Séance - SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020

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Ordre du Jour - septembre

Séance - SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Page 35-2020

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt et le dix-huit septembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, RAYNAUD, MM.

FEDERSPIEL, PERIN, Mme MATZ, M. PRINCIPATO, Mme JALLON, M. DUMSER, Mme KNAFF, M. COLIN

ABSENTS :

M ; LA VAULLEE, excusé, qui donne procuration à M FEDERSPIEL

Mme KUCA, excusée qui donne procuration à Mme LAPOIRIE

M. GIRARD

CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE – BIRDZ -INSTALLATION DE REPETEURS SUR LES MATS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la télé relève des compteurs d’eau, la Société BIRDZ est spécialisée dans la fourniture de service de télé relève des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux radio.

Ce dispositif prévoit que chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio à une passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement. Le Répéteur reçoit, stocke et retransmet par ondes radio les informations reçues des objets communicants environnants.

L’installation de ces répéteurs sur les candélabres fonctionnels d’éclairage public par la Société BIRDZ, emporte occupation du domaine public de la commune. Dans ce cadre, Il convient d’approuver une convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public, à conclure avec la Société BIRDZ, fixant les conditions et dispositions dans lesquelles seront installés lesdits répéteurs sur les supports d’éclairage public.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE la convention à intervenir avec la Société BIRDZ visant à autoriser l’installation de répéteurs sur les supports d’éclairage public de la Commune,

• DIT que la Société BIRDZ prendra en charge l’intégralité des frais inhérents à l’installation et à la dépose de ce matériel sur les candélabres publics, dont elle communiquera la liste préalable, ainsi que le nombre à la Collectivité,

• PRECISE que ladite convention sera signée contre paiement d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP)

• AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce afférente au même objetPage 36-2020

CONVENTION TRIPARTITE URM/COMMUNE D’AY SUR MOSELLE/LA SOCIETE BIRDZ RELATIVE A L’USAGE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE EN BT POUR L’INSTALLATION DE REPETEURS SUR LES SUPPORTS DE RESEAUX AERIENS AFIN DE

PERMETTRE LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE TELE-RELEVE

Madame le Maire explique que, dans le cadre du projet de déploiement d’un réseau de télé-relevé des compteurs d’eau et de capteurs environnementaux, requiert l’usage du réseau public de distribution d’électricité (RPD) aérien à basse tension (BT).

Le Maire indique que le cahier des charges de concession signé entre le la commune d’AY

SUR MOSELLE et URM autorise l’installation sur le réseau concédé d’ouvrages pour d’autres services tels que des services de télécommunications sous réserve de la signature

d’une convention entre le distributeur, l’autorité concédante et l’opérateur concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite entre URM/COMMUNE D’AY SUR MOSELLE /société BIRDZ relative au déploiement par la société BIRDZ d’un système de télé-relevé des compteurs d’eau et de capteurs environnementaux, et à l’usage du réseau

public de distribution d’électricité aérien à basse tension, sur le territoire de la communes d’AY SUR MOSELLE.

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACQUISITION DE VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : CONVENTION AVEC RIVES DE MOSELLE ET LA COMMUNE DE

RICHEMONT

Madame le Maire explique l’opportunité de constituer un groupement de commandes pour les communes intéressées relative à l’acquisition de prestations de vérifications

réglementaires et d’en déterminer les modalités de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

AUTORISE l’adhésion de la Commune d’ AY SUR MOSELLE au groupement de commande coordonné par la Communauté de Communes « Rives de Moselle », pour l’acquisition de prestations de vérifications périodiques réglementaires.

APPROUVE les termes de la convention et autorise Madame le Maire à la signer.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES

DE MOSELLE

ll est rappelé au Conseil municipal qu'en application des dispositions du lV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGl), une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté de communes et ses

Communes membres afin d'évaluer les transferts de charges.

La création de cette instance relève du Conseil communautaire qui a décidé, dans sa délibération du 9 juillet 2020 qu’elle sera composée d’un membre et d’un suppléant par

commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Désigne Madame LAPOIRIE Catherine Titulaire

Et Monsieur LA VAULLEE David suppléantPage 37-2020

en tant que membres de la CLECT créée par la communauté de communes RIVES DE MOSELLE.

RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHIEULLES DU SIAS DE LA RIVE DROITE

Le Conseil municipal est informé de la demande de Madame la Présidente du SIAS de la Rive Droite, d’émettre un avis sur le retrait de la commune de CHIEULLES du SIAS de la Rive Droite, à compter du 31 août 2020.

Considérant la délibération du SIAS de la Rive Droite en date du 1er juillet 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Emet un avis favorable au retrait de la commune de CHIEULLES du SIAS, à la date du 31 août 2020.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MAPA

Par délibération du 26 juin 2020, le conseil municipal votait la composition de la commission d’appel d’offres.

Il y a lieu de modifier la dénomination de cette commission comme suit :

Commission MAPA.

Les membres sont pour rappel :

• M. Florent GIRARD

• Mme Christelle KUCA

• M. Daniel DUMSER

• Mme Sylvie RAYNAUD

• Mme Mireille MATZ

Mme le Maire reste la présidente de cette commission.

Délibération votée à l’unanimité

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.Page 38-2020

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

- un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Désigne Mme Sylvie RAYNAUD en tant que conseillère municipale.

ARTICLE 2 :

Propose M. DEVILLE Gérard en tant que délégué de l’administration désigné par le préfet et M. KUCHLER Jean en tant que délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

CONTRAT GROUPE PREVOYANCE DU PERSONNEL COMMUNAL

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 17 février 2020 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal a habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité.Page 39-2020

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loin°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de

base

Incapacité de

travail

0,85% 95%

Obligatoire

Invalidité

permanente

0,60% 95%

Total 1,45%

Options

(au choix de

l’agent)

Minoration de

retraite

0,50% 95%

Facultative

Décès / PTIA 0,35% 100%

 le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

 le contrat est à adhésions facultatives

 les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

 l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

traitement brut indiciaire + NBI

 l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;Page 40-2020

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la

passation d’une convention de participation mutualisée au risque «

prévoyance » dans le domaine de la protection sociale

complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 17 février 2020 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de

participation) ;

VU la délibération en date du 3 janvier 2020 portant habilitation du Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la

collectivité (avec estimation du montant de participation) ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à

COLLECTEAM/HUMANIS ;

VU l’exposé du Maire ;

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE

- de faire adhérer la commune d’AY SUR MOSELLE à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI.

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 8 € brut sachant que le comité technique a été sollicité pour avis le 7 février 2020

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Page 41-2020

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

• DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis :

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

• DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

• DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

• CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours. • PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative

• à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.Page 42-2020

INDEMNITE DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

Le Conseil municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

• décide, à l’unanimité, d'accorder à Marc VILLIBORD, Receveur municipal, l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49 € bruts par an.

• charge Mme le Maire de signer toutes pièces relatives à cette décision.

CONTRIBUTION POUR LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES : REPRISE DE PROVISION

Madame le Maire propose de reprendre l’intégralité des provisions comptabilisées au

31/12/2019 soit 18 496 €, provisions passées suite au recours devant le tribunal administratif relatif aux Contributions au Redressement des Finances Publiques 2017 et 2018, pour lequel la Commune a été condamnée à régler les sommes dues.

Par conséquent, il a été prévu au budget principal d’alimenter l’article 7815 – chapitre

78 pour un montant de 18 496 € en mode semi-budgétaire.

Vu l’instruction M14 relative à la comptabilité des Communes,

Vu l’article L-2321-2 Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de porter au budget principal 2020, la reprise intégrale des provisions comptabilisées au 31/12/2019, au titre des reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant (article 7815) à hauteur de 18 496 €,

• autorise Madame le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous documents y afférent.

REDEVANCE FORFAITAIRE POUR DEPOT SAUVAGE DE DECHETS

Madame le Maire expose que, face à l’accroissement de dépôts de déchets sauvages, elle demande au conseil municipal d’instaurer une amende administrative de 1500 euros à appliquer aux contrevenants. Cette amende sera complémentaire aux poursuites et autres condamnations qui pourraient avoir lieu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• Décide d’instaurer une redevance forfaitaire de 1500 euros, due par les auteurs de dépôts sauvages sur le ban de la commune, couvrant les frais engagés par la collectivité pour les opérations de recherche, d’identification, de remise en état du site ainsi que tous frais liés à la gestion de dépôts sauvages.

• Charge le Maire d’établir l’arrêté et tout document se rapportant à la présente.Page 43-2020

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

• Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

cage d'escalier 17 rue de Metz EICHER 6 437,09 8/7/2020

parking rue de Thionville CINQUEPALMI 2 460,00 23/6/2020

Peinture façade 17 rue de Metz AYRIKAN façade 28 812,30 10/07/2020

Volets 17 rue de Metz Menuiserie SIMON 14 165,80 12/08/2020

porte d'entrée - 17 rue de Metz Menuiserie SIMON 2 618,93 12/8/2020

moteur porte de garage presbytere ALU BADRE 2 599,20 11/08/2020

Miroir Routier ABS STEPH PUB 57 496,00 24/8/2020

Groupe arrosage remorque HACKEL 11 524,80 1-sept.-20

• Porte à la connaissance du conseil

o la décision modificative de crédits N°1/2020

o la signature du contrat d’éco pâturage avec l’association les éco- pattes

• A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant : o 1 habitation sise rue de la Brasserie, section 6 parcelles 326, 327, 468, 474, et 475 de 20 ares 17 ca

o 1 habitation sise rue de la Brasserie, section 6 parcelle 191 de 7 a 92 o 1 terrain rue de Metz, section 2 parcelles 51et 52 de 7 a 84

o 1 habitation sise rue de Thionville, section 1 parcelle 434 de 5 a 8 ca lots

o 1 habitation sise rue de Thionville, section 7 parcelle 113/92 de 5 a 37 o 1 habitation sise rue des Saules, section 2 parcelles b/156 et c/155 de 5 a 56

o 1 habitation sise rue de la Brasserie, section 1 parcelle 606/77 lots 4 21 et 45

o 1 habitation rue de Thionville, section 1 parcelles 2 et 331/0001 de 9 ares 84

o 1 habitation rue de la Tournaille, section 6 parcelle 284 de 11 ares 01 o 1 habitation rue du Château, section 1 n°261 de 98 ca

DIVERS – INFORMATIONS DU MAIRE

Le Maire informe le conseil sur :

o le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement

o le retrait de compétence au SIAS de la Rive Droite des actions et services ponctuels auprès des personnes âgées et/ou handicapées.

L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signentPage 44-2020

Catherine LAPOIRIE

Daniel DUMSER

Nadia DEKHAR

Jean-Marc FEDERSPIEL

Antoinette CHARF

Sylvie RAYNAUD

Danielle KNAFF

Laurent PERIN

Mireille MATZ

Raymonde JALLON

Christelle KUCA

David LA VAULLEE

Yannick COLIN

Florent GIRARD

Guillaume PRINCIPATO