Arrêté - 99 AU D2025 042

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Arrêté - 99 AU D2025 042 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 042)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250303-D2025-042-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025

Publication : 03/03/2025

Pour l'autorité compétente par délé 9 9 | OO

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Dreux

DECISION

CONCLUSION DE L'ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHE SUBSEQUENT N°2023/38 RELATIF A

UNE MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REHABILITATION INTERIEURE DU REZ-DE-

CHAUSSEE DU BATIMENT E DU PARC D’ENTREPRISES LA RADIO A DREUX CONCLU SUR LE

FONDEMENT DE L’ACCORD-CADRE N°2022/07 RELATIF À UNE MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE

POUR LA DERNIERE PHASE D'AMENAGEMENT ET DE REHABILITATION DU PARC D’'ENTREPRISES LA RADIO SITUE A DREUX

1.1 Marchés publics

GS/D1/DJ/CN/CP

N°D2025-042

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R.2194-1, R2194-2, R.2194-7 et R.2194-8,

Vu le 6b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par

la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre

toute décision concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou

accords-cadres de fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la

compétence d'attribution de la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022-001 du Bureau communautaire du 24 janvier 2022 autorisant la signature de

l’accord-cadre n°2022/07 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour la dernière phase d'aménagement

et de réhabilitation du parc d'entreprises La Radio situé à Dreux avec le groupement composé des sociétés

SARL OSTINATO (mandataire), GILSON & ASSOCIÉS (co-traitant), et EN PERSPECTIVE URBANISME &

AMÉNAGEMENT (co-traitant) conclu sans montant minimum de commandes et pour un montant maximum

de commandes de 3 000 000,00 € HT sur la totalité de la durée, et autorisant la signature du marché

subséquent n°1 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre concernant les espaces extérieurs communs du

parc d'entreprises La Radio situé à Dreux avec le groupement composé des sociétés SARL OSTINATO

(mandataire), GILSON & ASSOCIÉS (co-traitant), et EN PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT (co-

traitant) conclu pour un montant global et forfaitaire pour partie provisoire de 220 000,00 € HT,

Vu la décision du Président n°D2023-043 du 07 mars 2025 portant conclusion du marché subséquent

n°2023/38 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du

bâtiment E du Parc d'entreprises La Radio à Dreux avec le groupement composé des sociétés SARL OSTINATO

(mandataire), GILSON & ASSOCIÉS (co-traitant), et EN PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT (co-

traitant) conclu pour un montant global et forfaitaire pour partie provisoire de 162 000,00 € HT,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 15è"° Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,

Vu le projet d'acte modificatif n°1,

4 rue de Châteaudun a BP 20159 = 28103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 O0

WWWDREUX-AGGLOMERATIONFF f © # © inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250303-D2025-042-AU

Accusé certifié exécutoire

Publication : 03/03/2025

Réception par le préfet : 03/03/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

Considérant que le marché subséquent n°2023/38 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour la

réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du bâtiment E du Parc d'entreprises La Radio à Dreux, a été

attribué au groupement composé des sociétés SARL OSTINATO (mandataire), GILSON & ASSOCIÉS (co-

traitant), et EN PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT (co-traitant), le 07 mars 2023 pour un

montant global et forfaitaire pour partie provisoire de 162 000,00 € HT, décomposé comme suit :

- Mission « DIAG » (définitif) : 12 000,00 € HT,

- Mission « de base » (provisoire) : 120 000,00 € HT,

- Mission « OPC » (définitif) : 30 000,00 € HT,

Considérant que la part de l'enveloppe affectée aux travaux était de 2 000 000,00 € HT,

Considérant que le résultat du sondage de la dalle existante réalisé a révélé que celle-ci n’avait pas la

capacité portante nécessaire pour supporter le poids des véhicules, engendrant la démolition de la dalle

existante et la réalisation d’une nouvelle dalle en béton armé,

Considérant par ailleurs que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite modifier le

programme de travaux comme suit :

- augmentation de la surface de la mezzanine, de 410 m° prévus dans le programme à 814 m°, pour accueillir

un nombre plus important de vestiaires,

- reprise du quai sud du bâtiment E comprenant la démolition d’une partie du quai, la création d’une rampe

pour accès des véhicules à l'atelier mécanique et la création d’un escalier d’accès pour les piétons, ainsi

que la mise en place d’un garde-corps en périphérie du quai et d’un chasse roue sur le quai,

- création d’une salle blanche informatique permettant d'alimenter en réseau de fibre les nouveaux locaux

de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux dans le Parc d'entreprises La Radio et garantir le

fonctionnement informatique de la collectivité en cas de panne de la salle blanche existante,

- transformation de la « zone de consigne » prévue au programme en salle de réunion informelle avec la

création de 30 places assises sous forme de gradins en bois,

- mise en place de deux baies vitrées fixes dans le couloir donnant accès aux vestiaires pour permettre

l'éclairement naturel de cet espace,

Considérant que l’ensemble de ces travaux complémentaires engendre une augmentation du coût des

travaux de 214 604,00 € HT,

Considérant qu’il convient donc d'arrêter le coût prévisionnel des travaux à l'issue de la phase AVP à un

montant de 2 214 604,00 € HT,

Considérant qu’il convient en conséquence de fixer le forfait définitif du maître d'œuvre pour les missions

de base à 132 876,24 € HT,

Considérant par ailleurs que l’ensemble de ces travaux complémentaires engendre une complexification

de la mission OPC du maître d'œuvre, et qu’il convient dès lors d'augmenter son forfait de rémunération

pour la mission OPC de 3 219,06 € HT,

Considérant que le montant total et définitif du marché est donc fixé à 178 095,30 € HT, décomposé comme

suit :

- Mission « DIAG » (définitif) : 12 000 € HT,

- Mission « de base » (provisoire) : 132 876,24 € HT,

- Mission « OPC » (définitif) : 33 219,06 € HT,

Considérant que les modifications induites par l'acte modificatif entraînent une augmentation de 9,93 %

par rapport au montant initial du marché dont 1,99 % en application des dispositions de l’article R.2194-8

du code de la commande publique (augmentation du forfait définitif de la mission OPC), et 7,94 % en

application de l’article R.2194-1 du code de ma commande publique et de la clause de réexamen prévue au

contrat (fixation du forfait définitif des missions de « base » du maitre d'œuvre),Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250303-D2025-042-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025

Publication : 03/03/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°1 au marché subséquent n°2023/38 relatif à une mission de

maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du bâtiment E du parc d'entreprises

La Radio à Dreux avec le groupement composé des sociétés SARL OSTINATO (mandataire), GILSON &

ASSOCIÉS (co-traitant), et EN PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT (co-traitant), ayant pour objet d'arrêter le coût prévisionnel des travaux à 2 214 604,00 € HT et de fixer la rémunération définitive du

maître d'œuvre à 178 095,30 € HT, soit une augmentation de 9,93 % par rapport au montant initial du

marché.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de

la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la société OSTINATO, mandataire du groupement titulaire du marché.

ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le

Pour le Président et par délégation,

le 15" Vice-président en charge des mobilités, de

l'aménagement de l’espace communautaire et de

la commande publique

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le:

03 mars 2025

03 mars 2025