS
:Convention
de
délégation
de
compétence
pour
assurer
le
transport
des
élèves
du
1°
degré.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
la
commune
est
actuellement
titulaire
d’une
convention
de
délégation
de
compétence
pour
assurer
le
transport
des
élèves
du
1%
degré
qui
arrivera
à échéance
en
août
prochain.
Il
revient
à
la
Région
Bourgogne-Franche-Comté
de
définir
un
règlement
régional
unique
des
transports
scolaires.
La
région
a
hérité
d’une
organisation
très
hétérogène
entre
les
territoires
avec
des
règlements
d'interventions
spécifiquement
qui
définissent
principalement
la
notion
d’ayant
droit
aux
transports
scolaires,
les
règles
d'accès
aux
différents
services,
les
conditions
d'inscription
et
les
tarifications
applicables
aux
élèves.
Si
une
harmonisation
interviendra
pour
septembre
2024,
elle
portera
uniquement
sur
la
définition
de
l'élève
ayant
droit
(domiciliation
et
scolarité
de
l'élève).
Les
autres
dispositions
resteront
inchangées.
Ainsi
dans
ce
contexte
et
pour
assurer
la
continuité
du
service
public,
il
est
proposé
à
la
commune
de
renouveler
la
convention
de
délégation
de
compétence
pour
l’organisation
du
transport
scolaire
des
élèves
du
1°
degré
en
vigueur
à ce
jour,
pour
une
durée
d’un
an. Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
renouveler
la
convention
de
délégation
de
compétence
pour
l’organisation
du
transport
scolaire
des
élèves
du
1er
degré
en
vigueur
à ce
jour,
pour
une
durée
d’un
an.
Point
12
: Rapport
d’activité
2023
du
SYMISOA.
Le
Maire
indique
que
le
rapport
d'activités
2023
du
SYMYSOA
a
été
reçu
en
mairie
et
qu'il
est
disponible
à
la
consultation
au
secrétariat
de
mairie.
Point
13
: Questions
diverses.
1-
Aide
aux
devoirs :
Le
Maire
donne
lecture
du
mail
de
La
Marmite
en
date
du
1er
février
: l’aide
aux
devoirs
est
en
place
depuis
septembre
2021
deux
soirs
par
semaine
et
est
assurée
par
de
nombreux
bénévoles
encadrés
par
l'association
«
La
Marmite
».
Le
constat
au
bout
des
2 ans
est
que
la
majorité
des
enfants
est
ingérable
au
niveau
du
comportement.
Les
parents
ont
été
contactés
mais
une
seule
famille
a
répondu.
Ni
l’association
ni
les
bénévoles
ne
se
sentent
soutenus
par
les
bénéficiaires
de
ce
dispositif.
La
Marmite
informe
la
mairie
et
l’école
qu’elle
continuera
ce
dispositif
uniquement
jusqu'au
28
mars.
La
directrice
de
l’école
a
proposé
à
la
Marmite
une
rencontre
afin
de
pouvoir
discuter
de
la
situation
et
de
mieux
comprendre
les
raisons
de
cet
échec.
La
Mairie
contactera
également
La
Marmite
pour
faire
le
point
et
éventuellement
négocier
que
ce
dispositif
reste
au
moins
en place
jusqu’à
la fin
de
l’année
scolaire.
2-
Journal
La
Renaissance :
Une
nouvelle
correspondante
du
Journal
La
renaissance
s’est
fait
connaître
en
mairie.
Elle
intervient
sur
Chauffailles
et
ses
environs
et
plus
précisément
sur
Saint-Edmond,
Coublanc,
Saint-Maurice-Lès-Châteauneuf,
Chassigny-sous-Dun
et
Anglure-sous-Dun.
Son
nom
est
Alice
MILLET
et son
mail
est
: renaissancechauffailles@laposte.net
3-
Invitations
diverses
:
Le
Maire
fait
part
des
différentes
invitations
reçues
en
mairie.
-
Le
mardi
27
février
a
lieu
la
conférence
des
Maires
à
20h
à
Amanzé
maïs
Jean-Luc
CHANUT
ne
peut
y assister.
Le
point
principal
de
l’ordre
de
jour
de
cette
réunion
est
le transfert
de
la compétence
Eau
et Assainissement.
Roland
BASSEUIL,
conseiller
municipal
mais
également
Vice-Président
au
SPANC
et
au
SIEVS
le remplacera.
————— Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
9 -
Le
mercredi
06
mars
à
15h à
la salle
Léonce
Georges
à Chauffailles
aura
lieu
l'assemblée
générale
de
l’amicale
du
don
du
sang.
-
Le
samedi
09
mars
a lieu
la soirée
festive
du
DSCB
à
la salle
Léonce
Georges
à Chauffailles.
La
Mairie
y est
conviée,
c'est
Lucas
LAROCHE
qui
y représentera
la commune.
-
Le
mardi
26
mars
de
16h
à
19h
aura
lieu
au
centre
culturel
et de
congrès
de
Paray-le-Monial
un
débat
sur
le
thème
«
Quel
avenir
pour
l’élevage
charolais
? »
4-
Fixation
dates
des
différentes
commissions
:
-
La
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID
aura
lieu
le
lundi
11
mars
à
19h30
en
mairie.
-
La
Commission
des
Finances
aura
lieu
le
samedi
23
mars
à
9h00
en
mairie.
5-
Point
sur
le
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’a
eu
lieu
une
réunion
en
visio
avec
les
services
du
Centre
de
Gestion
de
Saône-
et-Loire
concernant
le
RGPD.
Des
objectifs
prioritaires
ont
été
définis :
-
L'affichage
en
Mairie
d’une
charte
sur
la
protection
des
données
-_
L’ajout
de
mentions
d'informations
sur
certains
documents
(sur
lesquels
des
données
personnelles
sont
collectées.
-
La
mise
en
conformité
du
site
internet
en
y
intégrant
un
bandeau
de
cookies.
Tour
de
table
Christian
LABOURET
: Jean-Luc
CHANUT,
Christian
LABOURET
et
Maurice
BONNETAIN
sont
allés
voir
l’ancien
terrain
de
basket.
Les
tables
et
bancs
en
bois
dispersés
sur
la
commune
pourraient
être
déplacés
sous
les
arbres
en
prolongement
du
terrain
pour faire
un
coin
pique-nique
Suite
à
une
demande
d’un
administré
du
lieudit
La
Tour,
les
employés
communaux
ont
nettoyé,
redressé
et
repeint
le
panneau
de
lieudit
« La
Tour
».
Dans
la
foulée,
celui
de
La
Violetterie
a
également
été
refait.
Ils
continueront
cette
démarche
sur
la
période
hivernale,
lorsque
les
besoins
sur
la
commune
sont
moins
importants.
Cécile
RENAUX
: Plusieurs
lampadaires
d’éclairage
public
sont
en
panne.
=>
Le
SYDESL
en
a
été
informé,
nous
sommes
dans
l'attente
de
leur
intervention.
Roland
BASSEUIL :
Du
château
d’eau
jusqu'au
carrefour
de
St
Edmond,
des
travaux
seront
effectués
par
le Syndicat
des
Eaux.
À voir
s’il
est
possible
de
les
réaliser
pendant
les vacances
scolaires.
Courant
mars,
la
route
du
Bois
de
la Grange
sera
refaite
là où
des
travaux
avaient
été
réalisés
par
le Syndicat
des
Eaux.
Ily
a
une
fuite
sur
une
des
trappes
de
désenfumage
dans
la
salle
du
Foyer
Rural.
=>
Une
entreprise
a
été
contactée
la
semaine
dernière
mais
il n’y
a
pas
eu
de
retour
depuis.
La
Mairie
les
contactera
à
nouveau. Michelle
CORRE
:
Le
petit
marché
a
repris
le
jeudi
de
16h
à
18h.
Pour
le
moment
il
y
a
un
boucher
et
à
partir
du
mois
de
mars,
un
boulanger
de
St
Laurent
viendra
également.
Un
maraîcher
a été
contacté,
ainsi
qu’un
fromager.
La
boîte
à livres
avait
des
fuites,
elle
a été
réparée
par
Laurence
CHETAILLE
avec
l’aide
d’Auguste
LAVENIR
Expos
en
Chœur
: le
planning
d'expositions
se
remplit
mais
il reste
de
la
place
sur
deux
semaines,
du
8
au
14
juillet
et du
15
au
21
juillet.
La
prochaine
réunion
de
conseil
municipal
est
fixée
te
lundi
25
mars
2024
à
19h30.
La
réunion
concernant
le vote
des
budgets
aura
lieu
le jeudi
11
avril
2024
à
19h30.
La
séance
est
close
à 22h30. PP
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
10 PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
__
DU
JEUDI
22
FEVRIER
2024
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
jeudi
22
février
2024
Signature
du
Président
de
l’Assemblée
Délibérante
Jean-Luc
CHANUT,
Maire
Signature
du
Secrétaire
de
séance
de
l’Assemblée
Délibérante
Cécile
LAMBOROT,
Conseillère
Municipale
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
22
février
2024
Page
11